Séance du 1er octobre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Equipements routiers en Seine-Saint-Denis et en Val-d'Oise
307.
- 9 juillet 1998. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le devenir du projet de construction de l'autoroute A 16 en
Seine-Saint-Denis et en Val-d'Oise. Elle lui fait part de la nécessité, pour
confirmer l'abandon du projet au-delà de la Francilienne, de lever toutes les
emprises foncières existantes en Val-d'Oise et en Seine-Saint-Denis et lui
demande si telle est bien sa position. Elle lui demande également si le projet
vieux de soixante-dix ans de déviation de la RD 370 peut être considéré comme
désormais réalisable, tout comme la deuxième tranche de construction du BIP
(boulevard interurbain du Parisis) reliant Gonesse à Sarcelles et de lui
préciser les dates de réalisation et les méthodes de financement envisagées.
Transposition des directives européennes assurances
dans le code de la mutualité
308.
- 21 juillet 1998. -
M. François Autain
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la transposition des directives assurances dans le code de la mutualité.
Les directives assurances ont pour objet de construire le marché unique de
l'assurance. Par définition, elles ne visent que les assurances. Les mutuelles
régies par le code de la mutualité ne sont pas des entreprises d'assurances.
Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont contradictoires
avec les buts poursuivis par les directives. La transposition des directives
conduirait, entre autres conséquences néfastes, à augmenter les cotisations
mutualistes et à réduire la capacité de réalisation, dans le secteur sanitaire
et social des mutuelles. Il lui demande donc quelles initiatives le
Gouvernement va prendre pour que les mutuelles puissent continuer à jouer
pleinement leur rôle de solidarité.
Reconnaissance officielle de la médecine esthétique
309.
- 21 juillet 1998. -
M. François Autain
attire l'attention
M. le secrétaire d'Etat à la santé
quant à la reconnaissance officielle de la médecine esthétique. Il existe en
effet un vide juridique entre les services rendus par les médecins de la
chirurgie plastique et reconstructive et les esthéticiennes, alors que la
demande des patients relève de la médecine globale (endocrinologie,
dermatologie, phlébologie, gérontologie pour ne citer que ces exemples). Depuis
vingt-cinq ans, de nombreux médecins - spécialistes ou généralistes - ont
orienté leur activité pour faire face à la demande de leurs patients. Le
syndicat national des médecins esthétiques souhaite mener à bien cette
évolution de la demande des patients et des services que le corps médical peut
apporter de façon claire et compétente. En conséquence, il lui demande quelles
mesures compte prendre le Gouvernement afin que la compétence des médecins
puisse être assurée et que les dérives commerciales, qui se multiplient au fil
des années, soient arrêtées.
Publication du décret relatif à l'annualisation
du temps de travail dans la fonction publique territoriale
310.
- 25 juillet 1998. -
M. Jean-Paul Delevoye
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les dispositions de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, afin de
permettre, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de
décembre 1994, l'annualisation de la durée du service, lorsque celui-ci est à
temps non complet, à la demande de l'agent, ou en cas de nécessité certaine du
service. Tel pourrait être le cas, en particulier dans les petites communes, en
ce qui concerne les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
(ATSEM). Pour que ces dispositions deviennent applicables, il est nécessaire
que soit publié un décret d'application, après consultation des parties
intéressées. Or, ce décret n'a jamais été rédigé, non en raison de la
complexité du problème, même si celle-ci est indéniable, mais bien, et de façon
avouée, parce que l'administration est hostile au principe même de
l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Cette situation inacceptable, emblématique des dérives de l'état de droit trop
souvent observées dans notre pays, pose en premier lieu la question du rôle du
Parlement. Est-il bien utile qu'il légifère si la volonté du peuble, dont il
est l'expression et le garant, peut être tenue en échec par une sorte de droit
de veto administratif ? La seconde question est celle de l'avenir qui doit être
réservé à ces dispositions qui ont été adoptées par la représentation nationale
et qui ne peuvent plus être mis en oeuvre, le délai prévu par la loi étant
forclos. Il souhaite donc connaître très précisément les intentions du ministre
en matière d'annualisation expérimentale du temps de service dans la fonction
publique territoriale.
Revalorisation indiciaire des techniciens des trois fonctions publiques
311.
- 1er août 1998. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la situation des personnels, techniciens en service actuellement dans la
fonction publique de l'Etat, de l'hôpital et de la fonction publique
territoriale. Elle lui fait remarquer que les responsabilités des techniciens
sont de plus en plus importantes du fait de l'évolution des connaissances
scientifiques et techniques, que le niveau de formation devient de plus en plus
élevé, mais que la place des 30 000 techniciens n'est toujours pas reconnue par
une revalorisation indiciaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage en
vue de la discussion pour la publication d'un statut tenant compte des
évolutions et responsabilités de l'ensemble des techniciens des trois fonctions
publiques.
