Séance du 9 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 1, M. Richert, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant. »
Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je voudrais le remercier d'avoir souligné l'excellent travail accompli par les enfants lors des différentes séances « sénateurs-juniors » qui se sont déroulées dans cet hémicycle.
Les copies examinées ce matin par le jury, en prévision de la prochaine séance « sénateurs-juniors », qui aura lieu le 27 mars 1999, m'ont agréablement surpris dans la mesure où toutes font apparaître le souhait des enfants de pouvoir prendre leurs responsabilités. Voilà un très bon conseil qui peut être donné aux adultes et dont nous tiendrons bien sûr le plus grand compte pour nos débats.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Nous avons eu l'occasion, les uns et les autres, de rappeler tout à l'heure que le texte, tel qu'il nous est proposé, n'a finalement que peu de valeur normative. Pour autant, il ne faut pas en sous-estimer la portée, notamment en ce qu'il nous permet de livrer un message et d'afficher notre volonté de faire en sorte que ce scandale des temps modernes soit éliminé de la surface de la planète.
Il faut le reconnaître, cette proposition de loi ne concerne que les fournitures scolaires fabriquées au prix de l'exploitation des enfants, ce qui est très modeste. Nous savons bien, en effet, que c'est notamment dans le secteur du textile que sont constatés la plupart de ces faits d'exploitation.
Notre amendement vise donc à donner encore plus de force au texte qui nous est soumis, en disposant que « l'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée » - mon cher collègue Lagauche, je ne vois vraiment pas qui pourrait nous reprocher ces termes-là ! - « y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la Déclaration des droits de l'enfant ».
Ce refus de coopération concerne non pas, bien sûr, les règles du commerce international ou celles qui régissent les marchés publics, mais tout simplement la coopération au travers des relations établies au quotidien.
Cet amendement tend à la fois à reprendre, sous une forme légèrement modifiée, la dernière phrase de l'article 2 de la charte du jeune citoyen de l'an 2000, adoptée par les « sénateurs-juniors » le 28 mars 1998, qui me paraît très forte, et à montrer notre volonté d'accompagner cette démarche d'éradication de la surface de la planète de ce scandale que reste l'exploitation des enfants par le travail. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - M. le président de la commission applaudit également.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. L'exercice auquel je dois me livrer est assez difficile dans la mesure où cet amendement reprend essentiellement, ainsi que vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, une déclaration normative n'entraînant pas de conséquences réglementaires immédiates. La difficulté d'appliquer très concrètement les dispositions actuellement en débat a été soulignée par les uns et les autres. Mais l'effort nécessaire sera réalisé, comme je m'y suis engagée. Je saisis d'ailleurs l'occasion qui m'est donnée pour indiquer que je serai très vigilante à l'égard de l'application de cette future loi.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les accords du GATT ne prévoient que des cas très limités d'interdiction ou de limitation, liés à la santé publique, à la sécurité nationale ou à l'importation de produits manufacturés. L'Etat français ne peut donc pas refuser de coopérer, au sens de commercer, avec des pays qui, simplement, ne respecteraient pas la Déclaration des droits de l'enfant.
En aucun cas je ne saurais tolérer que nous agissions sans respecter les règles de droit qui s'imposent au législateur, mais je ne veux pas que mon opposition à un tel amendement soit interprétée comme un désintéressement vis-à-vis de la protection des droits de l'enfant. Toutefois, notre responsabilité politique est de ne pas nous payer de mots, et nous devons être certains que les textes que nous voterons seront effectivement applicables.
Certes, j'en conviens, cet amendement ne fait pas référence à l'Etat français. Si « l'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue », cela peut signifier qu'elle doit être combattue par tout le monde, par les citoyens, par les collectivités locales, par les associations.
Cet amendement ne fait pas non plus référence à la commercialisation au sens strict, mais à la coopération avec des pays. Je suis cependant obligée d'opposer les règles du GATT aux auteurs de cet amendement, parce que je sais bien que ce qui est en cause de façon opérationnelle, c'est le commerce international.
Même si l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement doivent peser pour obtenir une modification des règles du commerce international afin que, le plus vite possible, y soient intégrées des interdictions liées à la protection des droits de l'enfant, je suggère à M. le rapporteur, pour les raisons que j'ai invoquées, de retirer son amendement. S'il ne devait pas répondre à mon appel, je souhaite alors déposer un sous-amendement visant à ajouter l'expression « par tous les moyens légaux », afin que nous ne soyons pas en opposition avec un certain nombre de règles.
Si ce sous-amendement était adopté, nous ferions alors une oeuvre législative respectueuse du dispositif juridique existant sans choisir la voie de la faiblesse par rapport à l'affirmation d'un certain nombre de principes qui, en effet, monsieur le rapporteur, doivent absolument être davantage respectés.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte de l'amendement n° 1, après le mot : « dénoncée », à ajouter les mots : « par tous les moyens légaux ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Madame le ministre, ce sous-amendement précise le texte de la commission, et je ne peux qu'y être favorable.
M. Louis Souvet. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 2.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je tiens à revenir sur les propos de M. le rapporteur, qui a mal interprété l'intervention que j'ai faite à la tribune : l'exploitation des enfants par le travail doit bien évidemment être combattue et dénoncée, mon propos rejoint celui de Mme la ministre.
Cela étant, je m'interroge sur le bien-fondé de l'amendement de la commission, même sous-amendé ainsi que le propose Mme la ministre. Nous aurions pu, à la limite, accepter la première partie de l'amendement n° 1 et supprimer les mots : « y compris en refusant de coopérer ». Quant à l'expression : « par tous les moyens légaux », elle va de soi.
Quoi qu'il en soit, même si je pense qu'il eût été plus judicieux de retirer l'amendement compte tenu des difficultés d'ordre juridique qu'a évoquées Mme la ministre, je me rallierai, finalement, à la position qu'elle a défendue et je voterai l'amendement ainsi sous-amendé.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 2, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
Article 1er