Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 16 B. - Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées au plan national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement et, notamment, sur le contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées prévus à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 46, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées au niveau national sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 193, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans ce même article, de remplacer les mots : « au plan national, départemental et local », par les mots : « au plan national et départemental ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet article introduit par l'Assemblée nationale soulève une objection de principe. En effet, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 mai 1990, les associations « dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées » sont associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan départemental.
Par ailleurs, la conférence intercommunale du logement, qui est créée à l'article 33 de ce projet de loi, rassemble, outre les élus locaux et les bailleurs sociaux, les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Il est possible que cet article vise à prendre en compte la situation de certaines associations qui ne seraient pas suffisamment reconnues par les instances locales actuellement. Il semble alors préférable d'améliorer la représentation des associations dans le cadre de la législation actuelle.
On peut se demander s'il est raisonnable d'inclure dans la consultation nationale prévue par cet article une réflexion sur les plans départementaux d'action qui sont, par nature, des mesures locales.
La commission des affaires sociales vous propose d'adopter un amendement prévoyant la consultation au seul niveau national des associations d'aide aux personnes en situation d'exclusion par le logement.
S'agissant des consultations locales, il est préférable d'intégrer les associations dont il est question aux instances de concertation au niveau local, c'est-à-dire lors de l'élaboration du plan départemental d'action dans le cadre des conférences intercommunales du logement, ainsi qu'au niveau de la conférence régionale du logement social prévue en Ile-de-France.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 193.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Pour éviter, surtout au plan local, la multiplication de pseudo-associations ou de comités ad hoc, la commission des affaires économiques propose de ne retenir le principe de la consultation de ces associations qu'au niveau national et départemental. C'est le point qui diffère de la proposition de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 46 et 193 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas opposé à la rédaction qu'ils visent à modifier. Toutefois, si le Sénat veut amender ce texte, sa préférence irait à la proposition qui émane de la commission des affaires économiques.
En effet, le plan départemental d'action pour le logement des plus démunis est un document important, dans l'élaboration duquel il est difficile d'écarter des associations qui représentent effectivement celles et ceux qui peuvent bénéficier de ce plan.
La plupart du temps, à l'échelon du département, il existe des associations diverses : associations de défense ou associations caritatives. Grâce à leur bonne connaissance du milieu des exclus, elles sont en mesure d'apprécier les réponses qui peuvent être apportées aux besoins de ces derniers.
Dans l'hypothèse où la Haute Assemblée adopterait l'amendement n° 193, le Gouvernement, qui est défavorable à l'amendement n° 46, juge opportun d'indiquer que la démarche suivie à l'occasion de ce projet de loi tend à privilégier une élaboration plus territorialisée du plan au niveau du bassin d'habitat, qui lui paraît effectivement constituer la bonne échelle. Il souhaiterait que, dans l'esprit du Sénat, cette participation des associations à l'élaboration du plan départemental vaille pour ces déclinaisons par bassin d'habitat. Si telle était effectivement votre interprétation, le Gouvernement pourrait se rallier à l'amendement n° 193.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. J'ai bien entendu les observations de M. le secrétaire d'Etat. Dans la mesure où nous précisons plus loin, dans un autre amendement, la représentation au niveau départemental et local, je demande à M. le rapporteur pour avis de retirer l'amendement n° 193 au profit de l'amendement n° 46.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, accédez-vous à cette demande ?
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Dans la mesure où la commission des affaires sociales prévoit de réintroduire les associations départementales un peu plus loin dans le texte, je retire bien volontiers cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 193 est retiré.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ne comprends pas bien l'intérêt qu'il y a à répartir sur deux articles ce qui a l'avantage de figurer actuellement dans un seul article. Même si le terme « local » peut poser problème, il est préférable de ne renvoyer qu'à un seul texte d'application pour la participation des associations. Le Gouvernement maintient donc l'avis défavorable qu'il avait émis sur l'amendement n° 46.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je ne voudrais pas prolonger le débat, mais il nous a semblé plus logique, dans la mesure où une procédure est prévue dans l'élaboration du plan départemental, de réintroduire les dispositions concernant la représentation des associations à ce niveau-là. Telle est la logique que nous avons suivie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je voudrais d'abord dire à M. le rapporteur que je ne vois pas exactement à quel amendement il fait allusion. Pourrait-il m'en préciser le numéro, puisqu'il a dit que l'expression « départemental et local » sera réintroduite un peu plus loin.
Cela étant dit, je voterai contre l'amendement n° 46. Il me paraît, en effet, anormal de ne prévoir la consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement uniquement au niveau national, car chacun sait que l'essentiel du travail se fait au niveau départemental.
Je reprends à mon compte les remarques et les réserves de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques sur le mot « local ». Il peut en effet y avoir l'introduction d'associations qui n'ont pas forcément une représentativité. Pour autant, il ne me paraît pas bon de retirer le mot « départemental » de l'article 16 B.
En réalité, je préférais l'amendement de la commission des affaires économiques et je regrette qu'il ait été retiré. Je voterais donc contre l'amendement n° 46.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je partage entièrement les arguments qui viennent d'être exposés. Au nom du groupe socialiste, je voterai contre l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 B est ainsi rédigé.
Article additionnel avant l'article 16