Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 7. - Les dispositions de l'article 226-20 du code pénal sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 226-20 . - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
« II. - Est puni des mêmes peines le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi. »
Par amendement n° 10, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 226-20 du code pénal :
« Art. 226-20. - I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende, sauf si cette conservation est effectuée en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
« II. - Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 10, à supprimer les mots : « en vue de leur traitement ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. C'est encore un amendement rédactionnel : il s'agit de se conformer à la rédaction du nouveau code pénal.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 et pour défendre le sous-amendement n° 45.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. La formulation proposée ne pose pas de problème en soi, à l'exception, toutefois, d'un ajout inapproprié qui introduit une confusion s'agissant du code pénal.
L'article 7 est organisé de façon à réprimer, dans le paragraphe I, les infractions en matière de conservation des informations nominatives et, dans le paragraphe II, les infractions en matière de traitement de ces mêmes informations.
Dès lors, ajouter dans le paragraphe I, comme le propose la commission, une référence au traitement aboutit à interdire toute conservation qui n'aurait pas comme finalité un tel traitement. Or tel n'est pas le but recherché par elle, je le sais, car il peut être utile de conserver des informations sans nécessairement avoir en vue dès l'archivage l'éventuel traitement futur des informations qui résultera, le jour venu, des travaux des chercheurs.
Donc, le Gouvernement peut se rallier à la proposition de la commission, à la condition que cette dernière accepte son sous-amendement n° 45.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 45, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8