Séance du 9 mars 1999
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 256, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
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