Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste votera ce texte.
Disons qu'urgence et nécessité font loi ! En l'occurrence la réorganisation des corps de la police nationale a eu pour conséquence un fort déficit d'officiers de police judiciaire et il est urgent de remédier à cette situation.
Nous regrettons qu'une telle situation n'ait pas été anticipée. Nous déplorons aussi, compte tenu du déficit déjà existant, une gestion quelque peu discutable des carrières.
Effectivement, il est indispensable d'étendre la qualité d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale, et cette proposition de loi le permet. Cependant, la nécessité et l'urgence n'auraient pas, à elles seules, pu entraîner notre adhésion.
Nous avons été sensibles à la présentation du rapport de M. Hyest, aux réponses de Mme le ministre, aux précisions qui ont été apportées.
Nous apprécions aussi que les nouvelles dispositions soient cohérentes avec les mesures semblables concernant les personnels de la gendarmerie et que les personnels effectuant ces tâches de police judiciaire soient affectés à des actions de proximité, sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire.
Enfin et surtout, il nous semble que des garanties suffisantes sont apportées, tant sur la qualification initiale et sa vérification que sur les grades, l'ancienneté et la formation, qui doit être un élément essentiel.
Nous voterons donc ce texte, sans enthousiasme certes, car il ne va pas modifier fondamentalement le droit positif, mais sans état d'âme, parce qu'il nous semble utile et nécessaire. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. M. le président, Mme la ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas intervenir sur ce texte, mais j'ai en quelque sorte été provoqué par M. Haenel qui a dit que je lui avais fait cette réflexion selon laquelle on abaissait à nouveau le niveau de recrutement des officiers de police judiciaire.
Je n'ai pas besoin de rappeler, puisqu'il l'a très bien fait, l'importance des fonctions et des responsabilités qu'ils exercent.
Cela nous donne quantité de bonnes raisons pour prendre des précautions ; et, parmi ces précautions, cher ami Dreyfus-Schmidt, je crois que l'expérience est importante parce qu'elle permet aux professionnels de connaître un peu les choses.
M. Hubert Haenel. C'est vrai !
M. Pierre Fauchon. Il ne suffit pas d'avoir des diplômes. Je suis de ceux qui croient plus, en tout cas tout autant à l'expérience qu'aux diplômes, car l'expérience permet aux agents de connaître les réalités et peut-être permet-elle aussi à la hiérarchie de connaître les agents, car c'est dans l'action que les capacités véritables se révèlent.
Mais je referme cette parenthèse pour dire que l'on n'a pas les moyens nécessaires pour la justice ici, là, ailleurs, dans tous les domaines, de A à Z.
Or, quand on manque de moyens, on adapte l'instrument judiciaire, ce qui me donne l'occasion de redire ce que j'ai déjà dit, avec M. Jolibois et après MM. Arthuis et Haenel : le drame de notre justice, son vrai problème, ce n'est pas celui dont on vous rebat les oreilles, ce n'est pas celui qui est évoqué à longueur de pages dans les journaux et dont on reparlera beaucoup, bien entendu. En effet, s'il est des problèmes qui ont un aspect symbolique, il en est un véritable et fondamental : le manque déplorable de moyens de la justice.
M. Hubert Haenel. C'est vrai !
M. Pierre Fauchon. Il en résulte une insatisfaction généralisée, une insécurité et, pratiquement, un rejet que nous constatons tous lorsque nous rencontrons nos concitoyens.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le budget de la justice augmente !
M. Pierre Fauchon. Bien sûr, et j'aurai l'occasion de dire que je me réjouis des augmentations budgétaires. Mais il n'empêche que l'on est très en dessous de ce qu'il faudrait et que c'est déplorable.
Cela étant, il y a nécessité, et je voterai donc ce texte, avec résignation, comme un grognard. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
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