Séance du 29 juin 1998
M. le président. « Art. 9. - Les sites nationaux d'importance communautaire retenus dans le réseau écologique européen dénommé Natura 2000 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Cet arrêté fixe le périmètre des sites désignés et porte publication des documents d'objectifs. » - (Adopté.)
Article 10