Séance du 29 avril 1999
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 265 rectifié bis.
M. Dominique Braye. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je voudrais revenir sur les motivations qui m'ont poussé à déposer cet amendement.
Je répète que je ne suis pas du tout opposé à la péréquation entre communes riches et communes pauvres d'Ile-de-France. En revanche, cette péréquation a été décidée après une concertation plus que limitée - puisque l'on nous a dit que concertation il y avait eu - avec les élus intéressés.
Par ailleurs, si l'on doit mettre en place une péréquation ou des mécanismes de solidarité, je crois que cela doit se faire à l'échelon de l'ensemble de notre pays et non pas à celui de l'Ile-de-France. Ce sont les disparités constatées à l'échelon de l'ensemble du territoire qu'il nous faut essayer de gommer.
Après la suspension de séance et la concertation qu'elle a permise, je voudrais dire après, comme M. Fourcade, combien je regrette que l'urgence ait été déclarée sur ce texte car, si tel n'avait pas été le cas, nous aurions pu trouver à ce problème une bien meilleure solution que celle que nous allons adopter. Il n'empêche qu'il nous faut maintenant adopter la moins mauvaise solution. Par conséquent, je retire l'amendement n° 265 rectifié bis et me rallie à l'amendement n° 197 de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 197.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Pour répondre à la question que vous m'aviez posée tout à l'heure, monsieur le président, j'indique que je n'entends pas modifier la rédaction de cet amendement n° 197.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 197, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 266 rectifié bis ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 266 rectifié bis prévoit que le prélèvement opéré n'est pas applicable aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Je crois pouvoir dire à M. Braye que cet amendement est satisfait par le texte même du projet de loi puisque, dès lors que les bases ne sont plus communales mais intercommunales, la possibilité d'opérer un prélèvement sur ces communes qui sont membres d'un groupement à taxe professionnelle unique n'existe plus.
Si le Gouvernement avait une lecture de cet amendement différente, je serais en revanche, à titre personnel et au nom de la commission des finances - je pense pouvoir dire également au nom de la commission des lois quoi qu'elle ne se soit pas prononcée -, favorable à l'amendement de M. Braye.
Je souhaite donc entendre le Gouvernement pour que, dans ce domaine très technique, les choix soient bien clairs et que nous sachions parfaitement sur quoi nous allons nous prononcer.
M. Dominique Braye. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je voudrais dire à M. le rapporteur pour avis que mon amendement va plus loin que ce qu'il énonce en ce qu'il exempte les communes de tous les EPCI à fiscalité propre et pas seulement celles des EPCI à taxe professionnelle unique.
M. le ministre a dit tout à l'heure que la multiplication des prélèvements n'allaient pas à l'encontre du développement de la coopération intercommunale. Je m'inscris en faux contre cette assertion. Cela va manifestement à l'encontre du développement de l'intercommunalité. Je le vis dans la structure que je préside, où l'esprit de solidarité est excessivement vivant mais où, comme ailleurs, la solidarité a ses limites.
Pour l'instant, au sein de cette structure, une petite commune de 2 600 habitants verse 1,4 million de francs au titre du premier prélèvement. Si le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale était adopté, elle paierait sept fois et demie plus, c'est-à-dire plus de dix millions de francs. Vous imaginez bien que cette commune, qui est déjà le principal pourvoyeur de recettes de notre établissement de coopération intercommunale, n'en peut plus !
La solidarité, oui, mais avec certaines limites ! J'ai donc déposé cet amendement afin que les communes qui jouent déjà très fortement la solidarité au sein d'un territoire puissent être exemptées de ce deuxième prélèvement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il n'y a pas de « oui, mais... », monsieur Braye, comme aurait dit le général de Gaulle ! « La solidarité, oui, mais... », non ! S'il y a mutualisation volontaire à travers la TPU, il n'y a plus de prélèvement péréquateur, mais il faut la TPU, parce que créer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne suffit pas. Je suis donc favorable à l'exemption des communes qui auront créé un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, mais on ne peut pas aller au-delà, vous le comprendrez aisément.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je maintiens la position dont j'ai tracé l'esquisse tout à l'heure.
Monsieur le ministre, la justification de la création de la deuxième part du fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France en recettes - vous l'avez vous-même indiqué - se trouve dans le développement modéré ou trop modéré de la coopération intercommunale en Ile-de-France.
On peut vous suivre sur ce raisonnement mais, dès lors qu'un pas est déjà fait, c'est-à-dire qu'un groupement accepte d'avoir une fiscalité propre, il faut l'encourager. Je suis donc favorable à la démarche de M. Braye.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié bis , accepté par la commission des finances et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 267 rectifié bis n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 268 rectifié bis ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La commission a déposé un amendement très voisin, qu'elle a le tort de juger meilleur que celui de M. Braye.
M. le président. Monsieur Braye, maintenez-vous votre amendement ?
M. Dominique Braye. Puisque je suis l'auteur de cet amendement, il est nécessairement moins bien rédigé que celui de la commission ; je le retire donc au profit de ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 268 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)