Séance du 4 novembre 1998
M. le président. « Art. 15 bis . _ Dans la deuxième partie de la même loi, les divisions titre Ier et titre II sont supprimées. »
Par amendement n° 32, M. Dejoie, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Je ne suis pas sûr que cet amendement recevra un avis très favorable du Gouvernement. Il est cependant purement formel, puisqu'il s'agit d'un problème de technique de présentation des textes sur laquelle je ne pense pas utile de m'étendre plus longuement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.
Article 16