Séance du 29 octobre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Modification de l'assiette de la taxe professionnelle
350.
- 29 octobre 1998. -
M. Pierre Hérisson
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la la modification de l'assiette de la taxe professionnelle contenue dans
le projet de loi de finances pour 1999. Sur le fond, il est certes louable de
vouloir alléger les charges des entreprises, mais plusieurs options sont
possibles, notamment celle consistant à diminuer l'impôt sur les sociétés,
souvent réclamée lors des discussions budgétaires précédentes. La suppression
progressive sur cinq ans de la part salaires de l'assiette de la taxe
professionnelle n'aura aucun effet sur l'emploi. Une étude récente du conseil
des impôts, faite auprès des entreprises dans quatre départements, démontre,
pour la totalité d'entre elles, que le poids de la taxe professionnelle n'a pas
eu d'incidence sur leur politique de personnel. La taxe professionnelle
constitue une ressource majeure pour plus de 50 000 communes, groupements,
départements, régions, organismes consulaires et fonds de péréquation. Les
pertes subies par les collectivités en leur imposant une diminution de
l'assiette de cette taxe seraient compensées sous forme de dotation budgétaire,
qui évoluerait comme la dotation globale de fonctionnement jusqu'en 2003, puis
serait intégrée à celle-ci. Aussi, il lui demande s'il n'aurait pas été
préférable d'inclure ce toilettage de la taxe professionnelle dans la vaste
réforme attendue de la fiscalité locale et de l'intercommunalité, après
concertation avec les élus et de lui assurer que cette baisse de revenus pour
les collectivités sera compensée et réactualisée chaque année afin d'éviter
qu'à terme cette compensation ne se transforme en augmentation d'impôt sur les
ménages, ce qui n'est pas imaginable tant la pression fiscale est déjà
forte.
Présidence des offices de tourisme
351.
- 29 octobre 1998. -
M. Jean-Claude Carle
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'article R. 142-7 du code général des collectivités territoriales relatif
à la désignation et aux attributions du vice-président de l'office de tourisme.
Si certaines préfectures admettent sans difficulté la possibilité pour le
maire, président de droit de cet organisme, de déléguer ses pouvoirs à un
adjoint qui peut être l'adjoint chargé des questions touristiques, d'autres, au
contraire, font prévaloir une interprétation très stricte de ce texte qui
oblige les maires à assurer eux-mêmes la présidence de l'office de tourisme,
ajoutant ainsi une charge supplémentaire à leurs nombreuses missions et
obligations au quotidien. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si
un maire peut ou non déléguer sa présidence de l'office de tourisme à l'un de
ses adjoints et, dans l'hypothèse d'une réponse négative, s'il ne serait pas
possible de modifier l'article R. 142-7 précité afin qu'une telle délégation
puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code
général des collectivités territoriales.
Prise en charge des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer
352.
- 29 octobre 1998. -
Mme Anne Heinis
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le drame familial que constitue la maladie d'Alzheimer. A l'occasion de la
journée mondiale consacrée à cette maladie, le 21 septembre dernier, l'accent a
été mis sur le poids de la prise en charge des malades, qui repose actuellement
presque exclusivement sur l'entourage et la famille, alors que seuls sont
remboursés les soins médicaux, à vrai dire peu coûteux. En réponse à une
question posée par l'un de ses collègues sénateurs, en avril dernier, M. le
secrétaire d'Etat à la santé avait ainsi conclu : « Je vous dirai très
franchement que pour le moment, notre pays ne fait pas face à cette affection
qui engendre bien des malheurs dans les familles et suscite un désarroi très
profond ». En effet, l'hébergement en maison de retraite médicalisée devient
souvent inéluctable et le coût en est très élevé, environ 12 000 francs par
mois. Certes, une réduction d'impôt peut être accordée, mais seulement pour les
personnes de plus de soixante-dix ans et dans la limite de 15 000 francs. Par
ailleurs, la prestation spécifique dépendance (PSD), réservée aux personnes de
plus de 60 ans, ne peut, en tout état de cause, être attribuée au-delà d'un
plafond de ressources (de 11 700 francs pour un couple), ce qui exclut
évidemment toute une catégorie de population dont les revenus sont peu
supérieurs, mais ne peuvent cependant pas assumer une telle charge. Au moment
où le Gouvernement s'engage sur le financement du pacte civil de solidarité
dont le coût en allégements fiscaux est estimé entre 6 et 7 milliards de francs
par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, coût
auquel il faudra inévitablement ajouter pour les régimes de retraite, celui des
pensions de réversion, elle lui demande si ces charges supplémentaires ne sont
pas déraisonnables par rapport à une meilleure prise en charge d'un drame qui
concerne entre 350 000 et 400 000 personnes et leurs familles.
