Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 16. - Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ouhiérarchiques, adressées aux autorités administratives mentionnées à l'article 1er.
« A l'exception de celles de l'article 19, les dispositions des articles 17 à 22 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. »
Par amendement n° 27, M. Amoudry, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « mentionnées à l'article 1er ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui résulte du transfert de définition des autorités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17