Séance du 16 novembre 1998
M. le président. « Art. 8. - Au 2° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, la référence : "406 A," est supprimée. »
Sur l'article, la parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. L'article 32 du projet de loi de finances pour 1999 supprime les droits de fabrication sur les produits de parfumerie et de toilette, les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux ou impropres à la consommation de bouche, les alcools, boissons alcooliques et produits à base d'alcool contenus dans les produits alimentaires.
L'article 8 du présent projet de loi se borne, quant à lui, à tirer les conséquences de cette abrogation : il supprime ce droit de fabrication dans les recettes du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Cet article étant une simple disposition de coordination avec la suppression du droit de fabrication sur les alcools prévu par l'article 32 du projet de loi de finances pour 1999, la commission des affaires sociales ne peut que prendre acte de cette suppression. Je rappelle que l'article 32 du projet de loi de finances n'est pas encore voté.
Je tiens cependant à souligner que la suppression de ces droits prive - sans compensation aucune - le FSV d'une recette d'un montant non négligeable : 322 millions de francs en 1997.
Cet article soulève, en outre, la question de l'articulation entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.
S'agissant d'une recette affectée intégralement au FSV, la commission des affaires sociales considère que la suppression de l'article 406 A du code général des impôts aurait probablement dû figurer plutôt dans la loi de financement de la sécurité sociale qu'en loi de finances.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9