Séance du 18 mars 1999
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le lundi 15 mars, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu étaient invités à déposer sans délai leur déclaration auprès des services fiscaux. A cette occasion, une nouveauté n'a pas échappé à de très nombreux compatriotes : la réforme de droit au bail. (Exclamations ironiques sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Henri de Raincourt. C'est une réussite !
M. Jacques Machet. L'objectif officiellement affiché par le Gouvernement était de simplifier le système. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Les propriétaires bailleurs n'ont désormais qu'une seule déclaration à faire dans le cadre de celle de leurs revenus, et le paiement des taxes interviendra en même temps que l'impôt sur le revenu.
Tout ce qui permet d'alléger les formalités administratives va dans le bons sens, et le Sénat ne peut évidemment que l'approuver. Mais...
M. Alain Vasselle. Car il y a un mais !
M. Jacques Machet. ... ce qui a provoqué, en décembre dernier, l'opposition de notre majorité sénatoriale à cette réforme est le mécanisme d'imposition transitoire.
En effet, normalement, n'aurait dû être exigible en 1999 que la partie des taxes dues pour le seul dernier trimestre 1998, les contribuables ayant déjà acquitté le droit au bail pour la période précédente. Or les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998 serviront bien de référence pour le calcul de la nouvelle contribution de 1999 !
C'est ce que nous avait d'ailleurs indiqué M. le secrétaire d'Etat au budget lors de la séance de notre assemblée du 14 décembre. Il confirmait ainsi que les craintes exprimées alors, notamment par notre collègue et ami Alain Lambert, membre du groupe de l'Union centriste et président de la commission des finances du Sénat.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire concrètement pour rassurer les propriétaires de bonne foi qui ne pourront récupérer le trop-perçu qu'en fin de bail, après neuf mois de vacances du logement ? Et le perdant, dans cette opération, ne risque-t-il pas d'être, finalement, le locataire, à qui le bailleur pourrait demander le reversement du supplément de taxation ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu souligner que cette réforme du droit de bail et de la contribution additionnelle au droit de bail visait à apporter une simplification. En effet, au mois d'octobre prochain, c'est-à-dire en octobre 1999, les propriétaires bailleurs - ils sont 5 millions - n'auront plus ni à remplir un questionnaire compliqué ni à faire un paiement distinct.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La réforme - vous l'avez très bien décrite - consiste à asseoir le droit de bail sur la même assiette qu'antérieurement, mais à le faire apparaître dans le cadre de la déclaration de l'impôt sur le revenu.
J'ajoute que cette réforme présente un avantage. Alors que, dans l'ancien système, le droit de bail portait sur les loyers courus, seuls les loyers effectivement perçus seront désormais taxés dans le nouveau système, ce qui est plutôt rassurant pour les propriétaires.
Cette réforme - vous n'avez pas présenté d'objection à ce sujet - se fait à rendement constant : le droit de bail et la contribution additionnelle rapportent environ 10 milliards de francs et cette somme ne variera pas en 1999. Tout propriétaire bailleur paiera, grosso modo, la même somme en septembre 1999 qu'en octobre 1998.
Vous avez présenté un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a reconnu qu'il n'y avait pas double imposition, puisque le contribuable ne paiera qu'une fois dans l'année. Cela dit - et vous l'avez souligné - les contribuables ont dû remplir de nouvelles lignes assez complexes dans leur déclaration d'impôt sur le revenu.
Puisque cette année est une année de transition, j'ai demandé à l'administration fiscale - je réponds ainsi concrètement à votre question, qui a d'ailleurs été posée par de nombreux parlementaires - d'examiner avec bienveillance les déclarations qui, de bonne foi, n'auraient pas été parfaitement remplies. Pour la première année d'application de cette mesure, les déclarations souscrites dans les délais légaux qui comporteront des erreurs matérielles seront donc examinées avec une bienveillance particulière. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
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