Effets de délinéateurs sur la sécurité routière
353.
- 29 octobre 1998. -
Mme Anne Heinis
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'implantation de délinéateurs sur la RN 13. Il s'agit de balises munies de
dispositifs réfléchissants blancs placés le long d'une route dont elles
matérialisent le tracé. Ces équipements ont été implantés de façon relativement
systématique il y a quelques années puis ont été supprimés. La direction
départementale de l'équipement, interrogé, a répondu que si ces délinéateurs
amélioraient le confort des usagers, notamment par temps de pluie et ou de
brouillard, ils favorisaient une vitesse plus élevée et pouvaient donc avoir
des effets globalement négatifs sur la sécurité, alors que leur maintenance
génère des contraintes et des coûts. Les usagers sont nombreux et ont formé
pétition, estimant au contraire que ces équipements améliorent la sécurité la
nuit, par temps de pluie et de brouillard, sur des sections de route
considérées comme dangereuses, alors que de nombreux projets coûteux sont à
l'étude pour diminuer le nombre d'accidents mortels. Elle lui demande quel est
son avis sur cette question et si des études sérieuses ont réellement été
menées pour apprécier l'effet des délinéateurs sur la sécurité routière.
Financement de l'archéologie préventive
354.
- 29 octobre 1998. -
M. Gérard Cornu
appelle l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les conséquences, tant pour les collectivités locales que pour les
particuliers, des opérations d'archéologie préventive qu'il y a lieu de
conduire avant d'engager un projet immobilier. S'il est bien sûr impératif de
préserver la « mémoire du sol » et donc notre patrimoine, l'absence de
réglementation du financement de l'archéologie préventive entraîne la prise en
charge par les aménageurs des coûts liés aux évaluations et aux fouilles. Ces
derniers se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, financièrement
et, d'autre part, dans le temps dès lors que l'aboutissement de leur projet se
trouve retardé. S'agissant notamment des communes rurales désireuses de se
lancer dans une opération de lotir, lorsque le coût supplémentaire induit par
l'étude préventive est au-delà de ce qu'elles peuvent supporter, le risque est
qu'elles abandonnent purement et simplement leur projet locatif, ce qui va à
l'encontre d'une politique sociale à l'échelle du territoire. Ne serait-il donc
pas souhaitable de revoir l'actuel mode de financement et d'y substituer une
mutualisation des frais archéologiques à l'image de ce qui se fait pour la taxe
locale d'équipement ?
Suppression de la gare de Château-Chinon
355. - 29 octobre 1998. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la menace de suppression qui pèse de plus en plus lourdement sur la gare de Château-Chinon. La SNCF, en dépit des assurances apportées si les utilisateurs pouvaient garantir un certain tonnage annuel, tonnage qui a été garanti, n'envisagerait pas un retour à Château-Chinon et ce pour deux raisons : le mauvais état de la voie qu'il conviendrait de remettre en état et son profil qui entraîne un surcoût d'exploitation. La SNCF rechercherait donc une solution envisageant l'installation d'une plate-forme ferroviaire assez proche des zones d'exploitation, facilement accessible par route, correctement aménagée et éloignée des zones d'habitation. Le secteur de Taunay-en-Bazois, situé à 25 kilomètres de Château-Chinon, semble retenir sa préférence. Un tel projet prive Château-Chinon d'un outil et d'un potentiel susceptibles de générer de nouvelles activités. Il s'inquiète de la pénalisation qui est infligée à une gare active, située en plein coeur du massif, pour une simple raison de rentabilité et se demande s'il est raisonnable de supprimer de nouveau un service public dans une région déjà fragilisée.