Séance du 18 novembre 1998
M. le président. « Art. 2. - I. - Il est rétabli, dans la Constitution, un titre et un article ainsi rédigés :
« TITRE XVII
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES
«
Art. 90
. - Jusqu'à sa première réunion dans la composition issue de
la loi constitutionnelle n° du , le Conseil supérieur de la magistrature
exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article 65 de la
Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du
27 juillet 1993. »
« II. -
Non modifié
. »
- (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi constitutionnelle ne font pas
l'objet de la deuxième lecture.
(M. Christian Poncelet remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
10