Séance du 28 novembre 1998
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 5 614 800 000 francs ;
« Crédits de paiement : 1 937 595 000 francs. »
Par amendement n° II-15, M. Clouet, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De réduire les autorisations de programme de 167 000 000 francs ;
II. - De réduire les crédits de paiement de 167 000 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de logique et de coordination : le Sénat ayant supprimé la taxe générale sur les activités polluantes, il lui faut maintenant équilibrer son vote par une réduction des autorisations de programmes et des crédits de paiement de 167 millions de francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise en effet à tirer les conséquences de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes, alors que cette réforme permet, à mon avis, une clarification budgétaire et une modernisation de la fiscalité écologique.
Par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, la budgétisation des moyens de l'ADEME à hauteur de 500 millions de francs constitue un véritable progrès pour l'efficacité de l'action publique et répond, en outre, à votre critique, puisque les taxes antérieurement affectées à l'ADEME ne pouvaient être dépensées.
Je suis donc tout à fait opposé à l'amendement n° II-15.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-15.
M. Henri Weber. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Cet amendement de suppression des crédits d'intervention du ministère de l'industrie en faveur de l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie se présente comme la suite logique du choix politique et économique opéré par la majorité sénatoriale, qui, en présentant un contre-budget alternatif qu'elle qualifie de responsable, c'est-à-dire, pour elle, raisonnable et réalisable, a voulu réduire le déficit budgétaire plus que ne le fait le Gouvernement.
L'intention est louable, mais il faut examiner à la loupe la manière dont elle s'y prend. La majorité sénatoriale est partie à la chasse aux gaspis, mais elle le fait avec beaucoup moins de talent que l'ADEM ! Elle a traqué les dépenses de fonctionnement et s'est engagée à ne pas toucher aux dépenses d'investissement. Mais voici pourtant qu'elle commet une entorse à cet engagement avec cet amendement visant à réduire de 167 millions de francs les crédits de paiement et les autorisations de programme destinés aux interventions de l'ADEME.
Certes, je ne suis pas là pour me soucier de savoir si la majorité est cohérente et si elle est capable de tenir ses engagements. Je note simplement la fragilité de ce contre-budget, qui comporte en son sein des dispositions contraires aux principes qu'il est censé défendre.
Sur le fond, la majorité sénatoriale n'a pas voulu de la taxe générale sur les activités polluantes. C'est son droit ! En conséquence, elle supprime l'affectation à l'ADEME des recettes supplémentaires engendrées par l'amélioration du rendement de cette nouvelle taxe.
Je souhaite attirer votre attention sur deux points, mes chers collègues.
Tout d'abord, la taxe générale sur les activités polluantes est une innovation importante du projet de loi de finances : d'une part, elle redonne tout son sens au concept de « pollueur-payeur » et, d'autre part, elle constitue une mise en oeuvre de la notion de développement durable. Convenons que cette notion de « pollueur-payeur » est un peu dévoyée, certains assimilant le paiement de taxes d'environnement à un droit à polluer.
La taxe générale sur les activités polluantes vise à éviter cette dérive et à redonner toute sa force au principe de « pollueur-payeur » en déconnectant le niveau de la taxe des montants nécessaires à la réparation des dommages. Bref, il s'agit d'en faire une taxe incitative.
Je sais que d'autres craintes ont vu le jour sur toutes les travées de cette assemblée au motif que la taxe générale sur les activités polluantes, taxe de nature universelle, devrait intégrer en l'an 2000 les redevances sur l'eau.
Mais ne faisons pas un procès à ce qui n'existe pas encore. Le Gouvernement a souhaité sur ce sujet une large concertation. Attendons le résultat de cette dernière et ne tirons pas à boulet rouge sur ce qui n'existe pas !
Par ailleurs, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences directes qu'aurait l'adoption de cet amendement sur la politique de l'énergie : l'ADEME serait privée des moyens nécessaires à la relance de la politique de maîtrise de l'énergie, annonce pourtant saluée, me semble-t-il, à l'unanimité. M. le Premier ministre a décidé d'y consacrer, en 1999, 500 millions de francs répartis entre le ministère de l'industrie et le ministère de l'environnement. Il était temps, oserai-je dire.
En effet, comme l'indique le rapport réalisé par le comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques, les crédits affectés au financement des actions en faveur de la maîtrise de l'énergie ont été, au cours des années, réduits à la portion congrue, pour ne représenter, en 1997, que 10 % du budget d'intervention de l'ADEME. On ne peut, d'un côté, prôner une politique et, de l'autre, refuser de mobiliser les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.
Dans ces conditions le groupe socialiste votera contre cet amendement de suppression des crédits alloués à l'ADEME.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-15, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 212 |
| Contre |
101 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)