Séance du 22 décembre 1998
CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIÈRE AVEC LA HONGRIE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 34, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République hongroise. [Rapport n° 107 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, si les pays de l'Est,
notamment les pays Baltes ou la Fédération de Russie, connaissent de nombreux
problèmes - il se passe des choses aux frontières, les paiements y sont un peu
bizarres et leur matérialité s'évanouit dès lors que l'on demande, j'ai pu le
constater personnellement, un reçu... - la situation de la Hongrie est moins
délicate.
Je me limiterai aux caractéristiques propres à la fraude qui trouve son
origine dans le commerce avec ce dernier pays.
Avec la Hongrie, nos exportations font ou peuvent faire l'objet de minorations
de valeur. Les marchandises le plus souvent concernées sont les véhicules
d'occasion et l'alcool. Il ne s'agit toutefois pas de contrebande. Les
minorations peuvent cependant être importantes et porter sur des écarts qui
sont évalués par le ministère de un à vingt.
Comme avec la Russie et la Macédoine, l'origine des produits peut aussi faire
l'objet de fraude.
Les risques de trafics de stupéfiants entre la France et la Hongrie sont
importants. La Hongrie est, en effet, un pays consommateur, un pays de transit
et un pays de dépôt.
Deux saisies importantes d'héroïne - 50 kilogrammes et 33 kilogrammes - en
provenance de Budapest ont été réalisées en 1998 alors que la marchandise était
en transit en France.
Je voudrais souligner, après vous avoir présenté ces trois accords douaniers,
combien l'assistance administrative est déterminante dans la lutte contre la
fraude. L'échange de renseignements est l'un des instruments privilégiés. La
coopération internationale est en effet indispensable pour lutter efficacement
contre la mondialisation de la fraude liée à celle de l'économie.
En 1997, l'assistance administrative internationale a été une source
importante de renseignements. Les demandes d'assistance se sont accrues de 15 %
en 1997 par rapport à 1996. Pour la zone des pays de l'Est, la progression des
échanges a été de 43 %.
Au total, ces conventions devraient permettre à la fois d'assurer une
meilleure perception des droits et taxes, de protéger la sécurité et la santé
des citoyens français, d'assurer une protection plus efficace des entreprises
contre les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux et de
protéger notre patrimoine culturel.
Elles sont, à ce titre, un élément important de nos relations bilatérales.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
d'assistance administrative mutuelle en matière douanière pour la prévention,
la recherche et la poursuite des fraudes douanières avec le Gouvernement de la
République hongroise, objet du projet de loi soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la convention d'assistance administrative en matière douanière
conclue entre la France et la Hongrie le 26 février 1998 complète les
conventions de même objet qui nous lient désormais avec la plupart des pays
d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec l'Ukraine et la Russie.
Le contenu de cette convention est identique à celui des accords d'assistance
administrative en matière douanière qui lient à présent la France à une
trentaine d'autres pays. Cet accord ne présente donc pas de particularités par
rapport aux conventions franco-macédonienne et franco-russe que nous venons
d'examiner.
Je mentionnerai cependant que l'importance de la convention franco-hongroise
est liée au rôle de pays de transit joué par la Hongrie en matière de trafic de
stupéfiants, du fait de la localisation de ce pays sur la route des Balkans.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a
donc donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption du projet de loi
autorisant l'approbation de la convention franco-hongroise du 26 février 1998
lors de sa réunion du 9 décembre dernier. Je vous invite, mes chers collègues,
à faire de même.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République hongroise,
signée à Budapest le 26 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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