Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 5. - Le maître de l'ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée procède à une consultation du public sur l'opération envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure de consultation, en fonction de la nature de l'ouvrage et des personnes concernées, et les catégories d'ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur faible importance, ne donnent pas lieu à consultation. »
Par amendement n° 6, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Nous revenons, avec cet amendement, sur un sujet qui a déjà été longuement explicité : je veux parler de l'obligation créée par le projet de loi de consulter le public sur quasiment toutes les opérations d'aménagement ou d'infrastructure, au sens de la loi du 12 juillet 1985.
L'article 5 pose une obligation générale alors même que l'étude d'impact annexée au projet de loi n'en définit pas la portée exacte.
De plus, les conséquences concrètes d'une telle obligation pour l'administration ne sont pas évaluées, d'où le risque de paralyser l'activité de cette dernière et des collectivités.
Enfin, l'obligation se superpose au droit actuellement en vigueur, en matière d'enquête publique ou de consultation du public, qui assure la protection de l'environnement, de la propriété privée et des intérêts des habitants des communes, etc.
Il paraît donc hasardeux et pour le moins prématuré de créer une obligation légale supplémentaire sans en avoir apprécié toutes les conséquences. Je rappelle qu'une expertise technique est actuellement en cours sur l'ensemble des procédures spéciales existantes.
Pour toutes ces raisons, et considérant comme prématurée l'institution d'une obligation générale de consultation, la commission des lois vous propose de supprimer l'article 5, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement souhaitait, en déposant ce projet de loi, améliorer la transparence de la maîtrise de l'ouvrage public en instituant une consultation obligatoire des personnes concernées lorsqu'une telle consultation n'était pas déjà prévue par ailleurs. Il est vrai que cette préoccupation pourrait justifier un réexamen de la totalité des règles en vigueur en matière de consultation du public. C'est d'ailleurs à cette fin qu'une étude sur les enquêtes publiques et les modalités des débats publics a été récemment confiée au Conseil d'Etat par le Premier ministre.
Dans ces conditions, le Gouvernement, rejoignant la commission, considère qu'il est préférable, à ce stade, de surseoir à légiférer en la matière. Les modalités de refonte de la législation pourront être utilement examinées à la lumière des propositions du Conseil d'Etat. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 6.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Robert Bret. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. La consultation du public avant la réalisation d'un ouvrage public est gage, à mon avis, non seulement de démocratie mais aussi d'efficacité pour parvenir au meilleur choix.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, que je représente, et notamment à Marseille, nombre d'erreurs en termes d'équipements et de réalisations - je pense notamment aux rocades, aux pénétrantes autoroutières, qui ont massacré l'environnement et le cadre de vie - auraient pu être évitées si la population avait été consultée.
La suppression de l'article 5 ne peut donc nous satisfaire.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur Bret, le Gouvernement, en acceptant la suppression de cet article, ne renonce pas à l'objectif qu'il s'était fixé. Il s'agit simplement d'attendre que le Conseil d'Etat ait effectué l'état des lieux, si je peux m'exprimer ainsi ; si l'amendement n° 6 est adopté, cette préoccupation sera donc non pas abandonnée, mais mise en réserve.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Les explications fournies par M. le ministre nous donnent satisfaction. En fait, une étude plus large va être effectuée, avec le Conseil d'Etat comme maître d'ouvrage, si je peux dire. (Sourires.) Il nous paraît donc nécessaire de surseoir pour l'instant à cette consultation, même si j'ai bien compris que notre collègue M. Bret souhaitait que, dans certains cas de gros aménagements urbains, le public soit consulté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 5