Séance du 10 novembre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Application de la loi du 28 février 1997
relative à l'instruction des autorisations de travaux
dans le champ de visibilité des édifices classés
356.
- 30 octobre 1998. -
M. Maurice Blin
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur l'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à
l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des
édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi, votée
au Sénat à l'unanimité, a prévu la création d'une nouvelle commission reprenant
les attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions
régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnographique (COREPHAE)
et les collèges régionaux du patrimoine. Depuis deux ans, aucun décret
d'application n'a encore été publié. Des projets de décrets ont fait état de la
composition de cette nouvelle commission allant totalement à l'encontre de la
volonté du législateur. A cet égard, celui-ci avait souhaité une parité entre
les représentants de l'administration et des associations et les élus. De
nombreux élus locaux ainsi que l'association des maires de France s'inquiètent
de cette orientation qui risque de vider la loi de sa substance et de rendre le
dispositif mis en place totalement inefficace. En conséquence, il lui demande
de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la
volonté du Parlement soit respectée et de lui préciser la date de publication
des décrets d'application.
Financement des frais de fonctionnement des DEUG
365.
- 6 novembre 1998. -
M. Rémi Herment
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la prise en charge par l'Etat du financement des frais de fonctionnement
des DEUG à Bar-le-Duc. En effet, lors de sa réunion du 2 juillet 1998, le
conseil général de la Meuse s'est associé à la question d'urgence déposée par
le maire de Bar-le-Duc relative au financement par l'Etat des frais de
fonctionnement des DEUG du chef-lieu du département. En 1994, M. le Premier
ministre s'engageait dans la prise en charge du financement des frais de
fonctionnement de ces DEUG dont le montant annuel s'élève à 1 200 000 francs et
qui étaient jusqu'alors partagés pour les deux tiers au conseil général de la
Meuse et pour le tiers à la ville de Bar-le-Duc. Le Gouvernement précédent, à
son tour, considérant qu'il y avait un engagement formel, décidait en 1996 de
prendre la moitié du déficit de fonctionnement à la charge de l'Etat, soit 600
000 francs et affirmait que ce montant allait progressivement augmenter afin
d'aboutir à la totalité de la somme en question. Cette somme fut virée fin 1996
à l'université de Nancy-I, réduisant ainsi de moitié le financement des deux
collectivités meusiennes. En rappelant par écrit ces engagements, le conseil
général et la ville sont intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre de
l'éducation nationale, comme auprès du Premier ministre, et n'ont obtenu,
depuis plus d'un an, aucune réponse. Dans ces conditions, la ville et le
conseil général ont à nouveau inscrit sur leur budget le doublement de leurs
crédits spécifiques pour 1998, alors que les résultats aux examens sont
excellents grâce à une qualité de travail tout à fait exceptionnelle des
étudiants et à une mobilisation de leurs enseignants et que partout les
universités sont financées par l'Etat. Il souhaiterait savoir pourquoi le
Gouvernement ne répond ni aux courriers, ni aux attentes des élus meusiens qui
entendent rappeler ici les efforts importants qu'ils ont consentis depuis la
décentralisation et qu'ils continuent de consentir en faveur de la formation
dans un département touché de façon préoccupante par les stigmates de la
désertification.
Conséquences de la fermeture de Creys-Malville
366.
- 6 novembre 1998. -
M. Jean Boyer
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur les conséquences de la fermeture du surgénérateur Superphénix de
Creys-Malville (Isère). Lors de la décision de fermeture définitivement arrêtée
le 2 février 1998, le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures
d'accompagnement économique pour la région. Or, on constate sur le terrain, en
particulier dans le canton de Morestel, concerné au premier chef, un décalage
inacceptable entre les dispositions envisagées et leur application concrète.
Cet état de fait non seulement accroît la colère des personnels concernés par
les suppressions d'emplois (3 000), entraînant des débrayages dans les
entreprises sous-traitantes de la centrale et des manifestations de leurs
salariés, mais aussi entretient un climat de suspicion entre l'Etat et les élus
locaux, tout à fait regrettable dans notre Etat républicain. La crédibilité des
pouvoirs publics étant mise en cause, il lui demande de lui indiquer les
mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement afin, d'une part, de
respecter ses engagements, d'autre part, de rassurer les populations locales et
leurs représentants.
Législation relative à la prise illégale d'intérêts
367.
- 10 novembre 1998. -
M. Francis Grignon
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur la législation relative à la prise illégale d'intérêts. L'article 432-12 du
nouveau code pénal stipule que, dans les communes comptant 3 500 habitants au
plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en
remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus
pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de
services dans la limite d'un montant annuel de 100 000 de francs. En outre,
dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou
agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un
lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des
baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Dans les mêmes
conditions, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune
pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Or dans
une décisions récente, le trésorier principal d'Erstein a considéré que «
l'article 432-12 ne permet pas à ces élus de communes de moins de 3 500
habitants de prendre à bail des terrains agricoles appartenant à la commune
sauf s'ils l'ont déjà fait avant leur élection mais, dans ce cas, ils ne
peuvent renouveler le bail ». Cette différence d'interprétation du code pénal
pose problème. C'est pourquoi il lui demande d'éclaircir ce point et de
préciser notamment quelle est la règle spécifiquement applicable en matière de
prise à bail de terrains agricoles.