Installation d'un IRM à l'hôpital d'Arras
312.
- 8 septembre 1998. -
M. Léon Fatous
souhaite interpeller
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la demande d'un système d'imagerie par résonance magnétique (IRM) fixe pour
le centre hospitalier d'Arras. En effet, une demande d'autorisation a été
déposée en février 1998, expliquant les besoins d'Arras, ces derniers
concernant une population de plus de 400 000 habitants, ce qui, d'après le
recensement effectué à partir de diagnostics retenus pour les hospitalisations
de 1996, représente quelque 1 500 examens, auxquels il convient d'ajouter les
examens externes, soit en tout une activité de 4 000 examens par an. Cette
acquisition indispensable à l'évolution des soins complétera les équipements du
centre hospitalier d'Arras, dont le plateau technique a prévu l'espace
nécessaire pour l'installation de cette IRM. Par ailleurs, l'établissement
dispose d'une équipe de cinq radiologues, dont quatre sont d'ores et déjà
formés à la neuro-imagerie et particulièrement à l'IRM. Aussi, il souhaiterait
savoir si elle compte donner satisfaction à sa demande.
TGV Bretagne - Pays de Loire
313.
- 11 septembre 1998. -
M. Josselin de Rohan
demande à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
de lui apporter des précisions relatives au projet de TGV Bretagne - Pays de
Loire, et en particulier sur le choix du tracé.
Projet de transfert sur l'aéroport de Roissy des vols long-courriers et des activités de fret de la compagnie Air-France au départ d'Orly
314.
- 16 septembre 1998. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le projet de transfert à Roissy du trafic long-courrier ainsi que des
activités de fret de la compagnie Air-France. De telles mesures pour le moins
inattendues et surprenantes compromettent l'avenir économique du sud de la
région Ile-de-France, par un déclin inévitable de la plate-forme d'Orly,
supprimant de nombreux emplois sur le site, mais aussi aux alentours. S'établir
à proximité d'un aéroport international est un choix pour les entreprises qui
veulent se développer vers l'exportation. Ce choix a conduit à des extensions
telles que le pôle scientifique du plateau de Saclay et la région des Ulis ou
d'Evry. Le repli de l'aéroport d'Orly sur les dessertes intérieures et
européennes, pour le seul profit de la compétitivité d'Air-France, est
déraisonnable. C'est pourquoi il lui demande de mettre fin à ce projet
insensé.
Suppression des commissariats d'Hazebrouck et de Bailleul
315.
- 21 septembre 1998. -
M. Alfred Foy
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la suppression de commissariats dans le Nord, et plus particulièrement sur
ceux de Bailleul et d'Hazebrouck. Le rapport des parlementaires en mission sur
lequel s'appuie la réforme du transfert géographique de compétences entre la
police et la gendarmerie préconise une redistribution équilibrée des forces de
sécurité en fonction des besoins du territoire. Il convient cependant avant de
mettre en oeuvre une réforme d'une telle ampleur de bien tenir compte des
spécificités locales. Située à égale distance de la métropole lilloise et de
l'agglomération dunkerquoise, et à proximité de la Belgique, la Flandre
intérieure (avec Hazebrouck et Bailleul) connaît une hausse significative des
actes de délinquance : la toxicomanie croissant plus rapidement dans cette zone
frontalière. En outre, Hazebrouck comme Bailleul abritent de nombreux
établissements scolaires (Hazebrouck accueille 10 000 élèves). Ce qui requiert
un surcroît d'actions de surveillance et de prévention. Les problèmes de
maintien de la sécurité dans la Flandre intérieure avaient déjà été évoqués en
1994 à l'attention du ministre de la défense : les sept cantons de
l'ex-arrondissement d'Hazebrouck disposaient d'un ratio gendarme-habitant
au-dessous de la moyenne nationale. Malgré l'affectation ultérieure d'un
peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie aux secteurs plus
exposés dépendants de la compagnie de gendarmerie d'Hazebrouck, une autre
intervention auprès du ministre de l'intérieur s'est révélée nécessaire pour
dénoncer la surcharge de travail imposée aux policiers d'Hazebrouck suite à
l'amplification du nombre de délits. Il y avait bien eu effectivement
augmentation des policiers dans le Nord mais en réalité au seul profit des
agglomérations de Lille-Roubaix-Tourcoing. Ainsi dans le contexte d'une
nouvelle organisation sécuritaire du territoire, la suppression de
commissariats dans le Nord, et notamment ceux d'Hazebrouck et de Bailleul,
ébranlera sans nul doute un équilibre déjà par trop fragile. Quarante policiers
officient actuellement à Hazebrouck et 33 à Bailleul. Ils devraient être
remplacés par 35 gendarmes, selon les calculs fondés sur l'analyse des
parlementaires en mission. Ce nombre s'avère insuffisant pour l'accomplissement
des missions qui leur sont confiées. Il lui demande s'il ne serait pas
judicieux, compte tenu des spécificités géographiques et sociales précitées de
maintenir ces deux commissariats.
