[Sénat - Travaux - [Séance du 19 octobre 1999]

Séance du 19 octobre 1999

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Fourniture d'eau minimum aux ménages en difficulté

600. - 8 octobre 1999. - Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application relative à la lutte contre les exclusions et en particulier sur les dispositions de ce texte destinées à éviter les coupures d'eau des usagers dont les paiements sont défaillants. Dans le département du Nord, les partenaires qui négocient le plan départemental d'action pour le logement des plus démunis souhaitent légitimement intégrer à ce texte un dispositif juridique global permettant à la fois de régler les dettes des usagers en matière de fourniture d'énergie, d'eau et de téléphone et d'assurer un minimum de ces services pour les plus démunis, comme la loi contre les exclusions le dispose. Toutefois, les discussions relatives à l'élaboration de ce plan ne s'achèveront qu'au printemps 2000 et une année environ nous sépare de sa mise en application. S'il est vrai que la multiplicité des intervenants et les statuts différents de ceux-ci sont facteurs d'inertie, il existe d'ores et déjà en matière de fournitures téléphonique et d'énergie des conventions consacrant un service minimum au bénéfice des populations exclues. Dans certains départements même, des chartes de solidarité liant fournisseurs et organismes sociaux autorisent une fourniture d'eau minimum pour chacun. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures transitoires vont être engagées afin d'assurer dans les départements non munis de dispositifs adéquats une distribution minimum d'eau aux ménages en difficulté et de répondre ainsi à des situations d'urgence sociale inacceptables.

Réduction d'effectifs prévues dans le budget
du ministère de l'équipement

601. - 11 octobre 1999. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les réductions d'effectifs prévues dans le budget du ministère de l'équipement pour l'an 2000. Venant après 1 000 suppressions d'emplois en 1998 et 490 suppressions d'emplois en 1999, cette nouvelle baisse des effectifs aura des conséquences lourdes sur le fonctionnement du service public. Il craint une nouvelle dégradation du service rendu par les directions départementales de l'équipement aux collectivités locales, notamment pour les communes et les conseils généraux, là où la partition n'est pas encore intervenue. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.

Information des jeunes sur le sida

607. - 16 octobre 1999. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le contenu d'une brochure éditée à l'initiative de son ministère et destinée à inciter les jeunes gens à se protéger contre le sida.

Négociations du contrat de plan dans la Meuse

608. - 16 octobre 1999. - Alors que s'engage la négociation du contrat de plan Etat-région, M. Rémi Herment souligne à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que les collectivités lorraines et plus particulièrement le conseil général de la Meuse, ont fait part de leurs vives inquiétudes liées aux décisions du dernier conseil interministériel d'aménagement du territoire. L'examen de ce dossier par les élus concernés apparaît indissociable du futur zonage européen et aides d'Etat en région. Elle partage les éléments de diagnostic et les fondements de l'action proposée sur les sept prochaines années. Cette stratégie nécessite de poursuivre une mobilisation forte de moyens conséquents. Or, force est de constater que les enveloppes disponibles sont très insuffisantes par rapport à la période qui s'achève. Dans ces conditions, et pour cette raison essentielle, il apparaît difficile aux représentants du département d'envisager une contractualisation avec l'Etat. De plus, il lui rappelle les réactions engendrées par la réduction des territoires départementaux à la prime d'aménagement du territoire, situation qui aggrave encore l'avenir du développement du département puisque cette décision pénalisante s'ajoute à la menace qui pèse sur les fonds structurels européens et à la baisse des ressources nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de plan. Il lui demande de prendre en compte, « ces points noirs » qui rendent impossible toute évolution stratégique cohérente d'aménagement et de développement du territoire en Meuse, et la remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend décider pour rassurer les légitimes inquiétudes des populations et des élus concernés.

Application de la loi sur les animaux dangereux et errants

609. - 16 octobre 1999. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des textes d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Plus de six mois après la promulgation de cette loi, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, alors que la mise en pratique de cette loi était, il y a un an, présentée comme extrêmement urgente. On s'attendait donc à la publication rapide des décrets d'application. Seul un arrêté du 27 avril 1999, établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, a été publié, mais il comporte de nombreuses zones d'ombre, rendant son application hasardeuse. En conséquence, il souhaite savoir quand seront enfin pris, par les services du ministère, les décrets d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999.

Fiscalité applicable aux opérations
de réhabilitation de logement

610. - 18 octobre 1999. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes d'interprétation sur le plan fiscal de la nature des opérations réhabilitation lourde de logements (près de la moitié des projets de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). En effet, bien qu'ils soient subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ils peuvent être assimilés à une construction neuve. Un tel classement pose deux problèmes. Le premier porte sur les projets dont la nature de l'opération (neuf ou réhabilitation) est soumise à interprétation. S'il s'agit d'une opération assimilable à du neuf (article 38 de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999), le taux de TVA applicable est celui à 20,6 %, alors que pour de la réhabilitation, le taux applicable est de 5,5 %. Il est impossible aux artisans de savoir s'ils doivent faire des devis à 20,6 % ou à 5,5 %, puisque c'est uniquement l'administration fiscale qui pourra juger la nature de l'immeuble après travaux (au sens de l'article 257-7 du code général des impôts CGI). Cette indétermination conduira dans de nombreuses hypothèses à des procédures judiciaires. Dans ces conditions, l'artisan court le risque, s'il facture à 20,6 % par erreur, d'être redressé fiscalement, et s'il refuse de facturer à 5,5 % de perdre des clients. Il faut souligner que ce problème ne concerne pas uniquement les dossiers ANAH. La seconde difficulté concerne les changements importants à la baisse dans les plans de financement ANAH pour tous ces projets assimilables à du neuf. Dans l'attente d'une instruction fiscale spécifique à l'ANAH, il est à craindre que les logements conventionnés qui seraient subventionnés sur une base de devis à 20,6 % (toutes les opérations assimilables à du neuf) ne puissent plus bénéficier du remboursement de TVA qui a été mis en place depuis le 1er janvier 1999. La rétroactivité de la mesure serait dans cette hypothèse défavorable à de nombreux propriétaires qui demanderaient le règlement de la subvention ANAH sur la base de factures réelles à 20,6 % (datées après le 14 septembre 1999 sans pouvoir récupérer le différentiel de TVA comme prévu lors de l'accord de subvention ANAH). Une telle solution serait très grave pour tous les dossiers en cours, mais cela aboutirait par ailleurs à l'abandon de la plupart des projets de création de logements dans des bâtiments existants permis en zone de revitalisation rurale ZRR (par définition ces projets sont assimilables à du neuf et donc à la TVA de 20,6 %). Il lui demande s'il a l'intention d'apporter rapidement des précisions sur ces deux points afin de lever toutes ces incertitudes.

Fonds d'allègement des charges des agriculteurs (FAC)

611. - 18 octobre 1999. - Le 1er avril 2000, seule la Caisse des dépôts et consignations pourra collecter et gérer les dépôts des notaires ruraux. La question du devenir du fonds d'allègement des charges des agriculteurs est donc posée. En effet, le Crédit agricole, précédemment chargé de ces fonctions, affectait les produits financiers tirés de la gestion des dépôts à des actions d'intérêt général en faveur de l'agriculture. Le dispositif en place depuis 10 ans, avait montré son efficacité. M. Gérard César demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui apporter des précisions sur la reconduction de ce dispositif par le nouveau gestionnaire.

Squat de la rue d'Avron (Paris XXe)

612. - 18 octobre 1999. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement relativement au devenir du squat sis 61, rue d'Avron, dans le XXe arrondissement de Paris. Depuis décembre 1997, l'immeuble, anciennement à usage de bureaux du 61, rue d'Avron, actuellement propriété du CDR (Consortium de réalisation), est occupé par 75 familles totalisant 400 personnes, dont 280 enfants. Ces familles qui vivent dans les locaux inadaptés connaissent des conditions d'insalubrité et d'insécurité inacceptables. Cet immeuble est destiné à être transformé en logements sociaux. Le programme prévoit 120 logements. A cet effet, un accord a été conclu entre le CDR, propriétaire de l'immeuble, et LOGIREP, promoteur de logements sociaux. Cet accord arrive à échéance fin septembre 1999. La réalisation de ce programme est conditionnée à la libération par les occupants actuels de l'immeuble. Il est urgent de reloger les familles à la fois pour des raisons sociales évidentes et pour permettre la réalisation du programme de construction de logements sociaux. Malgré les efforts de la mairie du XXe arrondissement qui a entrepris de nombreuses démarches et organisé trois « tables rondes » regroupant les représentants de la mairie du XXe, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police, du CDR, de LOGIREP, la situation reste en l'état. La solution du problème nécessite qu'une enquête sociale soit réalisée immédiatement afin de connaître le nombre de familles à reloger et leur composition ; que le relogement des familles soit effectué rapidement. Ces deux points nécessitent un partenariat actif entre la mairie de Paris et la préfecture de Paris. La préfecture de Paris s'engage à participer, en parteriat avec la ville de paris, au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles et son effort sera à la hauteur de celui de la ville de Paris. LOGIREP, de son côté, a donné son accord pour participer au relogement des familles. La mairie du XXe participera également à ce relogement à la hauteur de ses capacités. En revanche, jusqu'à présent, et malgré de nombreuses sollicitations de la mairie du XXe arrondissement, la mairie de Paris refuse de participer au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles concernées. Cette attitude de principe ne peut être recevable car elle interdit toute résolution d'un problème dont la ville ne peut, par ailleurs, se désintéresser. Pour éviter l'enlisement de cette affaire, et compte tenu de l'urgence sociale, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour contribuer au règlement de ce dossier.

Réquisitions de logements vacants

613. - 19 octobre 1999. - Mme Nicole Borvo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les chiffres du recensement 1999 publiés par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et qui indiquent qu'en 9 ans le nombre de logements vacants dans la capitale est passé de 117 561 à 137 570, ce qui réprésente aujourd'hui plus de 10 % du parc des logements existant à Paris. Dans le même temps, 36 000 Parisiens ont quitté la capitale et le nombre de familles en attente d'un logement social ou vivant dans des logements insalubres n'a cessé d'augmenter. De plus, malgré le cri d'alarme lancé, le 28 avril dernier, par le collectif Solidarité Paris, qui regroupe une dizaine d'associations caritatives, il manquerait toujours au minimum 300 places pour accueillir, cet hiver, les sans-abri dans les centres d'accueil d'urgence de la capitale. Les chiffres publiés par l'INSEE ne peuvent que conforter l'exigence de voir les pouvoirs publics utiliser l'ensemble des possibilités offerts par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions de juillet 1998. Celle-ci offre, en effet, de nouveaux moyens d'intervention, notamment, la procédure de réquisition des logements vacants (article 52). De plus l'article 51 prévoit de taxer les logements vacants sous deux conditions : la commune doit appartenir à une zone urbaine de plus de 200 000 habitants et il faut qu'il y ait un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements sociaux. Il semblerait que Paris fasse partie des communes où cette taxe est instituée. Celle-ci s'applique, depuis le 1er janvier 1999, pour chaque logement vacant depuis au moins de deux années consécutives. Les logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économies mixtes en sont exclus. Ainsi l'Etat a mis en place les outils nouveaux et cohérents pour lutter contre les exclusions. Comme l'ont fait récemment remarquer un grand nombre d'associations de lutte contre les exclusions, il est nécessaire et urgent de leur donner l'impulsion politique à la hauteur des problèmes posés. Pour toutes ces raisons, elle lui demande premièrement de lui faire connaître le nombre de logements à Paris, arrondissement par arrondissement, concernés par cette taxe prévue par l'article 52 de la loi relative à la lutte contre les exclusions ainsi que le nombre d'appartements vacants appartenant à l'OPAC (Office public d'aménagement et de construction) et à d'autres bailleurs sociaux et deuxièmement de prendre les mesures pour mettre en oeuvre d'urgence un plan de réquisition pour les logements inoccupés appartenant à des grands propriétaires, qui pourraient servir à loger des familles actuellement en attente d'un logement social ou en grand difficulté.

Statut des praticiens adjoints contractuels

614. - 19 octobre 1999. - Mme Gisèle Printz interroge Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut des praticiens adjoints contractuels (PAC). La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a régularisé en partie la situation des médecins étrangers ayant un diplôme hors Communauté européenne et notamment celle des praticiens adjoints contractuels. Pourtant, quelques points restent en suspens concernant leur statut, encore précaire. En effet, alors qu'ils sont les mêmes responsabilités que les praticiens hospitaliers et effectuent le même travail, ils touchent un salaire nettement inférieur à leurs homologues, et leur développement de carrière progresse beaucoup plus lentement. Ce point touche profondément, moralement et matériellement les intéressés. En outre, la loi du 27 juillet 1999 ne reconnaît la compétence des PAC qu'en médecine générale, alors que la majorité d'entre eux possède des diplômes de spécialistes effectués et validés en France. Cette situation pose également problème aux intéressés qui souhaiteraient que leur spécialité soit reconnue, comme l'est celle de leurs homologues français. Enfin, malgré le fait qu'ils aient déjà passé un concours complet, ils doivent repasser le même concours pour accéder au statut du praticien hospitalier dans les services publics de santé, ce qui représente un obstacle supplémentaire sur le long parcours que les PAC doivent franchir pour pouvoir exercer leur vocation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces points ont été pris en compte dans la réflexion sur le statut des PAC et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ces situations qui lui semblent inéquitables ?