Séance du 29 octobre 1998
M. le président. « Art. 3 bis . _ Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articlesL.O. 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
Par amendement n° 8, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale a pour objet de restreindre le pouvoir de délégation du maire. La majorité de la commission, hostile à cette disposition, en propose la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale pour éviter que la législation soit contournée par un élu qui se ferait accorder une délégation générale après avoir démissionné de ses fonctions de maire, me paraît quand même aller très loin dans l'encadrement législatif des dérogations.
C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. A la lecture de cet amendement, on comprend les réticences des uns et des autres, mais il semblerait que l'on fasse quand même un procès à M. le Premier ministre qui, alors que rien ne l'y obligeait, a créé une jurisprudence applicable aux membres du Gouvernement. Et je me garderai de faire ici mention du précédent Premier ministre, compte tenu des cumuls qui étaient les siens.
Il y a eu, c'est vrai, une interprétation quelque peu restrictive de cette jurisprudence, et son application est sujette à critique. Mais nos collègues de la majorité sénatoriale n'ont-ils pas déposé une proposition de loi constitutionnelle qui va encore plus loin, allant jusqu'à interdire à tout membre du Gouvernement d'être conseiller municipal ? Si l'on veut qu'un ministre retrouve, une fois qu'il a quitté le Gouvernement, l'assemblée dont il était membre avant d'exercer ses nouvelles fonctions, il faut bien qu'il garde une place dans cette instance !
A vouloir aller trop loin, on finit par ne plus comprendre. C'est la raison pour laquelle, pour notre part, nous nous opposons à l'amendement n° 8.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je me rallie, naturellement, à l'amendement proposé par la commission, pour une raison très simple : la disposition introduite par l'Assemblée nationale risque de créer deux catégories différentes de conseillers municipaux, ce qui serait contraire aux principes généraux du droit.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.
Article 3 ter