Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 11. - L'article L. 111-7 du code des juridictions financières est complété par les mots suivants : "et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes chargés d'une mission de service public habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire". »
Par amendement n° 44, M. Fréville propose d'insérer, dans le second alinéa de cet article, après les mots : « taxes parafiscales », les mots : « , des impositions de toute nature ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je suis tout à fait d'accord avec le fond de l'article 11, mais je ne crois pas qu'il soit très bien rédigé.
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales. Le malheur, c'est que l'expression « taxes parafiscales » a un sens très précis : ce sont les taxes qui figurent dans la liste insérée à l'état E de chaque loi de finances, et donc non pas celles que, dans le langage commun, on appelle « taxes parafiscales ».
Les taxes dont il est question sont des impositions de toute nature qui figurent d'ailleurs en annexe du fascicule « Voies et moyens » de la loi de finances chaque année.
Je souhaite tout simplement que les organismes qui reçoivent, pour reprendre les exemples donnés par M. le rapporteur, la taxe d'apprentissage ou, au hasard, la taxe pourvoyant aux dépenses de la chambre nationale de la batellerie artisanale ou tout autre financement tel que les congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée, gérés par les OPACIF, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, puissent être contrôlés par la Cour des comptes.
Je crois donc que, pour assurer l'efficacité de la mise en oeuvre de la mesure prévue à l'article 11, il conviendrait d'étendre son champ d'application non pas aux taxes parafiscales stricto sensu , mais aux impositions de toute nature visées dans l'annexe « Voies et moyens » des lois de finances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je crois que l'amendement de M. Fréville ouvre une perspective plus large que celle du projet de loi, et la mesure qu'il propose ne fait pas double emploi avec les dispositions de celui-ci. La Cour des comptes aura ainsi compétence pour contrôler les organismes bénéficiant des contributions votées par le Parlement. On ne peut que s'en féliciter, puisque cela permettra d'assurer à la fois l'application des dispositions légales et le bon usage desdites contributions.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 44.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12