Séance du 3 juin 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Compensation de la taxe professionnelle
à l'issue d'une période d'exonération
565. - 3 juin 1999. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de l'article 44 de la loi de finances n° 98-1266 pour 1999 qui prévoit la disparition sous cinq ans de la fraction salaires de la base brute de la taxe professionnelle. Les conséquences de cette disposition seront particulièrement difficiles pour certaines communes. Ainsi, une commune ayant voté en 1995 une exonération temporaire de taxe professionnelle d'une durée de cinq ans pour une entreprise installée sur son territoire sera pénalisée. En effet, la loi de finances pour 1999 prévoit de compenser, pour les collectivités locales, la perte résultant de la suppression progressive des salaires dans la base d'imposition. Cette compensation s'effectue en utilisant la base imposable de référence de 1999. En conséquence, les bases exonénérées en 1999, entrant en imposition en l'an 2000, ce qui est le cas de la commune prise en exemple, ne rentreront pas en ligne de compte pour le calcul de la compensation des années 2000 et suivantes, puisque ce sont les bases imposées de 1999 qui serviront toujours de référence au calcul de la compensation. Dans le cas cité, la commune a intégré dans ces choix d'investissement et ses prévisions budgétaires des années 2000 et suivantes la fin des exonérations de taxe professionnelle prévues en l'an 2000. On comprend aisément les effets pervers qui résulteraient pour cette commune d'une application du système de compensation tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1999. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quels moyens le gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter que des communes dans une telle situation subissent un préjudice financier important et ne puissent pas tenir les engagements qu'elles ont pris. Il lui demande par ailleurs s'il pourrait être envisagé que les exonérations sur bases brutes salaires qui existaient en 1999 soient compensées au même titre que les bases imposées à cette date, dès lors que l'exonération de taxe professionnelle arrive à échéance.