Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 213, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « pour l'attribution des logements » par les mots : « en vue de l'attribution durable de logement adoptés, ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème lors de l'examen de l'article 17, concernant l'objectif des plans départementaux.
Cet amendement tend à préciser que les logements attribués doivent être des logements adaptés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 213.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. A mes yeux, il ne s'agit pas là d'une question anodine, car la notion de « logements adaptés » appliquée ici est problématique. Elle risque d'être préjudiciable aux locataires et d'aboutir, non pas à un logement de qualité pour tous, mais à un logement selon les moyens de chacun. C'est pourquoi j'émets les plus expresses réserves et je voterai contre cet amendement.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Effectivement, il ne s'agit pas d'un amendement mineur, monsieur Vézinhet : il est même tout à fait important.
Pour la commission, il est indispensable de préciser que les éléments à prendre en compte dans les attributions doivent permettre de proposer un logement adapté et donc durable.
En effet, trop de relogements échouent parce que les aspirations, les habitudes de vie, les contraintes des personnes ou des familles concernées n'ont pas été suffisamment prises en compte.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je précise que le Gouvernement a jugé qu'il pouvait s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement parce que le texte actuel postule déjà que l'attribution doit rechercher l'adaptation du logement en prévoyant qu'il est tenu compte, notamment, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage. C'est, selon nous, cela que sous-entend le terme « adapté ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION