Séance du 10 décembre 1998
M. le président. « Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, les mots "l'allocation de vétérance maximale" sont remplacés par les mots "l'allocation de vétérance". »
Par amendement n° 14, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Si le sapeur-pompier volontaire est décédé en service commandé, une allocation de réversion, dont les critères de calcul sont fixés par décret, est versée de plein droit, sa vie durant, au conjoint survivant. A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 prévoit, dans son article 13, qu'une allocation est versée au conjoint survivant ou, à défaut, aux descendants mineurs d'un sapeur-pompier volontaire décédé en service commandé. Le montant de cette allocation est égal, selon les dispositions actuelles de cette loi, au montant maximal de l'allocation de vétérance.
Cependant, les dispositions figurant dans la présente proposition de loi tendent à supprimer le plafonnement de la part variable de l'allocation de vétérance et, par voie de conséquence, n'offrent plus la possibilité de définir un montant maximal de cette allocation.
Aussi est-il proposé que le montant de l'allocation de réversion, prévue à l'article 13 de la loi du 3 mai 1996, soit déterminé à partir de critères de calcul fixés par décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René-Georges Laurin, rapporteur. La commission ne s'est pas prononcée sur la lettre de cet amendement puisque nous venons d'en être saisi.
Toutefois, elle a fréquemment évoqué le problème des veuves. Je puis donc affirmer, sans grand risque de me tromper, qu'elle aurait été favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je souhaite que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement, sur ce point très technique, qu'aucune veuve ou qu'aucun mineur ne sera pénalisé par ce nouveau système car la suppression de la référence à l'indemnité maximale me préoccupe.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Je veux vous rassurer, madame Derycke. Telle n'est pas l'intention du Gouvernement. Nous renvoyons au décret le soin de déterminer les modalités de calcul.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3