Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 30. _ Les articles 264 à 271 du même code sont abrogés. » - ( Adopté. )
Article 31
[Sénat - Travaux - [Séance du 2 mars 1999]
M. le président. « Art. 30. _ Les articles 264 à 271 du même code sont abrogés. » - ( Adopté. )