Séance du 11 juin 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Publication du rapport d'une commission d'enquête
(p.
1
).
3.
Lutte contre les exclusions.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article additionnel avant l'article 16 A (p. 3 )
Amendement n° 453 de M. Vezinhet. - MM. André Vezinhet, Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Retrait.
Article 16 A. - Adoption (p.
4
)
Article 16 B (p.
5
)
Amendements n°s 46 de la commission et 193 de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat, Mme Joëlle Dusseau, M. André Vezinhet. - Retrait de l'amendement n° 193 ; adoption de l'amendement n° 46 rédigeant l'article.
Article additionnel avant l'article 16 (p. 6 )
Amendement n° 342 de Mme Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Rejet.
Article 16 (p. 7 )
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Mme Joëlle Dusseau. - Adoption.
Amendements n°s 48 de la commission, 194 de M. Braun, rapporteur pour avis, et
343 de Mme Terrade. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, rapporteur pour avis ;
Guy Fischer, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 48 et 194 ;
adoption de l'amendement n° 343.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 (p. 8 )
Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Mme Joëlle Dusseau. - Adoption.
Amendement n° 325 rectifié
bis
de M. Ostermann. - MM. Michel Doublet,
le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
André Vezinhet. - Adoption.
Amendement n° 195 de M. Braun, rapporteur pour avis ; MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 344 de Mme Terrade. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 345 de Mme Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat, André Vezinhet, Mme Joëlle Dusseau. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 17 (p. 9 )
Amendements n°s 346 et 347 de Mme Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 516 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Mme Joëlle Dusseau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 18 (p. 10 )
Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 19 (p. 11 )
Amendement n° 348 de Mme Terrade. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Rejet.
Article 19 (p. 12 )
Mme Odette Terrade.
Amendements n°s 196 rectifié et 197 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM.
Gérard Braun, rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme
Joëlle Dusseau. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 326 rectifié de M. Ostermann. - MM. Michel Doublet, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Retrait.
Amendements n°s 198 et 199 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption
des deux amendements.
Amendements n°s 52 rectifié de la commission et 425 de Mme Bardou. - M. le
rapporteur, Mme Janine Bardou, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 425 ; adoption de l'amendement n° 52 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 13 )
Amendements n°s 200 de M. Braun, rapporteur pour avis, et 53 de la commission.
- MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
André Vezinhet. - Retrait de l'amendement n° 53 ; adoption de l'amendement n°
200.
Adoption de l'article modifié.
Article 21 (p. 14 )
Amendements n°s 201 de M. Braun, rapporteur pour avis, et 54 de la commission.
- MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 54 ; adoption de l'amendement n° 201.
Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 21 (p. 15 )
Amendement n° 349 de Mme Terrade. - MM. Jean-Luc Bécart, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 454 de M. Vezinhet. - MM. André Vezinhet, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 22 (p. 16 )
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Mme Nicole Borvo, M. André Vezinhet. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 (p. 17 )
Amendements n°s 202 rectifié de M. Braun, rapporteur pour avis, et 57 de la
commission. - MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 57 et reprise de cet amendement
rectifié par le Gouvernement ; adoption de l'amendement n° 202 rectifié,
l'amendement n° 57 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 455 de M. Vezinhet. - MM. André Vezinhet, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 203 rectifié de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 18 )
Amendements n°s 204 à 207 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption
des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 28 (priorité) (p. 19 )
Demande de priorité. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - La priorité
est ordonnée.
Amendements n°s 485, 486 rectifié et 487 de M. Delevoye. - MM. Alain Gournac,
le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet, Daniel Hoeffel, Jacques
Oudin. - Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.
Suspension et reprise de la séance (p. 20 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 21 ).
DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT COMBINÉ (p. 22 )
MM. Léon Fatous, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
GRÈVE DES PILOTES D'AIR FRANCE (p. 23 )
MM. Michel Bécot, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
HYPOTHÈQUE DE L'AVENIR D'AIR FRANCE (p. 24 )
MM. James Bordas, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
ELIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS (p. 25 )
M. Paul Girod, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.
DROIT AUX VACANCES POUR TOUS (p. 26 )
M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.
