Séance du 8 juillet 1998
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 1998
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 2 juillet 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la
convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril
1959.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 537, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement. M. le président du Sénat a reçu le 2
juillet 1998 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention pour la protection des droits de l'homme et la
dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la
médecine - convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 538, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juillet 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 542, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de M. le président de
l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale, portant extension de la qualification d'officier de police
judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 532, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de MM. Daniel
Eckenspieller, Michel Alloncle, Jean Bernard, Jean Bizet, Auguste Cazalet,
Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot,
Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Roger Husson, André Jourdain, Alain Joyandet,
Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM.
Joseph Ostermann, Louis Souvet et Martial Taugourdeau une proposition de loi
tendant à réglementer le paiement en matière de marchés de travaux.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 534, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de MM. Patrice Gélard,
Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bernard, Jean Bizet, Dominique Braye, Mme
Paulette Brisepierre, MM. Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste
Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jean Chérioux, Charles de
Cuttoli, Désiré Debavelaere, Christian Demuynck, Michel Doublet, Xavier Dugoin,
Bernard Fournier, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel
Goulet, AdrienGouteyron, Georges Gruillot, Bernard Hugo, Dominique Leclerc,
Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Paul Masson, Mme Nelly Olin, MM.
Jacques Oudin, Roger Rigaudière, Alain Vasselle et Serge Vinçon une proposition
de loi tendant à interdire la concomitance d'élections.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 535, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 juillet 1998,de MM. Yann Gaillard,
Pierre Laffitte et MartialTaugourdeau une proposition de loi relative à la
titularisation des personnels de la mission générale d'insertion de l'éducation
nationale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 539, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 juillet 1998, de MM. Jacques Oudin et
Alain Lambert une proposition de loi relative à l'extinction de la Caisse
d'amortissement de la dette sociale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 540, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président du Sénat a reçu le 2 juillet 1998 de Mme Danièle Pourtaud une
proposition de résolution, présentée en application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de l'information (n° E-1011).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 541, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999 - volume 0 introduction générale.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1108 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole
additionnel à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Slovénie, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1109 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à
appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive
(77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1110 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un mémorandum
d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la
protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1111 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaire. Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1112 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 2 juillet 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999 - volume 4 section III Commission - Partie A (crédits de fonctionnement) -
Partie B (crédits opérationnels).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1113 et
distribuée. M. le président du Sénat a reçu le 3 juillet 1998 de M. le Premier
ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle
concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la
Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de
l'Antarctique.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1114 et
distribuée.
M. le président du Sénat à reçu le 3 juillet 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au
large de la côte gabonaise.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1115 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 6 juillet 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures
concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir
compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur
agricole.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1116 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 6 juillet 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des
nouveaux investissements dans la République de Serbie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1117 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 6 juillet 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et
consultation du comité consultatif de la CECA, au titre de l'article 95 du
traité CECA sur un projet de décision (CECA) de la Commission concernant le
transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de
la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les
initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1118 et
distribuée.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de M. Louis Souvet un
rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition
de loi de MM. Jean-Paul Delevoye et Louis Souvet tendant à mieux réglementer
les pratiques du merchandisage afin d'éviter certaines pratiques abusives
constatées dans le secteur de la grande distribution (n° 211, 1997-1998).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 533 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juillet 1998 de M. Philippe Nachbar un
rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de
loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture,
portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles (n° 512, 1997-1998).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 543 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Seillier un rapport fait au nom
de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation
relatif à la lutte contre les exclusions (n° 542, 1997-1998).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 544 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président du Sénat a reçu le 1er juillet 1998 de M. René Régnault un
rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la mission de contrôle
relative à la situation de l'enseignement maritime en France.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 536 et distribué.
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