Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 38. _ Au premier alinéa de l'article 491 du même code, les mots : "condamne le prévenu aux frais envers l'Etat, et" sont supprimés. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 44 est déposé par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. René Garrec, rapporteur. Le projet de loi initial prévoyait de modifier certaines dispositions relatives aux tribunaux prévôtaux afin de les rapprocher du droit commun.
Toutefois, l'Assemblée nationale a décidé qu'il ne pourrait plus être établi de tribunaux aux armées hors du territoire en temps de paix. Or, les tribunaux prévôtaux ne peuvent être établis en temps de paix que lorsqu'un tribunal aux armées a lui-même été établi. Il ne pourra donc plus y avoir de tribunaux prévôtaux en temps de paix. Par conséquent, il ne sert à rien de modifier les dispositions relatives à ces tribunaux.
En ce qui concerne le temps de guerre, le droit applicable sera celui qui existait avant le projet de loi. Les modifications proposées n'apporteraient donc rien.
Voilà pourquoi il convient de supprimer les articles relatifs à ces tribunaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis. Je fais miennes les explications de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 32 et 44 ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Ils témoignent d'une grande logique de procédure.
Les juridictions prévôtales n'ayant plus de fondement en temps de paix, il n'y a plus lieu de les mentionner dans le code de procédure relatif au temps de paix.
En revanche, naturellement, les dispositions applicables à cette juridiction particulière subsisteront pour le code de la justice militaire applicable en temps de guerre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 32 et 44, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 38 est supprimé.
Article 39