RÉGULARISATION DES CLANDESTINS (p. 27 )
MM. Paul Masson, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
RACCORDEMENT DES ÉCOLES À INTERNET (p. 28 )
Mmes Danièle Pourtaud, Ségolène Royal, ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire.
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE (p.
29
)
M. André Egu, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.
STATUT D'AIR FRANCE (p. 30 )
MM. Michel Doublet, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
PACTE D'UNION CIVILE (p. 31 )
MM. Gérard Fayolle, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.
ZONES D'ÉDUCATION PRIORITAIRES (p. 32 )
M. Paul Raoult, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Suspension et reprise de la séance (p. 33 )
5. Lutte contre les exclusions. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 34 ).
Article 25 (p. 35 )
Amendement n° 496 du Gouvernement et sous-amendement n° 518 de M. Oudin ; amendement n° 236 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Michel Charasse, Guy Fischer. - Adoption, par scrutin public, du sous-amendement n° 518 et adoption de l'amendement n° 496 modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 236 devenant sans objet.
Article 25 bis (p. 36 )
Amendements n°s 497 du Gouvernement et 237 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° 237 rectifié, de l'amendement n° 497 suppriment l'article.
Article 26. - Adoption (p.
37
)
Article 27 (p.
38
)
Amendement n° 327 rectifié
bis
de M. Ostermann. - MM. Alain Vasselle, le
rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 27 (p. 39 )
Amendement n° 456 de M. Vezinhet. - MM. AndréVezinhet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet. Amendements n°s 457 de M. Vezinhet et 517 du Gouvernement. - MM. André Vezinhet, le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 457 ; adoption de l'amendement n° 517 insérant un article additionnel.
Article 28 (p. 40 )
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain
Vasselle, André Vezinhet. - Rejet.
Amendement n° 498 du Gouvernement. - M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 208 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur,
le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Adoption par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.
Article 28 bis (p. 41 )
Amendements identiques n°s 59 de la commission et 209 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article 28 ter (p. 42 )
Amendements n° 238 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 (p. 43 )
Amendement n° 481 de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 499 du Gouvernement, 239 et 240 de M. Oudin, rapporteur pour
avis. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Jacques Oudin, rapporteur pour
avis. - Retrait des amendements n°s 239 et 240 ; adoption de l'amendement n°
499.
Amendements n°s 242
(priorité)
et 241 de M. Oudin, rapporteur pour avis.
- MM. Jacques Oudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 (p. 44 )
Mme Odette Terrade.
Amendements identiques n°s 60 de la commission, 210 de M. Braun, rapporteur
pour avis, 243 de M. Oudin, rapporteur pour avis, 288 de M. Blin, 294 de M.
Durand-Chastel et 401 de M. Eckenspieller ; amendements n°s 350 à 354 de M.
Terrade et 295 de M. Durand-Chastel. - MM. le rapporteur, Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; Jacques Oudin, rapporteur pour avis ; Jacques Machet,
Hubert Durand-Chastel, Alain Vasselle, Mme Odette Terrade, MM. le secrétaire
d'Etat, André Vezinhet.
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
M. Alain Vasselle, Mme Joëlle Dusseau. - Adoption, par scrutin public, des amendements n°s 60, 210, 243, 288, 294 et 401 supprimant l'article, les amendements n°s 350 à 354 et 295 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 30 (p. 45 )
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
André Vezinhet. - Adoption par scrutin public, de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 402 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance (p. 46 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Article 31 (p.
47
)
Article L. 642-1 du code de la construction
et de l'habitation
Amendement n° 120 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 403 de M. Vinçon. - MM. Serge Vinçon, Paul Girod, rapporteur pour
avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 355 de Mme Terrade. - Mme Nicole Borvo, MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 121 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 404 de M. Pasqua. -
MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat. -
Retrait de l'amendement n° 404 ; adoption de l'amendement n° 121.
