Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 33 A. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "personnes défavorisées", sont insérés les mots : ", des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5". » - (Adopté.)
Article 33 B