Séance du 29 juin 1999
M. le président. « Art. 3. - I. - Non modifié.
« II. - Les articles L. 380-1 et L. 380-2 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 380-1. - Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.
« Art. L. 380-2. - Non modifié.
« III. - Supprimé. »
Par amendement n° 3, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le II de cet article pour l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale par les mots : « ou de la caisse des Français de l'étranger ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement, qui est de cohérence, concerne également les Français de l'étranger.
J'ai le plus grand respect pour le travail qu'effectue notre collègue en ce qui concerne les Français de l'étranger, mais je tiens tout de même à rappeler que tous les Français qui travaillent à l'étranger ne font pas fortune. Tous ne roulent pas sur l'or !
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas réellement vécu à l'étranger : vous y avez seulement séjourné. Moi, j'écoute ceux de nos collègues qui représentent nos compatriotes vivant à l'étranger. Ils nous demandent d'introduire ces dispositions dans le texte, et je le fais avec conviction parce que je crois que les Français qui résident à l'étranger le méritent : ils portent les couleurs de la France et nous avons besoin d'eux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rétablir le paragraphe III de l'article 3 dans la rédaction suivante :
« III. - Les conditions dans lesquelles le régime agricole peut assurer la couverture des personnes qui cessent de bénéficier d'un droit aux prestations en nature de l'assurance maladie auprès dudit régime sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Dans le rapport de l'Assemblée nationale, il est précisé que la situation des personnes concernées, dans le régime agricole, serait prévue par le paragraphe II de l'article 19 du projet de loi. Nous estimons, quant à nous, que ce paragraphe ne concerne que le stock et en aucun cas les nouveaux flux de personnes relevant du régime agricole qui, à l'avenir, ne pourraient plus prétendre aux prestations servies par ce régime. Il s'agit là d'une injustice pour tous ceux qui pourraient être, à l'avenir, couverts par le régime agricole.
Nous reprenons là un amendement qui avait été initialement déposé non par la commission des affaires sociales mais par MM. Doublet, Gerbaud et Chérioux, car nous estimons que les assurés du régime agricole le méritent et que le Gouvernement a commis une erreur d'interprétation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Cet amendement, s'il était adopté, aboutirait à faire relever de la Mutualité sociale agricole des personnes qui n'ont plus de rapport avec ce régime. Cela ne nous paraît pas justifié. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4