Séance du 28 novembre 1998
M. le président. « Art. 78. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi rédigé :
« La Poste dispose, à compter du 1er janvier 1999, des fonds des comptes courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et des régisseurs publics, selon les modalités définies par son cahier des charges. »
« II. - L'article 15 de la même loi est complété par les dispositions suivantes :
« Les titres d'investissement venant en emploi des fonds des comptes courants postaux dont La Poste dispose en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la présente loi sont comptabilisés selon les dispositions comptables applicables aux établissements de crédit, dans des conditions définies par le comité de la réglementation comptable. »
Je vais mettre aux voix l'article 78.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos du règlement de la loi de finances de 1995 puisque le problème sera de nouveau soulevé, mais je voudrais faire remarquer à M. le secrétaire d'Etat qu'il y a tout de même là, toujours sur la question des taux administrés, quelque chose d'assez extraordinaire.
En effet, si mes informations sont exactes, quelque 150 milliards de francs de dépôts aux chèques postaux vont être rémunérés par le Trésor à 4,75 %. Or le taux actuel de rémunération des bons à taux fixe, selon la revue Les Valeurs du Trésor - excellente publication de la direction du Trésor à laquelle je me réfère toujours - est de 3,50 %.
Autrement dit, par ce système, La Poste bénéficie d'une subvention égale à 1,25 % de 150 milliards de francs. Si j'en juge par le dispositif proposé par le Gouvernement, ce dernier est parfaitement d'accord sur cette analyse. Il dit à La Poste : « Au lieu de déposer au taux de 4,75 % vos fonds au Trésor, vous allez devoir souscrire des bons à taux fixe. » C'est ainsi qu'une première tranche de ces bons devrait être souscrite par La Poste pour 30 milliards de francs cette année.
J'aimerais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, savoir, d'abord, si vous partagez effectivement mon analyse, ensuite, quelles sont les dispositions du cahier des charges de La Poste qui permettent de faire en sorte que, progressivement, les 150 milliards de francs de dépôts des comptes chèques postaux soient transformés en bons à taux fixe.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ma réponse sera claire, monsieur Fréville : La Poste et l'Etat ont signé le 25 juin 1998 un contrat de plan, qui précise que la sortie progressive du système de centralisation des comptes chèques postaux au Trésor s'effectuera sur une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1999.
Quant à la rémunération, elle est inscrite dans le contrat de plan et forme une partie de cet ensemble des relations financières entre l'Etat et La Poste.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 78.
(L'article 78 est adopté.)
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR