Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 128, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
ARTICLE L. 642-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION