Séance du 29 juin 1999
M. le président. « Art. 37 decies . - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 713-5 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° Après les mots : "D'autres organismes concourant aux soins", sont insérés les mots : "ainsi que les institutions sociales énumérées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée et les maisons d'accueil spécialisé mentionnées à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 précitée" ;
« 2° Supprimé. »
Par amendement n° 67, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rétablir le 2° de cet article dans la rédaction suivante :
« 2° In fine, sont ajoutés les mots ", après avis, selon le cas, du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général". »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Certains établissements sont sous la tutelle du représentant de l'Etat, d'autres sur celle du président du conseil général. Il nous paraît donc tout à fait naturel que l'avis de ces représentants soit sollicité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 decies, ainsi modifié.
(L'article 37 decies est adopté.)
Article 37 quaterdecies A