Amendements n°s 122 à 125 de M.Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secréraire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 122 ;
adoption des amendements n°s 123 à 125.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-2 du code précité (p. 48 )
Amendement n° 126 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-3 du code précité (p. 49 )
Amendement n° 127 de M. Girod, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 504
du Gouvernement. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat.
- Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-4 du code précité. - Adoption
(p.
50
)
Article L. 642-5 du code précité
(p.
51
)
Amendement n° 128 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article L. 642-6 du code précité (p. 52 )
Amendement n° 129 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-7 du code précité (p. 53 )
Amendements n°s 130 et 131 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption des
deux amendements.
Amendement n° 405 rectifié de M. Gournac. - MM. Jean Chérioux, Paul Girod,
rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-8 du code précité. - Adoption
(p.
54
)
Article L. 642-9 du code précité
(p.
55
)
Amendement n° 132 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-10 du code précité (p. 56 )
Amendement n° 133 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-11 du code précité (p. 57 )
Amendements n°s 134 et 135 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption des
deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-12 du code précité. - Adoption
(p.
58
)
Article L. 642-13 du code précité
(p.
59
)
Amendement n° 136 rectifié de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 642-14 du code précité. - Adoption
(p.
60
)
Article L. 642-15 du code précité
(p.
61
)
Amendement n° 137 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 642-16 à L. 642-21 du code précité. - Adoption
(p.
62
)
Article additionnel après l'article L. 642-21 du code précité
(p.
63
)
Amendement n° 138 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.
Article L. 642-22 du code précité. - Adoption
(p.
64
)
Articles additionnels après l'article L. 642-22 du code précité
(p.
65
)
Amendements n°s 139 et 140 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels du code.
Article L. 642-23 du code précité (p. 66 )
Amendements n°s 141 à 143 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois
amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-24 du code précité (p. 67 )
Amendement n° 144 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article L. 642-25 du code précité (p. 68 )
Amendement n° 145 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article L. 642-26 du code précité (p. 69 )
Amendements n°s 146 et 147 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod,
rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 642-27 du code précité. - Adoption (p. 70 )
Adoption de l'article 31 modifié.
Article additionnel après l'article 31 (p. 71 )
Amendement n° 148 rectifié de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Jacques Machet, André Vezinhet, GuyFischer. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 32 et 33 A. - Adoption (p.
72
)
Article 33 B (p.
73
)
Amendement n° 211 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 33 (p. 74 )
Mme Colette Terrade.
Article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (p. 75 )
Amendement n° 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 212 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1 du code précité (p. 76 )
Amendement n° 213 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1-1 du code précité (p. 77 )
Amendement n° 214 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1-2 du code précité (p. 78 )
Amendement n° 215 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1-3 du code précité. - Adoption
(p.
79
)
Article L. 441-1-4 du code précité
(p.
80
)
Amendement n° 64 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 65 de la commission et sous-amendement n° 505 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié.
Amendements identiques n°s 66 de la commission et 216 de M. Braun, rapporteur
pour avis. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le
secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Adoption.
Amendements n°s 67 et 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, André Vezinhet. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 217 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission et sous-amendement n° 218 rectifié de M.
Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; André Vezinhet. - Adoption du sous-amendement et
de l'amendement modifié.
Amendement n° 219 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendements n°s 70 et 71 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 220 et 221 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption des
deux amendements.
Amendement n° 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-1-5 du code précité (p. 81 )
Amendements n°s 222 et 223 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption
des deux amendements.
Amendement n° 73 de la commission et sous-amendement n° 506 du Gouvernement ;
amendement n° 224 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat, Gérard Braun, rapporteur pour avis. - Retrait de
l'amendement n° 224 ; rejet du sous-amendement n° 506 ; adoption de
l'amendement n° 73.
