Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 28. - Les articles 14 et 16 à 22 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
[Sénat - Travaux - [Séance du 10 mars 1999]
M. le président. « Art. 28. - Les articles 14 et 16 à 22 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. - (Adopté.)