Financement des infrastructures routières et autoroutières
316.
- 22 septembre 1998. -
M. Jean-Pierre Raffarin
interroge
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les innovations que peut proposer l'Etat aux régions pour faire face aux
besoins de financement d'infrastructures routières et autoroutières. Retard des
contrats de plan, délégation de maîtrise d'ouvrage, mobilisation des fonds
européens, maîtrise des flux de frets.
Fichiers médicaux
317.
- 29 septembre 1998. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le fait que la conjonction de la mise en place d'un fichier centralisé
(répertoire national interrégime de l'assurance maladie) des actes et
pathologies destiné à permettre le remboursement et des modalités prévues pour
la carte Vitale à l'horizon de l'an 2000 risque de produire des dérives portant
atteinte à la sphère la plus intime de la vie privée. D'autant que ce fichier
constituera un stockage exhaustif d'informations socio-médicales sur chaque
personne. En outre, il est prévu de rendre libre d'accès sur le plan technique
le volet urgence de la carte. N'y a-t-il pas à craindre qu'ainsi les employeurs
ou les assureurs fassent pression pour prendre connaissance des informations
qui y sont contenues, d'autant plus qu'il est très facile de se procurer
actuellement sur le marché des lecteurs de cartes d'un prix tout à fait
modique. De plus, le fait que les professionnels de santé demeureront libres de
s'abonner ou non au réseau Intranet santé social (RSS), qui ne dispose d'aucune
exclusivité, pose problème. Outre la réalité aujourd'hui incontournable que
l'utilisation de la technique Internet comporte des risques de divulgation, de
déformation et d'intrusion dans les systèmes informatiques, n'est-il pas à
craindre que d'autres opérateurs de réseau se mettent sur ce marché et
proposent des services qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes que
celles imposées au RSS par le contrat de concession, s'agissant en particulier
de la sécurisation du réseau. Par ailleurs, le codage des pathologies imposé
aux praticiens conduira le plus probablement à des effets pervers tant du point
de vue des données transmises que du dialogue avec le patient. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement pourrait envisager
afin d'empêcher toutes ces dérives.
Avenir des classes technologiques
318.
- 30 septembre 1998. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur les conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique
des collèges depuis la rentrée scolaire 1998. Ces classes accueillaient
auparavant des enfants issus pour la plupart de quartiers difficiles, qui
rencontrent de graves difficultés scolaires. Elles leur permettaient ainsi de
suivre une formation débouchant plus rapidement sur le marché du travail grâce
à un enseignement plus spécifique. De nombreux stages étaient organisés durant
leur scolarité et les élèves travaillaient dans des classes dont l'effectif
était allégé. Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas
des moyens financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant, une
instruction datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée
scolaire 1998 dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel
mobilisé pour l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés
ont donc été dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur
profil. Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas
appliquée et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques.
Ouverture dominicale de magasins
et concurrence commerciale
319. - 1er octobre 1998. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences particulièrement graves pour le secteur du meuble dans la région Nord - Pas-de-Calais de l'arrêté royal du 30 mai 1997 qui a légalisé en Belgique l'ouverture des négociants en meubles, dont un grand nombre est installé en secteur frontalier, quarante dimanches par an, soit trois sur quatre. Ces conséquences ont été quantifiées et considérées comme importantes par une étude réalisée pour la préfecture de région par le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), publiée au juin 1997. Ainsi, cinquante-cinq établissements évoluant dans le domaine « meubles, salons, cuisines » ont-ils disparu en dix ans dans le seul secteur Lille-Roubaix-Tourcoing. On constate en outre que le chiffre d'affaires des établissements belges est réalisé à 50 % le dimanche, et que la part découlant des commandes des ressortissants des pays riverains, non évaluée exactement, représente plusieurs milliards de francs belges. L'objet de la présente question n'est pas de rouvrir un débat général sur l'ouverture dominicale, mais d'alerter le Gouvernement sur une situation juridique aux antipodes de l'harmonisation sociale européenne et des principes de la libre concurrence, qui fait courir à l'ensemble d'un secteur économique un danger mortel à l'échelle régionale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer avec précision les initiatives qu'elle a prises ou compte prendre dans cette affaire pour parvenir, dans un délai compatible avec la survie de ce secteur, à une situation de juste et saine concurrence.