Séance du 10 décembre 1998
M. le président. La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Madame la ministre, vous avez retiré de l'ordre du jour du Parlement le projet de loi sur l'audiovisuel public.
Si ce retrait nous permet d'éviter une réforme catastrophique de notre service public audiovisuel, ce dont chacun se réjouit, y compris, je crois, au sein de votre propre majorité, il n'a pas permis de procéder à la transposition dans notre droit de la directive « Télévision sans frontières », comme vous vous y étiez engagée envers Bruxelles.
Je vous rappelle que le projet de loi présenté en 1997 par le précédent gouvernement permettait à la France de respecter ses engagements européens. Vous avez choisi de l'ignorer. Cette décision a deux conséquences.
En premier lieu, elle ouvre la perspective d'une condamnation à la fin du mois de décembre, d'autant plus infamante que la France est à l'origine de la révision de la directive et qu'elle savait donc pertinemment que les délais octroyés par la Commission européenne arrivaient à terme.
En second lieu, elle induit la persistance d'un vide juridique puisque nous n'avons toujours aucun moyen de contrôle sur la diffusion, sur notre propre territoire, par exemple, de chaînes pornographiques satellitaires.
Plutôt que d'imposer au Parlement de siéger pour examiner des textes politiciens qui n'ont aucun caractère d'urgence et que vous voulez pourtant nous faire avaliser avant la fin de ce mois - je pense à la réforme du mode de scrutin des conseils régionaux alors que leur renouvellement n'aura pas lieu avant cinq ou six ans - ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Rhône-Alpes !
M. Jacques Legendre. ... ne croyez-vous pas que nos travaux devraient porter sur des préoccupations plus essentielles, par exemple la protection de notre jeunesse ? (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. Adrien Gouteyron. Tout à fait !
M. Jacques Legendre. Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour réparer votre erreur et éviter à la France une condamnation humiliante par les autorités de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Paul Raoult. Et la chasse ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je suis désolé, monsieur le sénateur, mais Mme Trautmann assiste à la cérémonie officielle de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Le report au printemps 1999 du projet de loi sur l'audiovisuel à propos duquel vous interrogez Mme Trautmann a été motivé par un objectif essentiel : répondre au souci des parlementaires de garantir de manière optimale, dans ce projet de loi, la mise en place d'un dispositif financier pérenne pour l'audiovisuel public que le Gouvernement souhaitait inscrire dans la prochaine loi de finances.
Il faut rappeler, monsieur le sénateur, que le report de l'examen du texte a été précédé d'annonces importantes de la part de Mme Trautmann.
Répondant aux attentes qui ont été exprimées sur tous les bancs du Parlement, Mme la ministre a proposé que soit inscrit dans le projet de loi - et c'est une première dans l'histoire de la télévision publique - le remboursement intégral des exonérations de redevance, soit 2,6 milliards de francs, qui seront versés aux comptes d'affectation spéciale. Cela permettra de garantir aux chaînes un niveau de ressources pérennes encore jamais atteint.
Mme Danièle Pourtaud. Très bien !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Elle a aussi annoncé que serait institué un prélèvement supplémentaire sur les ressources publicitaires des chaînes, qui serait affecté à la production audiovisuelle, renforçant ainsi, s'agissant notamment des programmes destinés à la jeunesse et des documentaires, les moyens financiers mis à la disposition de tous les créateurs.
Il y a donc un certain nombre d'avancées, et ce texte viendra en discussion au printemps.
Vous avez fait référence, monsieur le sénateur, à la transcription en droit interne de la directive « Télévision sans frontières ».
L'initiative prise par la Commission européenne n'est en aucun cas consécutive à l'annonce du report de l'examen du projet de loi ; elle correspond en fait au déclenchement de la procédure classique de saisine de la Cour de justice, en fonction d'une date butoir fixée de longue date par la Commission européenne.
La nécessité pour la France de respecter ses obligations vis-à-vis de ses partenaires européens, la nature des dispositions à transcrire ainsi que l'importance que le Gouvernement attache au sujet qui vous préoccupe vous permettent de mesurer objectivement, monsieur le sénateur, notre détermination à inscrire ce projet de loi le plus rapidement possible à l'ordre du jour du Parlement !
Quant aux sanctions, je vous rappelle que c'est grâce à notre Gouvernement, qui n'a pas suivi la dérive du précédent, que la France n'a pas été condamnée pour un certain plan textile. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Il n'y a qu'un gouvernement, celui de la République.
M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, c'est de la polémique !
INSTAURATION D'UN SERVICE MINIMUM
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