Séance du 10 novembre 1998
M. le président. La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 333, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur la réalité des contrôles effectués par votre administration sur le train de vie des gens du voyage.
La direction générale des impôts, dans notre pays, est chargée de mettre en oeuvre des procédures de contrôle qui visent les professionnels se livrant à une activité ainsi que les particuliers. Outre le contrôle sur pièces, qui s'accompagne de la surveillance du respect des obligations déclaratives, les services disposent des procédures de vérification de comptabilité pour les professionnels et, pour les personnes physiques, de l'examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle.
Les gens du voyage, officiellement, tirent leurs revenus de l'exercice d'activités telles que le négoce de véhicules d'occasion, de petit matériel ou de mobilier, la brocante, la récupération ou la vente de produits divers. Les personnes qui exercent une activité ambulante ont la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et peuvent, à ce titre, faire également l'objet de contrôles de facturation, en application des dispositions des articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales.
Or qui d'entre nous, à l'instar des nombreux maires venant nous faire part de leur désarroi devant les situations souvent inextricables générées par la présence illicite des gens du voyage sur le territoire de leur commune, ne s'est jamais étonné du décalage entre ce que devrait être leur train de vie si l'on s'en tient à leurs activités officielles et certains signes extérieurs de richesse, par exemple des caravanes luxueuses, des voitures de marque prestigieuse, et j'en passe ? Dès lors, on ne manque pas de s'interroger sur la réalité des contrôles fiscaux que peut exercer l'administration fiscale sur l'activité des gens du voyage.
On peut admettre, il est vrai, que la grande mobilité de ces contribuables suscite des difficultés importantes pour cerner leur activité exacte et l'importance de leur patrimoine, mais en aucun cas cette mobilité ne doit être un obstacle à l'exercice par l'administration de ses prérogatives.
Disposez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, d'indications chiffrées relatives à l'exercice de ces contrôles sur cette population ?
Le cas échéant, envisagez-vous de les intensifier, non pour pénaliser les gens du voyage en particulier, mais pour préserver l'égalité de tous devant l'impôt ?
M. Henri de Raincourt. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour répondre à une question qui nous est en effet souvent posée.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, je ne peux que vous indiquer qu'il n'existe aucune statistique ni aucun élément chiffré pour répondre à votre question sur l'ampleur des contrôles fiscaux à l'égard des gens du voyage.
Vous pensez bien que, à l'instar de toutes les administrations publiques, la direction générale des impôts s'interdit d'identifier les résidents sur notre sol, en l'occurrence les contribuables, en fonction de leur statut social ou culturel.
Le nombre des contrôles fiscaux à l'égard des gens du voyage et le produit financier qui en résulte sont donc inclus dans les éléments chiffrés globaux d'un contrôle fiscal dont le Parlement est informé annuellement.
Je suis sûr, au demeurant, que vous adhérez à cette volonté républicaine de n'opérer aucune discrimination entre les contribuables selon les caractéristiques des personnes.
Vous ayant répondu précisément sur ce point, j'ajoute que, dans le cadre de la politique de contrôle fiscal mise en oeuvre depuis juin 1997 par M. Dominique Strauss-Kahn et par moi-même, la lutte contre le travail clandestin et l'économie souterraine est l'un des objectifs prioritaires. Le travail clandestin comme l'économie souterraine causent en effet un préjudice parfois important aux contribuables honnêtes, qui, dans leur grande majorité, respectent leurs obligations fiscales.
Vous avez sans doute pu constater que, dans le projet de loi de finances pour 1999, actuellement en cours de discussion, des dispositions ont été prises pour renforcer les moyens de lutte contre l'économie souterraine, notamment en matière de manquement aux règles de facturation.
Vous avez également pu noter que la procédure de contrôle en cas de découverte d'une activité occulte a été améliorée.
Vous le voyez, votre souci de lutter contre certaines formes de travail clandestin et d'économie souterraine est partagé par le Gouvernement. Vous pouvez donc être assuré, monsieur le sénateur, que, sans faire de discrimination entre les hommes et les femmes qui résident dans notre pays, l'administration fiscale et les autres services de contrôle du ministère des finances luttent contre les activités clandestines de toute nature.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous m'avez apportées et de l'engagement que vous avez bien voulu prendre.
Ma question avait pour objet non pas de pénaliser - et encore moins de mettre à l'index - un certain nombre de communautés dont le mode de vie très différent du nôtre est tout à fait respectable, mais d'essayer de réduire ou de résoudre un certain nombre de problèmes que connaissent les élus locaux.
Cela passe, en particulier, par la mise en place d'une structure d'accueil à l'échelon départemental, voire d'un réseau national, comme l'a proposé M. Delevoye, président de l'Association des maires de France, mais aussi par l'établissement d'une certaine transparence financière.
C'est, me semble-t-il, l'addition de ces deux mesures qui évitera des situations difficiles à gérer, pour ne pas dire des réactions épidermiques.
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