Séance du 11 juin 1998
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Ma question s'adresse à Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui, je crois, n'est pas présente, mais c'est ainsi...
Je vais changer complètement de sujet, encore que ma question porte sur un aspect, me semble-t-il, d'incohérence dans la décision qui n'est peut-être pas sans rapport, intellectuel tout au moins, avec ce dont nous venons de parler.
Voilà quelques années, nous avons entendu que la France était amenée à accepter la date butoir de 2002 pour mettre en place un système généralisé d'élimination des déchets ménagers. Cette date nous a été rappelée, assenée, confirmée.
Le seul problème est que la doctrine change tout le temps ! Une circulaire récente, de la fin du mois d'avril dernier, adressée aux préfets et aux présidents de conseil généraux qui avaient accepté de reprendre en charge la définition des plans départementaux d'élimination des déchets, vient de bouleverser cinq ans de travail, et ce sans préparation, sans explication et sans perspective.
Ma question est simple : pourra-t-on tenir la date de 2002 ? A quoi seront exposées les collectivités locales qui ne se soumettraient pas à cette date butoir sans avoir ni encadrement intellectuel ni, bien entendu, appui financier pour déterminer leur piste de travail ?
Ne sacrifie-t-on pas à la mode et, j'allais dire, à l'idéologie de l'instant en niant toute espèce d'intérêt à l'incinération des déchets prônée voilà peu de temps, en avançant des taux de valorisation de 50 % - alors que tous les techniciens parlent du taux de 30 % - et en annonçant des économies sur les coûts, alors que l'on sait que les décharges de grandes surfaces telles qu'on les envisage, en admettant qu'elles soient acceptées par la population, coûtent deux fois plus cher que l'incinération ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat. Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement m'a demandé de bien vouloir répondre pour elle à votre question, car elle est retenue à l'Assemblée nationale.
M. Jean Chérioux. Merci pour nous !
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Vous vous interrogez sur la compatibilité des réformes du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en matière de politique de gestion des déchets avec l'échéance du 1er juillet 2002 fixée par la loi du 13 juillet 1992. Vous souhaitez également savoir comment sera financée cette politique et le poids financier qu'elle fera supporter aux ménages.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. La loi du 13 juillet 1992 interdit la mise en décharge de déchets non ultimes après le 1er juillet 2002. Il ne devra plus subsister alors que des installations de traitement et de stockage conformes à la réglementation. Les collectivités devront avoir mis en place une politique volontariste de gestion des déchets dont elles ont la charge.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a adressé aux préfets une circulaire datée du 28 avril 1998 relative aux plans départementaux d'élimination des déchets afin de réorienter les démarches entreprises pour atteindre les objectifs de la loi, tout en tenant compte des spécificités de chaque département.
La maîtrise des coûts d'élimination des déchets est une préoccupation qui doit être constamment présente et prise en compte. Pour veiller aux dérives qui pourraient mettre en péril cette politique et pour aider les communes dans leurs choix, il a été demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, de mettre en place un observatoire des coûts de la gestion des déchets.
Cela ne signifie pas que tous les investissements devront avoir été réalisés à cette date. L'objectif est d'aller progessivement vers une gestion des déchets respectueuse de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sans engendrer une augmentation disproportionnée de la facture à supporter par les ménages.
Dans le cadre du renforcement des mesures nationales en faveur de la gestion des déchets, le conseil d'administration de l'ADEME a décidé la modification des critères et des taux d'aides du fonds aux déchets ménagers. Cette proposition vise notamment à compléter le programme d'aides aux équipements - compostage individuel, collecte séparative en habitat vertical, traitement des déchets fermentescibles collectés sélectivement, etc. - et à augmenter les plafonds des taux pour qu'ils se situent dans un fourchette comprise entre 50 % et 100 % du montant des dépenses d'investissements, hormis pour ce qui concerne l'incinération.
M. le président. Veuillez conclure, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Les sociétés Eco-Emballages et Adelphe apportent également des soutiens financiers aux communes qui mettent en place une collecte sélective : les conditions de ces soutiens financiers sont en cours de révision, en particulier pour ce qui concerne le montant des aides attribuées aux collectivités locales.
M. Dominique Braye. On le sait !
M. Alain Gournac. Répondez à la question !
D'autres propositions sont aujourd'hui à l'étude pour apporter de nouveaux moyens techniques et financiers afin d'accompagner les évolutions souhaitables de la politique de gestion des déchets ménagers.
M. Dominique Braye. Ce n'est pas une vraie réponse !
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Voilà, monsieur le sénateur, quelques éléments de réponse à votre question. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement reste bien entendu à votre disposition pour approfondir cette importante question.
M. Charles de Cuttoli. Le Sénat est une assemblée sérieuse !
M. Dominique Braye. On aurait aimé entendre une réponse à la question posée !
M. Alain Vasselle. On comprend pourquoi Mme Voynet n'est pas venue !
DROIT AUX VACANCES POUR TOUS