[Sénat - Travaux - [Séance du 30 juin 1999]

Séance du 30 juin 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Rappels au règlement (p. 1 ).
M. Pierre Laffitte, Mme Hélène Luc, MM. Claude Estier, Alain Lambert, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jacques Larché, Guy Allouche, le président, Michel Caldaguès.

3. Pacte civil de solidarité. - Discussion d'une proposition de loi en nouvelle lecture (p. 2 ).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

Mme Dinah Derycke, MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Dominique Braye, Robert Bret, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Alain Lambert, Alain Vasselle, Jean Chérioux.

Suspension et reprise de la séance (p. 3 )

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

4. Modification de l'ordre du jour (p. 4 ).

5. Pacte civil de solidarité. - Suite de la discussion et rejet d'une proposition de loi en nouvelle lecture (p. 5 ).
Discussion générale (suite) : MM. Gérard Cornu, Bernard Murat.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 6 )

Motion n° 1 de la commission. - MM. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Jacques Larché, président de la commission des lois ; Mme Dinah Derycke, M. Philippe Nogrix. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet de la proposition de loi.

Rappel au règlement (p. 7 )

M. Jean Arthuis.

6. Statut de la magistrature. - Adoption d'une proposition de loi organique (p. 8 ).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois ; Michel Duffour, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Larché, président de la commission des lois.
Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er. - Adoption (p. 9 )

Article 2 (p. 10 )

Amendements n°s 1 de M. Falco et 2 de la commission. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi organique.

7. Innovation et recherche. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 11 ).
Discussion générale : MM. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Pierre Laffitte, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; René Trégouët, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Franck Sérusclat, Michel Duffour, Albert Vecten.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.

Demande de priorité (p. 12 )

Demande de priorité de l'amendement n° 3. - MM. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles ; le ministre. - La priorité est ordonnée.

Article 3 quater (supprimé) (p. 13 )

Amendement n° 3 (priorité) de M. Trégouët, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre, Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Albert Vecten, le président de la commission, Alain Lambert, président de la commission des finances. - Retrait de l'ensemble des amendements de la commission des finances.
L'article demeure supprimé.

Article 1er (p. 14 )

MM. Jean Arthuis, le ministre.
Amendement n° 11 de M. Loridant. - M. Michel Duffour. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 2 (p. 15 )

Amendement n° 12 de M. Loridant. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 2 bis (p. 16 )

M. Jean-Jacques Hyest.
Adoption de l'article.

Article 3. - Adoption (p. 17 )

Articles 3 bis, 3 ter, 3 quinquies à 3 septies (supprimés) (p. 18 )

Article 3 octies. - Adoption (p. 19 )

Articles 3 nonies à 3 duodecies (supprimés) (p. 20 )

Articles 4, 5, 5 bis et 6 à 9. - Adoption (p. 21 )

Vote sur l'ensemble (p. 22 )

MM. Serge Lagauche, André Maman, le rapporteur, Jean Arthuis.
Adoption du projet de loi.

8. Transmission d'un projet de loi (p. 23 ).

9. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 24 ).

10. Dépôt de propositions de loi (p. 25 ).

11. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 26 ).

12. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 27 ).

13. Renvois pour avis (p. 28 ).

14. Dépôt de rapports (p. 29 ).

15. Dépôt de rapports d'information (p. 30 ).

16. Clôture de la session (p. 31 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais simplement m'étonner du fait qu'au milieu de la nuit, tout d'un coup, le projet de loi très important sur l'innovation et la recherche ait été ôté de l'ordre du jour pour être ajouté à celui du mercredi 30 juin.
Ce projet de loi correspondait, m'avait-il semblé, à une priorité affichée par le Gouvernement, concrétisée par la tenue d'assises régionales de l'innovation, lesquelles se sont terminées par les assises nationales de l'innovation à La Villette, auxquelles assistaient, outre le ministre directement responsable, M. Allègre, M. le Premier ministre et M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nous avons eu le sentiment - et je m'en suis réjoui - que l'innovation et la recherche, la création d'entreprises innovantes, étaient considérées comme une priorité nationale.
Et voilà que cette priorité ne semble plus en être une puisqu'on en place l'examen en fin d'ordre du jour, après celui d'autres textes, certes importants, comme le pacte civil de solidarité, que nous allons examiner maintenant.
Dans ces conditions, ce projet de loi risque de ne pas être examiné, alors que la commission des affaires culturelles s'était engagée à proposer un vote conforme de façon qu'il soit définitivement adopté aujourd'hui.
Et pourtant, c'est un texte nécessaire, réclamé à la fois par l'ensemble des responsables des établissements de recherche et par beaucoup d'entreprises qui passent des conventions avec ces établissements de recherche dans des conditions qui sont parfois à la limite de la légalité. A l'heure actuelle, nombre de présidents d'université, probablement la quasi-totalité d'entre eux, pourraient être mis en examen, madame la ministre. Je considère donc comme anormal que le Gouvernement ait retardé l'examen de ce projet de loi au risque, malheureusement, de ne pas le voir aboutir au cours de cette session. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur celles de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini. La recherche est prise en otage !
M. le président. Je vous donne acte de votre déclaration, mon cher collègue. Mais je tiens à rappeler que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement a également trait au déroulement de nos travaux.
La droite sénatoriale, allant jusqu'au bout de sa logique imprégnée d'une idéologie homophobe,... (Vives protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) Laissez-moi terminer, vous allez voir que ce que je dis est vrai.
La droite sénatoriale, disais-je, qui a décidé, par l'obstruction dont elle a fait preuve la nuit dernière sur le texte relatif à la couverture maladie universelle, de remettre en cause l'adoption définitive du PACS ce jour - car c'est bien de cela qu'il s'agit - doit savoir qu'elle en portera, avec les députés de l'opposition, l'entière responsabilité ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Ce texte d'initiative parlementaire, dont l'ambition est d'accorder enfin un statut juridique et social à 2,5 millions de personnes,...
M. Jean-Jacques Hyest. Mais non !
M. Alain Gournac. N'importe quoi !
Mme Hélène Luc. ... a été porté par de nombreuses organisations et associations, dont les parlementaires de la gauche plurielle se sont fait les relais au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Henri de Richemont. Il n'y a pas de quoi être fier !
Mme Hélène Luc. Les parlementaires communistes ont été, depuis le début du combat, pour la reconnaissance officielle du couple homosexuel...
M. Henri de Richemont. Pas nous !
Mme Hélène Luc. Vos réactions sont significatives !
... et contre toutes les formes de discriminations fondées en l'occurrence sur les choix sexuels.
Nous dénonçons fermement cette attitude de blocage (Oh ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), de refus, de rejet de l'homosexualité.
M. Philippe Marini. N'importe quoi !
Mme Hélène Luc. La majorité sénatoriale a, une fois de plus, travaillé contre le Sénat. Et pourtant, le président de notre assemblée a affirmé hier encore, en concluant son discours de fin de session, que fragiliser le Sénat, c'était fragiliser la démocratie.
Mais qui caricature, aujourd'hui, l'action du Sénat ?
Qui offre à l'opinion publique une image ringarde de cette seconde chambre ? C'est bien vous !
M. Henri de Richemont. Mais non ! Nous, nous modernisons la famille !
M. Alain Gournac. Vive la famille !
Mme Hélène Luc. Le débat sur le PACS n'est pas le seul exemple d'intervention rétrograde de la majorité sénatoriale.
Cette dernière a réussi à retarder l'adoption du projet de loi relatif au non-cumul des mandats. Elle a tenté, avant le rappel à l'ordre du Président de la République, de s'opposer à l'adoption du texte sur la parité dans la vie politique. Heureusement, en dernier ressort, ce texte a été adopté !
M. Henri de Richemont. Grâce au Président de la République ! Vive Chirac !
Mme Hélène Luc. Oui, certes !
Ce texte était pourtant plébiscité par notre peuple.
Cela nous rappelle le rôle négatif joué par la droite sénatoriale à l'occasion des débats sur le délit d'homosexualité, qui fut rétabli ici même voilà quelques années, ou sur l'IVG. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Claude Carle. Vous caricaturez !
Mme Hélène Luc. Je comprends que ce rappel ne vous fasse pas plaisir, mais telle est la réalité ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac. C'est n'importe quoi !
M. Henri de Richemont. Cela nous fait rire !
Mme Hélène Luc. Notre démocratie ne peut et ne doit plus supporter ces manoeuvres dilatoires, tel le recours hypocrite...
M. Henri de Richemont. Vous pouvez parler !
Mme Hélène Luc. ... à l'obstruction pratiqué hier soir par la majorité sénatoriale.
Dois-je rappeler, quelques jours après le débat sur la réforme du mode de scrutin sénatorial, que vous refusez bien sûr,...
M. Henri de Raincourt. C'est absolument faux !
M. Alain Gournac. Vous mélangez tout !
Mme Hélène Luc. ... l'inégalité très importante de représentation entre zones peuplées et moins peuplées,...
M. Henri de Richemont. Vive la ruralité !
Mme Hélène Luc. ... référence étant faite au recensement de 1975 pour la répartition des sièges sénatoriaux ?
M. Philippe Marini. Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. Philippe François. C'est un discours !
M. le président. Madame Luc, je vous invite à conclure.
Mme Hélène Luc. Je termine, monsieur le président.
M. Philippe Marini. Sur quel article du règlement vous fondez-vous, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. Le Sénat prépare son entrée dans le deuxième millénaire sur de très mauvaises bases.
C'est donc un Sénat archaïque et droitier qui fait encore parler de lui, ce qui est bien regrettable pour le Parlement et la démocratie, à l'heure où il y a tant à faire pour réconcilier notre peuple avec la politique.
M. Henri de Richemont. Les conservateurs, c'est vous !
Mme Hélène Luc. Je vous propose, mesdames, messieurs... Mais je ne sais pas s'il y a des femmes parmi vous (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) ...
M. Henri de Richemont. Bien sûr, il y a des femmes !
Mme Hélène Luc. ... de faire en sorte que la proposition de loi sur le PACS puisse retourner ce soir, comme cela était prévu, devant l'Assemblée nationale et de ne pas faire durer la discussion. Si vous êtes opposés à ce texte, dites-le ! On vous jugera. Mais n'empêchez pas la discussion de se dérouler ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes. - Vives protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous demande d'écouter dans la sérénité les déclarations qui sont faites. Tapage et excès de langage, d'où qu'ils viennent, n'ont pas lieu d'être, car, vous le savez comme moi, tout ce qui est excessif est insignifiant.
M. Patrice Gélard. Qu'on ne nous provoque pas !
M. Claude Estier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Je ne serai pas excessif, je serai même très bref.
Je voudrais exprimer mon étonnement à la suite de l'intervention de mon collègue M. Laffitte, et surtout de ce qu'il ait été applaudi sur les travées de droite. En effet, si l'examen du texte relatif à l'innovation et à la recherche a été déplacé, c'est bien parce que la majorité sénatoriale s'est employée toute la nuit à faire en sorte que l'on ne puisse pas, aujourd'hui, examiner tous les textes inscrits à l'ordre du jour.
Mme Hélène Luc. C'est évident !
M. Philippe Marini. Le projet de loi sur la CMU ne pouvait être examiné à la va-vite !
M. Claude Estier. Monsieur Marini, vous avez assez parlé dans les débats ! Vous pouvez maintenant écouter les autres !
M. Philippe Marini. Du calme !
M. Claude Estier. Monsieur le président, je me permets de vous prendre à témoin parce que, à plusieurs reprises, lors de conférences des présidents que vous présidiez, un accord est intervenu entre la majorité sénatoriale, le Gouvernement et vous-même pour que le travail des deux derniers jours de la session soit organisé de manière que tous les textes inscrits puissent être effectivement examinés, sinon votés définitivement. Cet engagement a été confirmé hier.
M. Philippe François. Eh bien, les choses changent !
M. Henri de Richemont. La souveraineté, c'est nous !
M. Claude Estier. Mais la majorité sénatoriale n'ose même plus se battre contre le PACS ! (Vives protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Eh bien oui, parce que vous auriez eu l'occasion de le faire ce matin ! Mais vous avez tout fait pour que nous ne puissions pas siéger ce matin en prolongeant de façon extraordinairement démesurée le débat sur la couverture maladie universelle, qui aurait pu être beaucoup plus bref, vous le savez très bien.
Si nous avions siégé ce matin, la totalité de l'ordre du jour aurait pu être épuisé.
En tout cas, l'intervention de M. Laffitte m'étonne, car le texte sur l'innovation et la recherche n'est pas retiré de l'ordre du jour et il doit, en principe, être examiné ce soir.
Quoi qu'il en soit, c'est la majorité sénatoriale qui est seule responsable du fait que l'ordre du jour n'ait pas été respecté. (Vives protestations sur les mêmes travées. - Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Mes chers collègues, si vous voulez que nous épuisions notre ordre du jour, je crois que vous devriez abréger vos rappels au règlement : nous avons déjà amputé de plus d'un quart d'heure le temps prévu pour l'examen des textes qui y sont inscrits.
M. Claude Estier. Il fallait dire cela hier soir !
M. le président. Par conséquent, j'invite chacun à faire un effort de concision.
Cela étant, je fais remarquer à M. Estier que, lors du récent débat sur la présomption d'innocence, ses collègues n'ont pas été avares d'interventions ! (Rires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Alain Lambert. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Monsieur le président, je voudrais intervenir avec beaucoup de modération pour dire dans quelles conditions nous travaillons en cette fin de session.
Il est vrai que les débats se sont prolongés tard cette nuit, mais le sujet n'était pas simple. Il s'agissait - excusez du peu ! - de la suppression des contingents d'aide sociale,...
M. Alain Gournac. C'est très important !
M. Alain Lambert. ... avec, pour contrepartie, la réduction de la dotation globale de fonctionnement des communes. Cela n'inquiète peut-être pas certains de nos collègues, mais en inquiète d'autres.
M. Alain Gournac. Beaucoup !
M. Alain Lambert. Nous avons essayé de travailler du mieux que nous avons pu.
Monsieur le président, j'assistais à la conférence des présidents. L'ordre du jour avait été arrêté à la demande du Gouvernement ; il a ensuite été modifié. Il se trouve qu'il a été à nouveau modifié dans la nuit. J'ai même dû envoyer des fax à des commissaires qui avaient travaillé sur les différents textes que nous allons avoir à examiner pour les prévenir !
Vraiment, les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas satisfaisantes !
M. Alain Gournac. Pas du tout !
M. Alain Lambert. Nous avons pratiquement fait, durant une heure et demie, cette nuit, un travail de commission, non pas du tout, comme M. Estier le prétend, à des fins dilatoires, mais parce que nous délibérions sur une question financière extraordinairement importante et pour les communes puisqu'elle affecte près de 25 % de leurs ressources. Franchement, j'estime qu'il aurait été irresponsable de la part du Grand conseil des communes de France de le faire dans la légèreté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Mon rappel au règlement va dans le même sens que celui de mon ami Alain Lambert, qui vient de tenir des propos tout à fait excellents.
Il convient de regarder avec réalisme les conditions dans lesquelles notre ordre du jour a été établi en cette fin de session.
Les différentes conférences des présidents ont bien mis en lumière les difficultés que soulevait l'inscription de tous les textes que le Gouvernement souhaitait voir débattus avant la fin de la présente session.
S'il est un problème qui doit être souligné, c'est bien celui des conditions particulièrement archaïques,...
M. Alain Gournac. Oui !
M. Henri de Raincourt. ... je dirai même moyenâgeuses dans lesquelles le Parlement est amené à travailler.
Il est inimaginable que le Sénat puisse, en l'espace de deux ou trois séances publiques, traiter d'une manière sérieuse à la fois la couverture maladie universelle, même si ce n'est pas une première lecture, le pacte civil de solidarité, même si ce n'est pas une première lecture, le cumul des mandats électoraux et des fonctions, sans parler de l'innovation et la recherche et du statut de la magistrature. Un tel ordre du jour est absolument irréaliste.
Par conséquent, au lieu de continuer à nous envoyer à la figure des arguments consistant à dire, d'un côté, que c'est le Gouvernement qui charge l'ordre du jour et, de l'autre, que c'est la droite qui fait du retardement systématique, nous devrions plutôt conjuguer nos efforts pour essayer d'organiser un peu mieux nos travaux.
M. André Maman. C'est trop tard !
M. Henri de Raincourt. J'ai écouté hier avec beaucoup d'intérêt le « discours du trône », si vous me permettez cette expression, monsieur le président (Sourires), et la réponse qui y fut faite par M. le ministre des relations avec le Parlement. Il me semble que, l'un et l'autre, vous êtes convenus que les travaux menés dans cette assemblée étaient à l'honneur du Parlement et que, même si des nuances ou des divergences se font jour, elles ne nous empêchent pas de délibérer d'une manière honnête et responsable.
Mon rappel au règlement se fonde sur le fait qu'à la substance, que j'ai appréciée et applaudie, du discours prononcé hier par le ministre des relations avec le Parlement a succédé aujourd'hui un communiqué dont la violence me surprend, me choque, me désole.
Je m'étonne que le ministre des relations avec le Parlement, pour lequel j'ai évidemment considération et respect, puisse se livrer à une telle caricature des travaux que nous avons, dans la difficulté, conduits hier après-midi et la nuit dernière.
Je voudrais, pour terminer, dire à Mme Luc qu'il faut essayer d'éviter d'employer les uns à l'égard des autres des mots qui peuvent être ressentis quelque part comme des injures.
Lorsque vous nous dites que nous sommes des homophobes,...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est effectivement une injures !
M. Henri de Raincourt. ... voulez-vous que je vous réponde que je vous considère toujours comme une marxiste-léniniste ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Robert Bret. Ridicule !
M. Claude Estier. Ce n'est pas une injure, marxiste-léniniste !
M. Josselin de Rohan. Ce n'est tout de même pas une flatterie !
M. le président. A vous entendre, mes chers collègues, j'ai le sentiment que vous n'êtes guère pressés, ni les uns, ni les autres, d'entrer dans le vif du sujet. (Rires.)
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, mes chers collègues je comprends assez mal l'émotion de nos collègues, Mme Luc et M. Estier.
Je lis dans une dépêche de l'AFP que le ministre des relations avec le Parlement constate que les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'inscription du texte relatif au pacte civil de solidarité à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est une constatation. Puis il continue : « La droite n'a aucune illusion à se faire : ce texte reviendra en octobre en dernière lecture et il sera adopté définitivement, comme nous nous y étions engagés. »
Puisque vous êtes sûrs - et vous avez toutes les raisons de l'être - que ce texte sera adopté, pourquoi vous émouvoir ? En réalité, je ne sais qui, au parti socialiste - à moins que ce ne soit le Premier ministre - a pris l'engagement que ce texte serait voté avant la fin de la session.
Nous, nous faisons ce que nous pouvons. Nous avons un ordre du jour dont M. Lambert, puisM. de Raincourt, ont dénoncé l'irrationnalité.
A moins que le Gouvernement ne frappe tous les textes de l'urgence et que nous ne soyons obligés de délibérer au son du canon, de grâce ! que l'on nous laisse la dernière prérogative qui nous reste, celle d'examiner, au rythme qui nous paraît convenable, les textes dans l'ordre où ils nous sont présentés, de telle manière que nous puissions véritablement traiter les problèmes, que ces textes abordent. Ou alors, nous ne servons plus à rien !
Il n'y a aucune espèce de malice dans notre attitude puisque, si on le veut - et je pense qu'on le peut - nous terminerons la discussion de cette proposition de loi relative au PACS à une heure telle que l'Assemblée nationale sera en mesure de l'examiner une nouvelle fois.
Cela étant, madame le garde des sceaux, si vous ne parvenez pas à une maîtrise suffisante de votre majorité pour que le texte soit voté en temps et en heure à l'Assemblée nationale,...
M. Claude Estier et Mme Dinah Derycke. Ce n'est pas le problème !
M. Josselin de Rohan. ... ce n'est pas le Sénat qu'il faut en rendre responsable.
Nous avons fait ce que nous estimions devoir faire. Nous avons notre conscience pour nous. Nous prendrons le temps qu'il faudra pour vous donner notre opinion sur un texte qui, en ce qui me concerne, n'a certainement pas mon agrément.
Mais, de grâce ! ne nous bousculez pas et, surtout, ne nous prêtez pas des intentions que nous n'avons pas.En tout cas, madame Luc, ne nous dénoncez pas de la manière dont vous le faites, parce que cela n'est pas digne ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jacques Larché. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jacques Larché, pour un rappel au règlement, j'imagine...
M. Henri de Rohan. Ah ! vous aurez gagné du temps, messieurs de la gauche !
M. Jacques Larché. Monsieur le président, ce que je vais dire sera peut-être éloigné d'un rappel au règlement, mais je tiens quand même à le dire en cet instant.
M. le président. Rapidement, s'il vous plaît !
M. Jacques Larché. En prenant mon temps... (Rires.)
M. Guy Allouche. Il est quand même limité !
M. Jacques Larché. ... mais je ne serai pas très long.
Nous ressentons une certaine contradiction entre les affirmations de principe qui sont énoncées par le Gouvernement et la méthode de travail qu'il est en train de suivre.
M. Josselin de Rohan. La méthode Jospin !
Mme Dinah Derycke. Ce n'est pas si mal !
M. Claude Estier. Elle a fait ses preuves !
M. Guy Allouche. Vous devriez prendre exemple ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Poursuivez, monsieur Larché.
M. Jacques Larché. Je ne sais pas si c'est du travail ou du Jospin, mais je constate que c'est une méthode qui aboutit à un certain résultat : comme cela a été dit excellemment - et je suis peut-être assez bien placé pour le rappeler, compte tenu du travail qui a été réalisé par la commission des lois, comme par la commission des finances, au cours de ces dernières semaines - nous sommes contraints de travailler dans des conditions qui sont totalement insatisfaisantes.
Et pourtant, nous réussissons à tenir un rythme de travail que l'on oublie toujours au moment d'avancer des critiques.
Je rappellerai, une fois de plus, que beaucoup de commissions mixtes paritaires ont abouti. Mais non, tout cela est compté pour rien... Nous demeurons la droite ringarde. Nous ne songeons qu'à tout retarder... Il n'est jamais tenu compte de ce que nous sommes capables de faire.
On en arrive à s'interroger sur la conception du parlementarisme de la majorité actuelle. Si je comprends bien, il aurait fallu, cet après-midi, pour la satisfaire, nous réunir et adopter le PACS par acclamations !
M. Philippe Marini. Conception stalinienne !
M. Jacques Larché. Ce matin, il aurait fallu nous réunir à neuf heures trente pour que tout soit terminé à dix heures moins le quart !
M. Henri de Richemont. Très bien !
M. Claude Estier. Personne n'a jamais dit cela !
M. Jacques Larché. C'est une certaine conception du travail parlementaire !
M. Philippe François. C'est celle d'un parlement stalinien !
M. Jacques Larché. Ce n'est pas la nôtre !
Nous, nous essayons de travailler, de faire avancer les choses et d'aboutir à des résultats. Nous allons le voir tout à l'heure avec le texte relatif au PACS, comme nous l'avons vu avec un certain nombre d'autres textes.
Je rejoins le propos de mon ami Alain Lambert : que l'on ne s'étonne pas si, tout à coup, au détour d'un texte, on découvre des dispositions dont quelques-uns d'entre vous ignorent peut-être certains effets mais dont nous mesurons, nous, parfaitement les conséquences. La suppression du contingent d'aide sociale est un très grave problème, et je remercie la commission des finances d'y avoir travaillé avec la conscience et l'application dont elle a fait preuve cette nuit.
Que l'on n'attende pas de nous que nous bâclions notre travail. Nous continuerons à faire ce que nous estimons être de notre devoir de faire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Ah ! sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Michel Caldaguès. Prenez votre temps, monsieur Allouche ! (Sourires.)
M. Guy Allouche. Monsieur le président, mes chers collègues, au risque de vous étonner, je dirai que ces différents rappels au règlement me réjouissent. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Nous avons en effet l'honneur et le plaisir d'accueillir aujourd'hui dans les tribunes, un public nombreux, qui peut constater de visu que, lorsque la droite est à court d'arguments... (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe François. Le public rit !
M. Henri de Richemont. La gauche, c'est la pensée unique !
M. le président. Seul M. Allouche a la parole !
M. Guy Allouche. Si mes collègues pensent qu'ils vont m'empêcher de m'exprimer, ils se trompent. Ils m'obligent simplement à répéter deux ou trois fois mes propos.
M. Philippe Marini. Prenez votre temps !
M. Pierre Hérisson. Nous ne sommes pas pressés !
M. Guy Allouche. Lorsque la droite est à court d'arguments, elle utilise d'autres méthodes, comme le règlement, pour essayer d'empêcher le Gouvernement, dont la méthode, permettez-moi de vous le dire, semble être appréciée par une grande majorité des Français - ils viennent une fois de plus de le confirmer - de travailler.
M. Henri de Richemont. On verra ça demain ! Il y a des lendemains qui déchantent.
M. Guy Allouche. Le public qui assiste aujourd'hui à nos débats...
M. Philippe François. Il rigole !
M. Guy Allouche. ... et, à travers lui, l'opinion publique en général...
M. Henri de Richemont. Elle vous juge !
M. Guy Allouche. ... verront une fois de plus comment vous vous comportez lorsque les Françaises et les Français attendent la mise en oeuvre de réformes importantes.
M. Henri de Richemont. Les Français aiment la famille !
M. Guy Allouche. En effet, tant sur le PACS que sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, sujets ô combien importants !...
M. Philippe Marini. Nous les examinons tous !...
M. Guy Allouche. ... les Français verront que vous avez fait de l'obstruction délibérée. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Richemont. Vous avez tous les culots !
Démagogues et culottés !
M. Philippe Marini. A quoi servent les chambres !
M. Guy Allouche. A la suite de l'intervention de M. Estier - et je m'adresse à mon tour à vous, monsieur le président - je tiens à dire que je suis surpris...
M. Philippe Marini. Nous exerçons notre mandat !
M. Henri de Richemont. Le souverain, c'est nous !
M. Guy Allouche. ... du non-respect des décisions qu'est amenée à prendre la conférence des présidents, placée sous votre prestigieuse autorité et qui sont approuvées par la Haute Assemblée.
Des engagements avaient été pris. La droite sénatoriale avait demandé que certains textes ne viennent pas en discussion avant les élections européennes, le Gouvernement avait répondu favorablement à cette demande,...
M. Henri de Richemont. Heureusement !
M. Guy Allouche. ... étant entendu qu'un contrat avait été en quelque sorte signé entre le Gouvernement et le Sénat pour que ces textes soient examinés juste après, avec la garantie que la discussion serait menée à son terme.
M. Henri de Richemont. Ne parlez pas pour nous !
M. Guy Allouche. Ne parlez pas de ce que vous ignorez, monsieur de Richemont !
M. Henri de Richemont. Le Sénat est souverain.
M. le président. Monsieur de Richemont, vous n'avez pas la parole. Laissez terminer M. Allouche, je vous prie !
M. Guy Allouche. Je répète donc qu'une sorte de contrat moral avait été passé entre le Gouvernement et la conférence des présidents, approuvé par la Haute Assemblée. Ce contrat n'a pas été respecté ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Alain Gournac. Laissez-moi rire !
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Je regrette, monsieur Caldaguès, c'est terminé !
M. Michel Caldaguès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues... (Rires.)
M. le président. Monsieur Caldaguès, pour l'instant, vous n'avez pas la parole !
M. Michel Caldaguès. J'ai cru que vous me l'aviez donnée, monsieur le président. J'avais spéculé sur votre indulgence !
M. le président. Eh bien, c'était une erreur !
Nous avons entendu plusieurs rappels au règlement, émanant en nombre égal de la gauche et de la droite de l'hémicycle.
M. Allouche a, voilà un instant, interpellé la présidence à propos du respect des décisions prises en conférence des présidents. Il a même parlé de contrat.
Je veux rappeler que M. le ministre des relations avec le Parlement, lors de la conférence des présidents qui s'est tenue le mardi 16 février 1999, a communiqué un « calendrier prévisionnel de travail du Sénat courant jusqu'à la fin de la session ordinaire 1998-1999 ». Cette communication a été publiée au Journal officiel , édition des Lois et décrets, du 17 février.
Il y est précisé que le Sénat serait saisi de trois séries de textes.
La première série énumérait les « textes de loi déjà déposés et susceptibles d'être définitivement adoptés avant la fin de la session ordinaire 1998-1999 ».
La deuxième série comprenait les « nouveaux textes » qui devraient « également être définitivement adoptés avant la fin de la session ordinaire 1998-1999 ».
Enfin, la troisième série énumérait les textes dont la discussion devrait « également être engagée ou poursuivie au Sénat avant la fin de la session ordinaire 1998-1999 » ; sans qu'il soit précisé que ces textes devraient être définitivement adoptés à la fin de cette session ordinaire 1998-1999. Dans cette série, figurait le PACS !
Par conséquent, jusqu'à ce jour, le contrat est respecté !
M. Alain Gournac. Alors, Allouche !
M. le président. Nous avons respecté le calendrier prévisionnel tel qu'il a été publié au Journal officiel . Il n'a jamais été écrit nulle part, je le répète, que le texte relatif au pacte civil de solidarité devait être adopté avant la fin de cette session. Il ne faut pas maintenant venir modifier le calendrier de travail du Sénat !
Cela étant précisé, et avant d'ouvrir la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, je donne la parole à M. Caldaguès, qui souhaiterait faire un rappel au règlement.
M. Michel Caldaguès. Compte tenu des contraintes, justifiées, qui sont imposées par le règlement et par les usages au public qui assiste à nos séances, je tenais à dire à M. Allouche qu'il ne me paraît pas très responsable de prendre celui-ci à témoin, surtout lorsqu'on est vice-président du Sénat. Mais c'était compter sans l'excellente tenue du public qui assiste à nos débats ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons épuisé trente-cinq minutes en rappels au règlement !

3

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Discussion d'une proposition de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi (n° 429, 1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité. [Rapport n° 450 (1998-1999) et avis de la commission des finances.]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de formuler quelques brèves remarques après les rappels au règlement auxquels je viens d'assister. Ensuite, j'exposerai les raisons pour lesquelles il est important que le Sénat puisse se prononcer en nouvelle lecture sur le pacte civil de solidarité.
Je tiens à dire à M. Laffitte, même s'il n'est pas en cet instant présent dans l'hémicycle, que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour.
M. Henri de Raincourt. Oui !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il appartient, d'abord et avant tout, au Gouvernement de déterminer l'ordre du jour prioritaire, comme la Constitution lui en fait le devoir. Il ne tient qu'au Sénat de faire en sorte que le projet de loi sur l'innovation et la recherche, qui est, en effet, important, puisse être examiné par le Sénat le plus rapidement possible.
Mme Luc, tout comme le Gouvernement, tient au PACS, et elle a raison.
M. Paul d'Ornano. Et nous, non !
M. Henri de Richemont. Pas nous !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Quant à M. Claude Estier, il a bien fait de rappeler les accords qui avaient été passés parce que je ne crois pas, même si en effet le Sénat est souverain...
M. Henri de Richemont. Absolument !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... que les conclusions de la conférence des présidents « comptent pour du beurre ».
M. Henri de Richemont. C'est le peuple !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cela dit, toute cette discussion me semble quelque peu « hors sujet ».
Permettez-moi enfin de dire simplement que je préfère être qualifiée de marxiste-léniniste que d'homophobe. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Henri de Richemont. Un million de morts !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Nous avons à nous prononcer...
M. Henri de Richemont. Et les goulags !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... sur un texte important. Aussi devons-nous essayer d'éviter, autant que faire se peut, les vociférations, qui n'ont pas beaucoup de sens.
M. Josselin de Rohan. Et les injures !
M. Henri de Raincourt. Adressez-vous la leçon à vous-même !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cette proposition de loi déjà été votée deux fois par l'Assemblée nationale et rejetée deux fois par la majorité sénatoriale - mais elle est, nous le savons, dans l'opposition.
M. Philippe Marini. C'est une tare d'être dans l'opposition, peut-être ?
Mme Nicole Borvo. C'est un fait !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis tout aussi disponible cet après-midi que je l'aurais été ce matin pour aborder cette troisième lecture.
J'ajoute que jamais le Gouvernement n'a pensé que le Sénat allait adopter ce texte par acclamations, monsieur Larché.
M. Michel Caldaguès. Nous n'avons pas de mandat impératif.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Vous avez suffisamment fait valoir vos objections pour que nous ne soyons pas bercés, ne fût-ce qu'un instant, de cette illusion...
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. On pourrait en avoir l'impression.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Quant à la méthode du Gouvernement, je conçois qu'elle suscite une certaine envie dans l'opposition. (Sourires sur les travées socialistes.)
M. Henri de Richemont. Ce n'est pas vrai !
M. Josselin de Rohan. Oh non !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Croyez, en tout cas, que nous avons bien l'intention de continuer d'employer cette méthode qui est la nôtre et qui consiste tout simplement...
M. Henri de Richemont. ... à ne rien faire !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... à faire avancer les textes que nous jugeons prioritaires, ceux pour lesquels nous avons été élus en 1997.
Pour ma part, j'ai tout mon temps. Je souhaite donc, pour la bonne tenue de nos débats - et de nos relations, car je n'ai qu'à me féliciter du travail accompli par le Sénat sur les textes que je présente, certes, il y a toujours des exceptions, mais je constate qu'il est possible de travailler avec vous - que nous puissions passer à la nouvelle lecture de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, sur laquelle mon intervention sera brève puisque nous en avons déjà débattu au fond à deux reprises.
Ce texte arrive au terme de son processus parlementaire, puisqu'il s'agit de la sixième lecture. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n'a pas laissé toute sa place au débat parlementaire !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est une proposition de loi !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'était normal s'agissant d'une proposition de loi portant sur une question de société, de surcroît extrêmement importante, puisqu'elle concerne près de cinq millions de nos concitoyens.
Le Sénat a manifesté, depuis le début - c'est son droit - une conception totalement différente de la situation et des moyens permettant de trouver une solution aux problèmes que l'absence de législation entraîne pour ces cinq millions de nos concitoyens qui ne veulent pas, ou ne peuvent pas se marier.
Cette approche l'a conduit, en première lecture, à supprimer le pacte civil de solidarité et à lui substituer le concubinage.
L'Assemblée nationale a rétabli le texte supprimé par le Sénat, non sans avoir pris en compte un certain nombre d'observations techniques pertinentes formulées par votre commission des lois, mis un terme aux discriminations en effet inadmissibles frappant les personnes de même sexe vivant en couple et pris en compte, par conséquent, le concubinage.
En déposant à nouveau aujourd'hui une question préalable, vous entendez une fois encore ne pas entrer dans cette logique de confrontation des points de vue.
J'exprimerai les mêmes regrets que ceux que j'avais émis lors de la précédente lecture.
Constatant qu'il examine un texte identique à celui qu'il a précédemment rejeté, M. le rapporteur de la commission des lois reprend en grande partie les arguments qu'il avait déjà mis en avant lors du précédent examen de cette proposition de loi.
Le pacte civil de solidarité « représenterait » des dangers pour le mariage et les familles ; il « constituerait » une source de nombreuses difficultés pratiques et juridiques, se révélant ainsi totalement inapplicable.
M. Alain Gournac. Vive la famille !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'ai amplement répondu à ces arguments, qui, selon moi, s'apparentent en réalité à des prétextes tendant à masquer la nécessité sociale de la proposition de loi.
Je rappelle que le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux adultes pour organiser, à partir de mécanismes juridiques connus, comme l'indivision ou la solidarité, la vie commune de ses membres et accorder un certain nombre de droits.
Le pacte civil de solidarité n'organise aucun statut comparable au mariage.
M. Alain Gournac. Heureusement que nous étions là !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il ne comporte aucune dimension parentale, qu'il s'agisse de la procréation médicalement assistée ou de l'adoption, pas plus qu'il n'affecte d'ailleurs les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En termes financiers, il n'a pas d'incidence sur les politiques familiales, qui sont principalement axées sur l'enfant.
C'est donc dans un contexte d'incompréhension entre le Gouvernement et le Sénat, qu'il nous faut bien constater, que s'achève aujourd'hui, dans cette enceinte, l'examen de la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité.
Je déplore bien évidemment ce climat d'incompréhension. Je crois qu'un objectif aussi simple que celui qui consiste à remédier aux difficultés pratiques quotidiennes de tant de nos concitoyens méritait un autre traitement de la part de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac. Vive la famille !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Allouche. Pas trop vite, Patrice ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, une fois encore, le pacte civil de solidarité revient devant nous.
Madame le garde des sceaux, je voudrais m'adresser à vous.
J'ai pour vous beaucoup d'estime et de considération. J'admire votre capacité de travail, vos compétences à la tête d'un ministère difficile, votre pugnacité. Toutefois, en ce qui concerne le PACS, je ne vous comprends plus. Nous sommes sur deux planètes différentes (Mme le garde des sceaux opine en souriant)...
M. Christian Bonnet. C'est vrai !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... nous avons deux conceptions de la société différentes,...
Mme Danièle Pourtaud. C'est bien vrai !
M. André Lejeune. Il y a ceux qui sont au Moyen Age et ceux qui sont au xxe siècle !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et je vais m'efforcer de vous démontrer que ce n'est pas nous qui avons tort.
C'est justement une approche trop rapide, trop simpliste du problème qui explique peut-être ce désaccord, parce que trop de personnes parmi celles qui siègent dans cet hémicycle n'ont pas lu le texte relatif au PACS, ne l'ont pas examiné, étudié.
Mme Danièle Pourtaud. Le professeur Gélard va nous expliquer !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Pourquoi pas ? De temps en temps, il est bon de faire des cours !
M. Josselin de Rohan. Certaines personnes ont beaucoup à apprendre !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je dirai, en préliminaire, que l'émotion face au sida n'est ni de droite ni de gauche.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. La dénonciation des discriminations, que nous avons tous relevées, à l'égard des couples homosexuels, elle non plus n'est pas le privilège de la gauche.
Au terme de ce débat, je retire une impression de gâchis.
Gâchis, à cause de l'hypocrisie des auteurs de la proposition de loi, qui ont caché la finalité exacte du PACS.
M. Josselin de Rohan. Parfait !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cette finalité, on la connaît maintenant : il faut donner un statut aux couples homosexuels,...
M. Josselin de Rohan. Voilà !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et tout le reste n'est que de l'habillage.
M. Michel Caldaguès. Absolument !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Gâchis, parce que l'Assemblée nationale a refusé tout débat. Lorsque nous avons récrit la proposition de loi à partir du concubinage, et avec des ouvertures, notamment sur la possibilité de signer des contrats, nous avions tendu la main à la commission des lois de l'Assemblée nationale. Rien n'en est ressorti ! (Mme Dinah Derycke proteste.) Il était donc normal que, face à ce refus absolu de la totalité de nos propositions, nous fassions état de ce désaccord, à l'origine duquel nous n'étions pas,...
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et que nous votions, en deuxième lecture, une motion tendant à opposer la question préalable. On ne pouvait pas faire autrement, à moins de maintenir le texte que nous avions adopté en première lecture, mais là, excusez-moi de le dire, nous entrions non pas dans un dialogue, mais dans un dispositif relevant de la flibusterie !
De plus, l'Assemblée nationale, et dans une large mesure aussi la presse, n'a rien relevé de ce que nous proposions en matière fiscale. Sur ce point, le silence fut total. Or, après tout, le vrai problème était aussi là : c'était un problème fiscal. Nous avons tenté de mettre fin à des discriminations et de remettre en cause des abus de l'Etat en matière fiscale, ainsi lorsque l'on crée dans notre pays des impôts confiscatoires sur les successions.
Ce fut aussi un gâchis parce que le travail préliminaire a été bâclé à l'Assemblée nationale, parce qu'il n'a pas du tout ou insuffisament été tenu compte des expériences étrangères, que l'on a dénaturées, transformées et présentées sous un angle qui n'était pas le bon.
Au Sénat, nous avons fait l'inverse. Nous avons procédé à près de quatre-vingts auditions. Nous nous sommes livrés à une étude comparative des systèmes étrangers et nous avons constaté que la voie dans laquelle la proposition de loi de l'Assemblée nationale nous engageait n'avait jamais été explorée et que, en tout état de cause, même si les arguments de Mme le garde des sceaux étaient des arguments dont il fallait tenir compte, elle comportait beaucoup plus de dangers à venir que de satisfactions dans le temps présent.
Enfin, ce fut un gâchis parce que ce texte que nous examinons une ultime fois ici est un défi à la fois à notre conception du droit et à ma propre conception de la raison.
Tout d'abord, c'est un défi à la conception du droit car le PACS met en place un véritable imbroglio sur le plan juridique. Cet imbroglio juridique apparaît tout d'abord à travers l'extraordinaire complexité des situations personnelles qui vont être mises en place et qui vont faire de nous le champion toutes catégories de la complexité en matière de vie privée.
La première remarque que je ferai, c'est que, en règle générale, le législateur n'a pas à se préoccuper de la vie privée de ses concitoyens. Les seuls pays qui le font, ce sont les dictatures.
M. Philippe François. Effectivement !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans une démocratie, la vie privée relève en réalité du choix personnel.
M. Michel Caldaguès. Absolument !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous n'avons aucun jugement, ni les uns ni les autres, à porter à l'égard du comportement sexuel de nos concitoyens.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas notre affaire, ce n'est pas celle du législateur ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Bien évidemment, on nous objectera que le mariage crée des discriminations. Mais le mariage, c'est autre chose. Le mariage, c'est un fondement de la société. Je citerai d'ailleurs simplement Staline... pour faire plaisir à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Vous êtes à court d'arguments !
M. Josselin de Rohan. Et à Mme Guigou, la néostalinienne, ne l'oublions pas ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Le mariage, disait-il, est la cellule de base de la société.
C'est très important, car le mariage, contrairement à la liberté individuelle prévalant pour les choix de chacun en matière de vie privée, est une institution, qui est protégée et garantie par la loi et par la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est là pour le prouver.
Mme Hélène Luc. Qui vous dit le contraire ? Le problème n'est pas là !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Par conséquent, en temps normal, dans une démocratie, le législateur ne se préoccupe pas de la vie privée, de la vie en couple, de telle ou telle forme de couple.
Bien sûr, le législateur doit veiller à gommer ou à faire disparaître les discriminations. C'est ce qu'ont souligné la cour constitutionnelle canadienne et la cour constitutionnelle espagnole, dans des arrêts récents. En effet, après avoir mis en parallèle la situation des personnes mariées et celle des personnes qui ne l'étaient pas, ces jurisprudences soulignaient que le mariage devait tout de même bénéficier d'un certain nombre de prérogatives juridiques en tant qu'institution indispensable.
Après cette remarque préliminaire, je suis obligé de constater que le PACS va nous mettre face à sept situations différentes de vie privée, faisant de nous, comme je le disais tout à l'heure, le champion toutes catégories en matière de situations individuelles.
Tout d'abord, et naturellement, il y aura le célibataire. Attention ! être célibataire, cela n'exclut pas d'avoir une vie sexuelle. (Rires sur les travées du RPR.) Mais lui ne demandera rien à l'Etat ni à la société. Le célibataire a un statut de célibataire et, par conséquent, il sera considéré, au regard du fisc, de la sécurité sociale et du droit du travail comme étant un célibataire.
Ensuite, il y aura les personnes vivant en union libre, et je suis obligé de faire une distinction entre celles-ci et celles qui vivent en concubinage, puisque ce dernier figurera désormais dans le code civil. Il importe en effet de distinguer l'union libre du concubinage dans la mesure où les personnes concernées ne voudront pas se reconnaître dans la définition du concubinage contenue dans le texte qui nous revient. Je reviendrai ultérieurement sur cette définition du concubinage, qui est mauvaise et qui n'est pas celle que, nous, nous avions proposée. Nous avions tenu compte, en effet, de vos observations, madame le garde des sceaux, observations d'ailleurs diffusées dans la presse avant de l'être ici.
M. Christian Bonnet. C'est classique !
M. Philippe Marini. Ce n'est pas correct !
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'union libre, qui était la même chose que le concubinage, va s'en distinguer.
L'union libre, ce sont deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivront ensemble sans rien demander à l'Etat. Elles seront différentes du célibataire car elles vivent en couple.
Puis, il y aura les concubins, mais les concubins nouvelle manière. Cette fois, pour être concubins, il faudra réunir la continuité et la stabilité. Alors ça, c'est une trouvaille ! (M. Josselin de Rohan sourit.) Certes, c'est la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais les rédacteurs de l'Assemblée nationale ne se sont pas rendu compte qu'en inscrivant cette définition dans le code civil ils rendront impossible la mission des notaires, des maires, des magistrats qui délivrent des certificats de concubinage et qui seront conduits à dire : « Je suis désolé, le code civil exige la continuité et la stabilité. Prouvez-moi que votre concubinage est stable et continu. » - ce qui, je le précise, n'est pas le cas à l'heure actuelle. Donc, dorénavant, nous aurons des concubins qui devront attendre, on ne sait combien de temps, peut-être six mois... un an... deux ans... le bon vouloir des uns et des autres... Ou alors, par une circulaire interprétative, Mme le garde des sceaux conseillera aux uns et aux autres de prévoir un délai raisonnable, qui pourrait être très court. Mais c'est une nouveauté : on impose la continuité et la stabilité pour être reconnus comme concubins, donc pour pouvoir bénéficier d'avantages qui, actuellement, sont immédiatement donnés à des personnes qui se présentent comme telles !
Donc, avec le texte qui est présenté, vous aggravez la situation actuelle du concubinage.
Mais, attention ! il y a pis. En réalité, nous allons créer maintenant trois sortes de concubins.
La première, c'est le concubin normal,...
Mme Nicole Borvo. « Normal », quel jugement de valeur !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... celui que je viens de décrire, distinct de celui qui vit en union libre, lequel ne demande rien.
Quelles seront les deux autres sortes de concubins ? Eh bien ! ce seront les concubins qui seront en même temps partenaires d'un PACS et mariés. En effet, désormais, la législation le permettra : le concubinage n'exclura ni la signature d'un PACS avec un autre partenaire ni, bien entendu, la possibilité d'être concubin et marié.
Vous me rétorquerez que, dans les faits, cela existe déjà. Dans les faits, il existe naturellement des hommes, ou des femmes, qui ont deux foyers. Mais, en réalité, que sommes-nous en train de faire ? Avant, le législateur fermait les yeux et cela n'avait pas d'effet juridique réel. Désormais, il y aura des effets juridiques ! En d'autres termes, la loi autorisera légalement la polygamie, avec le mariage d'un côté et le concubinage de l'autre, ou le PACS d'un côté et le concubinage de l'autre.
Vraiment, il était difficile de donner une aussi mauvaise définition du concubinage que celle qu'a donnée l'Assemblée nationale !
Il fallait reprendre le texte que nous avions élaboré...
M. Henri de Raincourt. Voilà une idée qu'elle est bonne ! (Rires.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et qui avait tenu compte des observations de Mme le garde des sceaux : il réglait, précisément, le problème des gens mariés et il ne posait aucune condition de stabilité ou de continuité. En réalité, la solution que nous proposions était la bonne.
Et puis, on ne s'arrête pas là ! Il existe deux autres catégories : d'une part, les partenaires du PACS - nous y reviendrons de façon plus approfondie ultérieurement - d'autre part, les personnes mariées.
Désormais, nous aurons sept catégories, alors que, jusqu'à maintenant, nous en avions trois. Il était vraiment difficile de faire mieux que ce qu'a fait l'Assemblée nationale dans ce domaine !
Et puis, en dehors du fait que la situation actuelle des concubins est maintenant aggravée, que cela posera des problèmes réels, que cela entraînera la dualité entre le concubinage et le PACS d'un côté, entre le concubinage et le mariage d'un autre côté, le plus grave, c'est le PACS lui-même.
Le PACS se présente comme un contrat. Il a la couleur du contrat, il a l'odeur du contrat, il a la forme du contrat, mais, comme le Canada dry, ce n'est pas un contrat. (Sourires.) C'est n'importe quoi d'autre, et je vais vous le démontrer.
Tout d'abord - et, sur ce point, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est précise - la liberté contractuelle est une liberté fondamentale en démocratie. Le code civil énonce, pour vous comme pour moi, les personnes qui peuvent contracter et celles qui ne le peuvent pas. Or, bizarrement, on prévoit dans le PACS des empêchements à contracter qui en font un contrat dérogatoire aux règles générales de consentement.
Ainsi sont exclus de la possibilité de signer un PACS - j'en comprends éventuellement les motifs - les mineurs émancipés. En revanche, ces mineurs émancipés ont le droit de signer un bail, un contrat de travail, etc. Je pourrais multiplier à l'infini les contrats qu'un mineur émancipé peut conclure.
On exclut également du PACS les majeurs sous tutelle. Or, les majeurs sous tutelle, je le rappelle, ont le droit de se marier. Quelles raisons justifient cette exclusion ?
Un sénateur de l'Union centriste. La précipitation !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Et puis, on élimine les parents et alliés jusqu'au troisième degré. Alors là, bizarrement, on a pioché délibérément dans ce qui se passe en ce qui concerne le mariage ! On a purement et simplement calqué sur le PACS les dispositions en vigueur pour le mariage, lequel est non pas seulement un contrat, mais une institution.
Les motivations, on les connaît : le Gouvernement a eu peur que, par le biais des fratries, ne se développe une possibilité de reconnaissance de l'inceste. Je partage cette préoccupation.
Mais le PACS, bizarrement, dans le texte qui nous est parvenu, est totalement désexué. Il n'est à aucun moment question dans le PACS - et c'est là l'hypocrisie de départ - de vie sexuelle commune.
Oh ! je sais bien qu'il y a eu tout un débat pour savoir s'il était nécessaire d'avoir une résidence commune. On a abouti à un domicile commun. A la limite, qu'est-ce qu'un domicile commun ? C'est une boîte aux lettres ! Mais les personnes ne sont pas obligées de vivre sous le même toit, comme l'a d'ailleurs rappelé de nombreuses fois M. Michel, rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale.
En plus, comme chacun le sait, le PACS est destiné non pas seulement aux couples homosexuels, aux concubins hétérosexuels, mais aussi à toute une série de personnes qui, tout simplement, verront des avantages matériels inéluctables à vivre ensemble : il y aura une déclaration de revenus commune, et donc une fiscalité commune. En fait - il faut le savoir ! - on est en train d'ouvrir la porte à toute une série de gens qui adhéreront au PACS uniquement par intérêt fiscal !
Dès lors, en réalité, les interdictions qui ont été prévues n'ont aucune raison d'être, et leur constitutionnalité est, à mon avis, douteuse.
Le deuxième élément concerne l'enregistrement. Quel est l'esprit tordu qui a inventé l'enregistrement du PACS auprès du greffe du tribunal d'instance ? Cela obligera à mettre en place des registres dans tous les tribunaux d'instance, cela obligera à mettre en place un état civil bis partout ! Je me demande d'ailleurs dans quelle mesure c'est conforme aux règles intéressant les fichiers informatisés. En tout état de cause, on va instaurer un dispositif dont le coût n'a jamais été chiffré. Combien faudra-t-il recruter de greffiers supplémentaires dans les tribunaux ? Personne n'est capable de nous le dire !
On met donc en place une espèce d'« usine à gaz », qui induira de surcroît - je l'avais signalé précédemment - des délais d'acheminement du PACS d'un greffe de tribunal à un autre, ce qui ne sera pas sans poser des problèmes, notamment en cas de dénonciation de celui-ci par voie unilatérale.
Le troisième élément, c'est qu'il ne s'agit pas d'un contrat comme les autres en ce qui concerne les obligations des cocontractants. Quelles sont les obligations des partenaires dans le PACS ? Ce point est intéressant : ils se doivent aide mutuelle et matérielle. Quelle est la définition juridique de ces notions ? Quelle est la valeur normative de l'aide mutuelle et matérielle ? Je n'en sais rien ! Bien évidemment, il appartiendra aux tribunaux de l'apprécier. Bonjour le contentieux !
Mais attention : on a étendu ce principe, en disant que les deux personnes doivent participer aux frais du logement commun, à raison de leurs capacités évidemment.
Mais qui vérifiera la portée réelle des engagements des uns ou des autres ? L'enregistrement a lieu au greffe. Qui vérifiera le contenu du PACS ? Personne ! On pourra mettre à l'intérieur du PACS n'importe quelle clause contraire à l'ordre public, contraire à des interdictions que nul ne pourra vérifier puisque le contenu même du PACS n'est soumis à aucun contrôle, sauf peut-être quand on arrivera devant le juge.
Après tout, si l'une des deux personnes n'a pas un centime à consacrer à l'entretien du logement commun, pas un centime pour venir en aide à son partenaire, si elle fait des dettes et que c'est toujours l'autre qui les paie du fait de la responsabilité solidaire, pourquoi ne pas envisager des clauses parfaitement illicites à l'intérieur des PACS ? Par exemple : tu n'as pas d'argent, mais tu feras le ménage (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), ou tu feras les courses...
M. André Lejeune. Non !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... ou tu feras la cuisine,...
M. André Lejeune. Non !
M. Patrick Gélard, rapporteur. ... ou tu feras les lits ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.) Mais alors c'est de l'esclavage !
M. André Lejeune. Vous ne la faites jamais, la cuisine ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Si ! (Rires sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Robert Bret. Et le ménage ?...
Mme Nicole Borvo. Encore la vie privée ! Aïe, aïe, aïe !
M. le président. On écoute l'intervenant !
M. Michel Duffour. Maintenant, c'est la vie privée de M. Gélard ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
Mme Hélène Luc. C'est risible !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En ce qui concerne les droits des tiers, le PACS est un contrat opposable aux tiers créanciers. Comment les tiers créanciers seront-ils au courant du PACS ? Bien sûr, me direz-vous, les partenaires du PACS vont eux-mêmes déclarer à leur banquier, à leur épicier, à leur marchand de voitures qu'ils sont partenaires dans un PACS. Oui ou non ! Ils sont parfaitement libres de le faire ! A quel moment le créancier sera-t-il mis au courant si les deux partenaires du PACS ne veulent pas le lui dire ?
Je pourrais continuer ainsi en parlant, par exemple, du régime des biens, certes légèrement amélioré grâce aux critiques que nous avions émises, mais qui reste encore un régime tout à fait difficile à mettre en oeuvre et à gérer.
Le régime de l'indivision viole de plus la traditionnelle règle en matière d'indivision : « nul n'est tenu de rester dans l'indivision ». Là, le PACS oublie complètement cette règle, prévoyant que, une fois qu'on est partenaire dans un PACS et qu'on n'a pas prévu préalablement ce qu'il en est, on reste dans l'indivision.
Le PACS est également dérogatoire en matière d'attribution préférentielle. Pourquoi donner à un partenaire du PACS l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce, de telle ou telle chose ? Ah ! On a éliminé l'agriculture. Mais ce droit de préférence n'a aucune justification pour un simple contrat d'aide mutuelle.
Enfin, last but not least , la dissolution du PACS. (Ah ! sur les travées du RPR.) Elle est contraire à toutes les règles contractuelles.
M. Lucien Lanier. Voilà !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Est mise en place la possibilité de dénonciation unilatérale du PACS pour simple bonne volonté ou bon vouloir de l'un qui en a assez de l'autre. Dans la mesure où le délai de trois mois est respecté, cela ne donnera naturellement lieu à aucune dommages et intérêts puisque, par opposition au concubinage qui, lui, doit être stable et continu, le PACS n'a aucune obligation de durée. Nous sommes donc devant une espèce de contrat qui, véritablement, accumule les inconvénients, sans trancher les vrais problèmes intéressant les couples dans leur vie commune, telle la gestion de leur domicile commun.
On a mis en place quelque chose qui s'apparente à une usine à gaz et qui se révélera invivable dans la pratique.
Le Sénat avait prévu tout autre chose : il avait prévu que les concubins, d'un même sexe ou de sexes différents, pouvaient établir par voie contractuelle leurs propres règles de vie en commun. Là, on nous impose un cadre rigide qui satisfera si peu de monde que, une fois que l'on aura été partenaire d'un PACS, on ne recommencera plus ! J'en suis vraiment convaincu !
Mais je vous ai dit aussi, mes chers collègues, que le PACS n'était pas seulement un imbroglio juridique. Dans une certaine mesure, c'est aussi un défi à la raison et, contrairement à ce qu'a affirmé de nombreuses fois devant nous Mme le garde des sceaux, le PACS est en réalité le camouflage d'un mariage bis .
Tout d'abord, il est le camouflage d'un mariage bis dans la forme. En effet, on instaure avec le PACS un véritable état civil bis.
Les amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen et visent à ce que le PACS soit conclu devant l'officier d'état civil présentaient une logique.
Mme Nicole Borvo. Oui !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Evidemment, si tel avait été le cas, les choses auraient été nettes, claires ; le PACS était bien un second mariage !
C'est ce que n'a pas voulu le Gouvernement !
Alors, on a inventé une espèce de truc pas possible, avec l'intervention des greffes des tribunaux d'instance. Or, en matière contractuelle, quel est celui qui enregistre normalement les contrats ? C'est le notaire ! Pourquoi ne pas avoir fait appel au notaire ? C'eut été la logique la plus simple. Le notaire aurait pu tenir, lui aussi, les registres et vérifier le contenu du contrat.
M. Claude Estier. Le notaire, cela coûte cher !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, quatre cents francs ! Un mariage coûte plus cher que cela, en réalité, vous le savez aussi bien que moi ! Il suffisait que le garde des sceaux prenne une disposition. Quatre cents francs, c'est à la portée de tout le monde, surtout si l'on veut solenniser une union avec un partenaire.
Mme Nicole Borvo. Le problème n'est pas là ! Vous le savez très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Par ailleurs, les avantages fiscaux sont directement imités de ceux dont bénéficient les personnes mariées ! L'imposition commune, l'imposition sur la fortune... - je pourrais multiplier les exemples dans ce domaine - sont la transposition exacte et complète du dispositif applicable au mariage ; et on nous dit que le PACS n'a rien à voir avec le mariage ! Mais on transpose tout simplement les avantages reconnus aux gens mariés dans ce contrat d'un type nouveau qu'est le PACS !
C'est là que le problème nous interpelle : en réalité, le PACS, comme vous le savez tous, n'est qu'une étape, qu'un début avant l'arrivée de nouvelles lois qui vont exiger de nouveaux avantages...
M. Michel Caldaguès. Bien sûr !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... de nouveaux privilèges et créer, cette fois-ci, de véritables discriminations à l'égard de ceux qui n'en seront pas partenaires.
Il suffisait d'écouter les slogans qui étaient lancés lors d'une récente manifestation. En réalité, les choses étaient claires : « Le PACS, cela ne suffit pas ! », « Le PACS, ce n'est qu'une étape...
M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... ce que nous voulons, c'est autre chose, c'est le mariage ! »
A ce moment-là, pourquoi, comme le proposait l'un de nos collègues avec un certain sens de l'humour, ne pas supprimer le mariage, laisser tout simplement les différentes Eglises le pratiquer en tant que sacrement,...
Mme Nicole Borvo. Qui empêche les gens de se marier, monsieur Gélard ? J'aimerais bien qu'on réponde à cette question !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... mais abandonner ce rôle que l'Etat a reconnu à l'institution ?
Voilà toute une série de remarques que je voulais faire.
M. Josselin de Rohan. Très bonnes !
M. Patrice Gélard, rapporteur. J'en viens aux nombreuses discriminations qu'entraîne le texte.
M. Robert Bret. Prenez votre temps, monsieur Gélard !
M. Guy Allouche. Poursuivez votre résumé !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je signale que mon résumé tient en deux pages ! (Exclamations.)
Mme Hélène Luc. Cela va être long, jusqu'à minuit !
Mme Nicole Borvo. Il faut du talent !
M. Henri de Raincourt. Il est excellent !
M. Jean-Claude Carle. Très brillant !
M. Dominique Braye. C'est percutant ! C'est performant ! Bravo ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendant et de l'Union centriste.)
M. le président. Après ces compliments, veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Merci, monsieur le président !
Plusieurs sénateurs socialistes. Bis !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Si vous voulez que je recommence mon propos au début, je le peux ! (Rires sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini. Oui, recommencez !
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas très sérieux, quand même, compte tenu du problème que nous traitons !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Si, c'est très sérieux !
Mme Hélène Luc. Non, pour le public, ce n'est pas sérieux !
M. Robert Bret. C'est à l'image du Sénat !
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est parfaitement sérieux ! Vous n'avez pas écouté du tout mon propos, madame Luc, et vous avez eu tort. En réalité, tout ce que j'ai dit, vous ne voulez pas l'entendre : votre point de vue est fait. Ce que vous voulez, c'est le mariage tel qu'il était pratiqué à l'époque de Lénine, et c'était une monstruosité ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. Est-ce que vous croyez ce que vous dites ?
M. Robert Bret. Il est homophobe !
Mme Hélène Luc. Vous êtes en train de pratiquer la dérision, et ce n'est pas sérieux, je le répète.
M. le président. Madame Luc, veuillez ne pas interrompre l'orateur, je vous prie. C'est à croire que vous ne voulez pas que l'examen de ce texte soit achevé d'ici à ce soir !
M. Claude Estier. Il est bien temps de dire cela !
M. Robert Bret. C'est à M. Gélard qu'il faut dire cela !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Avant d'être interrompu...
M. Henri de Raincourt. Par qui ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Pas par vous, mon cher collègue !
M. Henri de Raincourt. Ah !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Avant d'être interrompu, je disais que le texte qui nous parvient crée de nouvelles discriminations.
M. Henri de Richemont. C'est vrai !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il crée de nouvelles discriminations d'abord à l'égard des célibataires qui seront en droit, en mesure d'exiger, eux aussi, un certain nombre d'avantages fiscaux qui leur sont actuellement refusés. Or les avantages fiscaux consentis aux nouveaux partenaires du PACS devront être payés par le contribuable.
Là encore, j'attire votre attention sur un élément considérable et important : nous n'avons jamais pu obtenir de la part du ministère des finances ou des services du budget une estimation de ce que coûtera le PACS.
Des chiffres ont circulé : 8 millions de francs...
M. Dominique Braye. Non : 8 milliards !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Oui, 8 milliards de francs, voire 12 milliards de francs. On n'en sait rien ! Qui paiera ?
M. Josselin de Rohan. Nous ! Toujours les mêmes !
Mme Nicole Borvo. Vous êtes bien placés pour dire cela !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Et cela se fera au détriment de quelle catégorie ?
M. Dominique Braye. La famille !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce sera, comme toujours, en effet, au détriment de la famille !
Mme Nicole Borvo. Et les couples qui n'ont pas d'enfants ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. J'en viens à des éléments tout à fait importants contenus dans le PACS, notamment aux discriminations à l'égard des enfants de ceux qui seront partenaires du PACS.
Mme Nicole Borvo. Et les couples mariés sans enfants ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Les enfants auront des avantages fiscaux, en matière de succession, inférieurs à ceux du partenaire du PACS.
M. Henri de Raincourt. C'est dégoûtant !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En effet, il y aura 300 000 francs d'exonération fiscale pour l'enfant, contre 375 000 francs pour le partenaire.
Les enfants, à moins qu'il en soit décidé autrement par écrit, ne toucheront plus l'allocation décès. Les enfants, en outre, n'auront pas le droit de préférence, alors que le partenaire du PACS l'aura.
On est en train, pour protéger le partenaire du PACS, progressivement, de mettre en place des atteintes envers ceux qui sont les descendants normaux, à savoir les enfants de ceux qui ont accepté de signer un PACS.
On nous engage dans une voie qui n'est pas la nôtre. Pour nous, pour l'instant, la société est toujours fondée sur un certain nombre de valeurs, dont la famille et le mariage font partie.
M. Dominique Braye. Voilà !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Notre préoccupation constante a été d'effacer les discriminations inadmissibles à l'égard de certains de nos concitoyens.
Il n'était pas normal, en effet, que quelqu'un qui bénéficiait d'un appartement s'en voie du jour au lendemain chassé en raison d'une jurisprudence excessive de la Cour de cassation.
M. Michel Caldaguès. Absolument !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n'était pas normal qu'un certain nombre d'avantages reconnus aux concubins ne soient pas étendus à ceux qui ne sont pas hétérosexuels. Nous avions d'ailleurs proposé une telle extension.
M. Henri de Richemont. C'était très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais aller dans un autre sens, mettre en place un sous-mariage qui ne veut pas dire son nom mais qui, en réalité, est bien cela, puisque ce n'est qu'une étape vers autre chose que l'on va exiger dans les mois et les semaines qui viennent, eh bien ! nous ne pouvons pas suivre cette logique.
Cela dit, il fallait sans doute organiser une réflexion préalable. Nous l'avons fait au Sénat, mais elle n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale. Il fallait peut-être, effectivement, que l'on envisage tout le problème de la famille dans son ensemble, et Mme le garde des sceaux a mis en place une commission sur ce point.
Où était l'urgence dans cette affaire ? Il suffisait d'adopter une simple disposition mettant fin aux discrimination qu'avait mises en place la Cour de cassation !
Les vrais problèmes n'ont pas encore été abordés, mais nous devrons le faire un jour et nous pourrons à ce moment là les étudier avec beaucoup plus de sérénité, et régler de la même façon l'avenir des couples homosexuels.
Voilà ce que je voulais vous dire. En réalité, on a voulu nous engager dans une discussion qui n'était pas mûre, qui ne correspondait pas à ce qu'attendent nos concitoyens.
Votre but essentiel est de satisfaire les revendications de certains groupes de pression, revendications qui, si elles sont légitimes, ne correspondent, dans l'état actuel des choses, ni à l'intérêt général de la société ni à un simple intérêt économique. (Applaudissements prolongés sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Robert Bret. Il s'est échauffé la nuit dernière !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, alors que nous voici presquer arrivés au terme du parcours législatif de ce texte...
M. Serge Lagauche. Presque !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... il me semble utile de revenir sur un certain nombre de problèmes de fond et sur quelques questions de méthode.
Je commencerai par les questions de méthode avant d'aborder les problèmes de fond.
Tout d'abord, madame le ministre, comment ne pas s'étonner qu'un gouvernement, par ailleurs si fier - on l'évoquait tout à l'heure - de sa fameuse méthode ait pu, dans un domaine aussi sensible que celui de la famille, manifester, notamment vis-à-vis du Parlement et des formations politiques, aussi peu de sens de la concertation et autant d'esprit de système ?
Je conçois, madame le ministre, que cet après-midi soit un peu pesant ou désagréable pour vous et que les propos que vous entendez - et qui ne vous empêchent d'ailleurs pas de parcourir votre courrier (Rires sur les travées du RPR) - soient l'expression à vos yeux désagréable du bicamérisme ou de certaines différences qui existent au sein de nos assemblées.
Néanmoins, madame le ministre, croyez bien que nous sommes ici pour exercer nos mandats, pour faire notre devoir. Et ce devoir suppose que nous exprimions ce que nous avons à dire, comme nous l'avons fait, au demeurant, lors de l'examen d'autres textes - par exemple la nuit dernière -...
Mme Nicole Borvo. Avec talent !
M. Josselin de Rohan. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... sur des sujets aussi essentiels et fondamentaux que la politique sociale ou la gestion des collectivités locales, la politique conventionnelle entre les caisses de sécurité sociale et un certain nombre de professionnels de santé.
Mme Nicole Borvo. Vous n'allez pas refaire le débat sur la CMU, monsieur Marini !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Sur tous sujets, il serait absolument invraisemblable que l'on taxe ceux qui ont travaillé dans des conditions vraiment très difficiles toute la nuit de manoeuvres d'obstruction. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je crois en effet qu'il aurait fallu, mes chers collègues - je le dis pour un certain nombre d'entre vous - assister à ce débat pour constater que, sur les cent vingt amendements qui ont été examinés et qui, pour beaucoup, posaient de vraies questions de gestion ou de principe, nous n'avons fait que notre devoir en faisant fonctionner l'institution parlementaire comme elle doit fonctionner.
M. Josselin de Rohan. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. S'agissant - et j'en reviens à notre sujet -...
M. Robert Bret. Heureusement !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... d'une question de société à ce point fondamentale, à savoir la création, à côté du mariage, d'un nouveau cadre juridique, est-il vraiment concevable et responsable de faire débattre comme on le fait le Parlement à marche forcée, sans prendre le temps de la réflexion et du dialogue ?
S'agissant de la réflexion, le moins que l'on puisse dire, madame le ministre, est que l'on a légiféré au pas de charge, comme en témoigne le peu de temps qui a séparé les différentes lectures par chacune de nos assemblées.
En ce qui concerne le dialogue, je crois vraiment que, sur ce sujet, qui est un sujet grave et même assez fondamental par certains aspects, on a atteint le « degré zéro » de l'écoute de la part du Gouvernement, qui est manifestement muré dans ses certitudes...
M. Henri de Raincourt. Absolument !
M. Dominique Braye. Il n'écoute toujours pas !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et qui a choisi de faire plaisir à certaines catégories sans écouter - ni même entendre - tout ce qui se passe à l'extérieur du chemin qu'il s'est tracé.
M. Claude Estier. Et vous, vous ne faites jamais plaisir à certaines personnes ?
Mme Hélène Luc. Quel mépris, monsieur Marini !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Permettez-moi de vous poser quelques questions à ce sujet : a-t-on pris la peine d'écouter - je ne parle naturellement même pas des sénateurs, qui sont des « ringards » (Sourires) -...
Mme Danièle Pourtaud. Pas tous !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... ce que disent un certain nombre de sociologues, en particulier Mme Irène Théry, à qui vous aviez pourtant commandé un rapport ? A-t-on pris la peine de l'écouter ?
Comment a-t-on pu ne pas lire les journaux ? Je pense ici à une psychologue qui s'est exprimée il y a quelques mois dans un article particulièrement éclairant de l'hebdomadaire Elle.
M. Josselin de Rohan. Celui que lit en ce moment Mme la ministre !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Probablement !
Comment a-t-on pu ignorer toutes les prises de position émanant de secteurs très variés de l'opinion publique, en tout cas d'origines idéologiques très différentes ?
Comment a-t-on pu ignorer toutes ces prises de position dès lors qu'elles mettaient en doute l'opportunité d'une réforme aussi inutile que dangereuse ?
Enfin, comment a-t-on pu, tout au long des débats - notamment à l'Assemblée nationale -, rester aussi peu attentif aux arguments avancés par l'opposition, en particulier à toute l'analyse juridique qui a été réalisée au sein de notre Haute Assemblée, sous la responsabilité de la commission des lois ?
Comment peut-on rester sourd à cette démonstration, en particulier à cette énumération si parlante des sept situations juridiques dans lesquelles peuvent se trouver nos concitoyens en fonction des choix de vie qu'ils vont pouvoir faire ?
Mes chers collègues, on a vu, à l'occasion de la discussion de ce texte, le Gouvernement ne même pas prendre la peine de répondre aux objections ou aux suggestions qui lui étaient faites...
M. Dominique Braye. Quel mépris !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... et ne sortir d'un silence que certains d'entre nous auraient pu, à la limite, trouver méprisant que pour caricaturer les positions que nous avions exprimées, les positions de ceux qui avaient un très grand tort : celui de ne pas penser comme vous, madame le garde des sceaux. En quelque sorte, nous étions en délit d'opinion, et vous nous le faisiez sentir.
Faire de bonnes lois, c'est souvent légiférer peu et, en tout cas, sans précipitation. Alors, madame le ministre, puisque c'est la dernière fois que ce texte revient dans notre enceinte,...
M. Claude Estier. Heureusement !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... permettez-moi, avec quelque solennité, de poser à nouveau la question : où était l'urgence, sinon dans la volonté idéologique de satisfaire telle ou telle clientèle,...
M. Dominique Braye. Absolument !
Mme Dinah Derycke. Vous pouvez parler !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... ou plutôt d'aller au-devant de désirs qu'elle ne manifestait peut-être même pas à ce point ?
La réponse que nous avons préconisée en première lecture, sur l'initiative de la commission des lois, soutenue par la commission des finances, était une réponse raisonnable et, pour ma part, je m'y reconnais toujours.
Il n'était pas question pour nous de créer un statut particulier, qui ne pouvait s'analyser que comme un sous-mariage, une union au rabais de nature à susciter plus de confusion et de risque d'abus plutôt susceptible que d'offrir de véritables garanties pour les intéressés.
Il s'agissait, pour nous nous nous en sommes expliqués longuement de tenir compte des réalités, en offrant à la fois plus de sécurité et plus de liberté à nos concitoyens, et ce indépendamment des convictions personnelles de chacun.
En ce qui concerne un grand nombre des membres de la majorité sénatoriale, qui ont fait l'effort de s'associer à la démarche de la commission des lois, je puis vous assurer que des discussions ont eu lieu et, après réflexion, nombre d'entre nous ont considéré que l'intérêt public commandait de se rallier à la position ainsi défendue, qui était une position à la fois complète mais complexe et qui n'a pas toujours été présentée, voire comprise, comme elle aurait dû l'être.
Ce que nous voulions, c'était, d'abord, offrir plus de sécurité à nos concitoyens, en renforçant la jurisprudence, en complétant la protection juridique que la loi apporte déjà à la plupart de ceux qui, pour mieux, ont choisi de partager une communauté de vie en dehors des liens du mariage. Mais nous voulions aussi offrir la possibilité à tout un chacun d'exercer une véritable liberté de tester, par l'instauration du legs électif, et favoriser le soutien aux proches, à commencer par les jeunes adultes encore rattachés au foyer, ainsi que, d'une façon générale, la solidarité privée.
Toutes ces avancées que préconisait la commission des finances, saisie pour avis, n'ont, à la vérité, madame le ministre, fait l'objet d'aucune objection valable, n'ont donné lieu à aucune vraie discussion, ne se sont vu opposer aucun argument. Nous étions simplement en dehors du chemin que vous aviez tracé !
Au discours pragmatique du Sénat a été apportée une réponse dogmatique. Enfermés dans leurs oeillères idéologiques, les promoteurs du PACS se sont montrés, en toutes circonstances, sûrs d'être porteurs de la vérité, convaincus d'être ceux qui apporteraient à tous la formule magique qui offrirait aux Français à la fois plus de droits et moins de devoirs, plus de liberté et moins de contraintes.
Le plus grave, dans tout cela, c'est que, par cette attitude, on sème l'illusion d'une société sans engagements, d'une société dont les membres s'uniraient ou se sépareraient à tout moment, sans préavis et sans raison. On crée une confusion de valeurs qui est très menaçante, voire meurtrière, à terme, pour la société, pas tant pour la nôtre que pour celle de nos enfants et des générations à venir, car engager la société sur cette voie, c'est la conduire progressivement à une transformation de nature que nos successeurs, les générations à venir, auront à assumer.
C'est bien l'ordre social tout entier qui est en cause dans cette affaire, et pas seulement l'institution du mariage ! Je sais bien que les idées mêmes d'ordre et d'institution peuvent être insupportables à certains au sein de cet hémicycle. Mais, ce qui est fondamental, c'est que l'on « désinstitue » la différence des sexes, en faisant en sorte que la société reconnaisse un cadre unique quel que soit le sexe des intéressés.
C'est une évolution structurelle, substantielle : nous passons en quelque sorte d'une société à une autre. Sur le plan des valeurs, c'est une mutation à laquelle nombre d'entre nous ne peuvent, à l'évidence, souscrire.
Comme beaucoup de mes collègues au sein de cette assemblée, je pense en effet qu'il ne faut pas tout mélanger, qu'il ne faut pas tout mettre sur le même plan, madame le ministre. Il y a bien une hiérarchie des valeurs, et donc des fonctions, entre le mariage, institution de l'Etat républicain, et l'union libre, qui est un choix de vie personnel.
Pour nous, il est essentiel que le législateur, que nos codes, en particulier le code civil, continuent à bien marquer cette hiérarchie des valeurs et des fonctions.
Une fois de plus, nous sommes invités, sur l'initiative du Gouvernement et sur celle de la majorité de l'Assemblée nationale, à intervenir dans un domaine, celui de la vie privée, où l'Etat aurait, au contraire, intérêt à se faire plus discret, à se faire le plus léger possible.
En proposant de se contenter de reconnaître certaines situations de fait, le Sénat, suivant sa commission des lois, a voulu respecter la liberté de chacune et de chacun de vivre sa vie privée comme il l'entend, sans être encouragé à telle ou telle conduite, à telle ou telle préférence de comportement, sans être encouragé à l'afficher ou, d'ailleurs - vous me pardonnerez ce jeu de mots ! - à la faire ficher, tant il est vrai qu'il y a quelque danger - Patrice Gélard l'a montré, tout à l'heure, dans son exposé - pour les libertés publiques, dans le système que vous allez mettre en place, au travers de la mise sur fichier des personnes qui ont un certain comportement.
Malheureusement, nous risquons de nous trouver entraînés vers une législation dont nous récusons les principes et les fondements.
Pour nous, le couple, dès lors qu'il n'est pas compris dans un projet familial, relève essentiellement de la vie privée de chacun, et il n'appartient pas à l'Etat, sous prétexte d'aide fiscale, en quelque sorte de « soulever le toit de la maison » pour voir ce qui se passe à l'intérieur et de s'immiscer dans la vie privée et dans les choix individuels des uns et des autres.
Pour la majorité sénatoriale, comme d'ailleurs, j'en suis persuadé, pour l'immense majorité de nos concitoyens, le couple, s'il ne se réduit pas à la famille, ne peut être conçu et traité complètement en dehors d'elle.
Or, c'est bien là l'une des pierres angulaires de ce débat, ou du moins l'une de ses phases critiques : vous cherchez, de manière constante, à dissocier la famille du couple en prétendant nous faire légiférer sur le couple tout en ignorant la famille et les enfants.
Mme Nicole Borvo. C'est quoi une famille ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Certes, vous ne manquez pas de nous annoncer que vous attendez les résultats de la réflexion sur le droit de la famille que vous avez demandé de mener à un groupe de travail présidé par un professeur de droit à l'université de Lille. Peut-être eût-il d'ailleurs été utile d'attendre le résultat de cette réflexion, plutôt que de soumettre à un débat prématuré cette question du pacte civil de solidarité qui doit se replacer dans une conception d'ensemble de la famille, de la vie, de ce que nous voulons transmettre aux générations à venir.
En fait, le Gouvernement nous a montré où sont réellement ses vraies priorités, et non pas seulement en fin de session parlementaire, en négligeant les besoins concrets des familles au profit de ceux que revendique la petite minorité qui profitera effectivement des dispositions du pacte civil de solidarité.
Malheureusement, il y a fort à parier que les mesures de solidarité élémentaire que la commission des finances, avec le soutien de la commission des lois, vous a proposées, madame le ministre, et sur lesquelles elle ne manquera pas de revenir brièvement, seront repoussées parce que vous avez choisi une voie en refusant d'ouvrir le dialogue avec ceux qui pouvaient vous proposer une alternative.
M'étant quelque peu étendu, mes chers collègues, sur les questions de méthode, je veux maintenant aborder le fond du problème dont la commission des finances est saisie pour avis, à savoir les aspects fiscaux du dispositif.
L'Assemblée nationale et le Gouvernement ont écarté d'un revers de la main, sans en débattre, nos propositions, alors que certaines, comme l'aménagement du régime de la tontine, par exemple, n'avaient d'autre objet que de répondre aux demandes de certaines catégories, notamment des concubins, désireuses d'assurer leur sécurité immobilière ou mutuelle, et ne consistaient, sur ce point précis, qu'à actualiser partiellement un seuil fixé par une législation ancienne.
Ces propositions, complétées par le legs électif, auquel j'ai déjà fait allusion, étaient de nature à satisfaire bien des personnes beaucoup plus sûrement que le régime particulier des droits de succession mis en place par le présent projet.
Quant à l'argument, que j'ai entendu s'exprimer à l'Assemblée nationale, fondé sur la fraude fiscale que pourrait notamment engendrer le mécanisme de la tontine, il me semble curieux dans la bouche de ceux qui sont sur le point de mettre en place un instrument d'optimisation fiscale massive sans chercher aucunement à éclairer le Parlement sur son coût pour les finances publiques.
A cet égard, j'ai le sentiment, madame le ministre, que l'on s'écarte vraiment des voies normales de la discussion parlementaire. Le consentement des chambres est en effet sollicité dans un mouvement émotionnel. On met de côté ceux qui ne raisonnent pas droit. On leur dit que, puisqu'ils sont politiquement minoritaires, leurs arguments ne comptent pas.
Or, il conviendrait seulement de répondre tout à fait tranquillement et factuellement aux questions qui se posent, et notamment à deux questions que j'ai déjà posées lors des lectures précédentes et que je suis obligé de poser de nouveau, car je n'ai eu, pour toute réponse, qu'un silence assourdissant ou, au mieux, un discours dans une langue de bois de la plus belle qualité.
Première question : combien cela va-t-il coûter ? Cette question, qui vous paraîtra peut-être surprenante ou impure, vous pardonnerez au représentant de la commission des finances de la trouver, pour sa part, tout à fait logique et normale !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est son devoir de la poser !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je parle sous le contrôle de mon président, qui m'y encourage !
Seconde question : à qui vont profiter les avantages fiscaux dont est assorti - dont serait assorti, si, par malheur, il devait voir le jour - le pacte civil de solidarité ?
J'en reviens à ma première question : combien coûte le pacte civil de solidarité ?
Il est véritablement inacceptable, madame le ministre, que le rapporteur de l'Assemblée nationale puisse s'exprimer en ces termes : « L'évaluation est illusoire ; mieux vaut s'abstenir de brandir des chiffres sans contenu. »
Un sénateur du RPR. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. A la limite, c'est tout à fait le style de propos que tenait l'un de vos prédécesseurs au banc du Gouvernement,...
M. Josselin de Rohan. Questiaux !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... en déclarant qu'elle n'était pas « le ministre des comptes » - à l'époque, on ne disait pas « la » ministre. Ces propos sont de même nature.
M. Josselin de Rohan. Quand on aime, on compte pas !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. De minimis non curat !
La question ne peut être éludée. Or il est toujours possible d'évoquer, même si c'est avec la prudence nécessaire, des fourchettes de coûts. C'est d'autant plus nécessaire que cette obligation de chiffrage découle nettement, à mon sens - je le maintiens après analyse - sinon de la lettre, du moins de l'esprit de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
C'est un point, mes chers collègues, qu'il faudra faire valoir, car si cette ordonnance ne vise effectivement pas les propositions de loi, chacun sait que le texte dont nous débattons a été entièrement repris à son compte par le Gouvernement, ne serait-ce que parce que celui-ci a systématiquement levé les gages, ce qui, en termes de procédure budgétaire, est la preuve que le Gouvernement a fait ce texte sien.
Pour ce qui me concerne, j'estime que ce texte aurait dû être examiné selon les prescriptions issues de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Je le répète : c'est un point qu'il faudra faire valoir en temps utile.
A cet égard, trois mois après ma première lettre demandant au secrétaire d'Etat au budget de mettre les informations et les moyens techniques nécessaires à la disposition de la commission des finances, je n'ai toujours pas reçu de réponse à mon courrier, qui, pourtant, précisait le cadre des éléments dont nous avions besoin pour estimer les dépenses susceptibles de résulter de la mise en oeuvre du PACS.
Je n'ai donc, mes chers collègues, et j'en suis sincèrement désolé, aucun chiffre à vous donner, aucun élément en réponse à la première question que j'ai posée.
Après un constat aussi insatisfaisant, je me dois de passer à la seconde question : à qui vont profiter les avantages fiscaux dont est assorti le PACS ?
Nous nous sommes déjà exprimés dans le rapport pour avis de première lecture. Je crois l'avoir démontré de façon nette : le PACS profite d'abord aux couples aisés dont les deux membres présentent de fortes disparités de revenus.
Pour éluder la question - ce que vous faites - il ne suffit pas de dire : « Le régime fiscal du PACS n'est pas autonome. Il ne fait que reproduire les avantages et les défauts du système fiscal français. » Cette réponse n'en est pas une. C'est de la langue de bois ! C'est ce que l'on peut répondre à tout argument de nature fiscale concernant quelque impôt que ce soit, en quelque situation que ce soit.
Or, ce qui nous occupe ici, c'est autre chose. Faire des avantages consentis aux familles l'origine du caractère prétendument inégalitaire du régime fiscal français, c'est méconnaître les principes de base de notre politique familiale.
Au demeurant, la majorité sénatoriale a tenu récemment, sur l'initiative de ses présidents de groupe, à réaffirmer les valeurs et un certain nombre de mesures indicatives auxquelles elle tient en matière de politique familiale. Cela était particulièrement bienvenu.
Mais je ne veux pas me référer seulement à l'excellente proposition de loi sur la politique de la famille que nous avons votée voilà seulement quelques jours.
M. Claude Estier. En avez-vous évalué le coût ?
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je suppose que vous êtes intervenu dans ce débat, monsieur le président du groupe socialiste, pour dire vos craintes et appréhensions à ce sujet.
M. Claude Estier. Vous parlez toujours de la non-évaluation des projets !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Monsieur Estier, l'objet de cette proposition de loi est de fixer un cap et de préciser des objectifs. S'agissant du PACS, c'est tout autre chose !
Mme Dinah Derycke. Pas vraiment !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Cette proposition de loi, je le répète, a été reprise à son compte par le Gouvernement.
Les dispositions de l'ordonnance organique de 1959 s'appliquent, à mon avis, à la seconde mais pas à la première puisque nous n'avons pas les moyens techniques - seul le pouvoir exécutif en dispose - pour aller au bout des évaluations auxquelles il faudrait sans doute procéder en matière de politique familiale.
Mais je me référerai encore à autre chose. Je suis tombé tout récemment sur un pamphlet relatif aux couples homosexuels, qui posait la question en ces termes : « L'aide apportée à la famille signifie quelque chose. La famille a un rôle de procréation, d'éducation, qui fait d'elle le fondement de la société. Qu'apporte le couple homo à la société ? Quel est son rôle, qui justifierait la reconnaissance de l'Etat et la délivrance par lui de facilités nouvelles ? La question doit être posée. » Elle l'est d'ailleurs en des termes particulièrement modérés.
Le quotient familial, mes chers collègues, n'est pas un avantage que l'on octroierait aux familles ; il tend simplement à compenser les charges supplémentaires assumées par les familles dans l'intérêt même de la société.
Le quotient conjugal, auquel donne implicitement accès le système du quotient familial, n'est, à cet égard, que l'effet d'une présomption de projet familial dont on peut faire bénéficier tout couple marié.
Accorder à des couples sans projet familial - ce qui manifestement est le cas de la quasi-totalité ; voire de la totalité des couples homosexuels - le bénéfice de l'imposition commune, c'est offrir une rémunération publique à une affection privée,...
Mme Dinah Derycke. C'est scandaleux de dire cela, et ce n'est pas juste !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. ... dont l'Etat n'a pas à connaître et qui ne débouche sur aucune fonction sociale justifiant l'aide de la collectivité. Mes chers collègues, c'est bien là le fond des choses.
Quant à la prétendue neutralité de l'extension aux signataires d'un PACS des avantages fiscaux accordés aux couples mariés, il faut sans doute rappeler que, si l'on a toutes les raisons de croire que peu nombreuses sont les personnes qui se marient pour des raisons fiscales, eu égard aux conséquences financières d'une rupture, on n'en a guère au contraire pour le PACS, qui peut se dissoudre unilatéralement, par simple signification d'huissier, sans même que pèse une véritable obligation de cohabiter entre les signataires.
Ma conviction, en tant que rapporteur pour avis, est que le pacte civil de solidarité n'est en définitive qu'un simple instrument d'optimisation fiscale, qui se résout en une sorte de communauté réduite, le cas échéant, à la feuille d'impôt commune.
Mais le fait que le principal attrait du PACS soit constitué par des avantages fiscaux ne devrait pas suffire à assurer, à mon sens, le succès de la formule.
Reprenant un instant, et au risque de choquer, la froide logique de l'économiste, je dirai que ce texte vise à proposer à nos concitoyens un nouveau produit juridique intermédiaire entre le mariage et l'union libre. Au demeurant, je ne fais que rejoindre par l'angle économique et fiscal l'argumentation juridique de M. le rapporteur, Patrice Gélard.
Pour ma part, et bien que l'on en ait encore accru l'attrait fiscal en supprimant le délai de carence pour le bénéfice du régime préférentiel en matière successorale, j'aurais tendance à dire que le nouveau régime a peu de chance d'intéresser les tenants de l'union libre, qui est bien souvent un état transitoire.
Dans cette perspective, le PACS ne pourra vraiment se développer, me semble-t-il, qu'au détriment du mariage et donc de la société : la stabilité des couples, chacun le sait, ne se décrète pas, mais nul ne doute que, de même que la mauvaise monnaie chasse la bonne, les mauvaises formules finiront par chasser la bonne, c'est-à-dire le mariage sur lequel repose le développement équilibré des enfants et de la famille.
Dès lors que le pacte civil de solidarité présentera presque autant d'avantages sur le plan fiscal que le mariage, le risque existe que ce dernier ne soit effectivement délaissé au profit d'une formule plus souple et beaucoup plus contestable, et, d'ailleurs, une simple revue de presse montre que les articles du type « Le PACS, mode d'emploi » commencent à apparaître et à se répandre, et se multiplieront dans tous les journaux de large diffusion le jour, que je souhaite le plus tardif possible, de son adoption définitive.
M. Josselin de Rohan. Eh oui ! Il y a là un marché pour Lefebvre !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Sans doute ! Il y a certainement d'excellents conseillers fiscaux qui doivent étudier toutes les ressources de la formule !
J'en arrive à ma conclusion.
Mes chers collègues, il y aura sans doute des couples modestes qui bénéficieront du nouveau régime : certaines personnes âgées qui y trouveront le moyen de rompre leur solitude et de marquer une communauté de vie sans perdre leur pension de réversion, ou certains couples dont l'un des membres sera au chômage. Mais alors, pourquoi ne pas leur donner le bénéfice du quotient, et tout de suite, sans délai de carence, lorsqu'ils ont des enfants ensemble, car cela vaut bien un engagement déposé au greffe du tribunal d'instance ?
Il y aura toutes sortes de situations, mais, dans l'ensemble - et je voudrais que vous puissiez nous prouver le contraire - les principaux bénéficiaires de l'imposition commune demeureront des couples aux ressources élevées ou, en tout cas, des couples dont l'un des membres aura des ressources élevées et des couples marqués par une forte disproportion de ressources entre les participants.
En cumulant le dispositif du concubinage et le PACS, le Gouvernement et sa majorité dévoilent, pour ainsi dire, la nature profonde de cette législation : un instrument essentiellement fiscal, qui ne devrait apporter que peu d'avantages juridiques par rapport à ses avantages en matière d'impôts.
Dans ces conditions, mes chers collègues, madame le ministre, je suppose que vous ne serez pas surpris d'apprendre que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission des finances, qui a réexaminé ce sujet, a décidé à la majorité de se joindre à la question préalable déposée par la commission des lois.
Mes chers collègues, cette législation, qui est mauvaise, est essentiellement un instrument d'optimisation fiscale. C'est aussi un levier pour la transformation insidieuse de la société dans laquelle nous vivons. C'est une mécanique à la fois exagérément complexe, inopportune et dangereuse.
Pour l'ensemble de ces raisons, il faut évidemment tout faire, mes chers collègues, pour que cette législation ne voie jamais le jour ! (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Claude Estier. Elle verra le jour !

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La parole est à Mme Derycke. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Prends ton temps !
M. le président. N'écoutez pas les mauvais conseils de votre collègue, madame Derycke !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. C'est un excellent conseil !
Mme Dinah Derycke. Je n'en aurai garde, monsieur le président, car mon intention, justement, n'est pas de ralentir nos travaux !
Madame la ministre, je crois que vous avez raison : tous les arguments ont déjà été échangés, le débat a eu lieu et, contrairement à ce qui a pu être dit, nous nous sommes écoutés mutuellement.
Aujourd'hui, au terme du débat, je serai donc brève, puisque, comme je l'ai déjà dit, je n'ai pas pour intention de retarder nos travaux.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
Mme Dinah Derycke. La proposition de loi que nous examinons à nouveau aujourd'hui a pour finalité de procéder à la nécessaire adaptation de notre droit à l'évolution des moeurs tout en mettant fin aux injustices et aux discriminations qui persistent. Elle crée donc un nouveau statut juridique pour les couples hétérosexuels ou homosexuels qui ne veulent ou ne peuvent se marier, mais qui souhaitent établir un lien de solidarité et aspirent à une reconnaissance sociale.
Le groupe socialiste soutient avec vigueur ce texte, et ce pour deux raisons fondamentales.
La première tient à la conscience d'appartenir à une société suffisamment adulte et mature pour reconnaître et intégrer. Il nous apparaît intolérable qu'à l'aube du xxie siècle des discriminations fondées sur la sexualité perdurent ; il nous apparaît intolérable qu'à l'aube du xxie siècle notre société puisse ignorer des liens amoureux parce qu'ils ne sont pas consacrés par le mariage.
La seconde raison pour laquelle nous voulons que ce texte soit adopté au plus vite tient à ce que cette loi nous semble être un acquis pour notre société, pour son organisation, pour son fonctionnement.
Face à la précarisation des situations, face au repli sur soi et à l'égocentrisme qui se développent, favoriser la stabilité des unions, encourager la solidarité entre deux personnes, quel que soit leur sexe, deux personnes qui partagent un projet de vie, présente un intérêt évident pour la collectivité.
Un député de l'opposition a accusé la majorité de céder à « un réflexe idéologique qui privilégie l'absolu libertaire et individualiste ». Nous venons encore de l'entendre dire à cette tribune, voilà quelques minutes.
Le PACS a, tout au contraire, vocation à encourager la solidarité entre deux personnes vivant en couple. Il constitue une réponse concrète, pragmatique et non idéologique aux difficultés et aux aspirations d'une partie de nos concitoyens, et ce sans réduire aucunement les droits et les libertés des autres.
Répétons-le une fois de plus : le PACS n'a pas été conçu pour concurrencer, voire pour condamner le mariage. D'autres pays ont adopté un statut similaire sans que le mariage en pâtisse.
Répétons-le une fois de plus : les dispositions de ce texte ne portent nullement atteinte à la famille.
Qu'édifier ainsi une nouvelle construction juridique ne soit pas chose aisée, c'est évident. Mais là est bien le sens de notre mission législative : nous élaborons, nous améliorons, nous votons des lois pour une meilleure organisation sociale. C'est ainsi d'ailleurs que la proposition sénatoriale relative au concubinage a été prise en compte et votée à l'Assemblée nationale.
C'était une proposition de notre commission des lois qui a été entendue. Cette proposition n'a pas été rejetée, comme cela a été dit ; elle a été reprise par l'Assemblée nationale, qui l'avait estimée utile.
M. Charles Descours. Ce n'est pas souvent ! Sur la CMU, l'Assemblée n'a pas retenu grand-chose.
Mme Dinah Derycke. Il est vrai que votre définition du concubinage demeurait partielle. Les cinq mots « quel que soit le sexe », qui auraient suffi pour mettre fin à des décennies de discrimination, n'ont pas trouvé grâce à vos yeux.
Ce faisant, vous espériez dissimuler vos dissensions quant à l'homosexualité et à sa reconnaissance. Et si les propos homophobes n'ont pas eu cours au Sénat, certaines interventions étaient cependant imprégnées de cet état d'esprit regrettable.
En deuxième lecture, vous avez renoncé en partie à la mission qui vous a été confiée par vos électeurs, en déposant une question préalable qui vous permettait d'esquiver le débat, de botter en touche. Vous refusez à nouveau de discuter aujourd'hui, bien qu'on ne s'en rende pas compte, puisque voilà déjà deux heures que la discussion est engagée et que nous allons rester encore quelques heures sur ce texte pour dire finalement qu'il n'y a pas lieu d'en délibérer.
Hier, à cette même tribune, le président du Sénat a rappelé que notre premier métier consiste à examiner et à voter les lois. Dommage qu'il n'ait pas été entendu sur tous les bancs de notre assemblée !
M. Charles Descours. Il déplorait aussi la procédure d'urgence !
Mme Dinah Derycke. Non seulement vous refusez le débat, mais vous usez depuis hier de manoeuvres dilatoires et, disons-le, dérisoires pour que la proposition de loi ne puisse être définitivement adoptée avant la fin de cette session, fixée ce jour à minuit,...
M. Charles Descours. C'est un procès d'intention scandaleux, madame Derycke !
M. Serge Lagauche. Voyons, monsieur Descours !
Mme Dinah Derycke. ... et ce malgré l'engagement pris par M. Poncelet.
Par votre comportement, mes chers collègues de la majorité, vous rendez un bien mauvais service à notre assemblée !
Je rappelle que le Gouvernement avait accepté d'alléger l'ordre du jour de nos travaux avant les élections européennes, étant entendu que nous rattraperions ensuite notre retard.
Ces procédés ne font pas honneur à notre assemblée et ne contribueront pas à réhabiliter son image.
M. Charles Descours. Enfin !
Mme Dinah Derycke. Tous les efforts et les moyens les plus modernes de communication n'y changeront rien, notre image sera, une fois de plus, dévaluée.
M. Charles Descours. Quand on modifie totalement la fiscalité locale de la première à la deuxième lecture, on ne peut pas dire que c'est du bon travail parlementaire, madame Derycke !
M. Joseph Ostermann. Elle n'était pas là !
Mme Dinah Derycke. Il sera temps ensuite de vous déclarer surpris, choqués, si la presse, demain, vous égratigne !
Mais revenons-en au texte.
Il s'agit non pas, comme vous le prétendez, monsieur le rapporteur, d'une divergence de langage, mais, plus profondément, d'une conception différente des principes républicains rappelés dans notre devise : liberté, égalité, fraternité.
M. Dominique Braye. Les grands mots !
Mme Dinah Derycke. En quoi le fait d'accorder une liberté supplémentaire à certains de nos concitoyens serait-il attentatoire aux libertés des autres, qui ne sont nullement remises en cause ?
Comment l'égalité pourrait-elle se réaliser si le législateur ne veillait à l'inscrire à la fois dans le droit et dans la vie quotidienne ?
Peut-on parler de fraternité et laisser subsister des discriminations à l'égard d'une partie de notre population ?
M. Dominique Braye. Ce n'est pas ce qui a été dit !
Mme Dinah Derycke. Les différences d'approche que nous avons sur ce qu'il est convenu d'appeler « les questions de société » découlent de cette divergence d'interprétation. Ce n'est donc pas un problème de langage.
Oui, le groupe socialiste veut le PACS. Nous l'avons montré en première et en deuxième lecture, et nos amendements, repris dans l'esprit si ce n'est à la lettre par les députés de la majorité, ont contribué à améliorer le texte.
Parce que nous croyons que le PACS peut améliorer la vie d'une partie non négligeable de notre population, parce que nous sommes convaincus que notre rôle, notre mission est d'adapter notre législation à l'évolution des moeurs, nous ne voterons pas, bien entendu, la question préalable.
Ce texte ne sera pas adopté avant la fin de cette session parlementaire, c'est un fait. Vous avez réussi, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale. Piètre victoire !
M. Dominique Braye. Ce sont les députés socialistes qui n'étaient pas là lors de la première lecture ! Ce n'est pas notre faute !
Mme Dinah Derycke. Mais nous ne doutons pas, pour notre part, que, dès la rentrée, dès la prochaine session, ce texte sera définitivement adopté. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Mme Derycke a utilisé le terme « liberté » : le PACS ouvrirait une liberté nouvelle. Mais, la liberté, elle existe ! Sa liberté, chacun la choisit !
Ce qui est grave, c'est d'assortir automatiquement au mot « liberté » le mot « droits ».
Les droits et les libertés, ce n'est pas tout à fait la même chose ! Moi, je suis pour toutes les libertés, mais je n'en dirai pas autant des droits.
En réalité, vous créez avec le PACS des droits nouveaux, fiscaux et financiers, réservés à une catégorie. Vous créez donc des discriminations entre ceux qui usent d'une liberté dont chacun devrait pouvoir user, la liberté sexuelle.
M. Dominique Braye. C'est donc une atteinte à la liberté !
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis midi, par le biais de communiqués - et certains sont bien organisés en matière de communication ! - on nous reproche de retarder le débat.
Je me permets donc de rappeler qu'une certaine motion d'irrecevabilité a été votée à l'Assemblée nationale parce qu'un certain nombre d'élus n'étaient pas présents ! S'ils croyaient vraiment en ce texte, ils auraient dû être présents. Tout cela a beaucoup retardé le texte.
M. Claude Estier. C'est ancien !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est ancien, mais cela compte quant au délai !
M. le président. Il y a prescription ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, ce n'est pas prescrit, d'autant que l'on s'est permis de présenter pratiquement la même proposition au cours de la même session, ce qui est normalement constitutionnellement interdit.
Mais tout cela n'a pas d'importance...
M. Claude Estier. C'était pour aller plus vite !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... puisqu'il faut faire passer ce texte symbolique !
Je démontrerai que ce texte n'est guère juridique et qu'il pose de multiples problèmes.
Il n'empêche qu'il faut faire passer ce texte symbolique pour répondre...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... à une demande.
M. Jean-Jacques Hyest. ... à une promesse ou, plus exactement, parce que des groupes de pression qui font beaucoup de bruit le demandent et qu'on veut leur donner satisfaction. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
De surcroît, si on nous annonce dès à présent que la discussion de ce texte ne pourra être achevée avant la fin de la session, est-ce forcément à cause du Sénat ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest. Non ! C'est peut-être parce que certains députés de la majorité ne seraient pas en mesure d'être présents ce soir, comme cela s'est déjà produit...
M. Claude Estier. C'est petit, ce que vous dites là !
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut modérer quelque peu ces propos.
M. Claude Estier. Ce n'est pas digne de vous, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest. Voyons, monsieur Estier, j'ai trop connu l'obstruction parlementaire.
M. Simon Sutour. Ah bon ?
M. Jean-Jacques Hyest. Mais oui, cela existe ! (Exclamations amusées sur les travées socialistes.)
Mme Danièle Pourtaud. C'est un aveu !
M. Jean-Jacques Hyest. Nous sommes très modérés ! Je ne ferai que rappeler dans cette enceinte que, quand une majorité veut un texte, certains s'y opposent violemment. Tous se souviennent certainement d'un certain débat où l'opposition avait dépassé - largement à mon avis - les limites du convenable s'agissant d'un débat parlementaire !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. A chacun son tour !
M. Charles Descours. Bien sûr...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les nationalisations !
Mme Hélène Luc. Il faut avoir la franchise de ses opinions, monsieur Hyest, et vous ne l'avez pas !
M. Jean-Jacques Hyest. Mais si ! Je vais d'ailleurs expliquer que je suis contre le texte.
Le Sénat, en première lecture - mais c'est un dialogue difficile à nouer avec vous et, surtout, avec les députés de la majorité - était d'accord pour mettre fin à une discrimination.
Mme Nicole Borvo. Il faut l'écrire dans le texte !
M. Jean-Jacques Hyest. Qu'on l'écrive ou pas, cela ne compte pas beaucoup !
Pour ma part, j'étais favorable à ce qu'on l'écrive, pour reconnaître que les couples homosexuels devaient avoir les mêmes droits que les concubins.
Mme Nicole Borvo. Vous n'avez pas été suivi !
M. Jean-Jacques Hyest. Si, j'ai été suivi, puisque le texte correspondait à ce que nous voulions.
Curieusement, l'Assemblée nationale a modifié le texte du Sénat. Si elle s'était contentée d'ajouter « de même sexe ou de sexe différent », je pense que nous aurions été parfaitement d'accord. Mais elle exige des concubins des engagements supérieurs à ceux qu'elle exige de ceux qui contractent un PACS. C'est curieux !
Je vous rappelle que le texte de l'Assemblée nationale est très précis : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Si vous rapprochez cette définition de celle du PACS, à savoir qu'« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » ; vous vous apercevrez que les exigences à l'égard des concubins sont plus importantes qu'à l'égard de ceux qui concluent un PACS. Paradoxe !
Notre rapporteur l'a bien démontré, nous allons nous retrouver avec un nombre considérable de catégories, chacune ayant des droits et des obligations différents.
Madame le garde des sceaux, le texte adopté en première lecture ne comportait aucune obligation contractuelle. Certaines ont été ajoutées. Ainsi, quand on veut se « dépacser » - c'est le terme qui sera désormais utilisé - il suffit d'envoyer une lettre recommandée. Madame le garde des sceaux, vous aviez même imaginé qu'un jour on puisse envisager une procédure de même type pour le mariage !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Non ! Ne dites pas n'importe quoi !
M. Jean-Jacques Hyest. Vous l'aviez écrit et dit !
M. Dominique Braye. C'est intéressant d'entendre cela ! On vous croit.
M. Jean-Jacques Hyest. Vous êtes revenue sur cette formule ; je m'en réjouis beaucoup !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Vous dites n'importe quoi !
M. Jean-Jacques Hyest. Je ne dis pas n'importe quoi. Vous aviez imaginé que l'on pourrait divorcer sans intervention du juge.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est incroyable !
M. Jean-Jacques Hyest. Non, ce n'est pas incroyable du tout !
C'est intéressant parce que cela se situe dans la même ligne de pensée.
Le pacte civil de solidarité est un contrat sans engagement et - je l'ai dit, mais je le répète parce que je crois que c'est utile - en fait, on a hésité entre deux voies.
Effectivement, c'est un contrat qui n'avait pas besoin de définition, puisque l'on peut passer des contrats tous les jours dès lors qu'ils ne sont pas contraires à l'ordre public. On pouvait très bien permettre à des concubins de passer des contrats pour régler les problèmes. Il est donc choquant, je le reconnais, que la Cour de cassation ne l'ait pas admis, notamment en matière de logement et pour un certain nombre de situation de la vie commune, pour les concubins homosexuels. C'est cela que nous demandions et que demandait une majorité de ceux qui se trouvaient dans cette situation. Ces problèmes-là n'ont donc pas vraiment été réglés.
En revanche, on a donné des droits nouveaux sans contrepartie à ceux qui concluraient un pacte civil de solidarité.
Ce n'est pas la peine d'évoquer la sécurité sociale. On peut même déjà supprimer l'article relatif à ce point, car la couverture maladie universelle existe maintenant !
Mais le fait d'accorder au conjoint les mêmes droits qu'aux gens mariés pose d'énormes problèmes, auxquels je vous rends attentifs - mais M. le rapporteur de la commission des finances l'a dit - particulièrement en matière de succession. Comment admettre en effet que les enfants légitimes passent après ceux qui seraient bénéficiaires d'un PACS ? C'est vraiment détruire un petit peu vite ce que doit être et ce que doit rester la famille !
Madame la garde des sceaux, vous avez - et je m'en réjouis - lancé une concertation sur la famille. Sur ces aspects-là au moins, on aurait pu attendre les résultats de cette concertation avant de prendre des dispositions qui sont certainement avantageuses pour ceux qui concluront un PACS. Il est vrai que le PACS est si peu intéressant sur le plan juridique qu'il fallait sans doute accorder de tels avantages : c'est la carotte fiscale qui permettra de dire ensuite que le PACS est une réussite !
J'ai noté que les estimations du nombre de personnes susceptibles de passer un tel contrat sont variables. Le chiffre de 2,5 millions a été avancé. S'il s'agit de 2,5 millions de couples, cela représente 5 millions d'individus. Je n'en ai pas vu autant. Ils doivent être très inégalement répartis sur le territoire français. Bien entendu, les groupes de pression qui sont les promoteurs du PACS annoncent le chiffre élevé, mais je ne suis pas du tout sûr qu'il corresponde à la réalité.
En effet, les couples hétérosexuels veulent bien souvent vivre leur concubinage sans que cela soit déclaré au greffe du tribunal, et sans en attendre d'avantages. Beaucoup de jeunes, notamment, qui choisissent de vivre ensemble avant de se marier, n'ont pas nécessairement envie de passer un PACS. C'est pourtant ce qu'ils devront maintenant faire pour obtenir certains avantages. Ces méthodes sont pour le moins curieuses.
Ce texte est mauvais en termes juridiques. Il accorde des avantages sans contrepartie, ce qui est choquant dans une République qui proclame l'égalité.
De surcroît, il n'empêchera pas, à mon avis, les groupes de pression qui les ont obtenus de continuer à réclamer ce qu'ils voulaient au départ : le mariage homosexuel...
M. Dominique Braye. ... et l'adoption !
M. Jean-Jacques Hyest. ... et, bien entendu, j'allais y venir, mon cher collègue, l'adoption, qui se raccorde aux droits de la famille.
Madame le garde des sceaux, vous avez affirmé - je tiens compte de vos affirmations - que jamais le PACS n'entraînera de modification de l'adoption et de la procréation médicalement assistée. Pourtant, on a tout de même entendu récemment un certain nombre de groupes, bruyants, décidés à continuer le combat. Je suis certain que, pour leur faire plaisir, nous tomberons un jour ou l'autre dans ce travers qu'ont connu, hélas ! certains pays d'Europe du Nord. J'espère qu'il n'y aura pas alors de majorité pour le faire !
Je suis affligé que ce débat ait été mené uniquement à partir de promesses électorales idéologiques. J'espère qu'il n'en sera plus ainsi.
Pour conclure, madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous citer un article qui a été publié au mois de janvier dernier, et nullement écrit par des personnes qui partagent des valeurs dites traditionnelles ou qui appartiennent à des groupes de pression bruyants. Ce sont des personnes qui réfléchissent : des philosophes, des historiens, des psychanalistes, et qui se disent de gauche.
Elles évoquent dans cet article la manière de régler les problèmes effectivement rencontrés par les homosexuels et le déni de justice dont ils sont victimes. Personnellement, je déteste toute forme de racisme. Or l'homophobie en est une. Mais je crois que ce qui concerne la vie privée relève de la liberté des personnes.
Selon cet article, doit-on mettre en oeuvre « des recours à la culpabilité ou des chantages à l'excommunication, alors que s'y jouent des bouleversements fondamentaux dans l'organisation des structures imaginaires et symboliques de toute société ?
« Faut-il que, sous prétexte de ne pas faire perdre la face à la gauche, on fasse passer en force un texte de loi mal reçu parce que, pour l'essentiel, mal pensé ?
« Des experts l'ont clairement montré », il était « possible, par des réformes juridiques et fiscales étendues aux couples homosexuels », de régler le problème. C'est ce que nous avons fait !
« Devons-nous accepter sans discussion, sous peine de nous voir traités d'homophobes, ... qu'au nom de ces nécessaires réformes soit imposée une nouvelle forme d'union légale, compromis boiteux entre désir de reconnaissance institutionnelle et désir de libre choix individuel, mêlant les couples qui ne veulent pas se marier avec ceux qui ne le peuvent pas ? ...
« Doit-on accepter sans discussion cette innovation juridique consistant à autoriser la rupture unilatérale d'un contrat sans aucune contrepartie ? Faut-il faire comme s'il allait de soi qu'un choix de vie sexuelle doive faire l'objet d'une reconnaissance institutionnelle ? Doit-on trouver normal que toute différence soit traitée comme une discrimination et que ceux qui choisissent ou assument de vivre une différence exigent en même temps que celle-ci soit neutralisée au nom de l'égalité ? »
On ne peut pas mieux dire, et c'est exactement le problème qui nous est posé.
Madame le garde des sceaux, vous aurez raison... la majorité aura raison. Mais je suis sûr que la société française pâtira de ce mauvais coup porté à la famille et aux valeurs de la société, qui doivent demeurer. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà réunis une fois de plus pour nous prononcer sur cette proposition de loi relative au PACS parce qu'une fois de plus la majorité gouvernementale ne peut se résoudre à se ranger à la position sage, raisonnable et pragmatique de notre Haute Assemblée.
M. Claude Estier. La réciproque est vraie !
M. Dominique Braye. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens quand même à rappeler que ce débat était faussé dès son origine et que les moyens employés pour faire entrer ce PACS dans le circuit législatif ont été plus que douteux sur le plan réglementaire.
Ce débat était faussé car le contrat d'union civile ou le pacte de solidarité - peu importe l'appellation - était d'abord et avant tout le fruit d'une revendication d'une infime partie de la population française, à savoir la communauté homosexuelle, et encore ne s'agissait-il même pas de la totalité de celle-ci.
M. Philippe Darniche. Très bien !
M. Dominique Braye. C'est un projet corporatiste par excellence, madame le ministre. Mais cela ne vous a pas empêché de le reprendre dans votre programme électoral !
Débat faussé encore quand la fusion de trois propositions de loi est inscrite à l'ordre du jour de la commission des lois de l'Assemblée nationale le 23 septembre dernier, sans qu'il n'ait été procédé à aucune audition ni à aucune concertation avec les commissaires de l'opposition, comme le prévoit pourtant le règlement du travail en commission. Méthode bien commode, certes, pour éviter d'affronter la réalité, mais méthode anti-démocratique par excellence.
Mais enfin, madame le ministre, sur un sujet de société de cette importance, compte tenu des réflexions dont votre famille politique avait pris l'initiative, et compte tenu aussi des promesses inscrites à votre programme avant les élections législatives de 1997, nous attendions, au minimum, que le Gouvernement, élu sur cette promesse, s'engage assez pour déposer un projet de loi.
Question de courage politique et question d'honnêteté vis-à-vis des Français ! Le projet de loi aurait ainsi pu faire l'objet de consultations officielles : du Conseil d'Etat, sinon du Conseil économique et social, mais peut-être ne vouliez-vous pas prendre ce risque ?
La preuve que votre position était risquée, c'est que vous avez dû faire face à une situation inédite dans notre histoire parlementaire, d'autant plus inédite que vous jouissez à l'Assemblée nationale d'une confortable majorité. Une mobilisation insuffisante de vos troupes, c'est très étonnant pour une majorité, a permis à l'opposition d'adopter une exception d'irrecevabilité sur ce texte le 9 octobre dernier.
M. Gérard Cornu. Eh oui ! Il a tout à fait raison.
M. Dominique Braye. Je passe sur les manoeuvres pitoyables auxquelles le président de séance a dû avoir recours pour repousser le plus longtemps possible le moment du vote de cette motion, en attendant désespérément des renforts qui ne sont jamais venus. Elles ne sont manifestement pas à la hauteur de cette éminente fonction.
L'adoption de cette motion de procédure devait en théorie renvoyer cette proposition de loi dans les oubliettes du Parlement. Cet énorme camouflet politique, madame le ministre, aurait pu vous inciter à plus de modestie, ou du moins à écouter plus, ne serait-ce que l'opinion des parlementaires de votre bord et à comprendre pourquoi ils avaient été si nombreux à « se faire porter pâles » précisément le jour où vous aviez tant besoin d'eux pour contrer l'opposition. (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
C'est alors qu'entrent en jeu les moyens douteux auxquels je faisais référence plus haut.
Alors que l'article 84, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée nationale dispose que : « Les propositions repoussées par l'Assemblée nationale ne peuvent être reproduites avant un délai de un an », cinq propositions de loi - oui, cinq, mes chers collègues - relatives au pacte civil de solidarité sont déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale dans les jours qui suivent cette Berezina parlementaire.
Une nouvelle proposition de loi, très similaire à celle qui avait été repoussée le 9 octobre, est alors déposée par la commission des lois. Les similitudes entre les deux propositions de loi sont telles que l'opposition, à juste titre, a relevé la violation des dispositions du règlement de l'Assemblée nationale cité plus haut et saisi, comme l'a rappelé M. Hyest, le Conseil constitutionnel.
Les moyens douteux ont alors continué puisque le Gouvernement, au lieu de dégager le temps nécessaire à un débat de cette importance, a choisi de multiplier les niches de discussions, y compris les samedis et les dimanches, jusque fort tard dans la nuit, et ce au beau milieu de la discussion de la loi de finances ! Au total, ce furent plus de 62 heures de discussion jusqu'à l'adoption du texte, le 9 décembre 1998.
M. Claude Estier. Ce n'est donc pas dans la précipitation !
M. Dominique Braye. C'est alors que le Sénat a été saisi à son tour, monsieur Estier, de cette proposition de loi et qu'il a entrepris un énorme travail de concertation et de réflexion, qui n'avait malheureusement pas été fait à l'Assemblée nationale. Ce travail a abouti, nous le savons, à la position de notre commission des lois.
Cette position est sage parce que issue d'une double exigence. Pour faire face à des situations nouvelles, il fallait indéniablement améliorer le droit sans pour autant porter atteinte aux valeurs qui forment le socle de notre société.
M. Xavier Darcos. Dieu merci !
M. Dominique Braye. C'était un pari difficile, d'autant plus difficile que les débats, tant à l'Assemblée nationale que dans notre hémicycle, ont été souvent passionnés, pour ne pas dire excessifs.
Comment, d'ailleurs, pouvait-il en être autrement ? C'est même tout à l'honneur de l'opposition de l'Assemblée nationale et de la majorité sénatoriale que d'avoir débattu avec tant de passion sur un tel sujet. C'est bien ce qu'attendaient de nous l'immense majorité des Français, couples mariés et concubins hétérosexuels et homosexuels, mais aussi célibataires.
En effet, cette proposition de loi n'est pas un texte anodin. Elle touche à l'essence même de la nature humaine et au fondement de notre société, comme l'a rappelé notre collègue M. Marini. C'est la vie des personnes unies en couple qui est concernée, c'est la place du couple par rapport à la société qui est en jeu. C'est bien pourquoi un débat d'une telle ampleur ne pouvait trouver sa solution dans les seules limites d'une discussion parlementaire.
Il y a actuellement 12 millions de couples mariés dans notre pays, ce qui représente, logiquement, 24 millions de Français. Si l'on y ajoute, en mettant de côté les enfants et les adolescents, les célibataires qui, un jour, choisiront de se marier et les vieillards veufs, on peut tout de même dire que le mariage représente, qu'on le veuille ou non, un fait majoritaire dans notre société.
L'urgence politique n'est donc pas, à l'évidence, de satisfaire une minorité.
Combien, en effet, parmi les deux millions et demi de couples non mariés attendent le PACS ?
En revanche, il me semble urgent de redéfinir une véritable politique familiale, car c'est une question essentielle pour l'avenir démographique, l'avenir économique et l'avenir social de notre pays.
M. Claude Estier. Ce que vous n'avez pas fait quand vous étiez au pouvoir !
M. Jean Chérioux. Heureusement que vous êtes là !
M. Dominique Braye. Le Sénat, monsieur Estier, en la personne de nos éminents collègues rapporteurs, MM. Patrice Gélard et Philippe Marini, a su pourtant affronter et gagner ce pari difficile en proposant une solution médiane, raisonnable et dénuée de tout préjugé, tant idéologique que religieux, qui a pour caractéristique de s'appuyer sur notre droit civil pour conforter l'institution, qui est l'une des clefs de voûte de notre société. Vous l'avez compris, j'ai nommé la famille.
Cette solution réside dans l'affirmation de la primauté du mariage républicain - nous n'insisterons d'ailleurs jamais assez sur cet adjectif,...
Mme Nicole Borvo. Qui empêche les gens de se marier ?
M. Dominique Braye. ... n'en déplaise à Mme Borvo - en même temps que dans une définition légale du concubinage.
Je ne reprendrai pas tous les arguments d'un débat qui a déjà été long et dense. (Mme Derycke s'exclame.) Mais je tiens à expliquer à nouveau puisque, apparemment, nos intentions ont été mal comprises (Exclamations sur les travées socialistes) car manifestement mal transmises, donc mal interprétées, voire caricaturées...
M. Jean Chérioux. Dénaturées !
M. Dominique Braye. ... ou dénaturées, comme le déclare mon collègue Jean Chérioux,...
Mme Dinah Derycke. Ce n'est pas vrai !
M. Dominique Braye. ... ce qui motive notre groupe, d'une part, à refuser le PACS et, d'autre part, à proposer une définition légale du concubinage.
Sans être homophobes, comme voudraient nous qualifier les excessifs d'un bord (Exclamations sur les travées socialistes)...
Mme Dinah Derycke. Pas nous !
M. Dominique Braye. ... ni, à l'inverse, bradeurs des valeurs familiales, comme le font les outranciers de l'autre bord, termes qui dénotent, vous en conviendrez, un égal excès de la part de ceux qui les utilisent, j'ai la conviction qu'il est capital de tenir un discours d'opposition au PACS. C'est, en effet, la seule position constructive et réaliste, en un mot, une position nuancée.
Voltaire disait joliment de Marivaux que, pour aborder le sujet délicat et douloureux de l'homosexualité, il pesait des oeufs de mouches avec des balances en ailes de papillons. Je dirai donc : rassemblons nos oeufs de mouches et nos ailes de papillons...
Mme Nicole Borvo. Oh là là !
M. Robert Bret. C'est un poète !
M. Dominique Braye. ... pour réfléchir ensemble aux conséquences de cette proposition de loi.
C'est manifestement du terrorisme intellectuel que de vouloir nous empêcher d'y apporter un surcroît de réflexion en nous taxant soit d'homophobie, soit de ringardise, soit encore, à l'inverse, de légèreté.
Nous récusons le PACS, d'abord et avant tout, parce qu'il ne tient pas la route sur le plan juridique, comme nous l'a démontré brillamment notre collègue M.Gélard. A lui seul, cet argument suffirait à l'invalider.
Le PACS, notre rapporteur au fond l'a amplement démontré lors de précédents débats et encore aujourd'hui même, qui se veut à la fois contrat et pacte, à mi-chemin entre le droit des biens et le droit des personnes, n'est finalement ni l'un ni l'autre. Ce n'est qu'un lien précaire entre deux personnes, une insécurité juridique en quelque sorte, permise et garantie par le droit, ce qui est quand même, vous en conviendrez, un comble.
Vous même, madame le ministre, qui parlez au sujet de ce pacte d'un contrat en soulignant bien que ce n'est pas une institution, n'êtes pas en accord avec la définition qu'en donne M. Michel, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui, lui parle d'une convention solennelle. Vos positions sont donc pour le moins confuses et nous attendions de votre part, pour un projet qui, paraît-il, vous tient tant à coeur, davantage de clarté et, manifestement, davantage de rigueur.
Votre PACS, parce que effectivement il faut vous l'attribuer, vous êtes incapable de le définir clairement. Vous vous contentez, comme l'ont fait certains parlementaires de votre majorité pour expliquer leur vote positif, de dire à son sujet que c'est nouveau. Je trouve, excusez-moi du terme, que c'est un peu court et un peu léger. Même les agences publicitaires ont abandonné cet argument pour qualifier les produits qu'elles souhaitaient promouvoir. Sans doute parlera-t-on, à la suite de l'adoption du PACS, de l'apparition d'un OJNI, c'est-à-dire un objet juridiquement non identifié, car il est incontestable que c'est une aberration du point de vue légal et du point de vue juridique.
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Dominique Braye. Si le PACS devait être un contrat, vous deviez, madame le ministre, en toute rigueur, l'intégrer dans le livre III du code civil...
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Dominique Braye. ... réservé exclusivement aux contrats et non dans le livre Ier, qui traite exclusivement des personnes, notamment du mariage...
M. Jean Chérioux. Et de la famille.
M. Dominique Braye. ... et de la famille naturellement.
Si le PACS est vraiment un contrat, pourquoi déroge-t-il autant au droit commun des contrats, en particulier en ce qui concerne la capacité et la dénonciation ? Pourquoi, en effet, des règles spécifiques qui excluent du PACS les mineurs émancipés et les fratries, alors que rien ne les exclut par ailleurs de la capacité contractuelle ?
C'est manifestement la porte ouverte à des injustices flagrantes, et nous sommes persuadés que le PACS ne sera pas en mesure d'assurer la protection des personnes. En effet, il ne donne aucun droit au partenaire qui s'est vu signifier la dénonciation du pacte. La rupture unilatérale est ouverte à tout moment. Vous légalisez ainsi, huissier à l'appui, madame le ministre, le retour à la répudiation.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Dominique Braye. Croyez-vous que ce soit un progrès ? Croyez-vous que ce soit à l'honneur de votre Gouvernement et en tout cas de notre Parlement ?
C'est également la porte ouverte à de nombreuses fraudes puisque, par définition, et cela doit demeurer un principe fort de notre République, l'Etat de droit n'a pas vocation à surveiller la vie privée, comme l'a rappelé encore notre collègue Patrice Gélard.
Je veux citer en particulier les possibilités de fraude fiscale ouvertes par ces nouvelles dispositions.
Prévoyez-vous, madame le ministre, de placer des inspecteurs du fisc devant la porte de chaque maison, pour contrôler la réalité du lien qui unit les signataires d'un PACS ?
Des possibilités de fraude existent. J'en veux aussi pour preuve la disposition qui veut - et c'est un comble qu'une loi de la République prévoie noir sur blanc un tel cas ! - que le partenaire étranger d'un Français, même en situation irrégulière, se voie attribuer une carte de séjour une fois le PACS signé.
Quand je pense que déjà aujourd'hui, mes chers collègues, notre société est désarmée face aux mariages blancs, qu'en sera-t-il demain avec les possibilités beaucoup plus nombreuses et plus larges qu'ouvrent les PACS blancs ? C'est en tout cas une véritable aubaine, madame le ministre, pour tous les malfrats qui vivent de l'immigration illégale.
C'est pour toutes ces raisons, qui sont des raisons parfaitement objectives, je le répète, que la majorité sénatoriale a rejeté le PACS. Il n'en demeure pas moins - et nous sommes tous d'accord, mes chers collègues, pour faire ce constat - qu'il existe des situations de fait - des homosexuels vivent ensemble, ainsi d'ailleurs que des hommes et des femmes, je ne vous apprendrai rien sur ce point - qui sont aujourd'hui ignorées du juge, faute d'un droit adéquat.
Cette ignorance, dont toute une jurisprudence abondante, notamment celle de la Cour de cassation, s'est fait l'écho, est lourde de conséquences négatives en termes de garantie des droits. Elle aboutit même, nous le reconnaissons tous, à des injustices, puisqu'elle restreint par exemple, la possibilité de legs à la personne de son choix, puisqu'elle ne garantit pas suffisamment le droit au maintien dans les lieux du survivant en cas de décès du titulaire d'un bail.
Entendons-nous bien, mes chers collègues : il n'est pas question ici de décider qui a droit ou non à la reconnaissance légale de l'amour. « Il n'y a qu'un amour », nous rappelait Mauriac.
Qui le conteste ? Notre coeur, si complexe, nous appartient et ce n'est pas une loi qui va le contraindre dans un sens ou dans un autre. Mais pourquoi vouloir faire intervenir la loi à tout moment dans la vie de nos concitoyens, même dans ce qui regarde le plus profond de leurs coeurs ?
Au fond, ce ne sont pas les lois qu'il faut réformer, mais les esprits qu'il faudrait faire évoluer par la pédagogie et l'apprentissage de la tolérance.
M. Claude Estier. C'est bien vrai !
M. Dominique Braye. Vaste programme, madame le garde des sceaux !
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Dominique Braye. Aucun texte ne brime aujourd'hui les homosexuels ni les concubins. Si la situation a doucement évolué pour les concubins depuis une trentaine d'années, nous reconnaissons qu'il n'en est pas de même aujourd'hui pour les homosexuels.
Une loi comme le PACS ne changera rien à leur situation ni à la manière dont il seront regardés. Il a fallu beaucoup de temps pour que les divorcés ou les couples vivant en concubinage ne soient plus stigmatisés. Je crains même que votre loi ne produise l'effet inverse de celui qui était recherché ; j'en suis même presque sûr puisqu'elle mettra dans le domaine public ce qui était auparavant dans le secret des coeurs, en opérant, du même coup, une crispation des esprits d'un côté comme de l'autre.
Le peuple français dans son ensemble ne souhaite pas être contraint ; les réactions qui nous parviennent de la France entière et de tous les milieux, depuis plus d'un an, sont là pour nous le signifier.
Il convenait pourtant de mettre de l'ordre dans un enchevêtrement de situations de fait, qui sont autant de situations humaines douloureuses, et d'introduire, autant que faire se peut, protection et sécurité, là où le vide juridique n'engendrait que vulnérabilité et précarité. Il fallait donner enfin les moyens au juge de s'appuyer sur un droit adéquat plutôt que de le contraindre dans les bornes étroites d'un droit devenu inadapté.
C'est ce que la majorité sénatoriale s'est efforcée de faire au terme d'un long et patient travail d'écoute et de réflexion, dont je remercie tout particulièrement nos excellents rapporteurs, MM. Gélard et Marini, ainsi que l'éminent président de la commission des lois, M. Jacques Larché.
Je crois certes à l'utilité de la modernisation du droit, qui doit répondre, au moment adéquat, aux évolutions sociales, mais en introduisant la nuance capitale, qu'évoquait récemment le chef de l'Etat lorsqu'il disait, et je le cite : « Respectueuse des chois de chacun, la loi ne peut pour autant se faire l'auxilaire de tous les arrangements de la vie privée, ni les placer tous sur le même plan. Ce serait méconnaître la portée de sa mission. La loi n'est pas la servante du bonheur individuel. Elle est au service de l'intérêt général. C'est lorsqu'il est mû par les intérêts supérieurs de notre société que le législateur est pleinement dans son rôle. »
Mes chers collègues, je ne vous ferai naturellement pas l'affront de vous expliquer la nuance entre service et servitude, ni entre intérêt général et intérêt particulier. Mais vous comprendrez aisément que, lorsqu'on se dit républicain, ce qui est bien sûr, je n'en doute pas un seul instant, le cas de chacun d'entre nous, l'on doive faire prévaloir les premiers termes sur les seconds.
Nous, législateurs de la République, travaillons au service de l'intérêt général, et sans vouloir ignorer la légitime aspiration au bonheur des uns et des autres, nous devons orienter nos travaux vers la préservation de cet intérêt général, qui garantit notamment des droits égaux à tous.
C'est au nom de ces convictions républicaines que nous devons repousser le PACS ; c'est au nom de ces mêmes convictions qu'il nous faut aussi avoir le courage de définir juridiquement le concubinage, ce qui nous permettra, en même temps, de renforcer l'institution républicaine du mariage.
Le concubinage est aujourd'hui, dans notre société, une réalité que personne ne peut plus ignorer. C'est, à l'évidence, une question de choix très personnel, qui donc se respecte en tant que tel. Près de 40 % des enfants naissent alors que leurs parents vivent en union libre. Il est d'ailleurs intéressant de noter que, très souvent, c'est la naissance d'enfants qui conduit ces mêmes parents devant le maire ; tous les maires ici présents le savent bien.
Le concubinage doit être considéré, plutôt que comme un refus des responsabilités, comme un refus du formalisme, car celui-ci peut se révéler, selon certains, aussi nuisible pour les liens familiaux qu'une absence de cadre légal. Le problème légal surgit quand les enfants nés de concubins se retrouvent pourvus de moins de droits que les enfants nés de parents mariés. Le législateur, qui a pour vocation de garantir l'égalité des droits de tous, se devait d'intervenir.
Il convenait d'aller plus loin que Napoléon, qui, lorsqu'il a élaboré le code civil, voulait que la loi ignore les concubins puisque ceux-ci voulaient ignorer la loi. Près de deux siècles plus tard, il nous est apparu qu'il était grand temps de nuancer cette position : le refus du formalisme chez les concubins n'est pas pour autant un refus du droit. Et le législateur, comme le juge, ne peut continuer à ignorer une part importante de la population au sein de laquelle se sont tissées des solidarités familiales, quand bien même celles-ci se sont passées du lien marital pour exister.
La famille existe déjà en dehors des liens du mariage : c'est ce constat qu'il fallait inscrire dans la loi - notamment au nom de l'intérêt des plus faibles, les enfants - sans pour autant porter un quelconque jugement moral ni dévaloriser le mariage.
Inscrire le concubinage dans le code civil n'en fait pas pour autant une institution : cela reste l'apanage du mariage. Et, après tout, le concubinage était déjà une situation prévue par le code général des impôts. Je remarque d'ailleurs avec une certaine amertume que c'est finalement toujours le code général des impôts qui est à la pointe du progrès dans notre pays, et aujourd'hui plus que jamais.
Quoi qu'il en soit, il était temps de procéder à une réflexion d'ensemble sur la question du concubinage au regard du droit, sans se masquer les difficultés inhérentes à ce sujet. Au passage, il faut rendre hommage à la qualité des travaux de Mme Irène Théry, dont nous ne partageons pas toutes les thèses, loin de là, mais qui a eu le mérite de poser les problèmes avec une extrême honnêteté intellectuelle dans un rapport que vous lui avez commandé, madame le garde des sceaux, mais dont vous n'avez pas tenu compte.
La notion de concubinage - littéralement, « communauté de lit » - ne va pas de soi, car elle est loin d'être univoque. Le concubinage est une situation de fait, et sa qualification juridique a fait l'objet d'âpres controverses. De plus, comment, dans le droit, préserver ce qui en fait la particularité, à savoir son caractère d'union libre ?
Dans la vie courante, chacun sait bien ce qu'est le concubinage : c'est la vie commune d'un couple non marié. La frontière symbolique est assez nette : le concubinage définit un type particulier de lien humain, à savoir le couple. La frontière sociologique est déjà plus floue : à partir de quand devient-on un couple ? Est-ce la durée de la relation qui compte, ou bien la durée de la cohabitation ?
En droit, la notion de couple est également au centre de l'approche du concubinage. Mais elle est tout aussi loin d'aller de soi. Pendant longtemps, le droit civil n'a connu que le couple institué par le mariage. Il a, dès lors, appréhendé le couple non marié comme il pouvait le faire d'une situation de fait, c'est-à-dire par ses possibles effets. La notion juridique de concubinage s'est donc d'abord élaborée dans le droit social, puis dans le droit civil.
C'est ici que nous débouchons sur un dilemme puisque la notion de communauté de vie est apparue au juge comme insuffisante pour reconnaître juridiquement le concubinage homosexuel. En effet, le juge a restreint le concubinage - je cite l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 - à la « vie maritale ». Cela lui a permis d'en déduire qu'un couple de concubins était nécessairement composé d'un homme et d'une femme.
Or les couples homosexuels, pargageant une communauté de toit et de lit, sont indéniablement engagés dans la communauté de vie que la jurisprudence appréhende par ailleurs comme concubinage. Une même situation est donc traitée de manière différente par le juge, ce qui constitue à l'évidence une discrimination.
Il fallait, par conséquent, élaborer un statut juridique du concubinage. Deux directions étaient ici possibles.
La première consistait à fonder ce statut sur un contrat, inscrit dans le droit des personnes ; cela permet de faire disparaître la critique portant sur un « refus d'engagement » de la part des concubins.
La seconde consistait à éluder la question même du concubinage et à aménager indirectement des droits par l'élaboration d'un pacte, inscrit dans le droit des biens.
Contrat dans le droit des personnes ou bien pacte dans le droit des biens : l'alternative était claire.
Quant à vous, madame le garde des sceaux, vous avez choisi de ne pas choisir entre les deux puisque le résultat est un pacte inscrit dans le droit des personnes, c'est-à-dire une impossibilité juridique. Madame le garde des sceaux, un pacte ne peut pas être en même temps un contrat ! C'est soit l'un, soit l'autre !
Le contrat, inscrit dans le droit des personnes, pouvait d'abord apparaître comme la voie la plus évidente pour étendre les droits des concubins, bien qu'elle ne soit pas, elle non plus, sans poser de problèmes.
En effet, dès lors qu'il s'agit de substituer un contrat à une situation de fait comme source de droit, la question se pose de définir les personnes habilitées à contracter.
Première hypothèse : seuls les concubins y ont accès. Mais alors, comment vérifier leur situation ? En effet, un contrôle de relations de fait entre en contradiction avec la logique du contrat. Elle est du moins étrangère à la philosophie de notre droit.
Deuxième hypothèse : on étend la possibilité de contracter à toutes les personnes qui en ont la capacité juridique. Mais alors, le couple se trouve noyé dans un ensemble sans limites où se mêlent les types de liens humains les plus divers : deux amis, des fratries, et j'en passe ! Outre la confusion symbolique, la disparition de la distinction fondatrice du concubinage, entre couple et non-couple, conduit à un effacement juridique du couple de fait.
L'autre problème qui se pose au législateur voulant donner un statut juridique au concubinage est celui des engagements réciproques. En effet, le contrat est nécessairement synonyme d'engagements mutuels tels que « secours et assistance », « soutien matériel et moral », « solidarité pour dettes ».
On arrive donc inévitablement à une impasse par rapport au point de départ qu'était l'union libre. Un tel contrat dénature forcément le concubinage, conçu d'abord comme un engagement privé. Le paradoxe serait de contraindre ainsi ceux qui revendiquent plus fort que jamais une union libre à choisir entre la liberté et l'accès aux droits.
Enfin, plus un tel contrat sera élaboré, plus il se rapprochera du mariage : quelle en serait la nécessité pour l'immense majorité des concubins qui ont accès au mariage ? Le mariage civil perdrait, du même coup, sa caractéristique fondamentale, c'est-à-dire son unicité.
S'en tenir à la seule organisation des biens n'est pas non plus une solution, car un simple pacte financier privé, par définition accessible à tous, aboutit à une confusion symbolique et à une injustice sociale, notamment en matière d'adoption et en matière successorale, puisque les liens humains perdent de leur importance face aux liens financiers.
Or, mes chers collègues, cette question est essentielle, et nous ne le soulignerons jamais assez : la distinction des personnes et des biens est la plus fondamentale des distinctions juridiques, et ce dans tous les Etats et tous les systèmes juridiques dignes de ce nom.
Par conséquent, élaborer un pacte sur les biens pour régler un problème qui relève du droit des personnes serait manifestement une grave aberration juridique, qui viendrait même bouleverser l'équilibre de notre état de droit. Il est proprement impossible de faire procéder le droit des personnes du droit des biens.
M. Jean Chérioux. Très bien ! C'est l'inverse !
M. Jean-Patrick Courtois. C'est fondamental !
M. Dominique Braye. On voit donc bien l'ensemble des difficultés et des impasses auxquelles conduit une tentative d'élaboration d'un statut juridique qui passerait soit par un contrat soit par un pacte.
C'est bien pourquoi le Sénat a choisi une solution beaucoup plus simple, qui nous épargne ces difficultés et ces impasses.
La définition que nous voulons insérer dans le code civil pose clairement les limites : le concubinage est « le fait pour deux personnes de vivre en couple sans être unis par les liens du mariage ». Cette définition du concubinage comme constatation de vie commune montre, par son texte même, que la référence reste le mariage. C'est une précision juridique qui permet surtout de parvenir à une solution neutre, englobant toutes les situations, et qui a l'avantage de ne pas créer de formule hybride entre l'union libre et le mariage.
M. Jean-Patrick Courtois. Absolument !
M. Dominique Braye. Le mariage républicain, quant à lui, est au-delà du simple fait ; c'est pourquoi notre éminent rapporteur a tenu à le définir comme « l'union d'un homme et d'une femme célébrée par un officier de l'état civil ».
Je veux expliciter ici trois termes qui me semblent essentiels dans cette définition pour percevoir toute la différence avec le concubinage tel que nous l'avons défini plus haut : l'union, la célébration et l'officier d'état civil.
L'union, d'abord. C'est bien plus que « le fait de vivre en couple ». C'est une action qui introduit un changement : deux célibataires sont unis pour devenir un couple marié. Ce changement, vous en conviendrez, n'est pas minime dans la vie des personnes concernées, à commencer - comme le veut encore l'usage -, par le nom de la mariée. C'est aussi un état qui commence à compter du jour du mariage, mais qui n'est pas limité à ce seul jour. C'est enfin un engagement, une promesse.
Tout cela ne figure pas dans la définition du concubinage et ne peut être légalement exigé des concubins ; cela est laissé à leur responsabilité et, si j'ose dire, à leur bonne volonté.
La célébration, maintenant. C'est une cérémonie civile, qui ne peut être mise sur le même plan qu'une simple déclaration. Elle introduit le couple dans le domaine de l'officiel et du symbolique : c'est l'onction du droit sur un fait de nature.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Dominique Braye. C'est bien pourquoi le mariage républicain, laïc et égalitaire a constitué un tel progrès, au moment de son institution, par rapport à la situation de l'Ancien Régime, qui ne connaissait que le mariage religieux, c'est-à-dire, en fait, le mariage catholique. En 1792, avec l'instauration du mariage civil, on a mis fin effectivement à des discriminations indignes qui frappaient non seulement les protestants et les juifs, c'est-à-dire les non-catholiques, mais aussi les comédiens. Tous les citoyens français ont été placés sur un pied d'égalité face au mariage. De sacrement administré par l'Eglise le mariage est devenu une reconnaissance de la société civile.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Dominique Braye. Enfin, en la personne de l'officier de l'état civil - le maire ou son adjoint - le mariage introduit la puissance publique face au couple, ce qui montre bien que toute la société est impliquée dans cette union.
Du fait constaté à l'union célébrée, grâce au choix des termes employés, la gradation juridique est bien lisible, ce qui était notre objectif premier. Le mariage doit demeurer essentiellement différent du concubinage parce que la société tient à lui accorder une valeur supérieure dans la mesure où il nous place d'emblée dans le champ d'une morale sociale, ou d'une éthique, si ce terme doit moins heurter nos collègues qui siègent sur la gauche de cet hémicycle.
C'est d'ailleurs bien la raison pour laquelle nous y sommes tant attachés, et ne voulons surtout pas que cette institution soit dévalorisée. Il faut ici rappeler la belle et majestueuse définition qu'en donnait un de nos prédécesseurs, Portalis, dont la statue domine cet hémicycle et dont la mémoire nous guide encore : le mariage est la « société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour protéger leur commune destinée ».
M. Alain Lambert. Que c'est beau ! (Sourires.)
M. Dominique Braye. Se marier, c'est accepter volontairement de vivre dans un cadre juridique comportant des garanties plus importantes, mais c'est aussi et surtout accepter des devoirs plus contraignants que ceux de l'union libre.
Cette valeur juridique supérieure reconnue au mariage républicain assorti d'avantages fiscaux constitue donc un encouragement au mariage, c'est indéniable, et je crois que nous ne pouvons que nous en féliciter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Chacun reste d'ailleurs parfaitement libre de vivre en couple sans pour autant choisir ce cadre juridique. Cela s'appelle l'union libre ou le concubinage.
Qu'une reconnaissance légale de celui-ci s'impose, valable indépendamment des personnes qui s'en réclament, cela est tout à fait clair.
C'est justement cette définition légale du concubinage qui permet de distinguer plus nettement encore le statut légal du mariage sans bouleverser la hiérarchie des valeurs qui fondent notre société.
Mme Nicole Borvo. Les gens qui veulent se marier se marient !
Mme Hélène Luc. On dirait que vous voulez nous convaincre de la place du mariage dans notre société ! Nous sommes déjà convaincus !
M. Dominique Braye. Reconnaître légalement le concubinage et réaffirmer le statut légal du mariage, c'est à la fois faire oeuvre de bon sens et oeuvre de clarté juridique.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas la peine de parler pendant trente minutes !
M. Dominique Braye. Certains d'entre vous, mesdames, messieurs de la gauche, oublient aussi que tous les couples vivant en union libre ne souhaitent pas se « pacser ».
Mme Hélène Luc. Vous êtes totalitaire !
Mme Nicole Borvo. Personne ne les y oblige !
M. Jean Chérioux. Alors, à quoi bon le PACS ?
M. Dominique Braye. Compte tenu des interruptions, je reprends, si vous m'y autorisez, monsieur le président, mon propos depuis le début, sinon il n'est pas très compréhensible. (Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Nicole Borvo. Effectivement, vous n'avez pas été très clair !
Mme Dinah Derycke. Reprenez, nous avons tout notre temps !
M. Jean Chérioux. Votre propos est excellent ! Vous n'avez pas été compris, cher collègue !
M. le président. Madame Borvo, écoutez bien, c'est pour vous !
M. Dominique Braye. Chacun reste parfaitement libre, disais-je voilà trois minutes exactement, de vivre en couple, sans pour autant choisir ce statut juridique. Cela s'appelle l'union libre ou le concubinage. Qu'une reconnaissance légale de celui-ci s'impose, valable indépendamment des personnes s'en réclamant... (L'orateur s'interrompt pris par le fou rire.)
M. Serge Lagauche. Pas si vite !
M. Dominique Braye. Je recommence, parce que je suis interrompu.
M. André Maman. Garde ton calme !
M. Jean Chérioux. Ce discours est dense ; il mérite d'être prononcé dans le calme !
Mme Dinah Derycke. Vous avez jusqu'à minuit !
M. Dominique Braye. Chacun, disais-je, reste parfaitement libre de vivre en couple, sans pour autant... (Le fou rire de l'orateur persiste.)
M. Alain Lambert. Il fallait le dire !
M. Jean Chérioux. Quelle tension !
M. Dominique Braye. ... choisir ce cadre... (L'orateur s'interrompt de nouveau.)
M. le président. Dois-je suspendre la séance, monsieur Braye ? (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Ne vous laissez pas distraire ! Ils sont en train de vous déstabiliser.
Mme Dinah Derycke. Soyons sérieux !
M. Dominique Braye. Je réponds : chacun reste parfaitement libre de vivre en couple, sans pour autant choisir ce cadre juridique. Cela s'appelle, vous l'avez compris depuis un certain temps, l'union libre ou le concubinage.
Qu'une reconnaissance légale de celui-ci s'impose, valable indépendamment des personnes s'en réclamant, c'est manifestement très clair. C'est justement cette définition légale du concubinage qui permet de distinguer plus nettement encore le statut légal du mariage, sans bouleverser la hiérarchie des valeurs qui fondent notre société.
Reconnaître légalement le concubinage et réaffirmer le statut légal du mariage, c'est faire, je le disais tout à l'heure, à la fois oeuvre de bon sens et de clarté juridique.
Certains d'entre vous, je le disais également, oublient aussi que tous les couples vivant en union libre ne souhaitent pas pour autant se « pacser ». En effet, le PACS représente une nouvelle formalité, qu'ils rejettent tout autant qu'ils rejettent déjà le mariage.
Grâce à votre projet, nous pourrons donc rencontrer des personnes vivant en union libre, comme le rappelait M. le rapporteur, des concubins non déclarés, des concubins déclarés, des concubins mariés, des concubins pacsés, des pacsés et des mariés, soit, comme le disait tout à l'heure M. le rapporteur pour avis, sept régimes juridiques différents pour les couples. Je ne vois vraiment pas où est le progrès.
Il est un autre danger, soyons clairs : en raison des indéniables avantages, notamment fiscaux, que présente le PACS, et de ses moindres contraintes, il existe un rique évident, qu'a souligné notre collègue M. Marini, de voir une désaffection progressive à l'égard du mariage républicain.
Ce dernier ne concernerait alors plus que ceux qui souhaitent aussi s'engager religieusement, puisque le passage devant le maire est légalement un préalable obligé au mariage religieux, la présentation du certificat de mariage civil étant exigée par les officiants. Le mariage républicain deviendrait alors synonyme de mariage religieux, résultat pour le moins paradoxal d'un projet qui se présente comme voulant être laïque.
Est-ce là l'idéal républicain que souhaitent mettre en oeuvre le Gouvernement et sa majorité ? Vous êtes en train d'écrire, madame le ministre, la chronique d'une défaite républicaine annoncée. (Mme Derycke proteste.)
Le PACS, enfin, introduit de la confusion là où nous avions besoin d'une plus grande lisibilité. L'ordre du symbolique me semble, en effet, profondément ébranlé par ce projet. Je crois qu'on y a oublié, au passage, que le droit n'est pas qu'un instrument de police et de gestion des relations humaines.
Il nous appartient donc de rappeler que le droit occupe une fonction instituante fondamentale dans notre société, en particulier grâce aux interdits qu'il pose. Toute société et tout individu ont besoin d'interdits pour exister et se développer.
En créant ce pacte, à mi-chemin entre mariage et union libre, nous n'aurons pas réglé, loin de là, tous les problèmes afférents au concubinage, mais nous aurons vidé de sa substance le mariage républicain.
Nous entrerons, enfin, dans une société où le communautarisme sera devenu la règle. Franchement, est-ce un avantage pour qui que ce soit d'être identifié par sa sexualité ? Non, c'est une profonde régression ! Notre histoire, notre culture nous ont donné une vision plus universelle de l'homme et de la femme, dont l'originalité, parmi les créatures vivantes, est non pas d'être réduits à leur seule identité sexuelle, mais bien au contraire, de se définir par la possible expression de véritables et profonds sentiments.
Or, une position responsable et claire consiste, d'une part, à réaffirmer le statut matrimonial et, d'autre part, à prendre en compte légalement la situation de tous ceux qui vivent en couple hors mariage. Il n'existe pas, en effet, de moyen terme : un couple est marié ou il ne l'est pas ; dans le second cas, cela s'appelle le concubinage.
Il ne s'agit pas de faire de la propagande pour l'un de ces statuts ou de stigmatiser l'autre. Il s'agit seulement de traduire dans la loi ce que comprennent parfaitement et ce que constatent quotidiennement tous les Français.
C'est cette clarification que la majorité sénatoriale avait élaborée avec rigueur et bon sens ; face à elle, l'Assemblée nationale campe sur ses positions qui relèvent plus d'une approche idéologique que d'une démarche pragmatique, vers laquelle elle refuse de faire le moindre pas.
Nous le regrettons, car l'immense majorité des Français attendait à l'évidence mieux de la part des responsables politiques qui gouvernent actuellement notre pays. C'est pourquoi le groupe du RPR votera, à l'unanimité, je le pense, la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Lambert. Beau discours !
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, à la suite de l'échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis une dernière fois pour nous prononcer sur le PACS. Mais, comme en deuxième lecture, il n'y aura pas de débat puisque la commission des lois a déposé une question préalable.
Vous vous enferrez ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs de droite, dans une attitude butée qui tourne le dos à toute évolution dans la prise en compte d'autres modes de vie à deux, différents, à bien des égards, des schémas traditionnels que vous défendez.
De plus, vous avez tout fait, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, pour retarder l'adoption définitive du PACS avant la fin de cette session.
A l'Assemblée nationale, on ne compte plus les heures passées, à chaque lecture, de motions de procédure en centaines d'amendements, déposés par l'opposition.
Ici même, au Sénat, non seulement vous avez, en première lecture et aujourd'hui encore, fait durer les débats, mais, de surcroît, vous avez discuté de tout sauf du PACS et des homosexuels. L'image du Sénat, soyez-en sûrs, en sortira renforcée...
M. Jean Chérioux. Nous ne mettons pas en cause les homosexuels.
M. Robert Bret. La nuit dernière, votre obstruction, mesdames, messieurs les sénateurs de droite, lors de la nouvelle lecture du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (M. le rapporteur proteste) révèle, si besoin en était, votre volonté de supprimer la séance prévue ce matin sur le PACS pour empêcher que l'Assemblée nationale ne se saisisse de ce texte dans la journée et ne l'adopte définitivement.
M. Dominique Braye. Absolument pas !
M. Robert Bret. L'ultime lecture ne pourra, en conséquence, avoir lieu qu'à l'automne, et vous vous empresserez alors de déposer votre recours déjà « ficelé » devant le Conseil constitutionnel.
M. Dominique Braye. Vous savez que nous ne sommes pas seuls responsables.
M. Robert Bret. Votre objectif n'est que de retarder l'entrée en vigueur d'un texte pourtant novateur et attendu par nombre de personnnes.
M. Dominique Braye. Une minorité !
M. Robert Bret. Les quelque 100 000 personnes réunies samedi dernier pour la onzième édition de la Lesbian and Gay Pride sont là pour mieux nous le rappeler.
M. Jean Chérioux. C'était un spectacle édifiant !
M. Robert Bret. Cette fête a pris des allures à forte dimension sociétale à quelques jours de l'adoption définitive - en tout cas, on le pensait - du PACS, avec, comme mot d'ordre officiel : « non à l'homophobie et pour le PACS ».
Ce mercredi 30 juin aurait dû revêtir une signification toute particulière pour les parlementaires qui ont soutenu le PACS, mais aussi et surtout pour toutes les organisations et les associations qui furent à l'initiative de ce projet novateur.
Ce jour aurait dû marquer, avec l'adoption définitive du PACS, une étape importante dans la lutte contre les discriminations, en particulier contre celles qui sont fondées sur des choix de vie, ainsi que dans la reconnaissance officielle du couple homosexuel en tant que tel dans notre société.
Ce jour aurait dû être un grand jour ; en fait, il n'en est rien.
Votre démarche, marquée par l'homophobie, montre encore plus clairement aujourd'hui que le combat des homosexuels pour la tolérance ne s'arrête pas avec le PACS,...
M. Dominique Braye. Il commence !
M. Robert Bret. ... qui, avant même d'entrer en vigueur, est d'ores et déjà entré dans toutes les têtes. Bien au contraire, il doit même s'amplifier.
C'est ainsi que les homosexuels pensent déjà à l'« après-PACS », et ils ont raison.
Beaucoup de choses restent encore à venir, à faire évoluer ; je pense notamment à l'homosexualité sur le lieu de travail. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. C'est un progrès, ça ! Ça va augmenter la productivité !
M. Dominique Braye. C'est scandaleux ! M. Robert Bret. D'une façon plus générale, on entend encore trop de phrases terribles à propos des homosexuels.
Il suffit de se remémorer les slogans homophobes prononcés lors de la manifestation « anti-PACS » du 31 janvier 1999 ou les propos tenus par certains députés lors du débat à l'Assemblée nationale pour être convaincu qu'il reste beaucoup de chemin à parcourir pour que le xxie siècle s'ouvre, enfin, sur une ère nouvelle, celle de la tolérance, de l'égalité des droits, de la liberté, et ce dans le plus grand nombre de domaines possible.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Robert Bret. Ainsi que le disait très justement mon ami Bernard Birsinger lors des débats à l'Assemblée nationale, le 8 juin dernier, il conviendrait de renforcer la lutte contre l'homophobie en se dotant d'outils juridiques et répressifs, dans une logique similaire à celle de la « loi Gayssot » relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Lutter contre les discriminations de toute sorte est un combat de tous les instants ; les nombreuses heures consacrées par le Parlement à l'examen du PACS l'ont démontré.
Ce qu'il faut retenir du PACS, c'est que, loin de porter atteinte à la famille et au mariage comme aime à le faire croire la droite dans ce pays, il confère un statut, ouvre des droits nouveaux, sans léser les personnes qui ne seraient pas pacsées. Surtout, il constitue une reconnaissance officielle, tant sociale que juridique, pour les couples non mariés, en particulier les homosexuels.
Mais, bien évidemment, de tout cela, vous ne voulez pas, vous qui n'avez à l'esprit et à la bouche que la famille, comme si celle-ci pouvait être de droite ou de gauche. Nous sommes autant que vous attachés à la famille.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Jean Chérioux. Prouvez-le !
Mme Nicole Borvo. Nous allons le faire !
M. Robert Bret. Ce texte ne menace nullement la famille ou le mariage, et encore moins la société. Il n'y a vraiment que vos phobies qui peuvent le laisser supposer.
Le thème de la famille vous obsède à un point tel que vous avez dû, à la hâte, déposer une « proposition de loi famille » avant la fin de la session, peut-être pour flatter un certain électorat.
Même si, à l'origine, le PACS n'était porté que par une minorité,...
M. Gérard Cornu. Vous l'avouez maintenant !
M. Robert Bret. ... demain, c'est la société tout entière qui en bénéficiera. En effet, lorsqu'on supprime une discrimination, quelle qu'elle soit, c'est la société dans son ensemble qui avance. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Voilà de belles perspectives !
M. Robert Bret. A la lumière de ces observations, vous comprendrez que, encore une fois, nous nous opposons résolument à la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission.
Je ne reviendrai pas, dans le détail, sur les dispositions, importantes et améliorées au fil des navettes, de la présente proposition de loi ni sur les avancées que nous aurions aimé voir inscrites dans la loi, comme l'enregistrement du PACS au service d'état civil de la mairie, le renforcement des droits des étrangers liés à un Français par un PACS ou encore la suppression des délais pour l'ouverture de droits nouveaux.
Vous connaissez notre position en la matière : nous avons toujours soutenu le PACS, et nous continuerons.
Nous demandons donc au Gouvernement d'inscrire, dans les tout premiers jours de la prochaine session parlementaire, soit début octobre 1999, la dernière lecture du PACS à l'Assemblée nationale. La droite aura gagné du temps, mais le PACS entrera dans la vie. En tout cas, nous ferons tout pour qu'il en soit ainsi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, j'étais intervenu pour exprimer ma vigoureuse opposition au dispositif du pacte civil de solidarité.
Mettant en garde contre les conséquences symboliques et sociologiques de cette réforme, j'attirai particulièrement l'attention du Gouvernement et de notre Haute Assemblée sur la question de l'adoption des enfants.
En effet, tous nos concitoyens ont bien compris aujourd'hui que le PACS était conçu exclusivement pour assurer la reconnaissance du couple homosexuel. Sinon, comment expliquer que la majorité de l'Assemblée nationale n'ait pas étudié et retenu sérieusement le dispositif alternatif proposé par le Sénat ?
Dès la deuxième lecture du texte, les députés de la gauche plurielle ont rétabli la rédaction qu'ils avaient votée lors de son premier examen, sans rechercher de dialogue, de consensus avec la Haute Assemblée. Ce point a, ô combien ! été développé par le rapporteur M. Gélard. Et comment expliquer que le défilé annuel des communautés homosexuelles, qui a eu lieu samedi 26 juin 1999, ait célébré par avance la « victoire » que constitue l'adoption par le Parlement du PACS ?
Quelle « victoire » ont-elles remportée ? Des améliorations certaines et pragmatiques aux difficultés auxquelles se heurtent ces couples homosexuels en matière de fiscalité, de droit successoral et de logement, comme le proposait le Sénat ? Non, ces propositions ont été rejetées sans appel !
S'agit-il alors de l'élaboration d'un statut, et donc d'une reconnaissance institutionnelle par le dispositif hybride et inapplicable du PACS, qui comporte d'importants risques de discriminations, des inquiétudes concernant l'enfant ainsi que des difficultés pratiques et juridiques ?
Si telle est la « victoire », elle est bien navrante !
Par ailleurs, malgré les déclarations qui se veulent rassurantes de Mme le garde des sceaux, il est très clair que la revendication d'adoption déjà affichée par les couples homosexuels sera posée à terme au législateur ; d'ailleurs, j'avais déjà évoqué ce point lors de la première lecture. Il nous faudra affronter cette aspiration. Mais je crains qu'il ne soit alors trop tard !
A la fin de la semaine dernière, un grand quotidien du soir publiait un manifeste intitulé : « Pour l'égalité sexuelle », approuvé par des associations gay et lesbiennes .
Sous couvert d'une comparaison entre les revendications des mouvements féministe et homosexuel, y sont explicitement réclamés le droit au mariage et le droit à la filiation pour les couples de même sexe.
Et un autre article de ce journal de souligner que le soutien de ces associations à la proposition de loi relative au PACS est « réservé ». Ainsi « le centre gay et lesbien juge-t-il ce texte timoré et insuffisant sur cinq points, dont la parentalité ».
Qui croit-on encore duper dans ce débat ?
L'homosexualité est un fait, qui n'est pas à combattre. Il ne s'agit pas ici de nier la liberté de chacun d'avoir les comportements sexuels de son choix, et il convient de respecter cette liberté. Mais, il ne saurait être question, pour notre société, de légiférer sur ces choix de vie privée afin qu'ils deviennent, de par la loi, des références sociales.
De très nombreuses mises en garde ont été exprimées en ce sens. On ne compte plus les courriers individuels, en provenance de toutes les régions de France, de nos concitoyens qui sont opposés au PACS. S'inquiétant que l'on puisse jouer avec l'avenir de leurs enfants - ce sont en effet ces derniers qui assumeront les conséquences, dans notre société, du dispositif du PACS - ils réclament, au contraire, un renforcement du mariage civil, institution républicaine.
Au-delà des effets pour la société dans son ensemble, on ignore aujourd'hui les éventuels traumatismes pour les enfants eux-mêmes que pourrait engendrer leur adoption par des couples homosexuels.
Je ne suppose pas, par ces propos, que les femmes et hommes homosexuels seraient a priori de mauvais parents. Je pense que de tels couples ne constitueraient pas une bonne structure d'accueil stabilisante pour ces enfants, qui connaissent déjà l'épreuve d'être orphelins...
Mais, surtout, je redoute pour eux le regard des autres enfants. Nous le savons, un enfant peut être cruel sans chercher à l'être. Imaginez les réflexions à la petite école si un enfant disait que sa mère est un homme, ou que son père est une femme ! Comment pourrait-il, psychologiquement, supporter les sarcasmes de ses camarades sans en subir quelques traumatismes ? Devenu adulte, de quelles blessures non cicatrisées serait-il marqué ?
Le Gouvernement est en train de franchir le pas dans cette voie. Il répète que la famille et les enfants ne font pas partie du débat. Par de tels propos, il fait preuve d'une hypocrisie dangereuse.
Le Sénat n'a, hélas ! pas les pouvoirs de l'arrêter dans cette démarche. Il a cependant nourri le débat et la réflexion. Mais le Gouvernement en a fait fi, et nous avons assisté à un dialogue de sourds.
Quelles sont donc les véritables et profondes motivations du Gouvernement dans son soutien à cette proposition de loi ?
S'agit-il de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les quelque 5 millions de Français vivant en couple sans être mariés ? Nous le savons, la réponse est incontestablement « non ».
Je crains, tout d'abord, que ce texte ne vise qu'à satisfaire des groupes de pression homosexuels relayés par quelques personnalités politiques, ensuite, que le Gouvernement ne mette sur le devant de la scène politique et médiatique de tels sujets de société pour moins attirer l'attention sur l'absence de réformes de fond plus importantes...
M. André Lejeune. Oh ! c'est faux !
M. Jean Boyer. ... et, enfin, que, par ce texte, il ne cherche qu'à paraître moderne. Or, comme l'a écrit Emil Cioran, « être moderne, c'est bricoler dans l'incurable. »
Avant que vous proposiez l'adoption définitive par l'Assemblée nationale du bricolage que constitue le PACS, je vous demande, madame le ministre, de réfléchir encore.
L'actuel affaiblissement de l'institution familiale et la perte de repères qu'il engendre sont à l'origine de bien des maux que connaît notre société aujourd'hui.
Les phénomènes de violences urbaines trouvent en partie racines dans la perte d'encadrement et d'autorité de la part des parents.
Comme l'a écrit le professeur de philosophie Chantal Delsol, « les enfants sont malheureux dans l'instabilité, leur équilibre passe par l'existence d'un engagement pris à leur égard et construit dans le temps. On a l'air ringard de le dire. C'est la réalité, alors, qui est ringarde, et les injures à son endroit n'y changeront rien. »
A travers la discussion sur le PACS, se profile une question simple mais essentielle : quelle société dessine-t-on pour l'avenir ?
C'est bien pourquoi le PACS est l'affaire de tous, et non des seules personnes pouvant être intéressées par ce contrat.
Cette proposition de loi n'est pas un simple aménagement de vie. Elle ne tend pas seulement à organiser la vie commune de deux personnes, qu'elles soient de sexe différent ou du même sexe. Elle apporte une mutation irréversible aux droits de la personne et au droit de la famille.
Le PACS est une bombe à retardement et à fragmentation pour notre société. Une fois mis en place, il produira une déstructuration dont on ne connaît pour l'instant ni l'ampleur ni les multiples répercussions.
Pour illustrer mon propos, je soumettrai à votre réflexion quelques extraits du livre intitulé : Ne deviens pas gay tu finiras triste . Cet ouvrage, dont je recommande la lecture aux défenseurs du PACS, est le témoignage d'un homme qui a été homosexuel pendant vingt ans.
« Aujourd'hui, écrit-il, la pornographie est omniprésente et les sollicitations sont constantes.
« Il paraît normal d'afficher (...) des publicités pour tel central téléphonique de rencontres gay, d'échangistes hétéros ou de bisexuels.
« Je n'ai pas mené une vie exemplaire, mais cet exhibitionnisme me paraît simplement monstrueux. Tout est à la portée des yeux de tous, étalé à la sortie des écoles, dans tous les kiosques à journaux. Il n'y a aucune retenue.
« Il est impossible que, dans cet environnement, tout ne finisse pas par sembler normal.
« La pornographie s'insinue doucement dans les cerveaux, et tout comportement, y compris l'homosexualité, finit par sembler normal.
« La philisophie du "pourquoi pas", du "ne pas mourir idiot", favorise son développement...
« On a l'impression qu'il y a derrière cela une évolution dirigée, tellement elle est rapide.
« Avec ce malaise et dans cette ambiance, l'homosexualité devient un choix parmi d'autres, aussi bon que les autres, pas moins souhaitable.
« Et des jeunes qui n'auraient jamais dû y mettre les pieds arrivent dans le milieu gay. »
Pour conclure, il dénonce « les inconnus qui protègent l'illusion que l'homosexualité est une voie comme une autre vers le bonheur et qui, plus qu'à la protéger, cherchent à la répandre. Ceux-là sont coupables. »
Après ce témoignage, peut-on encore croire que le PACS ne participera pas à ce mouvement et n'est pas fondamentalement dangereux pour notre société ?
Dans le même ordre d'idée, on déplore les actes de violence à la télévision, au cinéma car on constate le lien avec une recrudescence dans la réalité de la violence juvénile.
On tente maintenant d'encadrer les médias, mais le mal est fait.
Pour autant, ces leçons ne suffisent pas.
La télévision britannique diffuse, depuis quelques temps, un feuilleton dont l'un des héros homosexuels est un mineur de moins de quinze ans ! A quand ce genre d'émission déplorable en France ?
Je condamne sans réserve cet étalage immoral. Je ne comprends pas que des adultes puissent être à ce point irresponsables pour concevoir et produire de tels téléfilms. Cherche-t-on à nous imposer une société sans morale ?
Pour toutes les raisons que je viens de développer, je demeure, madame le ministre, mes chers collègues, plus que jamais opposé au pacte civil de solidarité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, quel peut être l'intérêt d'une nouvelle lecture sur le PACS au Sénat, alors que, dans votre esprit, l'affaire est entendue : l'Assemblée nationale a voté, le Sénat doit se conformer.
L'examen de cette proposition de loi aurait pu être l'occasion d'un dialogue approfondi sur des sujets qui intéressent le devenir de notre société. Nous nous apprêtons à voter dans la plus grande confusion intellectuelle.
Il n'y a pas eu de vrai débat parce que vous n'en vouliez pas !
Tout au plus, le Parlement a-t-il été prié d'enregistrer un texte prétendument passé dans les moeurs avant même sa discussion et son vote. Au nom de qui ? En vertu de quoi ? Nul ne le sait.
Suprême arrogance, le Gouvernement n'a même pas tenu compte de l'avis unanime exprimé par les différentes congrégations religieuses contre le PACS. Curieuse conception de la laïcité, en vérité, que la vôtre. J'y reviendrai tout à l'heure.
Il n'y a pas eu de débat parce que vous ne le vouliez pas, mais aussi parce que règne une certaine morale sociale que même la gauche n'ose pas transgresser, une forme de terrorisme culturel et médiatique dont nous avons touché la limite lorsqu'une association a menacé de révéler l'homosexualité d'un parlementaire.
Et quand j'entends aujourd'hui même M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement, dire que « la droite n'a rien compris aux mouvements de la société, aux aspirations de beaucoup de Français à plus de liberté, à plus d'égalité des droits », je ne peux réprimer un sourire tant cela est comique.
Discipline oblige, les sénateurs et les députés de la majorité plurielle vont voter un texte que, pourtant, ils réprouvent, pour beaucoup d'entre eux, en conscience. Vous même, madame la ministre, défendez un texte auquel le Gouvernement ne semble pas beaucoup croire, au point de renoncer à en endosser la responsabilité.
On voit là tout le danger qu'il y a à légiférer sous la pression des lobbies. Faute de poser les vraies questions, nous considérons le PACS pour ce qu'il est : un contresens, un leurre.
Loin d'assurer une meilleure cohésion sociale, il aboutira à faire de la France une mosaïque de petites sociétés à responsabilité affective limitée.
Loin de procurer une reconnaissance et des droits, il contribuera à affaiblir l'individu.
Loin de procurer plus de liberté et d'autonomie, il conduira l'Etat à s'ingérer de plus en plus dans nos vies personnelle et familiale.
Je reviendrai rapidement sur chacun de ces trois points, car ils expliquent pourquoi, avec ce texte, le Gouvernement et sa majorité risquent d'aboutir à un résultat inverse à leur intention.
En légitimant par une loi l'égalité entre couples homosexuels et hétérosexuels, les auteurs du projet de loi privilégient l'égalité des droits entre individus. L'individu devient sa propre essence et sa propre fin, une sorte d'absolu.
Or ce n'est pas du principe d'égalité qu'il s'agit ici, mais du droit à la protection de la vie privée.
De là mon inquiétude pour la cohésion sociale. Avec le PACS, la loi perd son commandement moral. Les droits créances prennent le pas sur les droits fondamentaux.
Je respecte la sincérité des liens qui unissent les personnes ne pouvant pas se marier, et je regrette que la polémique ait surtout contribué à les faire montrer du doigt. A mes yeux, elles sont tout à fait dignes de considération et ont le droit de vivre ensemble. Pour cela, un aménagement du droit en vigueur aurait largement suffi.
C'est sciemment que vous avez préféré jouer de la force symbolique de la loi pour institutionnaliser une égalité entre couples hétérosexuels et homosexuels.
A ce jeu, madame la ministre, vous n'avez réussi qu'à ouvrir la boîte de Pandore. Malheureusement, vous ne pourrez plus la refermer. En effet, au nom de l'égalité entre couples signataires d'un PACS, on voit mal comment, demain, deux hommes ou deux femmes se verraient refuser le droit d'avoir ou d'adopter des enfants.
Nous ne doutons pas de votre bonne foi. Mais, que vous le vouliez ou non, la question se posera inéluctablement et plus vite qu'on ne le croit.
Le Parlement européen a pris position dans ce sens. Au-delà de la lutte contre toutes les formes de discrimination subies du fait de l'orientation sexuelle, il a invité la Commission à présenter un projet de recommandation garantissant aux couples de même sexe l'ensemble des droits et avantages du mariage ainsi que le droit d'être parents, d'adopter ou d'élever des enfants.
Les associations qui défilaient le week-end dernier à la Gay Pride l'ont réclamé ouvertement. Les auteurs de la proposition de loi sur le PACS, eux-mêmes, reconnaissent que ce texte n'est qu'une première étape.
Or, à mes yeux, ce point est crucial : nous ne légiférons pas pour légitimer ou satisfaire des besoins individuels qui sont en réalité des désirs ; nous légiférons pour le bien du peuple et de la nation.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Jean-Claude Carle. La loi doit être l'expression de la volonté générale. Elle doit favoriser un équilibre de vie en communauté en posant certaines contraintes à nos libertés individuelles et en protégeant les plus faibles d'entre nous, à commencer par l'enfant dont nulle part il n'est question dans ce texte.
C'est là ma seconde préoccupation : sans principe et sans règle, c'est la loi du plus fort qui s'imposera.
En instituant le mariage, le législateur n'a pas consacré l'hétérosexualité mais a reconnu les droits de l'enfant en favorisant l'union durable d'une femme et d'un homme qui se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, et s'engagent par avance à assumer leur rôle de parents.
C'est toute la dimension laïque et civile du mariage. Cela explique que le divorce n'est pas décidé par un seul des conjoints, mais qu'il est prononcé par un juge afin d'éviter la répudiation au préjudice du plus faible.
Je ne défends pas le mariage en soi. Je défends les droits de l'enfant, totalement négligés dans ce débat. Les droits particuliers qu'ouvre le mariage, notamment en matière fiscale, ne valent qu'en raison de l'engagement et des devoirs contractés.
Au nom de l'égalité entre individus, le PACS réclame les droits sans les devoirs. C'est pourquoi je ne peux pas être d'accord avec vous.
Enfin, toujours à votre différence, je crois que chacun a le droit de choisir librement son mode de vie et que la réponse à des problèmes privés passe par des mesures d'ordre privé.
La loi n'a pas à connaître les sentiments amoureux de chacun. L'Etat n'a pas à se mêler de la vie intime de nos concitoyens. Il doit seulement créer les conditions favorables à leur épanouissement personnel tout en veillant à préserver la cohésion de notre société.
Or, c'est tout le paradoxe de la législation sur la famille depuis bientôt trois décennies : satisfaire la revendication d'une plus grande autonomie dans la sphère privée a conduit, en réalité, la puissance publique à intervenir de plus en plus en cas de conflit entre individus. Jamais les problèmes familiaux n'ont fait l'objet d'autant de contentieux et de procédures.
Il en sera de même avec le PACS. Le rapporteur et le président de la commission l'ont suffisamment bien expliqué pour que je ne revienne pas sur ce problème.
Aussi y a-t-il fort à parier que, sous couvert de liberté, les signataires du PACS se retrouveront plus souvent qu'à leur tour devant le juge, en particulier, malheureusement, lorsque les droits de l'enfant seront en cause.
Je viens d'expliquer comment cette proposition conduit à commettre un contresens.
Avec la même conviction, j'affirme que le PACS est un leurre pour éviter d'affronter l'enjeu politique majeur de cette fin de siècle : celui de la famille.
Dans mon esprit, il ne s'agit pas de retomber dans les sempiternelles péroraisons sur les allocations familiales, la situation fiscale des concubins et des célibataires ou sur le statut de la mère au foyer. Non !
C'est bien du déclin démographique du pays, des inégalités provoquées par la libération familiale et de la fragilisation du lien de parenté qu'il doit être question, toutes dérives dont une génération a payé le prix et qui, derrière les slogans, laissent un modèle de société à reconstruire.
Ces dérives, nous les connaissons, mais nous n'avons jamais osé hasarder le moindre début de réponse, le moindre début de discours, de peur d'être traités de réactionnaires, de vichystes, de natalistes.
A l'image de François Mitterrand, la gauche elle-même n'a jamais osé franchir le pas ni contredire la pensée unique : celle qui joue l'individu contre la collectivité, l'assistanat contre l'autonomie, les acquis sociaux contre la jeunesse, celle qui assimile le discours sur la famille au retour de l'ordre moral.
Résultat : la politique familiale n'est plus qu'une politique sociale parmi d'autres.
A détourner la tête depuis trente ans, la réalité nous a rattrapés. Aujourd'hui, nous devons l'affronter.
La réalité, c'est une France qui vieillit, incapable de garantir la solidarité entre générations et la pérennité de notre système de protection sociale, alors que notre pays est probablement l'un de ceux qui a dépensé le plus.
Un pays sans enfant est un pays sans projet, sans confiance, sans avenir.
Au risque de choquer, je n'hésiterai pas à dire que, le premier des problèmes, la première des inégalités est non pas entre couples homosexuels et hétérosexuels, mais bien entre Français qui peuvent se payer le luxe - je dis bien « le luxe » - d'avoir des enfants et ceux qui n'en ont pas les moyens.
Quand la politique familiale du Gouvernement réclamerait d'encourager les familles qui font des enfants, sa politique fiscale les sanctionne et les décourage. Mettre les allocations familiales sous condition de ressources et réduire l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, restera une erreur, quelles que soient vos tentatives de rattrapage.
La réalité, c'est bien sûr une société, à la fois permissive et intolérante, qui perd ses repères, faute d'un enracinement familial fort.
A cet égard, aussi, les paradoxes ne manquent pas.
Jamais nous n'avons pu communiquer, échanger aussi facilement. Pourtant, jamais nous n'avons été aussi seuls. Internet met à la portée de chacun un véritable marché mondial du sexe, des cultures et des croyances, avec toutes ses richesses, mais aussi - reconnaissons-le - avec tous ses excès et ses perversions.
Loin de renforcer le sentiment d'appartenance, cette évolution conduit souvent l'individu à se perdre et à rechercher de nouvelles racines dans les sectes ou autres officines. Loin de favoriser les échanges, elle débouche souvent sur la forme de solitude la plus triste qui soit.
C'est que jamais, sans doute, les moeurs n'ont été aussi libres. Et pourtant, jamais nous n'avons été autant prisonniers dans nos têtes, aussi peu confiants en l'avenir, aussi peu capables de construire un lien durable entre individus.
Cette libération des moeurs n'a d'égale que la montée en puissance d'une certaine forme de puritanisme et de suspicion permanente. A contrario, l'affirmation par les minorités d'un droit à la différence n'a d'égal que l'exacerbation de l'intolérance, au risque de perdre de vue l'essentiel.
Lorsque Cyril Collard fait l'apologie de l'égoïsme et de l'irresponsabilité dans son film Les Nuits fauves, il est cité en exemple par toute une population. Quand l'abbé Pierre, figure populaire s'il en est, rappelle que la meilleure des protections, c'est la fidélité dans le couple, la même « intellocratie » parisienne le traite de ringard. Quand, enfin, on ose s'opposer à votre projet de PACS, on est classé d'homophobe. Or rien n'est plus faux.
La réalité, c'est aussi la « déséducation » de l'enfant, qui incite à la déresponsabilisation des parents et à l'apparition de nouveaux comportements à risques chez les jeunes.
Affirmer les droits de l'enfant en tant que personne libre et responsable de ses actes, comme je l'ai lu ou entendu, revient à nier les devoirs des parents, à se substituer à eux.
C'est le rôle que l'on a voulu faire tenir aux enseignants, rôle que ceux-ci ne veulent plus et surtout ne peuvent plus assumer. En effet, ils voient apparaître aujourd'hui dans les classes une nouvelle génération d'adolescents sur lesquels ils n'ont plus de prise.
Dès lors, que peut signifier le rétablissement des maisons de correction, le couvre-feu pour les jeunes, la suppression des allocations familiales pour les parents laxistes si, dans le même temps, ceux-ci ne sont pas placés en situation d'assumer à nouveau leur autorité ?
La réalité, c'est aussi la fragilisation des droits du père et d'une population masculine à la recherche de son identité.
Pour se construire, l'enfant a besoin d'un père et d'une mère.
Lorsque l'on regarde l'évolution de la loi et de la société, sans parler des perspectives ouvertes par le progrès génétique, on constate une chose : du modèle patriarcal, nous sommes passés à un système où la femme, seule, peut désormais donner un sens et un projet à la famille. De là, en particulier, l'augmentation du nombre de familles monoparentales, où l'absence du père produit des effets négatifs sur la personnalité de l'enfant.
Cette situation peut se gérer plus ou moins bien dans les milieux favorisés, où les échanges entre générations sont plus faciles. En revanche, nous pouvons en mesurer les conséquences dans les quartiers difficiles.
Que signifie, en effet, l'apparition de bandes et de caïds dans les banlieues ? Que démontrent leurs coutumes, leur code d'honneur, la délimitation de leur territoire, sinon la volonté d'affirmer une autorité qui n'existe peut-être plus dans leur famille ?
La réalité, c'est enfin la féminisation de la société, dont nous pouvons nous féliciter mais qui n'a pas que des conséquences positives pour la femme et pour la famille.
Le taux d'activité des femmes a explosé depuis trente ans, sans que la politique familiale de l'Etat évolue de concert. Les femmes ont leur premier enfant beaucoup plus tard.
Ces changements ne sont pas sans conséquences : ce que la femme a conquis d'égalité dans la vie publique, elle l'a perdu dans sa vie personnelle.
Aujourd'hui, la femme est confrontée à un choix qu'elle ne veut plus ou ne peut plus faire entre sa responsabilité de mère de famille et la volonté ou la nécessité de s'accomplir dans un métier. Or rien, dans notre société, n'est prévu pour faciliter ce choix ou permettre de concilier ces impératifs.
Madame la ministre, au lieu de distraire l'opinion publique avec des réformes comme la parité hommes femmes en politique, ne croyez-vous pas que c'est d'abord dans ce domaine-là qu'il faudrait agir ? (M. Serge Lagauche s'exclame.)
Madame la ministre, le PACS n'est pas mauvais parce qu'il est présenté par une majorité de gauche. De la même manière, l'opposition de droite n'est pas archaïque parce qu'elle s'oppose à cette proposition de loi. Souffrez simplement que, sur un sujet aussi délicat, qui touche au plus intime de la personne, des conceptions différentes de la société s'expriment, y compris dans votre propre camp politique.
Tout parlementaire que nous soyons, nous sommes aussi, et peut-être d'abord, pour la plupart d'entre nous, des parents et des époux. Au fond, nous sommes confrontés aux mêmes réalités.
Raison de plus - ne croyez-vous pas ? - pour sortir la famille de l'ornière idéologique dans laquelle des décennies d'affrontement et d'aveuglement l'ont placée.
La famille idéologique de droite contre le libertarisme antifamilial de gauche, c'est la caricature, c'est dépassé. Nous le savons, mais nous n'osons pas l'avouer.
Pourtant, ne l'oublions jamais : c'est sous le Front populaire, puis ensuite avec le général de Gaulle et le Conseil national de la Résistance, que le modèle de politique familiale a vu le jour ; c'est sous des gouvernements de droite que le code civil a été infléchi pour ouvrir le droit de la famille à d'autres modèles que celui du mariage.
M. Henri de Raincourt. Excellent !
M. Jean-Claude Carle. Preuve que, au-delà des affichages politiques de circonstance, rien ne compte tant que la nécessité de prendre en compte la réalité et de mettre l'action politique au service d'une éthique.
Il y a dans la famille une idée forte, généreuse : le don de soi et le lien affectif partagé qui donnent un sens à notre existence.
Avec le PACS, l'idée n'est-elle pas d'abord de prendre pour soi ?
Il y a aussi dans la famille l'espérance de construire ensemble quelque chose de durable.
Le PACS, tel que vous le proposez, n'est qu'une réponse électoraliste dans le court terme.
Il y a enfin dans la famille cette dimension première qui donne un sens à notre vie : l'enfant.
« Lorsque l'enfant paraît, le cercle de famille applaudit à grands cris.
« Son doux regard qui brille fait briller tous les yeux »,
Voilà ce qu'écrivait notre prédécesseur et illustre collègue Victor Hugo, nous rappelant à cette évidence. (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Serge Lagauche. C'est vraiment ringard !
M. Jean Chérioux. Pourtant, il siégeait à gauche !
M. Jean-Claude Carle. Oui, il siégeait là ! (L'orateur désigne la place de Mme Luc, président du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux. Le pauvre ! S'il était présent...
M. Jean-Claude Carle. A quoi servirait-il de légiférer, si ce n'est pour préparer à nos enfants le meilleur avenir possible, si ce n'est pour assurer le renouvellement et la pérennité de notre pays ?
Avec le PACS, nous ne construisons rien. Nous ne faisons qu'une politique d'adultes au profit du plaisir personnel de quelques adultes.
Or c'est à l'avenir que nous devons penser.
Qu'au moins cette troisième et dernière lecture serve à nous sensibiliser tous sur ce point. Qu'au moins les lois que nous votons expriment une vision, une volonté, au lieu de se contenter d'enregistrer les mouvements de l'opinion.
Voilà pourquoi il n'est jamais trop tard pour ouvrir le débat et poser les vraies questions.
Quel équilibre entre l'individuel et le social ? Entre le droit et le devoir ? Entre la liberté individuelle et la responsabilité familiale ?
Quel avenir pour une France sans enfants ? Sommes-nous enfin prêts à engager une politique nataliste digne de notre pays ?
Avoir un enfant est-il un droit ou un luxe ? Quel avenir pour des enfants sans parents ? Alors que la science permet désormais d'identifier toute paternité et d'affirmer la filiation, est-il souhaitable de briser ce lien pour satisfaire une volonté individuelle ?
Comment rendre aux familles ce qu'elles apportent à la France en donnant naissance à des enfants et en les élevant ? Comment, surtout, favoriser une réelle solidarité entre les générations ?
Tels sont les problèmes auxquels nous devons avoir le courage de nous attaquer. Faisons-le avant qu'ils ne nous explosent au visage ! Car, alors, le coût social et financier pour le pays sera tel que nous ne pourrons plus y faire face.
C'est la raison pour laquelle nous nous associerons à la question préalable que M. le rapporteur, notre collègue Patrice Gélard, a déposée au nom de la commission. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai hésité avant de m'inscrire dans cette discussion générale tant il m'est arrivé d'avoir l'impression que le dialogue, l'écoute mutuelle étaient vains et que nous ne pouvions pas, sur le fond, réfléchir à la rédaction d'un texte sur lequel nous avions néanmoins souhaité travailler.
Cependant, pour avoir consacré vingt-cinq ans de ma vie à recueillir les attentes, les aspirations, parfois les souffrances de ceux qui ont choisi de partager une vie en commun, je me suis dit que je pouvais peut-être utilement vous livrer mon sentiment sur le texte qui nous est soumis et vous faire part de quelques mises en garde.
Voilà tout de même un étrange texte ! Je ne me souviens pas de texte qui ait suscité une réprobation aussi générale : de tous, de la doctrine, de toute l'université, de tous ceux qui, au fond, connaissent les questions matrimoniales.
Notre rapporteur, M. Patrice Gélard, nous a excellemment - je dois le dire - présenté les nombreux aspects critiquables de cette sorte de curiosité juridique à laquelle ont abouti les travaux de l'Assemblée nationale. Aussi, je n'y reviendrai pas. Je me limiterai à souligner quelques questions qui méritent mon insistance.
Je présenterai cependant deux remarques préliminaires.
La première est relative à la genèse du texte. Oui, vraiment, madame le garde des sceaux, le Gouvernement aurait dû, sur un sujet d'une telle importance qui touche aux valeurs fondatrices de notre société, exprimer clairement ses valeurs en déposant un projet de loi : celui-ci aurait alors bénéficié de l'apport technique du Conseil d'Etat, ce qui nous aurait été utile.
Il en résulte, que vous le contestiez ou que vous ne le contestiez pas, une impression - selon certains, il s'agit d'une réalité - d'improvisation législative qui alimente la dévalorisation de la loi, et ce dans un domaine qui ne le permet pourtant pas. Rarement un texte aussi important pour l'avenir de la société française aura été si peu préparé et autant déficient !
Ma deuxième remarque préliminaire est que le seul et vrai problème, à mes yeux, qu'il convenait de résoudre a été enseveli sous un déluge médiatique et idéologique auquel le Sénat n'a pas participé, ce qui est tout à son honneur. Il suffisait en effet d'inverser la jurisprudence de la Cour de cassation pour permettre l'extension des effets juridiques du concubinage aux couples homosexuels qui le souhaitent. Seule la loi est, en effet, apte à le faire, et elle aurait pu se limiter à cela.
Nos collègues députés, avec le soutien du Gouvernement, en ont décidé autrement et ils nous proposent un texte ambigu - certains diront hypocrites - dans ses principes et dangereux dans ses applications.
Le texte est ambigu, voire hypocrite dans ses principes.
La première ambiguïté, relevée excellemment par M. le rapporteur, est liée à son imitation de l'institution du mariage.
L'habillage de la proposition de loi ne trompe personne : le PACS vise à créer un succédané de mariage, quelles que soient les dénégations les plus officielles.
Tant d'indices le révèlent !
La place du texte dans le code civil, comme il a été dit, confirme cette interprétation dès lors qu'on le qualifie désormais de contrat ; introduire le PACS dans le livre consacré aux personnes, qui contient toutes les règles relatives au mariage, révèle bien la vraie nature du dispositif. Une simple organisation matérielle des biens du concubin devait figurer dans le livre troisième !
Le fait qu'un PACS soit interdit entre parents proches - ascendants, descendants, alliés, collatéraux jusqu'au troisième degré inclus - l'apparente au mariage, puisqu'il emprunte les principes similaires à ceux qui sont relatifs aux empêchements au mariage : qu'il s'agisse des règles relatives à la parenté, à l'alliance, à la bigamie, le PACS apparaît bien de même nature que le mariage.
Le fait que le PACS fasse l'objet d'une déclaration dans un lieu « public » constitue une formalité à caractère officiel qui ressemble également à une parodie de mariage.
Dans les effets attachés au PACS se retrouve un autre écho des règles du mariage, un écho matérialiste puisqu'il est précisé que les partenaires liés par PACS s'apportent une aide « mutuelle et matérielle ».
Les biens acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont soumis au régime de l'indivision, sauf stipulation contraire. La formule ressemble, en plus flou, à celle de l'article 220 du code civil, si ce n'est la référence aux dettes nées de l'éducation des enfants, qu'ignore le PACS.
Comme des époux, les partenaires du PACS se trouvent, en réalité, soumis à une sorte de régime matrimonial qui s'apparente à la séparation de biens, alors qu'un embryon de régime primaire les lie, du fait de la solidarité des dettes ménagères.
Encore une fois, malgré toutes les dénégations officielles, malgré un habillage soigneux, le PACS ressemble, singe, et donc risque d'affecter le mariage.
La deuxième ambiguïté est la suivante : le PACS n'attirera pas les couples hétérosexuels, car il est à l'opposé des principes de liberté qui expliquent leur choix pour le concubinage. Les concubins choisissent en effet l'union libre - qui porte bien son nom - pour la liberté qui préside à son instauration comme à sa rupture et pour l'absence de toute obligation qui la caractérise.
Or le PACS repose sur une déclaration, en quelque sorte solennelle ; sa rupture est soumise à des formalités et à des contraintes que, précisément, les concubins ont voulu éviter. Ils ne prendront donc pas la peine de conclure un PACS ! Cette probabilité est d'autant plus forte qu'ils bénéficient de nombreux avantages particuliers et qu'ils peuvent librement organiser leurs relations pécuniaires par des conventions de concubinage, à moins, madame le garde des sceaux, que vous n'en contestiez la licéité.
C'est une question à mon avis importante car elle concerne les relations pécuniaires qui ont été organisées volontairement par les concubins non engagés dans un PACS et il serait intéressant d'en connaître le devenir.
En pratique, le PACS sera donc probablement réservé aux couples homosexuels pour la consécration sociale symbolique qu'il leur offre, ce qui n'est pas sans susciter des interrogations.
Je ne retiendrai que les interrogations juridiques, pour souligner que la distinction entre mariage et concubinage va devoir se ramifier entre concubinage avec PACS et concubinage sans PACS.
La création d'un nouveau statut est un facteur évident de complication, d'incertitude juridique, voire d'injustice : que vont devenir les concubins ordinaires, ceux qui ne veulent pas être liés par un PACS ? Ne risquent-ils pas de voir leurs prérogatives réduites ? Je serai heureux d'entendre tout à l'heure Mme le garde des sceaux sur cette question, car je souhaite vraiment mesurer l'impact de ce texte sur les relations juridiques actuellement nouées entre concubins qui n'envisagent pas de se lier au moyen d'un PACS.
Ce texte, disais-je, est ambigu dans ses principes, mais, de surcroît, il est dangereux dans ses applications.
Plus ou moins volontairement, il peut se révéler dangeureux par ses inconséquences, et même par ses silences.
Les inconséquences sont multiples, et je ne rappellerai que les principales.
Le régime des relations patrimoniales entre partenaires est à l'opposé de toute sécurité juridique.
L'indivision est précaire et peu efficace en cas de désaccord : la rupture d'un PACS - et il s'en produira inévitablement - risque de déboucher sur d'interminables règlements pécuniaires entre ex-partenaires ; la solidarité des dettes nécessaires aux besoins de la vie courante est extrêmement dangereuse pour les partenaires pendant la durée du pacte, mais également après sa rupture, si les formalités prévues par le texte ne sont pas respectées.
Les tiers ne sont guère protégés, ce qui les incitera à ne pas vouloir contracter avec les concubins « pacsés ».
Le PACS peut également être dangereux pour un des partenaires puisqu'il peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'un des deux. Le droit français va ainsi consacrer la répudiation unilatérale, qu'il considère, par ailleurs, comme contraire à l'ordre public. A parodie de mariage, simulacre de divorce.
Madame le garde des sceaux, en ne prévoyant rien de solide pour garantir le partenaire abandonné, la loi laissera écraser le faible et n'a aucune compassion pour la détresse de celui ou de celle dont la vie est brusquement brisée, contrairement à toute l'évolution législative que nous avons connue depuis deux cents ans.
En cas de contestation entre les partenaires, le juge se trouvera bien démuni, tant le législateur aura omis de l'éclairer sur la manière de régler les conséquences pécuniaires de la rupture. Sera-t-il tenté d'emprunter une solution relevant du droit du divorce, au risque d'accentuer davantage encore l'apparentement du PACS au mariage ? Un éclaircissement sur ce sujet, madame le garde des sceaux, réduirait les graves risques juridiques qu'encourent les futurs répudiés.
La loi sur le PACS va comporter un nombre invraisemblable de lacunes et d'obscurités dans une mesure que ne connaît aucune autre disposition législative.
Le texte ne précise jamais ce qui a un caractère impératif ou facultatif ; ce qui peut revêtir un caractère d'ordre public est totalement incertain. Sur les questions essentielles qui déterminent toute l'économie et l'équilibre de cette sorte d'institution, la loi est muette ! La jurisprudence tranchera ! Or ce sont là des éléments qui relèvent de la compétence exclusive de la loi et, selon moi - et je parle sous le contrôle du président Jacques Larché et du rapporteur Patrice Gélard - le législateur ne peut à ce point déléguer ses pouvoirs à la jurisprudence.
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est exact !
M. Alain Lambert. La loi a une compétence obligée et exclusive qui ne peut être déléguée sans encourir, me semble-t-il, un risque d'inconstitutionnalité.
Un autre danger réside dans les multiples risques de fraude que crée le texte. Je pense notamment aux dispositions fiscales, mes chers collègues, nous qui entendons des leçons sur la moralité fiscale lors de chaque discussion d'un projet de loi de finances !
M. Jean-Jacques Hyest. Ah ça !
M. Alain Lambert. Mais, au-delà des risques de fraude fiscale incontestables, je pense aussi à l'obtention des titres de séjour. Après les mariages blancs, s'agira-t-il de faire des PACS blancs ?
Le texte n'est pas seulement dangereux par ses inconséquences, il l'est aussi par ses silences. Ainsi, la tenue des registres pourrait, si l'on n'y prend garde, se transformer, un jour, en mine d'informations pour l'élaboration de fichiers d'homosexuels, de triste mémoire.
L'autre problème concerne l'éventuelle adoption d'enfant, voire le recours à la procréation médicalement assistée, puisque les associations homosexuelles en revendiquent haut et fort le droit.
Mais, à propos de silence, il en est un qui est assourdissant, c'est celui qui est fait sur l'enfant. L'enfant est le grand absent du PACS. Une loi qui veut organiser un couple d'où l'enfant est délibérement écarté ne peut être une bonne loi.
Mme Paulette Brisepierre. Très bien !
M. Alain Lambert. Ambigu dans ses principes, dangereux dans ses applications : tout semble condamner le texte sur le PACS, qui, selon certains, constitue l'exemple typique d'une certaine dégénérescence de la technique législative.
Reste que, parmi les raisons qui ont conduit à son élaboration, figure le tragique de certaines situations particulières qui ne peuvent laisser indifférent le législateur, et qui n'ont d'ailleurs pas laissé indifférents les sénateurs.
Aussi convenait-il - j'en terminerai par où j'ai commencé - de nous limiter à résoudre le seul et vrai problème, à savoir inverser la jurisprudence de la Cour de cassation et permettre la prise en compte des circonstances douloureuses de la vie. Je pense notamment à la continuation du bail en cas de décès, à l'indemnisation du concubin en cas de décès accidentel, à l'adaptation des droits de mutation pour la résidence principale et les meubles qui la garnissent et aux prestations sociales liées à la maladie, au décès, à la vieillesse.
Mais la majorité de l'Assemblée nationale a préféré l'idéologie au service humble et concret des Français.
Ce n'est pas le choix de la majorité du Sénat, ce n'est pas le mien, et c'est pourquoi, suivant la recommandation de la commission des lois, je voterai la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous avons terminé tard la nuit dernière et nous terminerons peut-être encore tard ce soir.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. A minuit !
M. Alain Vasselle. Certains, à cette tribune ou de leur place, ont dénoncé l'obstruction organisée au Sénat ou à l'Assemblée nationale pour que l'on ne puisse pas achever l'examen de ce texte avant la fin de la présente session.
Cette façon de voir les choses est quelque peu spécieuse. Je n'ai pas le sentiment, en effet, qu'hier, en examinant le texte portant création de la CMU, nous ayons eu ce type de comportement. C'était un texte important, qui engageait l'avenir, qui mettait en place...
M. Serge Lagauche. Maintenant, on en est au PACS ! On ne va pas recommencer !
M. Alain Vasselle. Peut-être, mais vous avez été les premiers, en début d'après-midi, à reprocher à la majorité sénatoriale d'avoir eu cette attitude !
M. Serge Lagauche. Roulez ! Roulez !
M. Alain Vasselle. Ce reproche était totalement infondé. Hier, le Sénat a, selon son habitude, fait du bon travail. Pour le plus grand bien de notre pays, de la nation, des Françaises et des Français, il fait un travail en profondeur sur chacun des textes qui lui sont soumis, et en l'occurrence le PACS.
Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable du rapporteur, M. Patrice Gélard, de l'ensemble des membres de la commission des lois et, bien sûr, de M. le président Jacques Larché.
Il est normal que nous prenions notre temps. Les Français ne comprendraient pas que, sur un sujet de société aussi important, nous bâclions le travail, que nous considérions que, au fond, c'est un texte parmi d'autres, qui a surtout un effet d'affichage, alors que ses conséquences seront particulièrement désastreuses, comme nombre d'orateurs beaucoup plus éminents et bien plus avertis que moi sur ce sujet, et notamment M. le rapporteur, l'ont fait valoir.
Il était naturel que nous essayions de corriger les erreurs du monstre juridique qui nous était proposé et les conséquences désastreuses qui pourraient en résulter pour la famille.
Comme l'avait rappelé notre excellent rapporteur : « Le texte adopté affirmait ainsi dans le code civil le principe de la liberté de la vie personnelle de chacun, définissait le mariage comme une institution hétérosexuelle, reconnaissait légalement le concubinage hétérosexuel ou homosexuel en tant qu'union de fait et comportait un ensemble de mesures fiscales et successorales favorisant le lien social et la liberté de tester. »
Pratiquement tout était dit, et le PACS devenait ipso facto inutile.
La majorité de l'Assemblée nationale a toutefois persisté dans son erreur en rétablissant le PACS et en insérant, en outre, dans le projet une définition du concubinage.
Le PACS ne va pas dans le sens de l'histoire et il ne participe pas davantage au progrès du droit. Il représente non pas un progrès de la liberté, mais bien plutôt un recul de celle-ci. La nouvelle construction du couple proposée par le Gouvernement, c'est-à-dire concubinage, PACS et mariage, cette fusée à trois têtes, pour reprendre l'expression de Mme Dekeuwer-Defossez, est un ensemble qui manque véritablement de rationnalité.
Le projet introduit une inutile complexité entre les différents statuts du couple en instaurant entre le concubinage et le mariage un nouvel état hybride qui aboutit à gommer les différences, à estomper les contours et à brouiller les repères.
Certes, il fallait améliorer le système, mettre en place certains ajustements fiscaux, financiers, contractuels, patrimoniaux et successoraux. Notre collègue M. Marini a très justement développé, en sa qualité de rapporteur de la commission des finances, cet aspect du PACS. Ces ajustement, le Sénat les a proposés, mais le texte qui nous est aujourd'hui soumis n'en a pas suffisamment tenu compte.
M. le président. Trop brièvement !
M. Alain Vasselle. Trop brièvement à votre goût, monsieur le président, mais aussi à celui des membres de la Haute Assemblée !
Le PACS est dangereux, car il ne remplit pas les conditions du préambule de la Construction de 1946. En effet, le dixième alinéa du préambule impose à la nation d'assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. C'est à ce principe qu'il est porté atteinte aujourd'hui.
Si le souci légitime de trouver des solutions aux difficultés rencontrées par des individus non mariés et le respect de la liberté des personnes constituent une préoccupation à ne pas négliger, ils ne justifient pas une mise en cause de l'institution du mariage, fondement juridique de la famille.
Si l'Etat est amené à valoriser et à institutionnaliser les couples mariés, c'est uniquement parce que le couple est potentiellement créateur d'enfants.
A ce propos, Ernest Renan soulignait : « Aucune civilisation n'a été bâtie par des personnes seules nées de parents inconnus et mortes célibataires. »
L'enfant - notre collègue Alain Lambert, qui m'a précédé à cette tribune, y a fait référence de manière tout à fait pertinente et juste - est effectivement le grand oublié de votre texte, madame le ministre, et les silences sur la procréation médicalement assistée et l'adoption ne nous garantissent pas contre les conséquences inquiétantes que la PACS comporte concernant la parentalité des couples homosexuels, comme l'a également fait valoir très justement M. Lambert.
D'ailleurs, puisque je parle de procréation médicalement assistée, je rappelle qu'il était prévu dans le texte même des projets sur la bioéthique, dont notre collègue Jean Chérioux avait été le rapporteur, que le débat serait rouvert cinq ans plus tard, soit au plus tard en 1998. Or, nous sommes en 1999 et aucun texte n'a encore été déposé.
M. Jean Chérioux. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Chérioux, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean Chérioux. Monsieur Vasselle, puisque vous avez bien voulu, évoquant le PACS, rappeler que j'avais été le rapporteur des textes sur la bioéthique, je tiens à préciser que, dans ces textes, le recours à la procréation médicalement assistée n'était ouvert qu'aux couples qui avaient un projet parental.
M. Alain Vasselle. Exactement !
M. Jean Chérioux. On ne voit pas très bien comment on pourrait aller à l'encontre de cette disposition.
Toutefois, vous venez de le dire, les lois sur la bioéthique vont être revues, puisqu'elles avaient été votées pour cinq ans, et il est à craindre que, après l'adoption du projet sur le PACS, certains ne prennent des initiatives, que le Gouvernement ne soit alors incapable de contenir sa majorité plurielle, qu'il ne se laisse forcer la main, comme il se l'est laissé forcer dans cette affaire, puisque, on l'a dit, c'est bien d'une proposition de loi que nous débattons aujourd'hui.
La référence aux lois sur la bioéthique était donc bienvenue, car elle montre bien le risque que représente aujourd'hui l'adoption de ce texte.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Vasselle.
M. Alain Vasselle. C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai permis à mon collègue Jean Chérioux de m'interrompre pour s'exprimer sur ce sujet de la bioéthique.
Le danger est réel. J'espère que, dans votre réponse, madame le garde des sceaux, vous pourrez apporter toutes assurances quant à l'attitude qu'adopterait le Gouvernement face à quelques initiatives parlementaires qui ne respecteraient ni l'esprit ni la lettre des dispositions que nous avons retenues dans les lois sur la bioéthique.
En refusant d'attendre la fin des travaux du groupe de travail chargé, à la Chancellerie, de proposer une réforme générale du droit de la famille, vous mettez en péril, par votre précipitation, les fondements mêmes de notre société en créant un supermarché de la famille ! J'ajoute qu'un travail préalable plus approfondi aurait évité un parcours parlementaire aussi chaotique.
Avec le PACS, nous avons la certitude, aujourd'hui, que la famille n'est pas la priorité du Gouvernement.
Cellule de base de notre société, la famille demeure le niveau le plus épanouissant et le plus structurant pour le développement de l'enfant. Car c'est bien l'enfant qui devrait être placé au coeur de nos préoccupations !
Depuis 1981, on a pu mesurer l'absence de politique familiale qui caractérisait les gouvernements de gauche.
Mais avec le PACS, vous comptez peut-être vous singulariser et entrer dans l'histoire. En effet, d'une absence de politique familiale, nous passons à une politique de destruction de la famille.
M. Guy Allouche. Rien que ça !
M. Alain Vasselle. On a bien vu, au travers des propos tenus tant par Mme Aubry, dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que par M. Kouchner, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur la famille, que l'approche du Gouvernement était essentiellement comptable et idéologique, et que les familles nombreuses étaient complètement absentes de ses préoccupations.
Le PACS vient conforter ce sentiment qu'ont fait naître chez nous les déclarations sur la politique familiale réitérées de plusieurs membres du Gouvernement et de représentants de la majorité plurielle.
Les étapes de la stratégie adoptée par le Gouvernement et les membres de la majorité plurielle sont tout à fait éclairantes.
Je rappellerai l'ensemble des mesures qui ont été prises pour démontrer la nature des préoccupations du Gouvernement à l'égard de la famille, car il m'apparaît important de le faire au moment où nous discutons du PACS.
D'abord, en juin 1997, il a été décidé de mettre les allocations familiales sous condition de ressources. La décision a été prise, je le rappelle, sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux ou le mouvement familial. Elle a remis en cause l'universalité des allocations familiales, principe essentiel de la politique familiale de la France, qui fait de nous un pays exemplaire aux yeux de nos partenaires européens.
Même le président Mitterrand, qui avait eu l'idée de toucher à l'universalité en 1981, y avait renoncé très rapidement et aucun gouvernement, sous sa présidence, n'avait pris une initiative de cette nature.
Il a fallu que M. Jospin devienne Premier ministre pour que, dès sa prise de fonction, dans sa déclaration de politique générale, il annonce la couleur, alors qu'il n'y avait jamais fait allusion au cours de la campagne électorale pour les élections législatives. Cela montre bien le peu de considération de ce gouvernement à l'égard de la famille.
Cette mesure à courte vue, dont la seule finalité était le souci de réaliser des économies, ne répondait même pas aux fins de solidarité et de justice qui la justifient selon le Gouvernement. En effet, les économies ainsi faites n'ont même pas profité aux familles les plus déshéritées, celles dont on se faisait le chantre et auxquelles on voulait apporter un concours plus important, considérant qu'elles n'étaient pas suffisamment aidées alors que les familles dites plus aisées et riches récoltaient les fruits de la politique familiale qui avait été mise en place précédemment.
En définitive, le Gouvernement est revenu sur le choix politique socialement dangereux qui avait été retenu. Cet aller et retour est symptomatique d'une politique en trompe-l'oeil, complètement incohérente.
Hélas ! le Gouvernement a persévéré dans l'erreur. Présentée comme la compensation indispensable du rétablissement de l'universalité des allocations familiales, la diminution du plafond du quotient familial a entraîné une augmentation d'impôt pour 650 000 familles et a constitué un nouveau recul dans la politique familiale.
Brochant sur le tout, le Gouvernement n'en est pas resté là, bien entendu ; en effet, la diminution de moitié de l'AGED, mise en oeuvre par le Gouvernement en 1997, constitue une régression pour les femmes qui travaillent et favorise le développement du travail au noir ! C'est la conséquence de cette disposition ; malheureusement, nous sommes appelés à le constater aujourd'hui.
Au lendemain de la révision constitutionnelle qui « tendrait à garantir » l'égalité entre homme et femme, il est surprenant que le Gouvernement s'en prenne à un système généreux qui favorise l'activité professionnelle des femmes et permet à ces dernières d'accéder à des fonctions de responsabilité.
Les effets induits de la proposition de loi relative au PACS sur la politique familiale n'ont pas été davantage mesurés. Je m'en étais inquiété au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au sein de la commission des affaires sociales.
Quel sera le coût financier de ce dispositif pour l'ensemble des contribuables ?
Ainsi, avec cette proposition de loi, le Gouvernement confirme une politique familiale en trompe-l'oeil qui consiste essentiellement à reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre. Ce texte, en fagilisant l'institution familiale, fragilise notre pays.
En définitive, pourquoi s'en étonner ? En effet, l'oeuvre destructrice de ce gouvernement est engagée depuis 1997 sous des apparences trompeuses dont l'effet séducteur, en première approche, tombera dans quelque temps, quand les Françaises et les Français en prendront conscience. Espérons qu'il ne sera pas trop tard pour notre pays, car les mesures nécessaires qu'imposera la situation seront plus douloureuses que celles qu'il a fallu mettre en oeuvre en 1986 et en 1993 !
Le Gouvernement n'avait-il pas mieux à faire que de légiférer sur des questions de société dont sa vision est largement communautariste ? Il conçoit la société comme une juxtaposition de communautés. D'ailleurs, la proposition de loi se réfère expressément, dès ses premières lignes, à la notion de communautés. Le Gouvernement n'avait-il pas mieux à faire, donc, que de légiférer sur des questions de société alors que le chômage n'est pas enrayé structurellement, que nos jeunes manquent de repères pour leur avenir et que l'insécurité subsiste dans nombre de quartiers sensibles ?
Je citerai également, parce que cela a été mal vécu par les élus et a fait l'objet d'un débat au sein de notre Haute Assemblée, à l'occasion non seulement d'une question orale avec débat mais également lors de l'examen d'un amendement déposé sur mon initiative au projet de loi sur la présomption d'innocence - la question de la responsabilité pénale des maires.
Ne pensez-vous pas vraiment, mes chers collègues, que le Gouvernement et le Parlement avaient mieux à faire que de légiférer sur le PACS, alors que tant de problèmes essentiels pour notre société, tels que l'emploi, l'insécurité, la politique de la famille, les questions de juridictions et responsabilité pénale des maires sont en suspens ? Peut-être seront-ils traités, du moins espérons-le, au cours de la prochaine session, voire en l'an 2001...
Que de temps perdu, alors que tant de problèmes fondamentaux et structurels de notre société ne sont pas réglés ! Et le Gouvernement prend notre temps pour examiner des textes qui, à mon avis, ne sont pas de première importance et pouvaient attendre.
Cette proposition de loi, source d'insécurité juridique, est un bel exemple de contre-productivité législative !
Le PACS, qui est un contrat spécial, comporte, d'autres l'ont dit avant moi, de graves insuffisances techniques. Le rapport adopté par le Conseil national des barreaux lors de son assemblée plénière du 12 juin 1999 en fait d'ailleurs état.
Je vous en cite quelques-unes : « Les empêchements pour parenté ou alliance, ainsi que l'exigence d'enregistrement du PACS sont stipulés à peine de nullité. Malheureusement, le texte ne prévoit aucun régime de la nullité. S'agit-il d'une nullité relative ou absolue et, par conséquent, qui pourra agir et selon quel délai de prescription ? »
En ce qui concerne les nullités pour vice du consentement, toujours d'après le rapport, dès lors que le PACS est défini comme un contrat, « on peut penser qu'il pourra être annulé pour erreur, violence ou dol. On risque de voir se développer un contentieux du "je t'aime moi non plus" où seront invoquées "les manoeuvres" sans lesquelles l'autre n'aurait pas contracté. La banalisation d'un contentieux sur la nullité serait de nature à renforcer de façon inquiétante l'insécurité juridique des couples concernés. »
Les insuffisances techniques concernent également le statut des biens.
En matière de régime patrimonial, les conséquences du choix entre les partenaires de l'indivision n'ont pas été toutes mesurées. Devra-t-on appliquer la règle selon laquelle nul n'est tenu de rester dans l'indivision ? Et, là encore, je me fais l'écho des juristes sur ce point : « S'agira-t-il d'une indivision conventionnelle au sens des articles 1873-1 et suivants du code civil ? Dans ce cas, il est nécessaire, à peine de nullité, qu'une telle convention résulte d'un acte écrit. Serons-nous en présence d'un nouveau type d'indivision légale qui durera obligatoirement aussi longtemps que le PACS ? »
Concernant le partage des biens, en cas de désaccord, et avec stipulation spécifique, aucune précision ne permet de savoir comment le juge statuera. Le mariage, envisageant le risque de la rupture, permet de révoquer les libéralités que les conjoints se sont consenties. Les libéralités que les partenaires d'un PACS se consentiront seront, en l'état actuel du texte, irrévocables. Dès lors que la fiscalité prévue favorise de telles libéralités, ne risque-t-on pas d'être confronté, à l'occasion de la rupture, à des situations d'injustice ?
Ce texte, on le voit, manque singulièrement de clarté. D'ailleurs, s'agissant de la rupture, des incertitudes demeurent. Le juge pourrait être saisi du conflit qui peut naître des conséquences de la rupture. Mais, là encore, on peut être préoccupé par le fait de savoir sur quel fondement juridique le juge va statuer et quelles mesures il prendra. C'est, il faut l'avouer, mes chers collègues, le flou artistique qui prime dans ce texte !
Sera-t-il accordé des dommages et intérêts sur le fondement de la faute quasi-délictuelle ou de la faute contractuelle ? Peut-on envisager une compensation à la disparité créée par la séparation ? Les condamnations seront-elles fondées sur la persistance du devoir d'aide matérielle ? Voilà autant de questions que nous nous posons et auxquelles il n'est apporté aucune réponse.
C'est la raison pour laquelle les propositions qui ont été faites par notre collègue M. Gélard et par la commission des lois nous paraissent des plus pertinentes.
Ces insuffisances techniques soulignées par un grand nombre de juristes doivent nous conduire sans aucun doute à repousser ce texte. Nous ne pouvons quand même pas terminer cette session sans rejeter ce texte qui m'apparaît, excusez-moi de le dire, inepte.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à l'instar de l'ensemble de mes collègues de la majorité sénatoriale qui se sont exprimés avant moi, je vous engage, mes chers collègues, à adopter la question préalable. Je ne doute pas que le résultat sera à la hauteur de nos espérances ; et nos espérances au Sénat, il faut que vous le sachiez, madame le garde des sceaux,...
M. Claude Estier. ... n'iront pas loin !
M. Alain Vasselle. ... ce sont celles d'une grande majorité de Françaises et de Français.
Monsieur Estier, si vous pensez qu'elles n'iront pas loin, organisez un référendum, et vous verrez le résultat !
M. Guy Allouche. Vous pouvez l'organiser puisque c'est le président de la République qui en a le pouvoir !
M. Robert Bret. Demandez à Chirac de l'organiser !
M. Alain Vasselle. C'est la raison pour laquelle vous avez choisi la voie législative pour passer en force.
Un jour, vous verrez quelles seront les conséquences de vos initiatives et quel sera le retour de bâton. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre par laquelle il l'informe que le Gouvernement demande l'inscription des textes suivants à l'ordre du jour de la séance du soir de ce mercredi 30 juin :
- suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité ;
- proposition de loi organique relative au statut de la magistrature ;
- deuxième lecture du projet de loi sur l'innovation et la recherche.
En conséquence, est retirée de l'ordre du jour de ce soir la deuxième lecture du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux.

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Suite de la discussion et rejet
d'une proposition de loi en nouvelle lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi (n° 429, 1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis ces quelques mois, animés par des débats extrêmement agités, où nous nous affrontons autour du pacte civil de solidarité, nous n'avons pas beaucoup avancé.
La proposition de loi a cumulé tous les défauts. On peut s'accorder sur le fait qu'elle manque de cohérence. Faute d'une ossature claire, la lisibilité de ce texte n'est pas assurée. Nous pouvons à la fois y voir, par touches, des éléments concernant les concubins, la famille, la communauté homosexuelle... bref, un peu tout et son contraire.
En outre, cette proposition de loi a manqué cruellement de travail prospectif : personne n'avait sérieusement étudié ses incidences financières. On pense aujourd'hui qu'il s'agirait de plus de 5 milliards de francs de pertes pour l'Etat.
Enfin, dans la série des critiques que l'on peut adresser au texte visant à instaurer le PACS, je terminerai en disant qu'il fait montre d'une certaine hypocrisie : comment ne pas le rattacher au droit de la famille, comment ne pas tomber dans le piège de la comparaison avec le socle juridique familial ? Car il faut bien rattacher ce texte à un code existant !
Rattaché aujourd'hui au livre Ier du code civil relatif aux personnes, il ne pouvait hier que déclencher les foudres et l'hostilité de ceux qui ne désiraient pas démanteler les bases du droit de la famille. Ce piège fut médiatisé à outrance. On a laissé entendre que les partisans de la famille étaient contre les homosexuels ! Quel raccourci surprenant ! Comment peut-on être partisan ou contre la famille ? De quel droit serions-nous juges des formes de vie privée choisies par nos concitoyens ? Nous ne sommes ni des censeurs ni des inquisiteurs !...
Nous avons eu trop souvent tendance, et c'est un tort, à opposer le PACS à l'institution familiale. Cette opposition ne me semble pas totalement fondée, ni en principe ni en droit.
Comparons ce qui est comparable ! Qu'est-ce qui fonde une famille, sinon la parenté et la filiation ? Et, dans ce cas, un texte pour les concubins hétérosexuels aurait suffi.
Si nous étudions de plus près le droit de la famille, nous voyons que celle-ci n'est pas proprement définie, et que le droit retient deux sens : au sens étroit, la famille est le groupe formé par les époux et leurs enfants vivant sous le même toit, c'est la famille nucléaire ; au sens large, la famille est constituée par toutes les personnes descendant d'un auteur commun.
Les relations juridiques dans la famille se structurent autour de deux notions : l'alliance et la parenté. Le lien d'alliance naît exclusivement du mariage, alors que le lien de parenté, le plus souvent fondé sur une filiation biologique, peut avoir d'autres fondements, comme l'adoption. Dans le cas de concubins hétérosexuels, cette définition peut les englober. Mais aucune comparaison, aucun lien ne doit être fait avec les couples homosexuels. Ou alors, le Gouvernement n'est pas allé au bout de ses intentions et, dans un second temps, il peut nous proposer la procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels femmes, ou encore l'adoption !
Nous avons tous dit que la famille reste la cellule d'organisation de la vie privée qui contribue le mieux à structurer la société. Elle est reconnue et identifiée comme étant la cellule de base de l'éducation et de la cohésion sociale.
Le droit de la famille s'exprime en termes d'obligations et reconnaît, corrélativement, certains droits avec deux objectifs principaux : la protection du faible et l'intérêt bien compris de la société de favoriser un modèle. Sous prétexte de favoriser un modèle, on nous taxe de rétrogrades ou d'homophobes ! Il y a bien un intérêt évident à ce que ce mélange des genres s'opère. La haine n'est bonne conseillère ni pour les uns ni pour les autres.
Souvent au contact d'élus de mon département, j'ai pu constater que la très grande majorité d'entre eux serait elle aussi rétrograde et homophobe... à droite comme à gauche d'ailleurs ! Croyez-vous qu'ils soient favorables à texte ? Je ne le pense pas. Et les élus socialistes de l'Assemblée nationale ne le pensaient pas non plus quand ils ne sont pas venus siéger en première lecture !
Je pense que le législateur doit tout d'abord s'interroger sur la hiérarchie des priorités. La question que nous devons nous poser est celle-ci : quel est le problème le plus aigu ? Celui qui concerne le plus grand nombre, celui qui a les conséquences les plus graves, ou celui qui ne peut être traité que par la loi car il ne peut relever ni du contrat ni de la jurisprudence ?
A bien des égards, je pense que si le PACS peut en effet répondre, en le modifiant, à une attente de la part d'une communauté, en l'état, il n'est pas une recherche de l'intérêt commun. Trop de sujets y sont abordés confusément : la famille, les concubins, les couples homosexuels... sujets qui, au demeurant, mériteraient chacun de faire l'objet de plusieurs textes.
Le PACS soulève un certain nombre de problèmes, car il s'agit d'un mariage bis . Les droits et les obligations sont les mêmes, les avantages en termes de protection sociale, de mutation, etc. sont les mêmes que pour un couple marié, la seule différence étant de délai d'ouverture de ces droits et le fait qu'ils soient moins contraignants.
Si les droits et les obligations sont très similaires, sans être aussi contraignants, alors, pourquoi faire un projet de loi, alors que le mariage existe déjà ? Les futurs cosignataires deviennent de simples contractants, effaçant ainsi toute la dimension affective de l'union. S'il s'agit simplement de régler des rapports patrimoniaux, un passage devant notaire n'est-il pas plus adéquat ?
Cela amène ma deuxième remarque. Parce que le divorce est une expérience traumatisante, il pousse les époux à la réflexion avant de décider un quelconque passage à l'acte dans ce sens. En revanche, une simple rupture de contrat n'engage pas les éventuels parents contractants d'un PACS dans le même processus. Or l'instabilité parentale n'a jamais été le socle d'une vie équilibrée pour les enfants.
D'ailleurs, la présence d'enfants dans des couples non mariés impose effectivement que l'on s'interroge sur les modalités de la filiation et de la protection du dernier vivant.
Mais pourquoi exiger, en faveur de ces couples qui ont librement fait le choix de ne pas se marier, les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux couples mariés ? Sinon, où est la différence ? Pourquoi le PACS serait-il plus favorable que le concubinage, qui concerne, je le rappelle, environ 3 millions de personnes à l'heure actuelle ? Voudrait-on nous faire croire que le PACS est promoteur d'une nouvelle stabilité ?
Qu'en est-il d'ailleurs de la notion de stabilité dans un couple homosexuel ? Si l'on peut « pacser » avec beaucoup de facilité, notez que l'on peut « dépascer » aussi vite, que l'obligation du domicile conjugal n'existe pas, que ce texte laisse donc la porte ouverte à toutes sortes d'abus, mais certainement pas à la stabilité !...
Par ailleurs, j'insiste sur ce point, madame la ministre, n'est il pas dangereux de faciliter la venue d'étrangers sur simple contrat, le PACS étant reconnu comme « un élément d'appréciation des liens personnels en France » ? Si l'on ne peut que se féliciter de cet élan vertueux qui vise à faciliter l'accueil et l'intégration, on ne peut s'empêcher d'en mesurer les risques. Cet élan vertueux peut vite se transformer en cercle vicieux. Un simple « contrat-rupture », une simple déclaration de rupture, pourrait, à terme, devenir une véritable filière légale - en apparence - de venue sur le territoire.
Mon collègue Dominique Braye a parlé de « PACS blancs ». C'est un grave problème. Ce sujet doit être étudié de manière très approfondie.
Enfin, le texte n'opère aucune distinction entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, évite de traiter de la filiation, de l'adoption et des techniques de procréation médicalement assistée pour les concubins de même sexe. Ce texte en est pourtant « le commencement », comme le souligne Mme Catherine Tasca dans un entretion au journal Le Monde .
On fait mal la différence entre le projet politique - contenter une partie de l'opinion - et le projet juridique, qui pourrait être d'offrir un cadre juridique aux concubins avec enfants. Cela ne va pas sans entraîner un flou juridico-parlementaire, dans lequel on ne distingue pas des problèmes forts différents : l'accroissement des droits des concubins, homosexuels et hétérosexuels, la création d'un « contrat de vie de couple » pour les homosexuels qui le souhaitent, l'adaptation de l'institution du mariage, la réforme du système successoral. En un mot, pourquoi avoir voulu transformer l'organisation juridique des biens en un mariage Canada dry ?
Le groupe du RPR ne peut se contenter de ce texte, d'autant qu'il avait formulé des propositions intéressantes et novatrices sur le concubinage.
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Gérard Cornu. En conséquence, nous voterons la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, voulu par le groupe socialiste au Palais-Bourbon et défendu par le gouvernement de Lionel Jospin, le PACS porte atteinte à l'idée de la famille telle qu'une très large majorité de Français la conçoivent.
Communauté de vie et d'amour établie sur un engagement public stable, la famille occupe une place essentielle et irremplaçable dans le fonctionnement et l'avenir de la société. Elle a pour mission de donner la vie et d'élever ses enfants. La famille est la plus belle histoire d'amour que l'humanité ait pu concevoir.
Toutefois, madame la ministre, je sais bien que nous ne pourrons pas tomber d'accord sur l'idée que je me fais de la famille, et j'ai eu l'occasion d'exprimer à maintes reprises la conception qui était la nôtre. D'ailleurs, votre collègue M. Kouchner m'a donné acte, ici même, voilà quelques jours de ce qu'il y avait bien deux visions de la famille : celle de gauche, qui délègue à l'Etat et au monde associatif le soin de socialiser les enfants, et la nôtre, qui choisit d'aider d'abord la famille, où l'enfant doit apprendre les règles de la vie en société. D'ailleurs, n'étant pas à une contradiction près, M. le secrétaire d'Etat affirmait in fine : « C'est, bien sûr, au sein de la famille que se concrétisent les rapports indispensables entre les parents et les enfants. » Comprenne qui pourra !
Le législateur a réservé des droits aux couples mariés parce qu'il a voulu conforter la cellule familiale qui répond aux besoins de l'enfant. Celui-ci a besoin, pour s'épanouir et se structurer, de vivre au sein d'une cellule stable.
Trop d'enfants souffrent de l'éclatement de la cellule familiale et de l'incertain. Ces situations contribuent à développer des phénomènes tels que la délinquance des mineurs.
Nous avons tous à l'esprit les exemples inacceptables d'enfants laissés, dès leur plus jeune âge, dans les drames de la rue et qui glissent rapidement de l'incivilité à la petite puis à la grande délinquance. Oui, la délinquance des mineurs est d'abord l'échec d'une politique ne donnant pas aux familles les moyens de pourvoir à l'éducation de leurs enfants.
Il n'est pas un jour où, dans ma ville de Brive-la-Gaillarde - mais c'est vrai dans bien d'autres villes -, je n'entende mes administrés se plaindre de ceux que votre collègue de l'intérieur appelle les « sauvageons ». Des parents responsables s'efforcent d'offrir, jour après jour, à leurs enfants une vraie éducation. Ils sont déstabilisés parce qu'ils sont confrontés à des mineurs qui pourrissent la vie des quartiers en toute impunité et donnent le mauvais exemple à leurs enfants.
Dans ce domaine aussi, madame le ministre, il y a deux attitudes : celle qui consiste à multiplier les déclarations, les colloques voire les cellules de réflexions, sans oser prendre de décision, et la nôtre - du moins celle que je préconise - qui consiste à dire qu'après l'insertion, la prévention, il faut prendre des sanctions.
Depuis plus de vingt ans, le politiquement correct directement inspiré par mai 1968 et toutes les théories fumeuses de la gauche caviar ont interdit la mise en oeuvre d'une véritable politique de rééducation de ces jeunes délinquants. Je le reconnais - je sais que nombre de mes collègues le reconnaitront avec moi - la droite a trop souvent aussi manqué de courage, terrorisée par l'idéologie laxiste de la gauche dans ce domaine (M. Allouche rit.) Et aujourd'hui - nous allons rire ensemble - votre cher collègue M. Julien Dray, qui, lui, est un défenseur de la gauche intégrale déclare : « Il faut que chaque faute, ce qu'on appelle chez nous pudiquement "incivilité", ne reste pas sans sanction. Là, la tolérance zéro trouve un sens. Mais la sanction n'est pas le tout prison. Il faut une échelle de sanctions qui fasse que lorsqu'on agresse, on dédommage ». Quel formidable constat des errances de la gauche dans le domaine de la délinquance des mineurs qui, aujourd'hui, forment des gangs !
Quel formidable désaveu de la politique de la ville de votre gouvernement, madame le ministre ! Quel formidable désaveu de l'attitude de la justice française à l'égard de cette délinquance qui est, aujourd'hui, la premier fléau contre lequel les maires ont de plus en plus à faire face, sans que l'Etat leur donne les moyens suffisants pour être efficaces.
Je donne acte à M. Julien Dray d'avoir dit à voix haute ce que nous pensions tous.
M. Serge Lagauche. Gauchiste !
M. Bernard Murat. Tout à fait ! Dans ce cas-là, je le suis doublement, mon cher collègue !
Alors oui ! madame la ministre, je réaffirme avec force que la famille citoyenne est vraiment votre meilleur partenaire pour vous aider à lutter contre la délinquance des mineurs. Ainsi, plutôt que de proposer avec le PACS un clone du mariage, il aurait été plus judicieux de revaloriser le mariage civil en mettant en avant l'intérêt de l'enfant au sein de la cellule familiale pour éviter de glisser dans la délinquance.
Parce que le PACS a été pensé pour un univers dont l'enfant est par hypothèse absent, il ne vise pas la stabilité et n'implique pas une solidarité durable. Aux couples vivant en union libre, il ne pourra apporter que l'illusion d'une consolidation de leur union, sans rien leur offrir des protections et des garanties du mariage.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale pose de nombreuses difficultés tant philosophiques que juridiques.
Tout d'abord, notre Constitution prévoyant que la République est une et indivisible,...
M. Henri de Richemont. C'est vrai !
M. Bernard Murat. ... nous ne pouvons accepter que les moeurs soient à l'origine d'un cloisonnement et d'une différenciation comme nous avons pu le voir avec la Gay Pride.
A ce titre, j'estime que le PACS est un leurre dangereux. Il ne sera pas facteur d'égalité entre les citoyens de notre pays. Bien au contraire, il entraînera un phénomène de ghetto préjudiciable à l'avenir de notre société. La manifestation de samedi a été la parfaite illustration de cette réalité. Là où les médias, je dois le dire avec beaucoup de force, ont vu la liberté, la joie, l'amour, les Français n'ont vu que détresse et malvivre. J'avoue avoir ressenti un immense sentiment de compassion pour ces hommes et ces femmes en recherche d'identité. Je suis sûr que, même à gauche, on partage mon point de vue.
Mme Dinah Derycke, MM. Guy Allouche et Serge Lagauche. Non ! non !
M. Bernard Murat. Ensuite, madame la ministre, comme l'ont rappelé mes collègues, le PACS crée une nouvelle forme d'union, un ersatz qui s'inspire du principe du mariage, avec le sexe pour seul lien.
Madame la ministre, au-delà de ce plaidoyer pour la famille, pour le mariage et pour l'enfant, je voudrais aller plus loin.
En effet, le PACS programme la destructuration de notre compréhension de l'être humain. Tout cela est conscient, réfléchi, politiquement organisé, médiatiquement construit et orchestré. On s'attaque à ce qui a formé et façonné la personnalité de chacun et chacune d'entre nous.
Désormais, avec le PACS, la base humaine est plus fruste. C'est une « paire indéterminée de personnes », qui peut même exclure la différence sexuelle, si structurante pour la société et l'avenir de l'individu. Bref, désormais, la subjectivité absolue est de mise et vise toutes les relations affectivo-sexuelles ou économico-compatibles, voire médiatico-finançables... Et la loi privilégie les variantes plutôt que les références, au risque de voir la société exploser en groupuscules d'intérêts et de sensibilités n'ayant qu'un dénominateur commun : l'étatisation, la collectivisation de notre société au sein de laquelle la famille aura cessé d'être le fondement même de notre corps social. Mais peut-être est-ce très exactement le but recherché par les socialistes français, et d'ailleurs ce qui rebute tous vos collègues européens.
M. Guy Allouche. Ah bon ?
M. Bernard Murat. Eh oui, la droite est majoritaire en Europe.
Humanisme court, philosophie erronée... Un débat de société aurait dû avoir lieu à l'Assemblée nationale. Comme l'a fait le Sénat, elle aurait dû consulter toutes les familles de pensée.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Bernard Murat. Or, de tout cela, rien ! Il est vrai que certains députés préfèrent la Gay Pride au travail en commission.
M. Guy Allouche. Demandez à Roselyne Bachelot ce qu'elle préfère ! M. Bernard Murat. Pourtant, toutes les questions posées méritaient mieux que cette confusion et cette précipitation. Si on avait pu débattre, je suis persuadé qu'on aurait pu avancer ensemble, y compris dans la recherche de protections des personnes homosexuelles, de leurs biens et de leur reconnaissance sociale. Accueil, écoute, compréhension y auraient trouvé leur compte. Il est trop tard. Même en ce domaine, par effet boomerang, les mentalités ont régressé. Aujourd'hui, la normalité est devenue suspecte, surtout aux yeux des médias.
M. Jean Chérioux. Ah ça oui !
M. Bernard Murat. D'ailleurs, pour en avoir souvent discuté avec les femmes et les hommes authentiquement de gauche dans mes terres limousines, je sais que bien peu se reconnaissent dans le PACS, qu'ils considèrent comme un nouvel effet de mode parisien. Pour eux, même s'ils sont de gauche, la défense de la famille n'est pas une valeur ringarde.
Etre sensible aux problèmes humains, accompagner les évolutions de notre société afin de permettre à chacun d'y trouver sa place, de préserver son identité et de ne pas vivre dans la précarité, tel est le rôle, entre autres, du législateur.
Bien sûr, je reste favorable à l'amélioration de la situation matérielle de tous les couples sans distinction, y compris les couples homosexuels. J'apporterai donc mon soutien à toute réponse permettant de résorber leurs difficultés. Par exemple, je suis convaincu qu'il n'est pas normal qu'une personne ne puisse demeurer dans les lieux qu'elle occupait avec son compagnon ou sa compagne après le décès de celui-ci ou de celle-là.
Le rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale a dit et redit que l'objectif à atteindre était l'égalité entre mariages hétérosexuels et homosexuels et que cela impliquait un droit égal à l'enfant. Le PACS ne prévoit pas cela mais il en constitue la première étape. Ne pas le dire, madame la ministre, constitue une hypocrisie. En effet, il semble inéluctable - même si ce n'est pas ce que vous souhaitez - qu'après l'adoption du PACS les homosexuels obtiendront le droit d'adopter ou le libre accès à la procréation médicalement assistée. Outre toutes les autres raisons, je m'opposerai au PACS afin que cette seconde étape ne puisse être franchie. Nous nous devons de préserver l'enfant.
Vous l'avez compris, madame la ministre, ma préoccupation en tant que parlementaire, mais aussi en tant que père de famille, c'est l'avenir qu'on prépare aux enfants au sein du PACS et le risque aggravé de les retrouver un jour sur les chemins de la délinquance.
Or, n'oublions jamais que les enfants-citoyens constituent l'élément indispensable du progrès de notre société : ils sont ceux qui font que la société durera. La famille se renforce par et pour l'enfant qui y naît et qui s'épanouit dans le respect des droits et des devoirs.
Honoré de Balzac, dans Le Curé du village, écrivait : « La famille sera toujours la base des sociétés. » Je regrette que la majorité plurielle et le gouvernement de Lionel Jospin aient décidé de reléguer cette affirmation frappée au coin du bon sens républicain dans la catégorie des souvenirs d'antan ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Henri de Richemont. Il a très bien parlé !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Gélard, au nom de la commission des lois, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« Considérant que, opposé au principe même du pacte civil de solidarité, le Sénat avait, en première lecture, adopté un dispositif alternatif, simple et cohérent, à partir duquel il était envisageable qu'un accord entre les deux assemblées puisse se dessiner ;
« Regrettant que l'Assemblée nationale n'ait pas saisi cette possibilité d'ouverture, mais ait, au contraire, en deuxième comme en nouvelle lecture, marqué sa volonté d'imposer à tout prix une construction juridique hybride et inapplicable, devenue d'autant plus inutile qu'elle a accepté de reconnaître le concubinage ;
« Constatant que l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli intégralement son texte de deuxième lecture auquel le Sénat avait opposé une question préalable ;
« Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 429, 1998-1999). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais être extrêmement bref parce que tout a été dit et qu'il n'est pas besoin d'ajouter quoi que ce soit.
Je relèverai tout de même deux points.
Premièrement, je regrette que les propositions que nous avions faites n'aient pas été jugées bonnes par l'Assemblée nationale. Sur la base des travaux du Sénat, nous aurions vraisemblablement pu trouver un terrain d'entente.
Deuxièmement, mes chers collègues, lorsque vous lirez le Journal officiel qui retracera les débats d'aujourd'hui, vous constaterez que pas le moindre propos homophobe n'a été tenu dans cet hémicycle.
M. Henri de Richemont. C'est vrai !
M. Josselin de Rohan. C'est juste !
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est là un élément capital car certains nous ont accusés de ce genre de réaction.
Je dois dire que, au contraire, c'est une profonde compréhension à l'égard des problèmes des couples homosexuels qui s'est manifestée tout au long de ce débat.
M. Serge Lagauche. Il y a eu un état d'esprit homophobe !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Absolument pas ! Vous n'avez pas le droit de dire cela ! C'est inacceptable !
M. Serge Lagauche. Chacun son point de vue !
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est de la mauvaise foi totale ! Vous vous accrochez à un mauvais texte et vous vous acharnez à le défendre en lançant contre nous des accusations qui ne tiennent pas la route ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes.)
Pour les différentes raisons que j'ai invoquées, j'ai déposé une motion tendant à opposer la question préalable : la logique de ce que nous avons dit au cours des précédentes lectures doit nous conduire à refuser de discuter aujourd'hui le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Madame le ministre, souhaitez-vous donner l'avis du Gouvernement ? (Mme le garde des sceaux fait un signe de dénégation.)
M. Emmanuel Hamel. Répondez, madame le ministre !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Le silence de la gauche et le silence du ministre m'étonnent. Je ne sais pas comment les intrepréter.
M. Emmanuel Hamel. C'est un aveu de culpabilité !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ou bien ils n'ont plus aucun argument à nous opposer ; c'est possible.
M. Adrien Gouteyron. C'est cela !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ou bien ils entendent marquer par ce silence une sorte de manque de considération à l'égard de notre débat ;...
M. Josselin de Rohan. Vous avez tout compris !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... c'est possible aussi.
En tout cas, quel que soit le motif de ce silence, je le regrette. Je le regrette parce que nous avons essayé, tout au long de ce débat - la façon dont nos rapporteurs ont travaillé en témoigne tout particulièrement - d'apporter des solutions constructives.
Au cours des entretiens que seule la commission des lois du Sénat a eus - au contraire de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale - et qui nous ont occupés pendant de longues heures, nous avons entendu l'expression d'opinions extraordinairement divergentes, d'où il ressortait qu'il n'y avait pas, sur ce problème, une demande sociale réelle. Certes, il y avait une demande partielle, venant du milieu homosexuel, et nous avons compris cette démarche.
C'est à partir de ces auditions que nous nous sommes efforcés de bâtir une solution acceptable.
Je vous ai dit, madame le garde des sceaux, que ce texte ferait une mauvaise loi, et cela, je le dis rarement. Je vous ai dit aussi que, quelle que soit la majorité que l'on détient, on n'a pas le pouvoir de tout faire, surtout lorsqu'on sait que certaines des mesures que l'on veut prendre vont à l'encontre de l'image qu'une société peut avoir d'elle-même.
Je me souviens de ce propos scandaleux que, il y a déjà quelque temps, l'un des vôtres avait tenu dans l'autre enceinte parlementaire : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires. » Cette fois, nous n'avons certainement pas juridiquement tort, et l'expérience montrera que nous avons eu raison en vous mettant en garde contre un certain nombre de conséquences qui sont inéluctables.
Notre ami Alain Lambert, parmi d'autres, avec la maîtrise financière et juridique qui est la sienne, a parfaitement mis en relief les éléments de ce texte qui seront générateurs d'un contentieux quelquefois inextricable. D'ailleurs, j'entends dire que des magistrats se préoccupent déjà de ce qu'ils devront faire pour essayer d'appliquer cette loi lorsque les premières contestations apparaîtront, car elles ne manqueront pas d'apparaître !
Vous n'avez pas tenu compte de nos remarques, madame le ministre. C'est votre droit le plus strict puisque, pour le moment, vous avez dans ce pays une certaine majorité - je ne dirai pas une majorité certaine. Vous agissez donc à votre guise, et nous en prenons acte.
Je tiens à saluer, une fois de plus, la qualité du débat que nous avons eu. Je remercie tous les intervenants qui ont fait valoir leur point de vue, et singulièrement Patrice Gélard et Philippe Marini qui ont excellemment su exprimer notre pensée profonde.
Je crois que nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli. Le reste vous appartient.
Vous ferez voter ce texte quand vous le voudrez et comme vous le voudrez, mais je ne suis pas sûr qu'en agissant comme vous le faites vous serviez véritablement les intérêts de la société. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 1.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. J'ai indiqué d'emblée, lors de la discussion générale, que le groupe socialiste voterait contre la motion tendant à opposer la question préalable. C'est pourquoi je ne me suis pas exprimée contre cette motion, à cette heure tardive, sachant par ailleurs que d'autres textes importants sont inscrits ce soir à notre ordre du jour.
Je l'ai déjà dit, à mon sens, tous les arguments ont déjà été avancés lors des deux précédents débats.
Je dois avouer que, malgré de très longues interventions, je n'ai pas entendu aujourd'hui un seul argument nouveau. En revanche, ce que j'ai entendu, ce sont certains propos offensants. Ainsi, dans la dernière intervention de la discussion générale, ce qui a été dit à propos de la famille avait de quoi blesser ceux qui siègent de ce côté-ci de l'hémicycle.
Comme M. Bret l'a rappelé, la famille n'est ni de droite ni de gauche, et ce procès qui nous est sans cesse fait ici, selon lequel nous serions contre les familles, finit par devenir intolérable. C'est ainsi que je le ressens, non seulement en tant que citoyenne, mais aussi en tant que femme.
J'estime qu'il y a des mots qui ne devraient pas être prononcés à cette tribune...
MM. Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, Comme « homophobes » !
Mme Dinah Derycke. ... quand il est question de la famille, même s'il existe, comme il est normal, des divergences sur la politique à mener en direction des familles.
Au cours de ces dernières heures, vous nous avez donné, chers collègues de la majorité sénatoriale, une démonstration éclatante de votre volonté de freiner l'adoption du PACS...
M. Henri de Richemont. De l'empêcher !
Mme Dinah Derycke. ... et de faire en sorte qu'il ne puisse pas revenir aujourd'hui devant l'Assemblée nationale.
Empêcher est le mot juste, monsieur de Richemont, mais vous ne l'empêcherez pas, et vous le savez pertinemment. C'était un baroud d'honneur.
M. Henri de Richemont. Justement, c'est notre honneur !
M. Jean Chérioux. Et notre droit !
Mme Dinah Derycke. C'était votre droit, en effet, mais force est de constater que vous n'étiez pas sincères quand vous nous disiez hier que le débat se prolongeait parce qu'il s'agissait d'un sujet très important...
M. Henri de Raincourt. Et c'est vrai !
Mme Dinah Derycke. ... et que vous n'y mettiez aucune malice.
Nous avons bien vu, depuis que le débat a repris cet après-midi, que c'était plus que de la malice : c'était une volonté délibérée de retarder l'adoption du PACS.
M. Josselin de Rohan. N'a-t-on plus le droit de s'expliquer ? C'est formidable !
Mme Dinah Derycke. Pour conclure, je voudrais rendre hommage à Mme la garde des sceaux, pour le courage dont elle a témoigné depuis que ce texte est en discussion...
M. Josselin de Rohan. Elle n'était pas menacée !
Mme Dinah Derycke. Certes, mais je peux tout de même rendre hommage à son courage, à sa détermination, à sa volonté de faire aboutir ce texte... ainsi qu'à sa patience - vous la lui reconnaîtrez, chers collègues -...
M. Bernard Murat. C'est son métier !
Mme Dinah Derycke. ... et enfin à la courtoisie dont elle a toujours fait preuve. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Bernard Murat. Et nous aussi !
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Récemment élu dans cette assemblée, je pensais que l'on savait d'où venait la tolérance.
Il est vrai que, quand nous avons été saisis de ce texte, notre éducation et les valeurs qui sont les nôtres auraient pu nous conduire à être franchement contre. Cependant, au fur et à mesure des auditions que nous avons menées et de l'étude de ce problème, nous avons été amenés à penser qu'il y avait quelque chose à faire, et notre commission, par la voix de son excellent rapporteur, dont je salue le travail, nous a fait des propositions. Cela a démontré qu'il était possible de légiférer sur cette question autrement qu'en modifiant hativement les règles de la société.

Ce soir, avec mes collègues de l'Union centriste, je suivrai la proposition qui nous est faite par le rapporteur, et je suis déçu, en tant que parlementaire, de ne pas avoir entendu de réponse de Mme le garde des sceaux, car il y avait des arguments qui appelaient une prise de position d'un ministre de la République. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des lois, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires,

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105:

Nombre de votants	316
Nombre de suffrages exprimés	315
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	213
Contre	102

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
En conséquence, le projet de loi est rejeté.

Rappel au règlement

M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. J'espère que le Gouvernement est satisfait d'avoir obtenu le vote du Sénat ! Il est vingt-deux heures vingt, madame le ministre ; il est encore temps de soumettre ce projet de loi à l'Assemblée nationale en ultime lecture.
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Arthuis.

6

STATUT DE LA MAGISTRATURE

Adoption d'une proposition de loi organique

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique (n° 417, 1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature. [Rapport n° 451 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet de la proposition de loi organique que j'ai l'honneur de soumettre à votre assemblée est double.
En premier lieu, elle a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2002 les dispositions qui permettent le maintien en activité en surnombre pendant trois ans des magistrats de l'ordre judiciaire des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le statut de la magistrature, qui est de soixante-cinq ans.
Instituée en 1988, puis reconduite en 1992 et en 1995, cette mesure a, depuis lors, profité à 394 magistrats. Si vous la prolongez jusqu'en 2002, elle concernera potentiellement 120 magistrats supplémentaires.
L'effectif des juridictions sera ainsi renforcé par des magistrats d'expérience, affectés en surnombre. Cette mesure ne pourra donc que contribuer à la réduction des délais de jugement, qui constitue, pour vous comme pour moi, je le sais, un objectif prioritaire.
En second lieu, cette proposition de loi tend à élever en hors hiérarchie les emplois de président et de procureur de la République de quatre tribunaux de grande instance, en raison de l'importance de ces juridictions.
Cette mesure est budgétairement acquise depuis 1995, mais sa traduction dans le statut de la magistrature nécessite une loi organique.
A l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, les quatre tribunaux de grande instance retenus sont ceux d'Aix-en-Provence, de Béthune, de Grasse et de Mulhouse, juridictions qui se situent incontestablement parmi les plus importantes, en termes d'activité, de personnels affectés et de population du ressort.
Ces choix me paraissent pleinement justifiés au regard notamment de l'évolution de l'activité juridictionnelle de ces tribunaux. L'élévation du niveau des emplois de ceux qui en assument la direction traduira la prise en compte du niveau particulier de responsabilité qui est le leur.
Je sais qu'un amendement a été déposé, tendant à substituer le tribunal de grande instance de Toulon à celui de Mulhouse, comme le prévoyait la proposition de loi initiale. J'aurai l'occasion de préciser tout à l'heure pourquoi le choix de Mulhouse me paraît en définitive préférable.
Mais je voudrais toute de suite indiquer que, bien entendu, au regard des critères retenus, les emplois de chefs d'autres tribunaux de grande instance seront ultérieurement élevés à la hors hiérarchie, particulièrement ceux de Toulon, de Nancy et de Montpellier.
Je m'engage devant le Sénat à examiner ces perspectives d'élévation hors hiérarchie de ces tribunaux supplémentaires afin qu'elles se concrétisent très rapidement. Je saisirai votre assemblée d'un nouveau texte en ce sens dans les prochains mois. Je tiens à souligner que c'est à l'unanimité que la présente proposition de loi organique a été adoptée en première lecture, le 9 juin dernier, par l'Assemblée nationale.
Je souhaite qu'elle puisse dès aujourd'hui être adoptée dans les mêmes termes par la Haute Assemblée, afin notamment que puissent entrer immédiatement en vigueur les dispositions relatives au maintien en activité, dont la publication revêt un caractère urgent. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi aujourd'hui d'une proposition de loi organique, qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Ce texte vise, d'une part, à prolonger de trois années supplémentaires le dispositif, déjà prorogé à plusieurs reprises, qui autorise le maintien temporaire en activité de magistrats ayant atteint la limite d'âge ; d'autre part, il tend à compléter la liste des emplois de magistrats placés hors hiérarchie.
S'agissant du maintien en activité de magistrats expérimentés, ont déjà été prorogées à plusieurs reprises les dispositions permettant à des magistrats atteints par la limite d'âge de continuer à exercer leurs fonctions pour une durée de trois ans.
Une nouvelle prolongation de ce dispositif paraît pleinement justifiée au regard de la situation actuelle des juridictions. Comme vous l'avez indiqué, madame le ministre, le maintien en activité de magistrats expérimentés constitue une mesure utile face à l'accroissement du stock d'affaires en cours dans toutes les catégories de juridiction et à la longueur excessive des délais de jugement.
Il n'en demeure pas moins que, comme la commission des lois l'a souligné, cet effort risque d'être annihilé par la mise en oeuvre de nouvelles réformes, qui demanderont la mobilisation d'un nombre plus important de magistrats. Mais, bien entendu, la commission est favorable au texte qui est proposé et nous demandons au Sénat de bien vouloir l'adopter.
La poursuite du plan de repyramidage contribue à la revalorisation des fonctions de responsabilité dans les juridictions les plus chargées. Sont actuellement placés hors hiérarchie les plus hauts magistrats de France, à savoir notamment les magistrats de la Cour de cassation, les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel, les présidents de chambre et les avocats généraux des cours d'appel de Paris et de Versailles.
Aujourd'hui, il nous est demandé de placer hors hiérarchie les présidents et les procureurs de la République de quatre tribunaux de grande instance supplémentaires.
Madame la ministre, dans la proposition de loi initiale, étaient concernés les tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, de Béthune, de Grasse et de Toulon. Mais l'Assemblée nationale a remplacé, pour des raisons qui nous paraissent mystérieuses, le tribunal de grande instance de Toulon par celui de Mulhouse. Il ressort des documents qui émanent de vos services que l'activité du tribunal de grande instance de Toulon est plus importante que celle du tribunal de grande instance de Mulhouse.
Dans des tableaux annexés à une question écrite posée à la Chancellerie, le tribunal de grande instance de Toulon apparaît à la vingt et unième position, alors que celui de Mulhouse se trouve en trente-troisième position. Dans ces conditions, la commission a proposé de rajouter le tribunal de grande instance de Toulon. Nous ne voyons en effet pas pourquoi il serait écarté alors que le tribunal de grande instance de Mulhouse qui a une activité inférieure serait maintenu.
Madame la ministre, nous comprenons bien les problèmes auxquels vous êtes confrontée. Vous souhaitez que cette proposition de loi soit adoptée conforme afin de permettre aux magistrats qui vont bientôt atteindre la limite d'âge de continuer à exercer leurs fonctions s'ils le demandent.
Toutefois, nous sommes prêts, compte tenu de l'engagement que vous avez pris, à reconsidérer notre position en espérant que vous nous présenterez très prochainement un texte permettant aux magistrats responsables du tribunal de grande instance de Toulon d'obtenir le classement hors hiérarchie dont ils auraient pu bénéficier si la proposition de loi initialement déposée avait été adoptée mais dont, pour des raisons que nous ne nous expliquons pas, ils se sont vu privés en cours de débat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Daniel Hoeffel. Mulhouse, c'est une bonne proposition !
M. Jean-Jacques Hyest. Toulon aussi !
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi aurait mérité dans un autre contexte quelques commentaires.
M. Jean-Jacques Hyest. Oh, pas trop !
M. Michel Duffour. Nous pouvons en effet difficilement nous satisfaire de voir le provisoire s'inscrire dans la durée. Mais nous n'oublions pas les efforts significatifs qui sont engagés par le Gouvernement en faveur du ministère que vous animez, madame la ministre, avec brio, fermeté et compétence. C'est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'indique simplement que le groupe socialiste votera également cette proposition de loi.
M. Jean-Jacques Hyest. Voilà une bonne explication de vote !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Les explications qui ont été données par Mme le garde des sceaux sont quelque peu sommaires. En fait, il n'y en a eu aucune.
Vous nous avez parlé de raisons objectives. Nous, nous avons considéré que des raisons objectives devaient nous conduire à adopter une solution différente.
Pour des motifs qui ne nous paraissent pas très clairs, sauf peut-être à prendre en compte l'origine du rapporteur à l'Assemblée nationale, on a substitué le tribunal de grande instance de Mulhouse à celui de Toulon. Je ne vois aucune raison à cette substitution.
Vous nous avez indiqué de manière un peu succincte qu'il en était ainsi et qu'après tout c'était très bien.
Puis, vous avez pris un engagement qui est véritablement très sommaire. Vous avez dit que vous nous soumettrez un texte dans les prochains mois. Nous voulons, nous, un engagement précis parce que je considère que nous avons le choix entre deux solutions, dont l'une consiste à ajouter le tribunal de grande instance de Toulon à celui de Mulhouse, le texte repartirait alors à l'Assemblée nationale, qui aurait encore le temps de l'examiner. Compte tenu du dévouement de votre majorité, cela ne poserait aucune difficulté ! Le problème pourrait donc être résolu.
Nous pourrons donc opter pour une attitude quelque peu désagréable en réponse à la désinvolture avec laquelle le débat précédent a été mené. Si nous ne le faisons pas, c'est parce que nous avons le sens de l'intérêt général. Pour nous, le bon fonctionnement de la magistrature doit finalement primer sur la mauvaise humeur d'un certain nombre de nos collègues et sur le comportement quelque peu taciturne que vous avez adopté. Mais encore faudrait-il nous donner une explication concrète et un engagement infiniment plus précis que celui que vous avez pris !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je vais volontiers donner plus de précisions à M. le président de la commission des lois.
Pourquoi avons-nous retenu le tribunal de grande instance de Mulhouse plutôt que celui de Toulon ?
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Pourquoi avoir choisi le tribunal de grande instance de Toulon au départ, et celui de Mulhouse après ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je vais m'en expliquer.
Le tribunal de grande instance de Toulon avait été sélectionné en 1995, voilà donc maintenant quatre ans. Depuis a été opérée une nouvelle évaluation, sur la base de douze critères mis en place à l'occasion de la création de 140 emplois de magistrats. Cette nouvelle évaluation, fondée sur les critères de 1999, est plus pertinente sous deux aspects. Tout d'abord, les statistiques prises en compte sont plus récentes, puisqu'elles portent sur l'année 1997 et sur la période 1994-1997. Ensuite et surtout, les critères étudiés font une plus large place aux évolutions récentes et à venir à brève échéance, puisque la moitié d'entre eux portent sur l'évolution soit de l'activité juridictionnelle, soit de la population du ressort.
Cette étude fait ainsi ressortir, par exemple, que Mulhouse se situe avant Toulon en ce qui concerne l'évolution du nombre des affaires civiles terminées, du nombre des procès-verbaux « auteurs connus », ou encore du nombre de procès-verbaux « poursuivis ». Cette nouvelle évaluation conduit à classer les juridictions susceptibles d'être élevées à la hors-hiérarchie dans l'ordre décroissant suivant : Grasse, Nancy, Béthune, Aix-en-Provence, Mulhouse, Toulon et Montpellier.
Le choix d'Aix-en-Provence, Grasse, Béthune et Mulhouse est donc justifié au regard de cette nouvelle évaluation. Il l'est également en termes d'équilibre géographique entre le nord et le sud de la France, puisque deux juridictions se trouveront ainsi élevées à la hors-hiérarchie dans chaque partie du territoire.
Bien évidemment, comme je l'ai souligné tout à l'heure, d'autres juridictions comme Toulon ou Nancy pourront être élevées à la hors-hiérarchie. Je m'y suis engagée. Un projet de loi organique vous sera soumis lors de la prochaine session.
Aujourd'hui, monsieur le rapporteur, si toutefois cela vous agrée, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement que vous avez projeté de défendre. En effet, dans le cas contraire, le projet de loi organique ne serait pas adopté conforme. Or, un vote conforme permettrait aux mesures essentielles de prolongation d'activité d'entrer en vigueur avant la fin de l'année.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Madame le ministre, je vous ai bien écoutée, mais votre argumentation ne m'a pas convaincu. En effet, compte tenu des indications ressortant des tableaux qui nous ont été fournis, s'agissant du nombre d'affaires civiles terminées, Toulon apparaît bien devant Mulhouse. Par conséquent, sur le plan objectif, nous ne comprenons pas la substitution de Mulhouse à Toulon. Toutefois, compte tenu de l'impératif auquel nous sommes confrontés, nous prenons acte de votre engagement.
Aussi, la commission retirera l'amendement qu'elle a déposé, pour permettre un vote conforme. Ainsi, les magistrats auront la possibilité de continuer à exercer leurs fonctions après avoir atteint l'âge normal de la retraite.
Cela étant dit, nous avons pris note du fait que le Gouvernement déposera bientôt devant le Parlement un texte permettant aux magistrats responsables du tribunal de grande instance de Toulon de bénéficier du classement hors hiérarchie qu'ils méritent.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la dicussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - A l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : "Jusqu'au 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2002". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« Art. 3 . - Sont placés hors hiérarchie :
« 1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires ;
« 2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
« 3° Les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles, ainsi que les avocats généraux près lesdites cours ;
« 4° Le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal ;
« 5° Les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, ainsi que les procureurs de la République près ces tribunaux. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1, MM. Falco, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
I. Dans le dernier alinéa de l'article 2, après le mot : « Metz, », de supprimer le mot : « Mulhouse, » ;
II. Dans le même alinéa, après le mot : « Strasbourg, », d'insérer le mot : « Toulon, ».
Par amendement n° 2, M. de Richemont, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa (5°) de ce même article, après le mot : « Strasbourg, », d'insérer le mot : « Toulon, ».
La parole est à M. Carle, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jean-Claude Carle. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et des engagements pris par Mme le garde des sceaux, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'amendement n° 2, j'ai cru comprendre qu'il serait retiré. Qu'en est-il ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. Nous allons en effet retirer cet amendement, monsieur le président.
Auparavant, madame le garde des sceaux, je vous demande de bien vouloir nous préciser à quelle date sera déposé le texte que vous nous avez annoncé voilà quelques instants.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je vous promets de déposer ce texte le plus rapidement possible à la prochaine session.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Avant la fin de l'année ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Oui !
M. Henri de Richemont, rapporteur. Merci, madame le garde des sceaux.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 2.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.
Je rappelle que, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106:

Nombre de votants	314
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	314

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

7

INNOVATION ET RECHERCHE

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 404, 1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche. (Rapport n° 452 [1998-1999] et avis n° 453 [1998-1999]).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de venir devant vous pour présenter le projet de loi sur l'innovation et la recherche, que vous allez examiner en deuxième lecture.
Ce texte, étudié dans un esprit de large participation, a été enrichi au cours de la discussion parlementaire. A cet égard, je rappelle qu'il reprend, en les complétant et en les élargissant, des dispositions de la proposition de loi déposée ici même par MM. Laffitte et Gouteyron, et dont le Sénat unanime avait, en octobre dernier, souhaité l'adoption rapide.
Ce projet de loi comporte quatre volets principaux dont l'objectif est unique : encourager dans toutes ses dimensions la création d'entreprises innovantes.
M. Jean-Guy Branger. Très bien !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. A cet effet, je voudrais vous apporter une précision. Le concours d'entreprises innovantes a eu lieu et le jury, présidé par M. Jean-Louis Beffat, a statué : soixante-dix-huit entreprises innovantes sont prêtes à être créées immédiatement, cent quatre-vingt-six pouvant l'être d'ici au 1er janvier prochain.
M. Jean-Guy Branger. C'est excellent !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Le premier volet concerne la mobilité des hommes et des femmes de la recherche dans l'entreprise. Il s'agit d'autoriser les chercheurs et les enseignants chercheurs à participer à la création d'entreprises, à faire de la consultance, à siéger dans les conseils d'administration.
Le deuxième volet a trait aux relations entre, d'une part, les organismes de recherche ou les universités et, d'autre part, les entreprises. Il s'agit notamment de créer les « incubateurs », afin de soutenir la création d'entreprises innovantes. J'ajoute que, dans le plan U3M, le plan université du troisième millénaire, cela concerne aussi les plates-formes technologiques.
A ces deux volets qui formaient l'ossature du projet de loi s'ajoutent désormais un volet fiscal important et un volet consacré au droit des sociétés !
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Le volet fiscal a été significativement enrichi lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat. Des amendements, notamment ceux qui ont été proposés respectivement par M. Laffitte, pour M. Trégouët et pour M. Renar, ont permis d'améliorer le dispositif des BSPCE, les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, des fonds communs de placement dans l'innovation - FCPI - et du crédit d'impôt recherche.
Enfin, le Gouvernement a retenu, à l'Assemblée nationale, un amendement, porté par des parlementaires de divers horizons - socialistes, gaullistes et libéraux - visant à modifier le droit des sociétés pour constituer un cadre juridique adapté aux entreprises innovantes.
Au terme de la discussion parlementaire, vous est donc présenté un projet de loi visant à transformer la science et la technologie en croissance et en emplois.
Il est essentiel que ce projet de loi soit adopté au plus vite afin que la France puisse rattraper son retard en matière de création d'entreprises à partir de la recherche publique.
Ce retard est dû à plusieurs causes, notamment à celle à laquelle nous nous attelons aujourd'hui, à savoir un appareil législatif inadapté, qui ligote à la fois les établissements et les chercheurs, et les empêche d'investir légalement, de créer des entreprises, de transférer leurs connaissances.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est la société administrée !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Par ce projet de loi, nous ne prétendons pas résoudre l'ensemble des problèmes qui se posent à la recherche, ni ceux que connaît le monde économique. Il faut poursuivre la réorganisation de la recherche fondamentale, en renforçant notre effort dans les domaines sicentifiques prioritaires. Il faut poursuivre le transfert des découvertes dans le monde économique. J'aurai l'occasion, au cours du débat budgétaire, de vous en dire plus sur ces deux sujets.
Cependant, ce projet de loi est un préalable nécessaire et indispensable. Je vous demande donc de le voter conforme, même si, je le sais, vous avez déposé un amendement sur ce que l'on appelle, dans un franglais désormais établi, les stock options...
M. Emmanuel Hamel. Hélas !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... et que, pour ma part, je préfère qualifier d'« options de participation ».
M. Emmanuel Hamel et plusieurs sénateurs de l'Union centriste. Très bien !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ces dispositions, qui viennent en sus des BSPCE, concernent, comme je vous l'ai dit en première lecture, bien autre chose que les entreprises innovantes et la création d'entreprises.
Le Gouvernement est favorable à un réexamen du problème des stock options, et mon collègue Dominique Strauss-Kahn a été chargé par le Premier ministre de présenter un projet au Parlement à l'issue d'une très large concertation avec l'ensemble des parlementaires - donc des sénateurs - sur ce sujet. Vous en discuterez donc à nouveau à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2000.
Je ferai simplement remarquer qu'en dissociant ce problème des stock options ...
M. Emmanuel Hamel. Ne dites pas « stock options » ! Parlez français !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous avez raison, monsieur le sénateur : ces options de participation...
M. Emmanuel Hamel. Voilà !
M. Jean Arthuis. ... et de souscription !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Non ! Je préfère l'expression « options de participation » ; elle est plus dans la tradition française, et même dans la tradition gaulliste.
En dissociant, donc, ces options, je n'ai fait que suivre la Haute Asssemblée puisque la proposition de loi sur la création d'entreprises innovantes par les chercheurs, déposée par MM. Gouteyron et Laffitte et votée ici même à l'unanimité le 22 octobre dernier, ne comportait aucune disposition concernant les stock options .
M. Emmanuel Hamel. Les options de participation !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Parlons de bons de participation, et je vous donne le droit, monsieur le sénateur, de me censurer chaque fois que j'utiliserai l'expression stock options ! Je me laisse entraîner, ce qui est très mal ! (Sourires.)
En conclusion, je souhaite que vous approuviez ce projet de loi.
Nous savons tous que les frères Lumière ont inventé le cinéma au début du siècle...
M. Emmanuel Hamel. A Lyon !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... mais que c'est Hollywood qui en tire aujourd'hui les plus gros bénéfices.
Evitons que les découvertes des Charpak, de Gennes et Chambon ne fassent dans les prochaines années la richesse de la route 128 à Boston ou de la Silicon Valley en Californie ! (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel. Okay ! (Rires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Laffitte, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons tous ici à quel point est essentielle l'innovation, source de création de richesses.
Lorsque nous avons examiné en première lecture le projet de loi présenté par M. Claude Allègre, projet qui faisait suite, M. le ministre vient de le rappeler, à une proposition de loi que nous avions déjà adoptéee ici même, nous avons sensiblement élargi le dispositif prévu sur un certain nombre de points, pour amorcer la mise en place d'un cadre financier et fiscal favorable à l'innovation.
L'Assemblée nationale s'est inconstestablement montrée moins audacieuse, ou moins innovante, que le Sénat. Elle n'a pas retenu certains des dispositifs que nous proposions, en particulier celui qui tendait à favoriser le développement de l'assurance-protection juridique à l'égard de la contrefaçon de brevets, mais nous avons pu relancer dans le même temps la réflexion sur ce sujet capital grâce à des réunions qui se sont tenues sur l'initiative du groupe d'études « Innovation et entreprise » au Sénat. Le problème pourra donc sans doute trouver une solution sans qu'il soit besoin d'une intervention législative.
J'espère, monsieur le ministre, que vous nous confirmerez que les PME innovantes pourront prochainement disposer de produits d'assurance adaptés à la protection juridique de l'innovation. L'un de vos collaborateurs était d'ailleurs présent lors de cette réunion.
L'Assemblée nationale a également rejeté le dispositif relatif au régime des « bons de participation », monsieur Hamel, qui avait été introduit sur l'initiative de la commission des finances.
Sur le fond, je suis profondément en accord avec la commission des finances. M. le ministre vient de rappeler que le Gouvernement partageait ce point de vue et que M. Strauss-Kahn s'engageait à soumettre ce dispositif à la discussion des groupes parlementaires tant de l'Assemblée nationale que du Sénat à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances.
Je suis donc, pour ma part, satisfait puisque, lors du débat d'orientation bugétaire, aussi bien M. Trégouët que moi-même avions évoqué ce problème en séance publique.
L'Assemblée nationale a par ailleurs retenu, sur un certain nombre de points, les améliorations introduites par le Sénat. Elle a ainsi approuvé la prolongation du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ainsi que l'élargissement de ce dispositif aux sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance. Elle a également élargi sensiblement le champ d'intervention des fonds communs de placement dans l'innovation, ce qui est un élément très important.
L'Assemblée nationale, a, en outre, adopté quelques articles additionnels, dont l'un, en particulier, élargit la possibilité de constituer des sociétés par actions simplifiées, ou SAS, ce qui peut sans doute poser quelques problèmes mais qui répond aux préoccupations qui nous avaient conduits, M. René Trégouët et moi-même, à proposer de créer des entreprises à partenariat évolutif. Mais le recours à la SAS, pourra permettre d'organiser de façon plus souple les relations entre apporteurs de capitaux et apporteurs de compétences.
Permettez-moi une remarque sur un autre des articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale, qui donne à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, l'IGAEN, la possibilité de contrôler les organismes bénéficiant directement ou indirectement de concours publics, ainsi que ceux qui sont autorisés à collecter des ressources auprès du public.
Il serait souhaitable, monsieur le ministre, de préciser les limites de ce contrôle. En effet, ce texte pourrait permettre à l'IGAEN, par exemple, de contrôler la totalité des entreprises qui auraient obtenu un soutien à l'intérieur d'un incubateur. Ce serait alors permettre le contrôle de l'ensemble de l'économie française.
Sur ce point, nous avons le sentiment que ce texte est très attendu, non seulement par les milieux de la recherche et de l'industrie, et qui veulent pouvoir contracter avec les établissements publics sans s'exposer à des risques de mise en examen, mais également par l'ensemble des fonctionnaires qui, actuellement, réalisent déjà en fait une partie des recherches qui seront rendues officiellement possibles par ce texte mais qui ne sont pour le moment que tolérées, et qui sont donc susceptibles d'être critiquées.
Il serait en tout cas souhaitable que nous puissions adopter ce texte conforme, et c'est ce que la commission des affaires culturelles vous invite à faire, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur plusieurs travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du projet de loi sur l'innovation et la recherche que nous examinons ce soir, mon collègue Pierre Laffitte, rapporteur au fond, venant de nous le présenter avec la compétence que nous lui connaissons.
Je développerai seulement un aspect considéré comme majeur par notre commission des finances et que l'ensemble de la majorité sénatoriale a jugé essentiel lors de la première lecture de ce texte, en février dernier. Je veux parler du volet fiscal du présent projet de loi.
Notre majorité avait alors été unanime - vous m'excuserez, mon cher collègue Hamel, d'employer ici quelques termes anglais, mais j'espère que vous ne m'en voudrez pas -...
M. Emmanuel Hamel. Je le regrette ! J'adore les Anglo-Saxons, mais nous sommes en France, et il faut parler français, surtout au Sénat de la République !
M. le président. Poursuivez, monsieur le rapporteur pour avis : nous risquons le couperet - ou un cutter - (Sourires) de minuit. Donc, je vous demande d'avancer.
M. Alain Lambert. Nous avons la vie devant nous !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. En février dernier, notre majorité avait été unanime à souligner l'importance des stock options dans une économie moderne...
M. Emmanuel Hamel. Des bons de participation !
M. le président. Poursuivez, monsieur le rapporteur pour avis !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. ... où la compétition se mondialise à une vitesse sidérante.
Nous avions eu l'occasion, au cours du débat, d'insérer au coeur du projet de loi très important sur l'innovation qui nous était soumis par M. Allègre un dispositif équilibré et pertinent de stock options qui, par ses règles d'attribution, sa transparence et son mode de fonctionnement, aurait permis à la France de disposer d'un mode de rémunération lié aux résultats de l'entreprise et qui aurait répondu enfin à la norme internationale.
Pourquoi est-il si important pour un pays moderne qui veut relever les défis de l'avenir de mettre en oeuvre un dispositif de stock options répondant à la norme internationale ?
M. Emmanuel Hamel. Quelle décadence !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Simplement parce que les tendances fortes de la nouvelle économie incitent à lier plus intimement un collaborateur à son entreprise au travers des résultats obtenus par ladite entreprise que par un salaire forfaitaire qui paraît souvent injuste. C'est surtout vrai dans les entreprises de croissance, quand la rémunération des salariés, qui sont les acteurs principaux de ce développement, reste fixe alors que le cours des actions de l'entreprise croît à une allure vertigineuse.
Le retard français dans ce domaine est si spectaculaire que certains cadres de groupes multinationaux ne veulent plus résider fiscalement dans notre pays. Nous avons même vu de grands groupes nationaux délocaliser ici leur service de recherche, là - aux Etats-Unis ou à Londres - leur direction financière pour pouvoir recruter des collaborateurs de niveau international.
Ce raisonnement de bon sens semblait totalement partagé, aussi bien par M. le Premier ministre, que par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par vous-même, monsieur le ministre.
Ainsi, le 12 mai 1998, lors des Assises de l'innovation qui se sont tenues à La Villette, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, a promis une réforme du régime juridique, fiscal et social des stock options.
Vous-même, monsieur Allègre, dans une interview que vous avez accordée le même jour à La Tribune, vous précisiez : « Une proposition de loi destinée à faciliter la création d'entreprises par les chercheurs ou leur participation à des sociétés existantes sera soumise au Parlement. Elle comprendra également un volet financier, avec notamment des incitations fiscales pour ceux qui investissent dans la création d'entreprises innovantes et un régime plus favorable au dispositif des stock options.
Pour confirmer cette volonté et cette cohérence entre les principaux membres du Gouvernement, quelques jours plus tard, le 2 juin 1998, à Londres - nous l'avons alors appris par une dépêche de l'AFP -, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Strauss-Kahn, rappelait que le Gouvernement avait pris plusieurs mesures pour encourager la création d'entreprises innovantes. Il citait la réduction de l'impôt sur les plus-values en cas de réinvestissement dans ces entreprises, la création d'un fonds spécial pour soutenir le capital-risque, le rétablissement des stock options , la possibilité pour les chercheurs appartenant à la fonction publique de créer une entreprise sans perdre leur statut.
Ces bonnes intentions du Gouvernement étaient encore confirmées le 7 janvier 1999 dans le texte initial du projet de loi transmis au Conseil d'Etat et repris par La Tribune : il y était annoncé que le taux de taxation des plus-values des stock options allait baisser de 40 % à 26 %.
Et puis, patatras ! Il a suffi que M. Louis Viannet, alors secrétaire général de la CGT, ironise - s'appuyant sur des données manifestement fausses - sur les 4 milliards de francs qui seraient attribués à 12 000 privilégiés et que cette affirmation erronée soit reprise par quelques hauts dignitaires du parti socialiste pour que le Premier ministre et son gouvernement reculent sur un sujet si important pour l'avenir de nos entreprises.
Dans un article bien informé, intitulé : « Vendre les stock options à la gauche plurielle », paru le 16 janvier 1999, le commentateur commençait ainsi : « Officieusement, ce n'est qu'un banal problème de communication, pas une reculade. Si Lionel Jospin a, in extremis, décidé de retirer le volet fiscal concernant les stock options du projet de loi sur l'innovation présenté mercredi 13 janvier en conseil des ministres, c'est tout bonnement parce que la réforme avait été non pas mal conçue mais mal expliquée. »
Quel constat nous faut-il faire dans cette dernière nuit de juin, à la dernière heure de cette session parlementaire ?
Dans tous les pays modernes ouverts avec pragmatisme vers l'avenir, les stock options, les régimes favorables aux business angels - ces investisseurs providentiels, comme nous les appelons à la commission des finances - et les fonds de pension sont trois dispositifs essentiels pour dynamiser l'entreprise de croissance.
Or, qu'a fait le gouvernement de M. Lionel Jospin sur ces trois points ? Il a reculé.
Certes, comme, dans un premier temps, le ministre de l'économie et des finances a, avec habileté, injecté dans le capital-risque français des fonds publics importants puisés sur une soulte exceptionnelle versée par France Télécom, la locomotive qui tire le train de l'innovation dans notre pays semble aussi puissante que celle de nos principaux concurrents.
Mais cette impression n'est due qu'à une illusion d'optique : le train de la France et les trains des autres grands pays modernes ne sont pas sur la même voie ; la voie suivie par la France mène à un précipice, et le réveil sera particulièrement rude.
Pourquoi la situation sera-t-elle si difficile ?
Parce que nous constaterons, dans quelques mois, que la majorité du capital des grandes sociétés françaises sera détenue par des fonds de pension anglo-saxons, alors que la constitution de puissants fonds de pension français aurait permis non seulement de mieux préparer l'avenir des Français, dont la moyenne d'âge va inexorablement augmenter, mais aussi de résister à l'offensive systématique et impitoyable des fonds de pension étrangers.
Parce que nous constaterons, dans peu d'années, que les grandes fortunes, qui sont fondamentales pour constituer les fonds propres de nos entreprises, entreprises qui ne doivent plus et qui, d'ailleurs, ne pourront plus dépendre des fonds publics, auront quitté la France.
Tout le monde sait que les business angels, ces investisseurs providentiels, sont à l'origine de toutes les grandes success stories qui ont modifié en profondeur le tissu américain de l'entreprise au cours de ces vingt-cinq dernières années.
Foutaise ! me diront certains esprits bien avertis. S'ils ne me croient pas, qu'ils aillent faire l'inventaire des 600 milliards de francs d'actifs qui ont quitté la France ces derniers dix-huit mois...
M. Jean-Claude Carle. Absolument !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. ... pour aller se fixer dans d'autres pays, souvent voisins, qui ont une fiscalité moins confiscatoire que la nôtre.
Broutille ! pourraient dire certains irresponsables, quand on compare ces 600 milliards de francs aux quelque 8 000 milliards de francs du PIB français. Mais peut-être ces brillants esprits ironiseraient-ils moins s'ils prenaient conscience que ces 600 milliards de francs envolés vers d'autres cieux rapportaient chaque année à la France une somme qui permettait de rémunérer tous les RMIstes de notre pays !
M. Jean-Claude Carle. Exactement !
M. Emmanuel Hamel. Il faut rétablir les contrôles aux frontières !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. C'est déjà fait !
M. Emmanuel Hamel. Et abolir Maastricht !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Quant aux stock options, il suffit de rappeler que 80 000 Français sont allés s'installer dans la Silicon Valley, ou que 50 000 autres se retrouvent à la City, à Londres, pour penser aux millions d'emplois qu'ils auraient créés à terme, sachant que la plupart d'entre eux nous quittent, le plus souvent, pour créer ailleurs leur entreprise.
Aussi, devant de tels renoncements, devant un tel retournement, et en raison de la gravité de la situation créée par un tel manque de clairvoyance, le Sénat avait décidé, en février dernier, de faire réapparaître dans le texte sur l'innovation les lignes que le Gouvernement venait d'y gommer.
C'est ainsi que, à la fin de la première lecture, le Sénat avait voté un texte sur l'innovation dans lequel des dispositifs de stock options favorables aux investisseurs providentiels étaient restaurés.
Le Gouvernement et les responsables socialistes auraient alors pu saisir cette occasion pour former en la circonstance une majorité objective et pragmatique, à l'Assemblée nationale, qui aurait accepté les propositions du Sénat.
Loin de cela, au cours d'un débat mené avec une rare incompétence, les rapporteurs et députés, qui ne doivent connaître de l'entreprise que l'image qu'on en montre aux actualités télévisées, ont préféré railler bassement le Sénat en s'exclamant : « Si le Sénat innovait, ça se saurait ! »
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Voilà le respect que l'on nous témoigne !
M. Emmanuel Hamel. Il faut que cela se sache !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Permettez-moi en cet instant, monsieur le ministre, de vous dire, malgré l'estime que je vous porte, que vous avez commis une faute, à un moment où notre assemblée était si médiocrement attaquée, en ne défendant pas son honnêteté et la rigueur de sa démarche.
M. André Maman. Très bien !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. D'ailleurs, bien au-delà de cette faute, vous avez, à mon avis, prononcé des mots que nous ne pouvons pas excuser. Vous avez dit, quelques instants après ces railleries des députés : « Si j'avais considéré que le travail du Sénat était bon, j'aurais provoqué une réunion d'urgence avec le ministre de l'économie et des finances, afin d'accepter le système proposé. »
Malgré ce débat lamentable à l'Assemblée nationale, qui ne peut rehausser l'idée que se font les Français de leurs représentants, le président du Sénat, le président de la commission des finances et votre serviteur ont cherché, depuis plusieurs semaines, un compromis pour apporter une solution à ce problème difficile.
Tous les sénateurs ont conscience qu'une publication rapide de cette loi sur l'innovation et la recherche est attendue avec impatience par la communauté des chercheurs de France, mais aussi par les jeunes entreprises, qui sont séduites par l'aubaine engendrée par le pur produit franco-français que sont les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises.
Aussi, au cours de divers entretiens que nous avons eus avec vous ces dernières semaines, monsieur le ministre, M. le président du Sénat, M. le président de la commission des finances et moi-même vous avons dit et avons répété à vos collaborateurs que nous étions prêts à proposer au Sénat de retirer, en deuxième lecture, tous les amendements concernant les stock options et les business angels si le Gouvernement prenait l'engagement ferme, comme il l'avait laissé entendre après la volte-face de janvier dernier, d'inscrire la discussion d'un texte de loi tendant à moderniser les stock options à l'ordre du jour de la prochaine session.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je viens de vous le dire !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. A la suite de cette demande, que vous aviez transmise à M. Strauss-Kahn, monsieur le ministre, M. le ministre de l'économie et des finances a envoyé le courrier suivant à M. Alain Lambert, président de la commission des finances : « Monsieur le président, au cours des débats parlementaires sur la loi sur l'innovation et la recherche, la majorité sénatoriale a proposé d'introduire dans ce texte diverses modifications du régime juridique et fiscal des options de souscription et d'achat d'actions. L'Assemblée nationale n'a pas retenu ces propositions.
« Compte tenu de l'intérêt que porte votre commission des finances à ce sujet, et sur la suggestion de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, je suis prêt à vous recevoir à une date à votre convenance pour évoquer avec vous ces questions. »
M. Alain Lambert. C'est une carte postale de vacances !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Tout à fait ! Si M. le ministre de l'économie et des finances avait envoyé un courrier à un conseiller général pour discuter avec lui de l'attribution d'une subvention cantonale, le texte n'eût pas été différent !
Une telle missive non seulement n'est pas respectueuse de notre assemblée, mais, surtout, elle met en évidence que la recherche d'un compromis, qui est âprement voulu par le Sénat, n'est pas prise en considération par le Gouvernement.
Dès lors, que doit faire le Sénat ? A chacun ses responsabilités !
Si le Gouvernement, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, désire une promulgation rapide de la loi sur l'innovation et la recherche, il lui suffit de prendre l'engagement solennel d'inscrire les stock options à l'ordre du jour de la prochaine session du Parlement.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Pourquoi le Sénat n'obtiendrait-il pas ce qu'ont obtenu les chefs d'entreprise réunis avant-hier en assemblée à Croissance plus ? Nous avons en effet pu lire aujourd'hui dans La Tribune que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie leur avait annoncé, à cette occasion, que les droits sur les stock options seraient diminués, alors qu'il n'a même pas daigné venir devant la commission des finances du Sénat pour l'en informer.
En cet instant, il nous faut faire preuve de rigueur dans notre comportement, car il y a eu pour le moins, envers notre assemblée, une négligence, et cela n'est pas acceptable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel. Saine et républicaine colère !
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vingt minutes pour s'exprimer sur les options de capitalisation - la question a, certes, son importance ! - et trois à quatre minutes pour que je présente quelques remarques sur le texte : la différence m'apparaît insupportable.
Monsieur le ministre, comme mon collègue M. Laffitte, j'étais très inquiet, ces dernières heures, car je craignais que vous ne puissiez venir et que ce projet ne puisse être adopté avant la fin de la présente session. Or, il est important qu'il le soit, à mes yeux, pour pouvoir entrer en application dès la rentrée.
Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je ferai trois remarques.
J'introduirai ma première remarque en me référant à votre avant-propos dans L'écume de la terre : « Plus une idée est nouvelle, plus elle choque, plus elle dérange ceux dont la fortune s'est établie hors d'elle... »
Or, votre loi est nouvelle, et comme telle elle dérange. Il faut votre persévérance et l'appui que nous pouvons vous apporter pour que, en définitive, elle entre rapidement en application, ce qui est mon souhait le plus vif.
Mes deux autres remarques portent sur les conséquences possibles de son adoption.
Je reviens d'un court séjour aux Etats-Unis, et plus particulièrement à Berkeley, centre public de bio-informatique - je sais que vous aimez vous-même faire référence à ce qui se passe aux Etats-Unis.
J'ai découvert qu'à Berkeley le service public procède à une étude très poussée du séquençage du génome, en répétant un grand nombre de fois les analyses pour être sûr des indications qu'elles fournissent, alors que le chercheur Craig Venter, lui, joue la rapidité.
Il faut que nos services publics puissent jouer le même rôle que ce centre dans cet ensemble nouveau qui va se créer entre le public et le privé.
Enfin, je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la contradiction - la question ne vous est pas étrangère - qu'il y a entre, d'une part, le désir des établissements privés d'utiliser aussi rapidement que possible les substances susceptibles, entre autres, de devenir des médicaments, de se protéger, du même coup, par tout moyen, des concurrents possibles en entourant tout ce qui peut se faire dans ce domaine d'une sorte de secret, et, d'autre part, la nécessaire faculté de publication laissée aux chercheurs publics.
Ce texte, tel qu'il est présenté aujourd'hui, il n'y a que de bonnes raisons de l'approuver, et rapidement. C'est pourquoi j'arrête là mon propos. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Hamel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l'indiquions déjà en première lecture, n'étant pas en cela très éloignés de l'Assemblée nationale, nous avons souhaité, avec mon collègue Ivan Renar, qui a suivi avec passion l'examen de ce texte, aborder le problème du lien entre l'innovation et la recherche de manière constructive, sans rien omettre, nous le pensons, de la complexité de cette question.
En effet, en dépit d'une recherche publique de qualité, voire d'excellence, dans bien des domaines, le transfert des travaux de recherche vers l'innovation, et donc vers les entreprises, s'opère mal ou insuffisamment.
Loin des solutions toutes faites, voire des solutions importées, il est pleinement dans le rôle du Parlement de prendre la mesure des problèmes qui se posent et de tenter d'y apporter les solutions juridiques adaptées.
A ce titre, les travaux de l'Assemblée nationale auront permis de rendre un peu plus conforme à son origine, un projet profondément transformé...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est-à-dire ?
M. Michel Duffour. ... par l'introduction des options de participation, notamment, lors de son examen par la Haute Assemblée.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Qu'en pensez-vous ?
M. Michel Duffour. En outre, nous nous réjouissons de voir certaines des propositions que nous formulions introduites dans le présent projet - je pense à l'avis des conseils d'administration - voire renforcées pour ce qui concerne le volet « emploi » du crédit impôt recherche.
La proposition que nous formulions de voir transformer l'ANVAR en véritable agence nationale de l'innovation et de la recherche, qui pourrait être l'instrument adapté à la conduite d'une telle réflexion, reste toujours d'actualité.
L'innovation doit se nourrir des apports de la recherche publique ; pas un seul des nombreux chercheurs scientifiques que nous avons rencontrés n'est hostile à cette idée. Cela impose tout naturellement que la recherche publique reste dans notre pays à un bon niveau, et que nous y consacrions des moyens suffisants.
Nous devons encore rester attentifs au strict partage des missions des uns et des autres. Ainsi, au sein d'un même établissement, ce qui relève de la recherche publique et ce qui relève de l'innovation doit être distingué. Cette distinction vaut pour le respect des équipes de recherche, pour le respect des règles déontologiques, mais également, c'est essentiel, pour le régime de propriété des brevets et inventions.
Le projet de loi sur l'innovation et la recherche a pour ambition de délimiter une voie rendant possible un meilleur transfert. Il est de notre responsabilité que cette voie soit parfaitement circonscrite afin que l'on puisse éventuellement réajuster le dispositif législatif qui sera mis en oeuvre.
Sans nul doute enrichi du débat à l'Assemblée nationale, renforcé encore pour ce qui concerne le contrôle exercé par les institutions publiques de recherche sur les transferts technologiques, le texte en l'état pourrait faire l'objet d'une application rapide, ce qui permettrait au Parlement de faire le point, à l'issue d'une période probatoire, de ses effets induits sur l'innovation.
Nous sommes donc très favorables au texte tel qu'il nous est proposé. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de quatre mois se sont déjà écoulés depuis le 18 février dernier, date à laquelle nous avons examiné en première lecture le projet de loi sur l'innovation et la recherche.
Je dois avouer que le débat au sein de nos assemblées, nécessaire et même indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie, me paraît cependant parfois un peu long - nous en avons encore fait l'expérience aujourd'hui.
J'espère donc que cette loi, malgré les imperfections qui ont été mises en évidence avec beaucoup d'à-propos par tel ou tel de nos collègues, pourra maintenant être adoptée et mise en oeuvre rapidement.
Lors de votre intervention de février dernier, monsieur le ministre, vous avez commencé par souligner que, « dans la compétition économique du xxie siècle, le maître-mot sera l'innovation et qu'au coeur de l'innovation il y a la recherche ». Je crois qu'il est bon de le rappeler, même si cela peut paraître une évidence pour certains.
Le fort potentiel français en matière d'innovation reste aujourd'hui trop entravé par les règles rigides qui encadrent la recherche et le statut des chercheurs. Votre projet de loi nous paraît de nature à assouplir ce cadre et donc à favoriser la diffusion dans l'économie des résultats de la recherche.
Je ne reprendrai pas tous les points qui ont déjà été abordés en première lecture, je souhaite simplement attirer votre attention sur quelques points qui, bien qu'accessoires dans le texte qui nous est soumis, me paraissent essentiels.
En premier lieu, monsieur le ministre, votre projet de loi renvoie, comme c'est la règle en la matière, à un certain nombre de décrets d'application. C'est le cas notamment pour l'article 2, qui concerne la création d'un service d'activités industrielles et commerciales par les établissements d'enseignement supérieur.
J'espère vraiment que ces décrets d'application ne seront pas trop long à sortir et, surtout, qu'ils ne dénatureront pas l'esprit de cette loi, comme c'est malheureusement trop souvent le cas désormais.
J'espère notamment que les services de Bercy sauront faire preuve de bon sens, de pragmatisme et, eux aussi, pourquoi pas, d'un certain sens de l'innovation, afin d'éviter d'échafauder un régime financier et fiscal tellement lourd et complexe qu'aucune université française ne voudra prendre le risque de s'engager dans la voie ouverte par ce projet de loi.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour continuer à défendre, après l'adoption de la loi, une position souple qui permettra aux acteurs de terrain de s'engager dans la dynamique créée.
Lors de votre dernière intervention, vous nous avez invités à mobiliser les collectivités locales que nous représentons pour accompagner et favoriser l'innovation.
Je crois pouvoir dire que les collectivités locales de notre pays, si elles ne l'ont déjà fait, sont prêtes à se mobiliser encore plus en ce sens. Simplement, nous avons besoin aussi d'être confortés dans nos initiatives.
Je répète, monsieur le ministre, qu'il me semble nécessaire, sur la base des forces et faiblesses de chacune de nos régions, de réfléchir à une spécialisation, au moins pour une partie, de la recherche universitaire sur des créneaux à fort potentiel d'innovation. Cette spécialisation serait définie en fonction des matières premières régionales disponibles, du tissu industriel régional, du potentiel de recherche préexistant et des marchés en croissance.
Le développement de ces pôles d'excellence régionaux doit être soutenu par une véritable continuité de la politique française de recherche et la définition d'axes prioritaires à long terme.
Une telle politique nous permettra, villes, départements, régions, d'y voir plus clair dans les responsabilités et compétences des uns et des autres. Les collectivités locales, si elles ne peuvent tout financer, en revanche, peuvent concentrer leurs moyens sur des projets bien identifiés, s'inscrivant dans des priorités nationales, et conçus de telle manière que les probabilités d'impact sur l'économie à court, moyen et long terme, soient aussi fortes que possible.
Au risque de déplaire à certaines corporations, je répète que le développement de ces pôles d'excellence régionaux en matière de recherche, devrait aussi être conforté par une véritable déconcentration et décentralisation des grands organismes de recherche, tels que le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, ou l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
En 1993, un comité interministériel d'aménagement du territoire avait prévu pour la région Champagne-Ardennes plusieurs équipes de chercheurs, notamment dans le domaine de la glycochimie pour poursuivre les programmes de recherches sur les perspectives de développement de productions agricoles à usage non alimentaire. Six ans plus tard, l'université de Reims n'a toujours pas pourvu ces postes. Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, pour les obtenir le plus vite possible.
Enfin, je vous l'avais déjà dit en première lecture, monsieur le ministre, je pense que votre projet de loi devra être accompagné d'une réforme profonde de la gestion des carrières de nos chercheurs par ces mêmes grands organismes : il faut impérativement que, dès demain, les chercheurs qui innovent et brevètent, qui prennent des risques, soient au moins aussi bien récompensés que leurs collègues qui publient des articles dans les revues scientifiques.
Les chercheurs du secteur public qui ont contribué à un développement industriel devraient être distingués et promus dans le cadre de leur carrière académique. Une telle reconnaissance permettra aussi de favoriser l'esprit d'innovation et d'entreprise.
Avant de conclure, je veux adresser ici des remerciements personnels à notre collègue Pierre Laffitte, pour l'action qu'il mène depuis plus de trente ans en faveur du développement de l'innovation en France. Sans ôter de mérite à personne, je crois que ce projet de loi doit beaucoup à son travail et à la proposition de loi que nous avions adoptée sur le rapport de notre collègue Adrien Gouteyron, le 22 octobre 1998, relative à la mobilité des chercheurs et à leur participation à la création d'entreprises innovantes.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que le présent projet de loi, tant attendu par tous les acteurs de la recherche et de l'innovation, puisse entrer rapidement en application. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Lagauche applaudit également.)
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais relever une petite chose qui m'a choqué dans l'intervention de M. Trégouët à propos du respect dû au Sénat.
J'ai présenté ce projet de loi en première lecture au Sénat, et je vous assure que ce choix n'a guère été apprécié par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale ! Lorsque la proposition de loi de MM. Gouteyron et Laffitte a été présentée, je l'ai approuvée. Chaque fois que le Sénat me demande de venir devant une commission ou de participer à un débat exceptionnel, je réponds à son invitation.
Par conséquent, il n'est pas fondé de dire que je n'ai pas de respect pour le Sénat.
Par ailleurs, j'ai pris, au nom du Gouvernement, l'engagement qu'un débat aurait lieu au Sénat sur les stock options lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, présentée par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Christian Poncelet. Est-ce un engagement ferme ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Absolument !
D'ailleurs, les propos que vous avez cités, monsieur le rapporteur pour avis, montrent que le ministre de l'économie et des finances déclare, ici ou là, qu'il fera des propositions sur les stock options.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Sauf devant le Parlement !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Il aurait pu nous en parler !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je vais vous dire pourquoi il ne vous en a pas parlé : si la décision de revoir le système des stock options est effectivement arrêtée, les modalités n'ont pas encore été arbitrées - pour des raisons de calendrier - par M. le Premier ministre.
Cela étant, je juge excellente la proposition de M. Laffitte concernant l'assurance. Je rappelle que nous avons créé un groupe de travail associant la direction du Trésor et la fédération française des assurances pour étudier les modalités d'application de cette proposition. Par ailleurs, les compagnies d'assurance, à la suite de la suggestion de M. Laffitte, proposeront des produits adaptés à l'INPI, qui les proposera aux déposants de brevet. Ce problème est donc réglé.
S'agissant de l'IGAEN, je n'ai pas l'intention de mettre en place un contrôle rigide ; les décrets d'application en préciseront les modalités.
J'en viens au droit des sociétés. Aujourd'hui, si un créateur veut associer des investisseurs au capital d'une société anonyme qu'il a créée, il peut en perdre le contrôle. Ce projet de loi a pour objectif d'éviter cet inconvénient. Tous les groupes, tant ceux de la majorité que de l'opposition, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, le réclamaient.
Avec cette loi, nous ouvrons les portes à une coopération entre recherche publique et recherche privée. Naturellement, elle n'est pas parfaite, et nous sommes prêts à en revoir les modalités en cas de nécessité.
Cette loi est un grand espoir, qui, aujourd'hui, ne peut pas être déçu, sinon nous en serions tous les victimes, dans nos régions, et les chercheurs en premier lieu.
Lorsque nous aurons l'occasion de débattre du plan U3M, les mesures que je vous présenterai pour favoriser la création d'entreprises n'auront de sens que si les chercheurs, les universités et les organismes ne sont plus ligotés, comme aujourd'hui.
Je vous demande donc, dans l'intérêt de notre pays, de voter ce projet de loi conforme. Vous avez mon engagement sur les stock options. Vous avez également mon engagement que je reviendrai devant le Parlement pour dresser un bilan de l'application de cette loi au bout d'un an. Il faudra le faire régulièrement parce qu'il faudra la faire évoluer. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Demande de priorité

M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, je demande l'examen, par priorité, de l'amendement n° 3, tendant à rétablir l'article 3 quater .
Il s'agit de prolonger le débat qui vient de s'engager, monsieur le ministre, au cours duquel vous avez pris des engagements fermes. Nous tenons à ce que ces engagements soient encore précisés ; je pense qu'ils peuvent l'être. Nous espérons avancer encore sur ce sujet, qui est pour nous capital, vous l'avez bien compris, même si nous avons nous aussi compris l'intérêt qu'il y avait à adopter rapidement ce texte, qui comporte des dispositions dont nous avons été nous-mêmes à l'origine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Favorable. M. le président. La priorité est ordonnée.

Article 3 quater

M. le président. L'article 3 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 3, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« A. - L'article 208-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifié :
« I. - Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : "80 % de" sont supprimés.
« II. - Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les options ne peuvent être consenties :
« - dans le délai d'un mois précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
« - dans un délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'un événement qui, s'il était rendu public, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et le mois suivant la date à laquelle cet événement est rendu public. »
« B. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 208-3 de la même loi, les références : "alinéas 2 et 4" sont remplacées par les références : "deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas". »
« C. - L'article 208-8 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 208-8. - L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions dans lesquelles l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année des attributions nominatives d'options.
« Cette information nominative doit porter, au minimum, sur les options de souscription ou d'achat d'actions de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés consenties au cours de l'exercice écoulé et détenues par :
« - le président du conseil d'administration ou du directoire, les directeurs généraux ou les gérants ;
« - les membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ;
« - les dix salariés de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, autres que les personnes mentionnées ci-dessus, pour lesquels le nombre d'options consenties au cours de l'exercice écoulé est le plus élevé. »
« D. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 339-5 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions dans lesquelles l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année des attributions nominatives de ces bons. Cette information porte au moins sur les bons émis au cours de l'exercice écoulé attribués, d'une part, à des dirigeants de la société et, d'autre part, aux dix salariés de la société n'exerçant pas de fonctions de dirigeant et ayant bénéficié des attributions les plus importantes. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à instaurer la transparence du régime des stock options.
En contrepartie de l'allégement de l'imposition de ce type de revenus consenti par les autres amendements de la commission des finances, il est proposé, d'une part, de supprimer les possibilités de rabais sur le prix de souscription - différence entre le prix d'option et la valeur du titre - offertes par la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et, d'autre part, de reprendre le dispositif prévu par la commission lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du printemps 1998, tendant à rendre applicables les mesures que nous avions introduites dans le droit des sociétés par l'article 10 du DDOEF de 1996.
Sont en cause les « fenêtres négatives », c'est-à-dire les périodes durant lesquelles, pour prévenir des délits d'initiés, il est interdit d'attribuer des options.
Ces fenêtres sont définies en fonction de la date de publication des seuls comptes annuels, ou consolidés pour les groupes, à l'exclusion des comptes trimestriels provisoires.
Elles tiennent compte par ailleurs de tout autre événement non encore rendu public et susceptible d'influer sur les cours des titres de la société.
L'assemblée générale des actionnaires doit être par ailleurs informée des attributions nominatives d'options dont bénéficient les dirigeants et leurs dix collaborateurs les plus favorisés.
Le Sénat a étendu cette obligation de transparence, sur la suggestion de M. Laffitte, en première lecture, aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Avant de m'exprimer, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. J'ai indiqué tout à l'heure que mon collègue, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie viendrait débattre du problème des stock options... pardon, des bons de participation, M. Hamel n'est pas là, j'ai donc évité de me faire taper sur les doigts. (Sourires.) Le dispositif présenté concerne la transparence, sujet sur lequel il n'y aura pas de grand débat, car le travail accompli par le Sénat me paraît très bon.
Je pense qu'il est capital pour nous tous que le texte soit voté conforme.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, devant cet engagement concernant l'ensemble de ce système de stock options ,...
M. Emmanuel Hamel Speak french !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... à propos duquel, je le répète, je n'ai pas d'objections philosophiques, mais qui fera l'objet, ainsi que d'autres problèmes de taxation, d'un débat qui aura lieu lors de l'examen du projet de loi de finances - ce débat, qui ne dépend pas de moi, portera sur le taux de taxation des bons de participation - de retirer votre amendement.
Je me suis engagé à présenter un texte visant à encourager la création d'entreprise et, concernant les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, et j'ai accepté un certain nombre d'amendements que vous avez déposés pour améliorer le dispositif.
Mais sur les stock options en général, bons de croissance, options de participation... nous vous demandons... je vous demande, dans l'intérêt des chercheurs, des universités, de notre pays, de retirer cet amendement. Ainsi, cette loi pourrait entrer en vigueur dès le mois de septembre, les décrets d'application sont pratiquement prêts.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Sur le fond, j'ai déjà fait savoir que, personnellement, j'étais d'accord sur l'ensemble du dispositif qui avait été prévu par la commission des finances.
Mais la commission des affaires culturelles du Sénat ayant demandé que le vote soit conforme pour des raisons d'opportunité, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Chacun comprendra notre embarras, si près de la fin d'une session qui s'est ouverte le 1er octobre 1998.
Nous sommes soumis à une pression insupportable : nous comprenons certes l'intérêt qui s'attache à la mise en application prompte du dispositif relatif à l'innovation, mais il n'est pas douteux que le volet « options de participation » est indissociable de l'innovation.
J'ai bien entendu l'engagement qu'a pris M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au nom de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais le dispositif de l'amendement n° 3 de notre excellent collègue M. Trégouët relève non pas de la loi de finances mais de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Il faudrait donc que Mme le garde des sceaux prenne un engagement aussi solennel que celui que vous avez pris, monsieur le ministre, voilà un instant, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il n'est pas douteux que les options de souscription, qui sont d'excellents instruments de participation, pour atteindre leur objectif, doivent être gagées par des mesures strictes de transparence. C'est le meilleur instrument de la régulation !
Or, pour que l'ensemble du dispositif soit parfaitement opérant et à l'abri de toute critique, encore faut-il modifier la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ce qui, sauf erreur de ma part, relève non de la compétence directe du ministre de l'économie et des finances mais de celle du garde des sceaux.
Il faudrait donc, monsieur le ministre, que vous preniez des engagements solennels en cette matière et que le ministre chargé des relations avec le Parlement s'engage à présenter devant le Sénat, dès le 4 octobre, un texte complet sur les options d'achats, un texte prévoyant des dispositions financières et fiscales bien sûr, mais également des modifications du droit des sociétés commerciales.
M. Emmanuel Hamel. Appelez vite Mme Guigou !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, à vous entendre sur ce sujet, je ne peux m'empêcher de dire : pourquoi cela n'a-t-il pas été fait plus tôt ? Vous étiez vous-même en position de tout faire sur ce sujet ! Nous n'aurions pas dû avoir à le faire !
M. Emmanuel Hamel. Il est resté trop peu de temps !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je ne suis pas chargé de parler au nom de tel ou tel ministre, je parle au nom du Gouvernement...
M. Jean Arthuis. Vous avez dit « la loi de finances » !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je vous ai dit que ce sujet serait abordé lors de l'examen de la loi de finances ; je n'ai pas dit que la discussion porterait uniquement sur l'aspect financier. Mais la transparence est liée à l'aspect financier.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est pas possible !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Cela ne pourra pas être dans la loi de finances ? Ce sera donc « associé » à la loi de finances !
Maintenant, je dirai simplement : prenez vos responsabilités ! Vous avez le choix : ou bien ce texte permet à des milliers de chercheurs de créer des entreprises, de favoriser l'innovation, dès maintenant, ou bien vous les en empêchez !
M. Serge Lagauche. Cela ne les intéresse pas !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous avez le pouvoir de choisir !
Vous m'avez demandé de prendre l'engagement que le problème des stock options, des bons de croissance, des bons de participation, serait discuté, je l'ai pris.
M. Jean Arthuis. Dès le 4 octobre ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Voyons ! Ce n'est pas moi qui établit le calendrier parlementaire !
Vous m'avez demandé de prendre un engagement, et je l'ai pris. Mais vous êtes libres de refuser cette innovation, vous êtes libres d'être contre l'innovation ! Tout le monde jugera !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est pas la question !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Mais si ! Vous êtes libres de prendre la décision de votre choix, et tout le monde pourra juger !
Vous m'avez demandé, je le répète, de prendre l'engagement qu'il y aurait une discussion sur les stock options , les bons de participation, les bons de croissance au cours de la prochaine session. Cet engagement, je l'ai pris ! Je ne peux pas aller au-delà !
M. Jean Arthuis. A vingt-trois heures trente, le 30 juin !
M. Franck Sérusclat. Si vous voulez faire capoter la loi, dites-le tout de suite !
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne crois pas être suspect, dans cette assemblée, d'être exagérément complaisant à l'égard du Gouvernement et des propositions qu'il nous fait, mais, pour m'être intéressé à ce projet de loi, qui est novateur, je ferai une remarque à l'adresse de ceux de nos collègues qui partagent mes opinions. M. le ministre a ouvert une fenêtre dans les rapports qui existent aujourd'hui entre le monde de la recherche universitaire et le monde de l'entreprise. Il a permis un décloisonnement.
Depuis peu, je suis président d'une région qui s'intéresse à la recherche-développement et à la bonne synergie entre le monde de la recherche et le monde de l'entreprise. Voici que s'ouvre une possibilité, pour les uns et pour les autres, de coopérer dans un domaine essentiel.
Dans ma région, un très grand nombre d'entreprises attendent ce texte, qui sera directement générateur d'emplois. En effet, de la collaboration fructueuse entre le monde de l'entreprise et le monde de la recherche, naîtront des applications nouvelles, qui seront susceptibles de développements commerciaux à très haute valeur ajoutée.
Voilà pourquoi il me paraît important que ce texte trouve rapidement son application.
Un très grand nombre d'entreprises attendent un cadre leur permettant de contracter avec des universités. Si nous ne prenons pas les précautions nécessaires, elles renonceront à ces contrats, et elles les passeront ailleurs.
Nous avons entendu le débat sur les bons de participation. Je suis de ceux qui pensent qu'il est tout à fait essentiel. Si nous assistons à un certain nombre de délocalisations et de départs de chercheurs de France, et pas seulement - soyons honnêtes - sous une administration socialiste, mais depuis longtemps, c'est parce que l'on n'a pas à l'égard de nos chercheurs, ou de nos cadres d'entreprise, une attitude sage en ce qui concerne la fiscalité. M. le ministre a pris un engagement. Nous l'avons tous enregistré. Nous reviendrons à la charge. Pour l'instant, mes chers collègues, j'ai la faiblesse de considérer que l'engagement pris par un ministre, au nom du Gouvernement, a de la valeur.
M. Emmanuel Hamel. Ce n'est pas une faiblesse !
M. Josselin de Rohan. Je suis convaincu que, lorsqu'un ministre engage le Gouvernement comme il le fait, il ne peut pas se dérober. Il nous a dit que la discussion, que demandent légitimement nos collègues, trouverait sa place dans la loi de finances. Je l'enregistre. Si tel n'est pas le cas, que le Gouvernement compte sur nous, sur notre détermination, sur notre volonté, pour que la discussion ait lieu.
Nous avons d'ailleurs les moyens de voter des dispositions, pour le contraindre. Il pourrait, certes, avec sa majorité à l'Assemblée nationale, revenir sur notre vote, mais, alors, il bafouerait l'engagement qu'il a pris aujourd'hui, ce que je n'ose envisager.
Prenons donc acte de l'engagement pris par M. le ministre de faire venir cette discussion capitale à son heure.
La sagesse nous invite à voter ce soir le texte qui nous est proposé en prenant acte de la déclaration ministérielle. Nous ferons en sorte, lors de la discussion du projet de loi de finances, que l'engagement qui a été pris soit tenu. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel. Intervention lucide et courageuse !
M. Albert Vecten. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten. Je souscris entièrement aux propos de M. de Rohan. Je voterai donc contre l'amendement.
Adoptons ce texte conforme pour en permettre l'application la plus rapide possible.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. J'ajouterai simplement quelques mots pour joindre ma voix à celle de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires culturelles, et adjurer le Sénat de voter conforme ce texte qui est attendu. Ne laissons pas passer cette occasion !
C'est vrai, il nous faudra être vigilants. Nous osons espérer, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne nous décevra pas puisque vous prenez cet engagement en son nom !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Evidemment.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Croyez bien que nous serons sans pitié s'il n'est pas tenu ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je ne proférerai pas de menaces à l'endroit d'un ministre du Gouvernement, mais je lui dirai que l'indignation qu'il a manifestée - qui était sans doute quelque peu feinte - à l'endroit des propos de M. Trégouët, n'était pas justifiée. M. Trégouët a exprimé le point de vue de la commission des finances avec une fidélité absolue.
J'observe d'ailleurs qu'il n'y a pas de divergence entre les mesures que M. Trégouët a proposées et le point de vue que vous avez émis, monsieur le ministre.
Au demeurant, ce n'est pas la première promesse que vous nous faites. La commission des finances a eu la joie de vous accueillir, le 27 octobre 1998. Or, dans le procès-verbal de cette réunion, lequel n'a pas été constesté, on peut lire que M. le ministre avait indiqué que les dispositions relatives à ces options seraient introduites dans le projet de loi relatif à la recherche et à l'innovation.
Nous y voici, monsieur le ministre, et vous ne les introduisez pas dans la loi ! Je ne vous adresse pas de menace car je pense que, si vous ne l'avez pas fait, c'est que vous n'avez pas pu le faire. La question que je me pose est de savoir si vous pourrez le faire la prochaine fois.
Le support dont vous nous avez parlé - pas de chance ! - n'est pas le bon. En effet, ce n'est pas dans la loi de finances que l'on pourra introduire ces dispositions. Comme cela a été admirablement dit par M. Arthuis, pour intégrer les dispositions juridiques, les dispositions sociales, les dispositions fiscales nécessaires, il faudra un texte spécifique.
Vous nous dites que le présent texte est indispensable pour la réussite de nos entreprises et vous prenez l'engagement, au nom du Gouvernement, de soumettre au Parlement, au Sénat en particulier, des dispositions complémentaires dans le projet de loi de finances, ou dans un autre texte.
Monsieur le ministre, vous vous êtes irrité des propos tenus par M. Trégouët en disant que vous respectiez le Sénat. Moi, je vais vous donner une bonne raison de respecter le Sénat : c'est que le Sénat vous respecte. Et quand vous serez à l'Assemblée nationale, ne vous laissez pas porter par la vague...
M. Jean Arthuis. Oui, faites attention !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... de critiques qui s'élèvent contre le Sénat, critiques qui d'ailleurs ne le froissent pas, lui qui a une longue histoire, une histoire beaucoup plus longue que celle des députés, qui, eux, passent... passent... passent... Monsieur le ministre, ne dites pas aux députés : « Si j'avais considéré que le travail du Sénat était bon, j'aurais provoqué une réunion d'urgence avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'accepter le système proposé. » Mais, appelez-le donc le ministre, que nous parlions avec lui du problème !
Vous avez un franc-parler que nous aimons, et, lorsque vous dites que vous appréciez le Sénat, je crois que vous êtes sincère. Mais je voudrais que vous vous souveniez de votre passage au Sénat ce soir. Non, le Sénat n'est pas ringard ! Ne croyez pas cela !
Tous ceux qui le disent font de la désinformation.
C'est le Sénat qui, en de nombreuses circonstances, a sauvé le pays. Ce soir, vous venez demander au Sénat d'être plus responsable que ne l'est souvent l'Assemblée nationale, et vous avez bien raison !
Ce n'est pas la peine de menacer le Sénat, parce qu'il n'a pas peur !
Ce n'est pas la peine de le culpabiliser, parce qu'il a sa conscience !
Ce n'est pas la peine de le diaboliser, parce qu'il a conscience de ses responsabilités !
On soupçonnerait le Sénat de retarder l'application de la loi ! Mais quel a été le calendrier de son élaboration ?
Le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 14 janvier ; il a été examiné en commission le 12 février ; le Sénat l'a examiné en première lecture le 18 février. Et il n'a été examiné que le 3 juin par l'Assemblée nationale, qui a tellement mieux à faire... Non seulement il ne revient au Sénat que le 30 juin, le dernier jour de la session parlementaire, mais sa discussion est reléguée après celle d'autres textes dont l'urgence nous semble pour le moins discutable.
Monsieur le ministre, si le texte n'était pas adopté conforme ce soir, ce ne serait pas la faute du Sénat, ce serait celle du Gouvernement.
Mais parce que le Sénat a le souci de la France, parce qu'il n'est pas contre le Gouvernement, parce qu'il est pour les entreprises et pour l'emploi, au nom de la commission des finances, je retire l'amendement n° 3 ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
En conséquence, l'article 3 quater demeure supprimé.
Monsieur le rapporteur pour avis, puis-je considérer que les autres amendements de la commission des finances sont retirés également ?
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Nous en revenons à l'article 1er.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est ainsi modifiée :
« I et I bis. - Non modifiés .
« II. - L'article 19 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "sont autorisés, par arrêté du ministre chargé de la tutelle, en tant que de besoin," sont remplacés par les mots : "peuvent être autorisés" ;
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : "après approbation du conseil d'administration. Ils peuvent également transiger" ;
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées. »
« III. - Il est inséré, après l'article 19, un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1 . - Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.
« En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activités, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa ; il définit en particulier les prestations de service qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements.
« Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée. »
« IV. - Sont insérés, après l'article 25, les articles 25-1, 25-2, 25-3 et 25-4 ainsi rédigés :
« Art. 25-1 . - Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article 14 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
« L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu au premier alinéa et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.
« L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques pour une période de deux ans renouvelable deux fois. Elle est refusée :
« - si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
« - ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
« - ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.
« A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du service public dont il relève. Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des conditions fixées par décret.
« La commission mentionnée au troisième alinéa est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit le ministre dont dépend la personne publique intéressée.
« Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :
« - être, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;
« - être réintégré au sein de son corps d'origine. Dans ce cas, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l'entreprise dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, et à être membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 25-2 et 25-3.
« L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai prévu au onzième alinéa pour y renoncer.
« Art. 25-2 . - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 25-1 peuvent être autorisés, pendant une période de cinq ans renouvelable, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique mentionnée au premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public.
« Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
« Le fonctionnaire ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.
« L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au deuxième alinéa.
« La commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 est tenue informée pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit le ministre dont dépend la personne publique intéressée.
« L'autorisation est délivrée et renouvelée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 dans les conditions prévues par les troisième à sixième alinéas de cet article. Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-1.
« Art. 25-3 . - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 25-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de l'entreprise est limitée à la détention du nombre d'actions requis par ses statuts pour être membre du conseil d'administration ou de surveillance mais ne peut excéder 5 % de celui-ci. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles 108 et 140 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« Le fonctionnaire intéressé ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
« L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
« La commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit le ministre dont dépend la personne publique intéressée.
« L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 25-2.
« L'autorisation est accordée et renouvelée pour la durée du mandat par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 dans les conditions prévues par les troisième à sixième alinéas de cet article. Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-1.
« Art. 25-4 . - Les modalités d'application des articles 25-1, 25-2 et 25-3 sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Les conditions dans lesquelles des agents non-fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux articles 25-1 et 25-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, il est vingt-trois heures cinquante-cinq. Avant d'intervenir, je voudrais savoir si la pendule pourra être bloquée aux alentours de minuit ?
M. Christian Poncelet, président du Sénat. On peut le faire !
M. le président. La pendule sera donc arrêtée pendant un temps qui ne pourra être que bref.
M. Emmanuel Hamel. Oh, temps, suspend ton vol... (Rires.)
M. Jean Arthuis. Je voudrais rendre hommage à la position que vient de prendre M. le président de la commission des finances, en concertation avec notre collègue M. Trégouët.
Cependant, je me permets d'insister auprès de M. le ministre. Les dispositions complémentaires que nous attendons ne pourront intervenir dans la loi de finances. Il faudrait que vous confirmiez, monsieur le ministre, que le Gouvernement présentera, dès le début de la session prochaine, dès le début du mois d'octobre, un volet spécifique consacré aux options de participation et remettant en cause, en tant que de besoin, le droit des sociétés commerciales. Cela me paraît fondamental.
Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez le temps de retourner à l'Assemblée nationale ce soir si nous amendons ce texte, et nous risquerions dans ce cas de devoir reprendre cette discussion au début du mois d'octobre. C'est pourquoi je me rangerai à l'avis du président de la commission des finances, par pragmatisme et par souci d'efficacité.
Vous avez vu juste, monsieur le ministre, en nous proposant ce projet de loi et en reprenant les propositions de M. Laffitte, qui mène un combat inlassable depuis des années.
Réjouissons-nous de ce partenariat qui va enfin s'établir entre la recherche publique et les entreprises, ce qui permettra de revivifier l'économie, de créer des emplois et de favoriser la cohésion sociale.
Monsieur le ministre, pour notre tranquillité - je vous le demande à nouveau - pouvez-vous nous confirmer que, dès le début de la prochaine session, le Gouvernement nous soumettra bien un texte complet sur les options d'achat ?
M. Guy Allouche. Il n'est pas ministre des relations avec le Parlement !
M. Josselin de Rohan. Il parle au nom du Gouvernement !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas l'habitude de mentir.
Après avoir remercié la commission des finances d'avoir retiré ces amendements, je voudrais dire que, lorsque j'ai pris un engagement sur les bons de participation, il s'agissait, dans mon esprit, des BSPCE. Vous avez vu que j'ai demandé une modification pour, précisément, leur donner un statut, c'est ce qu'on appelle à l'étranger - excusez-moi d'y faire référence - les stock options. Je m'y suis tenu dans la loi sur l'innovation et la recherche.
Je tiens à dire à M. Arthuis que je suis un partisan des stock options. Tout le monde le sait !
M. Emmanuel Hamel. Dites-le en français ! (Rires.)
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je suis un partisan des bons de participation,...
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. ... et ce depuis longtemps. Par conséquent, nous travaillerons sur ce point. Mais, évidemment, ce n'est pas moi qui fixe l'ordre du jour ; je ne peux donc pas prendre un engagement sur la date.
M. le président. Par amendement n° 11, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article 19-1 de la loi du 15 juillet 1982 par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser, pour les agents non titulaires recrutés en application de l'alinéa précédent et ayant accompli à la date du dépôt de leur candidature des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général, l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ses modalités :
« - par voie d'examen professionnel ;
« - par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats.
« Dans le cas de nomination dans des corps créés pour l'application de la présente loi, cet accès peut également avoir lieu par intégration directe.
« Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par des lois de finances, sous réserve :
« 1. Soit d'être en fonctions à la date de publication de la présente loi, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
« 2. D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général.
« 3. De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général.
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont prises en compte les fonctions exercées au profit des établissements, que les agents intéressés soient rémunérés directement par les établissements ou par l'intermédiaire de structures associatives relais. »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous avions quelques craintes en ce qui concerne la création des services d'activité industrielle et commerciale, mais nos collègues de la majorité sénatoriale ayant fait preuve de sagesse, au moins en l'instant, nous ne serons pas en retrait par rapport à eux, et nous retirons nos amendements n°s 11 et 12. (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Les amendements n°s 11 et 12 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est ainsi modifiée :
« I. - L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de service, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de service qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements.
« Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée. »
« I bis. - Le dernier alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article 20 est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente loi et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles 28, 35 et 37, des prestations de service à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent créer à cette fin des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article 6. Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les établissements peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret. »
« III et IV. - Non modifiés .
« V. - Le début du deuxième alinéa de l'article 53 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la présente loi, les établissements ne peuvent pas... (Le reste sans changement.) »
« VI. - Non modifié .
« VII. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 56, les mots : "des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées" sont remplacés par les mots : "des candidats peuvent être recrutés et titularisés". » - (Adopté.)

Article 2 bis

M. le président. « Art. 2 bis . - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifiée :
« 1° Le premier alinéa de l'article 262-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
« Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la présente section prévoit une prise de décision collective. » ;
« 2° L'article 262-2 est abrogé ;
« 3° L'article 262-4 est ainsi rédigé :
« Art. 262-4 . - La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. » ;
« 4° L'article 262-5 est ainsi rédigé :
« Art. 262-5 . - En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. » ;
« 5° L'article 262-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » ;
« 6° L'article 262-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. » ;
« 7° La section 11 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article 262-21 ainsi rédigé :
« Art. 262-21 . - Les articles 262-14 à 262-20 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. »
Sur l'article, la parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je suis désolé de paraître jouer les Cassandre devant une telle exaltation en faveur de la recherche et de l'innovation. Mais je me dois de dire au Sénat qu'il est grave que, par un amendement qui n'a pas été discuté par l'Assemblée nationale, sept articles de la loi de 1966 sur les sociétés aient été modifiés.
Permettez-moi de vous indiquer, mes chers collègues, les conditions dans lesquelles cette disposition a été votée.
A en croire la presse, c'est M. Pouletti ; président de l'association. Objectif 2010, et conseiller juridique de la commission ad hoc de l'Assemblée nationale, qui a préparé le texte qui a été adopté.
L'article en cause permet à toute personne physique ou morale de créer une société anonyme simplifiée, une SAS, y compris dans une forme unipersonnelle. Cette SAS répond à une logique libérale, voire ultralibérale. En fait, on a transposé les dispositions relatives aux SARL sans prévoir toutes les garanties nécessaires à la vie d'une société.
Ouvrir le régime juridique particulier des SAS, tout simplement c'est s'affranchir à bon compte des règles régissant les sociétés anonymes, celles-ci perdant du même coup tout intérêt et surtout tout attrait, sauf dans les cas d'appels publics à l'épargne, et nous savons que cela représente 6 % des sociétés.
Ce qui est contestable, ce n'est pas la volonté de favoriser la création d'entreprises par l'adaptation du droit des sociétés, c'est la dénaturation d'une institution qui fut mise en place, je le rappelle, monsieur le ministre, par la loi de 1994, pour des raisons très précises, totalement étrangères à celles qui nous retiennent ce soir.
La création d'une SAS repond à un objectif ciblé...
M. le président. Monsieur Hyest, veuillez en venir à votre conclusion, s'il vous plaît.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, je suis désolé ! Je vais m'arrêter, puisqu'il faut en terminer avant minuit, mais je déplore que l'on puisse, au Parlement, réformer et vider de sa substance la loi de 1966 sans prendre ni précautions ni garanties.
Je prends date. Ce texte va être voté, et il sera applicable demain - parce qu'il n'est pas nécessaire de prendre de décrets - mais vous allez voir quels dégâts cela fera sur la loi sur les sociétés !
Tant pis si le Parlement se livre à ce genre de fantaisies ! En tout cas, je l'aurai dit, et je pense que ce point de vue est partagé par l'ensemble de la commission des lois.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et par le Sénat !
M. Jean Arthuis. La méthode est lamentable !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 bis .

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Supprimé ;
« b) Dans le premier alinéa du II, après les mots : "marché réglementé", sont insérés les mots : "autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie" ;
« c) Supprimé ;
« d) Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du II, le pourcentage : "75 %" est remplacé par le pourcentage : "25 %" ;
« e) Non modifié. » - (Adopté.)

Articles 3 bis à 3 septies

M. le président. Les articles 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Article 3 octies

M. le président. « Art. 3 octies . - A. - Non modifié .
« B. - Supprimé .
« C. - Le quatrième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est supprimé. » - (Adopté.)

Articles 3 nonies à 3 duodecies

M. le président. Les articles 3 nonies, 3 decies, 3 undecies et 3 duodecies ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Articles 4, 5, 5 bis et 6 à 9

M. le président. « Art. 4. - Le début du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer... (Le reste sans changement.) » - (Adopté.)
« Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. » - (Adopté.)
« Art. 5 bis. - I. - Après le quatrième alinéa (2°) du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° 100 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; ».
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999. » - (Adopté.)
« Art. 6. - I. - Dans le dernier alinéa (3°) de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les mots : "dans les disciplines technologiques ou professionnelles" sont supprimés.
« II. - La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi modifiée :
« A. - Après l'article 14, sont insérés deux articles 14 bis et 14 ter ainsi rédigés :
« Art. 14 bis . - Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
« Art. 14 ter . - Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14. »
« B. - Après l'article 18 bis, il est inséré un article 18 ter ainsi rédigé :
« Art. 18 ter . - Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
« Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. »
« C. - L'article 19 est ainsi rédigé :
« Art. 19 . - Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie. » - (Adopté.)
« Art. 7. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport triennal sur l'application de la présente loi, le premier rapport devant être remis trois ans après la date de sa promulgation. Ce rapport comportera notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
« Ce rapport contiendra un bilan détaillé de l'utilisation du crédit d'impôt recherche avec une évaluation de son impact sur la recherche effectuée par les entreprises et sur le développement de l'emploi scientifique. » - (Adopté.)
« Art. 8. - La loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est ainsi modifiée :
« 1° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4 . - Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret. » ;
« 2° Les articles 6, 8 et 10 sont abrogés.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement. » - (Adopté.)
« Art. 9. - I. - Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.
« Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
« Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.
« II. - Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
« Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
« Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité de ces rapports.
« III. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.
« Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
« Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
« IV. - Au VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les mots : "et l'inspection générale de l'agriculture" sont remplacés par les mots : ", l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale". » - (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?...
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, compte tenu de l'heure, je demande à pouvoir remettre le texte de mon explication de vote aux services des comptes rendus afin qu'il soit intégré au procès-verbal.
M. le président. Malheureusement, votre demande n'est pas recevable.
Pouvez-vous présenter votre explication de vote en quelques mots ?
M. Serge Lagauche. Je vote pour ! (Sourires.)
M. le président. Il vous en est donné acte.
M. André Maman. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Monsieur Maman, je suis contraint de vous demander également de faire preuve de la plus grande concision.
M. André Maman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons cherché à ouvrir une brèche dans la grande muraille qui sépare le monde de la recherche de celui de l'entreprise.
Depuis des années, la France souffre d'un décalage entre la qualité de sa recherche scientifique et technique et la faiblesse du transfert des connaissances à l'entreprise.
Au cours des dix dernières années, cinquante entreprises seulement ont été créées à partir de la recherche.
Aujourd'hui, des verrous presque rouillés viennent d'être dégrippés, et cela aura, à n'en pas douter, des répercussions positives...
M. le président. Monsieur Maman, permettez-moi de refermer la brèche et de faire la synthèse de votre explication de vote en disant que vous êtes pour... (Sourires.)
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais, au terme de cette discussion, remercier l'ensemble des parlementaires, tout particulièrement les membres de la commission des finances, M. le président du Sénat de sa présence et M. le ministre de sa concision.
Il est heureux que nous ayons fait en sorte que cette loi soit votée avant la clôture de cette session car, comme l'a précisé M. le président de Rohan, il s'agit d'un texte très attendu non seulement par les milieux de la recherche mais aussi par les milieux économiques...
J'ai pris bonne note de l'engagement qu'a pris M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au nom de l'ensemble du Gouvernement, pour que, dès la session prochaine, certains points, y compris des points spécifiquement juridiques, soient remis sur le métier.
Pour conclure brièvement, je dirai que nous avons très bien travaillé.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis, à qui je demande également un effort de concision.
M. Jean Arthuis. Je vais voter ce texte, mais je voudrais déplorer les conditions de travail que nous impose le Gouvernement. Il y a là une forme d'humiliation pour le Parlement, et je regrette profondément les circonstances dans lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer.
M. Serge Lagauche. Le Gouvernement n'y est pour rien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Jean-Jacques Hyest. Je m'abstiens.

(Le projet de loi est adopté.)

8

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 470, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. Gaston Flosse et des membres du groupe du Rassemblement pour la République une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 471, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Yann Gaillard, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Victor Reux et M. Jacques Valade, une proposition de loi tendant à la création de fonds d'investissement en art contemporain.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 467, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Yann Gaillard, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet,Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, LucienNeuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Victor Reux, Martial Taugourdeau et Jacques Valade, une proposition de loi tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 468, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Yann Gaillard, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet,Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Victor Reux, Martial Taugourdeau et Jacques Valade, une proposition de loi portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national.
La proposition de loi sera imprimé sous le n° 469, distribuée et renvoyée à la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. René Trégouët une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 475, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement 1628/96 (OBNOVA) relatif à l'aide aux pays de l'ex-Yougoslavie et portant création d'une agence européenne de reconstruction.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1271 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le royaume du Népal sur le commerce de produits de textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1272 et distribué.

13

RENVOIS POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, adopté par l'Assemblée nationale, (n° 382, 1998-1999) dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond est renvoyé pour avis à sa demande à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
J'informe le Sénat que le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, adopté par l'Assemblée nationale, (n° 460, 1998-1999) dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques et du Plan.

14

dépôt de rapports

M. le président. J'ai reçu de M. André Dulait un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (n° 371, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 472 et distribué.
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (n° 339, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 473 et distribué.

15

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Larcher un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'étude sur l'avenir de La Poste et des télécommunications sur les principales évolutions de La Poste et du secteur postal au cours des vingt derniers mois (novembre 1997 - juin 1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 463 et distribué.
J'ai reçu de M. Xavier de Villepin un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur les premiers enseignements de l'opération Force alliée en Yougoslavie : quels enjeux diplomatiques et militaires ?
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 464 et distribué.
J'ai reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours des deux parties de la 44e session ordinaire (1998) de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 465 et distribué.
J'ai reçu de MM. Joël Bourdin et Serge Lepeltier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur le colloque organisé le 16 juin 1999, sur les perspectives de croissance dans la zone euro.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 466 et distribué.
J'ai reçu de M. Denis Badré un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur les règles applicables en matière de taux de TVA.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 474 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Chaumont un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la mission d'information effectuée en Inde du 9 au 21 janvier 1999.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 476 et distribué.

16

CLO^TURE DE LA SESSION

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a achevé l'examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour.
Aucune nouvelle demande d'inscription n'est présentée par le Gouvernement.
Dans ces conditions, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour.
En application de l'article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire de 1998-1999.
La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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ERRATA
au compte rendu intégral de la séance du 22 juin 1999
DIVERSES MESURES D'URGENCE RELATIVES À LA CHASSE

Page 4284, 2e colonne, 3e ligne, dans le texte de l'article 1er :
Après : « l'Oise »,
Ajouter : « l'Orne ».
Page 4286, 1re colonne, dans le texte proposé pour l'article 2, dans le premier alinéa du II :
Au lieu de : « dernier paragraphe »,
Lire : « dernier alinéa ».

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU MODE D'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS RÉGIONAUX

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 1998 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 21 octobre 1998, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - Mme Catherine Tasca, MM. Gérard Gouzes, René Dosière, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Renaud Donnedieu de Vabres, Jacques Brunhes, Alain Tourret.
Suppléants. - MM. Christian Paul, Arnaud Montebourg, André Vallini, Jacques Floch, Mme Nicole Feidt, MM. Christian Estrosi, Pascal Clément.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jacques Larché, Paul Girod, Patrice Gélard, Lucien Lanier, Daniel Hoeffel, Guy Allouche, Michel Duffour.
Suppléants. - MM. Guy Cabanel, Luc Dejoie, Mme Dinah Derycke, MM. René Garrec, Jean-Jacques Hyest, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Schosteck.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mercredi 28 octobre 1998, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jacques Larché.
Vice-président : M. Gérard Gouzes.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. René Dosière.

- au Sénat : M. Paul Girod.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 12 novembre 1998 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. Pierre Ducout, Jean-Pierre Blazy, Jean-Paul Chanteguet, Nicolas Dupont-Aignan, Philippe Vasseur, Jacques Brunhes, Georges Sarre.
Suppléants. - MM. Serge Blisko, Joseph Parrenin, Alain Fabre-Pujol, André Angot, Christian Jacob, Léonce Deprez, Pierre Micaux.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jean Huchon, Dominique Braye, Lucien Lanier, Mme Anne Heinis, MM. Raymond Soucaret, Bernard Dussaut, Gérard Le Cam.
Suppléants. - MM. Jacques Bellanger, Jean Boyer, Gérard Cornu, Bernard Joly, Patrick Lassourd, Pierre Lefebvre, Louis Moinard.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mardi 17 novembre 1998, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Pierre Ducout.
Vice-président : M. Jean Huchon.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Georges Sarre.

- au Sénat : M. Dominique Braye.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 18 novembre 1998 et par le Sénat dans sa séance du mardi 17 novembre 1998, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. Jean Le Garrec, Alfred Recours, Claude Evin, Bernard Accoyer, Denis Jacquat, Mme Jacqueline Fraysse, M. Bernard Charles.
Suppléants. - M. Jérôme Cahuzac, Mme Dominique Gillot, MM. Pascal Terrasse, Jean Bardet, Patrick Delnatte, Jean-Luc Préel, Jean-Pierre Foucher.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jean Delaneau, Charles Descours, Jacques Machet, Alain Vasselle, Jacques Oudin, François Autain, Mme Nicole Borvo.
Suppléants. - MM. Jacques Bimbenet, Jean Chérioux, Claude Domeizel, Guy Fischer, Serge Franchis, Claude Huriet, Dominique Leclerc.

Nomination du bureau

Dans sa séance du jeudi 19 novembre 1998, la commission mixte paritaire a nommé :

Président : M. Jean Le Garrec.

Vice-président : M. Jean Delaneau.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Alfred Recours ;

- au Sénat : M. Charles Descours.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 1998 et par le Sénat dans sa séance du mardi 8 décembre 1998, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie, Michel Suchod.
Suppléants. - M. Gérard Fuchs, Mme Béatrice Marre, MM. Yves Tavernier, Michel Bouvard, Arthur Dehaine, Gilbert Gantier, Marc Laffineur.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Alain Lambert, Philippe Marini, André Vallet, Roland du Luart, Yann Gaillard, Bernard Angels, Paul Loridant.
Suppléants. - MM. Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Joseph Ostermann, Michel Sergent.

Nomination du bureau

Dans sa séance du jeudi 10 décembre 1998, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Augustin Bonrepaux.
Vice-président : M. Alain Lambert.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Didier Migaud.

- au Sénat : M. Philippe Marini.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 15 décembre 1998 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Gilbert Gantier, Michel Suchod.
Suppléants. - MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Tony Dreyfus, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson, Jean-Jacques Jegou.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Alain Lambert, Philippe Marini, André Vallet, Jean-Philippe Lachenaud, Yann Gaillard, Bernard Angels, Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants. - MM. Denis Badré, Michel Charasse, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Pelletier.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mercredi 16 décembre 1998, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Alain Lambert.
Vice-président : M. Augustin Bonrepaux.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Didier Migaud.

- au Sénat : M. Philippe Marini.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 2 février 1999 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. Jean Le Garrec, Alain Néri, Jean-Claude Beauchaud, Christian Estrosi, Edouard Landrain, Patrick Leroy, Aloyse Warhouver.
Suppléants. - MM. Henri Nayrou, Jean-Louis Fousseret, Jean-Paul Bacquet, Renaud Muselier, Bernard Accoyer, Denis Jacquat, François Rochebloine.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Adrien Gouteyron, James Bordas, Jacques Legendre, André Bohl, Fernand Demilly, Serge Lagauche, Mme Hélène Luc.
Suppléants. - MM. Jean Bernadaux, Jean Bernard, Serge Lepeltier, Jean-Luc Miraux, Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Franck Sérusclat.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mercredi 3 février 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Adrien Gouteyron.
Vice-président : M. Jean Le Garrec.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Alain Néri ;

- au Sénat : M. James Bordas.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 4 février 1999 et par le Sénat dans sa séance du même jour, ces commissions sont ainsi composées :

Députés

Titulaires. - Mme Catherine Tasca, MM. René Dosière, François Colcombet, Pierre Frogier, Renaud Donnedieu de Vabres, Jacques Brunhes, Mme Huguette Bello.
Suppléants. - M. Bernard Grasset, Mme Nicole Feidt, MM. Jacques Floch, François Cuillandre, Mme Claudine Ledoux, MM. Dominique Perben, Dominique Bussereau.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jacques Larché, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, Guy Cabanel, Guy Allouche, Michel Duffour.
Suppléants. - MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Patrick Courtois, Dinah Derycke, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Jean-Pierre Schosteck.

Nomination du bureau

Dans sa séance du lundi 8 février 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : Mme Catherine Tasca.
Vice-président : M. Jacques Larché.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. René Dosière ;
- au Sénat : M. Jean-Jacques Hyest.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 11 février 1999 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 10 février 1999, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. François Patriat, Joseph Parrenin, Mme Béatrice Marre, MM. Christian Jacob, François Sauvadet, André Lajoinie, Jacques Rebillard.
Suppléants. - MM. Jacques Bascou, Germinal Peiro, Jean-Claude Daniel, Serge Poignant, Alain Marleix, Germain Gengenwin, Philippe Vasseur.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jean François-Poncet, Michel Souplet, Dominique Leclerc, Gérard César, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam.
Suppléants. - Mme Janine Bardou, MM. Gérard Cornu, Bernard Joly, Pierre Lefebvre, Bernard Murat, Bernard Piras, Albert Vecten.

Nomination du bureau

Dans sa séance du 4 mars 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. André Lajoinie.
Vice-président : M. Jean François-Poncet.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. François Patriat ;

- au Sénat : M. Michel Souplet.














COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX POLICES MUNICIPALES

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 4 mars 1999 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - Mme Catherine Tasca, MM. Jacky Darne, Gérard Gouzes, Christian Estrosi, Jean-Antoine Leonetti, André Gerin, Alain Tourret.
Suppléants. - MM. René Dosière, Bernard Roman, Christophe Caresche, Bruno Le Roux, Jean-Pierre Blazy, Robert Poujade, Dominique Bussereau.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jacques Larché, Jean-Paul Delevoye, Jacques Peyrat, Daniel Hoeffel, Marcel Charmant, Michel Duffour.
Suppléants. - MM. Jean-Paul Amoudry, José Balarello, Luc Dejoie, Mme Dinah Derycke, MM. Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Schosteck.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mardi 16 mars 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jacques Larché.
Vice-président : Mme Catherine Tasca.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Jacky Darne.

- au Sénat : M. Jean-Paul Delevoye.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 6 avril 1999 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - M. Patrick Rimbert, Philippe Duron, Jean-Pierre Balligand, Patrick Ollier, Yves Coussain, Félix Leyzour, Jean-Michel Marchand.
Suppléants. - Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Claude Daniel, Jean-Jacques Filleul, Serge Poignant, Michel Bouvard, Léonce Deprez, Jean-Claude Lenoir.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jean François-Poncet, Gérard Larcher, Claude Belot, Charles Revet, François Gerbaud, Jacques Bellanger, Gérard Le Cam.
Suppléants. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Georges Berchet, Jean-Paul Delevoye, Jean Huchon, Bernard Piras, Jean-Pierre Raffarin, Alain Vasselle.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mardi 6 avril 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jean François-Poncet.
Vice-président : M. Patrick Rimbert.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Philippe Duron ;

- au Sénat : M. Gérard Larcher.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 8 avril 1999 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 1er avril, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - Mme Catherine Tasca, MM. René Dosière, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Claude Lemoine, Alain Ferry, Gilbert Biessy, Roger Franzoni.
Suppléants. - MM. Daniel Marcovitch, René Mangin, Armand Jung, Jacques Fleury, Jacques Floch, Michel Bouvard, Dominique Bussereau.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jacques Larché, Lucien Lanier, Patrice Gélard, Daniel Hoeffel, Paul Girod, Jacques Mahéas, Robert Bret.
Suppléants. - MM. Guy Allouche, Robert Badinter, Guy Cabanel, Jean-Patrick Courtois, Pierre Jarlier, Charles Jolibois, Jean-Pierre Schosteck.

Nomination du bureau

Dans sa séance du jeudi 6 mai 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : Mme Catherine Tasca.
Vice-président : M. Jacques Larché.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. René Dosière ;

- au Sénat : M. Lucien Lanier.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI TENDANT À LIMITER LES LICENCIEMENTS DES SALARIÉS DE PLUS DE CINQUANTE ANS

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 11 mai 1999, et par le Sénat dans sa séance du mardi 11 mai 1999, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. Jean Le Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Hélène Mignon, MM. Bruno Bourg-Broc, Germain Gengenwin, Maxime Gremetz, Michel Charasse.
Suppléants. - M. Alfred Recours, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Jean Delobel, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Bernard Accoyer, Christian Kert, Gilbert Gantier.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jean Delaneau, Louis Souvet, Serge Franchis, André Jourdain, Jacques Machet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Guy Fischer.
Suppléants. - MM. François Autain, Jacques Bimbenet, Mme Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Alain Gournac, Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mercredi 12 mai 1999,la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jean Delaneau.
Vice-président : M. Jean Le Garrec.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Gaëtan Gorce ;

- au Sénat : M. Louis Souvet.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 12 mai 1999, et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - Mme Catherine Tasca, MM. Patrick Bloche, Jérôme Lambert, Patrick Devedjian, Henri Plagnol, Bernard Birsinger, Jean-Pierre Michel.
Suppléants. - MM. Jacques Floch, René Dosière, Mme Véronique Neiertz, Christine Lazerges, MM. Vincent Peillon, Thierry Mariani, Dominique Dord.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jacques Larché, Patrice Gélard, Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest, Paul Girod, Mme Dinah Derycke, M. Robert Bret.
Suppléants. - MM. Nicolas About, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Luc Dejoie, Pierre Fauchon, Lucien Lanier, Georges Othily.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mardi 18 mai 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : Mme Catherine Tasca.
Vice-président : M. Jacques Larché.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Jean-Pierre Michel ;

- au Sénat : M. Patrice Gélard.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉPARGNE ET À LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 1999 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 12 mai 1999, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. Augustin Bonrepaux, Dominique Baert, Raymond Douyère, Christian Cabal, Daniel Feurtet, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod.
Suppléants. - MM. Jean-Pierre Balligand, Tony Dreyfus, Alain Rodet, Yves Deniaud, Michel Inchauspé, Francis Delattre, Marc Laffineur.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Joël Bourdin, André Vallet, Yann Gaillard, Bernard Angels, Paul Loridant.
Suppléants. - MM. Denis Badré, Roland du Luart, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Pelletier, Michel Sergent.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mercredi 26 mai 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Augustin Bonrepaux.
Vice-président : M. Alain Lambert.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : MM. Raymond Douyère, Dominique Baert ;

- au Sénat : M. Philippe Marini.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CRÉATION DES CHÈQUES VACANCES

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 26 mai 1999 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. Jean-Paul Durieux, Gérard Terrier, Jean-Pierre Dufau, Jean-Michel Couve, Léonce Deprez, Patrick Malavieille, Pierre Carassus.
Suppléants. - M. André Capet, Mme Catherine Génisson, Alfred Recours, Michel Bouvard, Renaud Muselier, Jean-Pierre Foucher, Denis Jacquat.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jean Delaneau, Paul Blanc, Alain Gournac, Serge Franchis, Jean-Louis Lorrain, Claude Domeizel, Guy Fischer.
Suppléants. - MM. Jacques Bimbenet, Mme Nicole Borvo, Louis Boyer, M. Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Huriet, Dominique Leclerc.

Nomination du bureau

Dans sa séance du jeudi 27 mai 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jean-Paul Durieux.
Vice-président : M. Jean Delaneau.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Gérard Terrier ;

- au Sénat : M. Paul Blanc.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU RENFORCEMENT ET À LA SIMPLIFICATION DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 12 mai 1999, et par le Sénat dans sa séance du mercredi 12 mai 1999, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - Mme Catherine Tasca, MM. Gérard Gouzes, Didier Chouat, Dominique Perben, Marc-Philippe Daubresse, Michel Vaxès, Bernard Charles.
Suppléants. - MM. Jacky Darne, Bernard Roman, Mme Christine Lazerges, MM. Jacques Floch, Jérôme Lambert, Gilles Carrez, Francis Delattre.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jacques Larché, Daniel Hoeffel, Michel Mercier, Jean-Patrick Courtois, Paul Girod, Jean-Claude Peyronnet, Robert Bret.
Suppléants. - MM. Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Delevoye, Patrice Gélard, François Marc, Georges Othily, Jean-Pierre Schosteck.

Nomination du bureau

Dans sa séance du jeudi 3 juin 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jacques Larché.
Vice-président : Mme Catherine Tasca.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Gérard Gouzes ;

- au Sénat : M. Daniel Hoeffel.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Composition

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 3 juin 1999 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :

Députés

Titulaires. - MM. Jean Le Garrec, Jean-Claude Boulard, Alfred Recours, Bernard Accoyer, Yves Bur, Mme Muguette Jacquaint, M. Jean Pontier.
Suppléants. - Mme Odette Grzegrzulka, M. Marcel Rogemont, Mme Dominique Gillot, Roselyne Bachelot-Narquin, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Jacques Barrot, Denis Jacquat.

Sénateurs

Titulaires. - MM. Jean Delaneau, Charles Descours, Claude Huriet, Jacques Oudin, Jean-Louis Lorrain, François Autain, Mme Nicole Borvo.
Suppléants. - M. Jacques Bimbenet, Mme Annick Bocandé, Marie-Madeleine Dieulangard, MM Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac, Alain Vasselle.

Nomination du bureau

Dans sa séance du mardi 8 juin 1999, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jean Delaneau.
Vice-président : M. Jean Le Garrec.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Jean-Claude Boulard ;

- au Sénat : M. Charles Descours.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

M. Serge Lagauche a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 444 (1998-1999) de M. Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentées, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 456 (1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Claude Huriet a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 477 (1998-1999) présentée par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européenne.

COMMISSION DES FINANCES

M. Claude Belot a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 392 (1998-1999) modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Lucien Lanier a été nommé rapporteur du projet de loi constitutionnelle n° 425 (1998-1999) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 438 (1998-1999) portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
M. Nicolas About a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 416 (1998-1999) adoptée par l'Assemblée nationale portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable.

ERRATUM

---

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 30 juin 1999

SCRUTIN (n° 105)

sur la motion n° 1, présentée par M. Patrice Gélard au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité.

Nombre de votants :	316
Nombre de suffrages exprimés :	315
Pour :	213
Contre :	102

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 13.
Contre : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Pierre Jeambrun, Aymeri de Montesquiou et Jacques Pelletier.

Abstention : 1. _ M. Georges Berchet.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Guy-Pierre Cabanel et Lylian Payet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 96.
Contre : 1. _ M. Jacques Chaumont.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour : 46.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Claude Gaudin.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
Pour : 6.

Ont voté pour

François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Pierre Jeambrun
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention

M. Georges Berchet.

N'ont pas pris part au vote

MM. Guy-Pierre Cabanel, Jean-Claude Gaudin et Lylian Payet.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 106)

sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature.

Nombre de votants :	313
Nombre de suffrages exprimés :	313
Pour :	313
Contre :	0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (78) :
Pour : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :
N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour

François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet


Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	314
Nombre de suffrages exprimés :	314
Majorité absolue des suffrages exprimés :	158
Pour l'adoption :	314
Contre :	0

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.