Séance du 18 novembre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 1999 des
mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions
sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains
produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1175 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE)
n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du
tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1176 et
distribuée.
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