Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 5 bis . _ Le deuxième alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. »
Par amendement n° 13, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit de supprimer l'article 5 bis, qui prévoit de ne pas accorder aux partenaires du PACS l'allocation de soutien familial.
L'assimilation des concubins homosexuels aux concubins hétérosexuels fera disparaître la possibilité de bénéficier de cette allocation, puisque celle-ci ne sera pas versée en cas de concubinage. Le problème est donc déjà réglé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis est supprimé.
Article 5 ter