Amendements n°s 74 et 75 rectifié à 77 de la commission. - MM. le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Amendement n° 225 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article additionnel après l'article L. 441-1-5
du code précité
(p.
82
)
Amendement n° 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet, Paul Girod. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.
Article L. 441-1-6 du code précité (p. 83 )
Amendement n° 79 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 441-2 du code précité (p. 84 )
Amendement n° 356 de Mme Terrade. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 226 rectifié de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard
Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendement n° 458 de M. Charzat. - MM. Michel Charzat, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Renvoi de la suite de la discussion (p. 85 )
M. le président.
6.
Transmission d'un projet de loi
(p.
86
).
7.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
(p.
87
).
8.
Dépôt de propositions de loi
(p.
88
).
9.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
89
).
10.
Dépôt d'une proposition d'acte communautaire
(p.
90
).
11.
Dépôt d'un rapport
(p.
91
).
12.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
92
).
13.
Ordre du jour
(p.
93
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
PUBLICATION DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
J'informe le Sénat qu'a expiré, ce matin, le délai de six jours nets pendant
lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité
secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête
chargée d'examiner les conditions dans lesquelles semblent aujourd'hui remis en
cause certains choix stratégiques concernant les infrastructures de
communication, et les incidences qu'une telle remise en cause pourrait avoir
sur l'aménagement et le développement du territoire français, notamment du
point de vue de son insertion dans l'Union européenne, créée en vertu d'une
résolution adoptée par le Sénat le 11 décembre 1997.
En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le n° 479 et mis en
distribution aujourd'hui jeudi 11 juin 1998.
3
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 445,
1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. [Rapport n° 450
(1997-1998), avis n°s 472, 471, 478 et 473 (1997-1998).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°
453, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 16 A.
Chapitre II
Accès au logement
Section 1
Mise en oeuvre du droit au logement
Article additionnel avant l'article 16 A
M. le président.
Par amendement n° 453, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 16 A, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le fait de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés
d'informations nominatives relatives à des incidents de paiement locatif pour
le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de
l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000
000 francs d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des
infractions définies à l'alinéa précédent dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du nouveau code pénal. Les peines encourues par les personnes
morales sont celles mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas
de l'article 226-24 du nouveau code pénal. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Cet amendement a pour objet d'assurer la stricte confidentialité des fichiers
relatifs à la situation des locataires du secteur privé eu égard à leurs
propriétaires-bailleurs.
Le 22 janvier 1997, la Commission nationale de l'informatique et des libertés
avait autorisé une société d'exploitation de fichiers à diffuser des
informations. A l'heure actuelle, moyennant un abonnement annuel de 2 000 à 2
500 francs, l'accès à ces fichiers est autorisé.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous étiez ému de cette autorisation en
qualité de président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
et, par courrier, vous aviez saisi le Premier ministre d'alors, M. Alain Juppé.
Vous lui aviez fait part, à juste titre, de votre crainte qu'un tel fichier ne
contribue à exclure définitivement du parc locatif privé les personnes en
situation de précarité.
Nous ne pouvons tolérer qu'un tel fichier soit utilisé pour « faire du
commerce », si vous me permettez l'expression, c'est-à-dire pour gagner de
l'argent en exploitant les difficultés de certains de nos concitoyens.
C'est sur ce principe que se fonde l'amendement que nous vous présentons. Bien
entendu, il n'a pas pour ambition de combler toutes les lacunes de la loi
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nous savons qu'une réflexion est en cours et que, par ailleurs, des directives
européennes seront prochainement transposées en droit français.
Cependant, par cet amendement, nous vous proposons de prévoir des sanctions
pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 2 millions de francs
d'amende. Il s'agit d'une mesure coercitive qui devrait permettre que de tels
agissements touchant à la confidentialité cessent et ne mettent pas en péril
nos concitoyens les plus démunis.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
On comprend bien
l'objectif des auteurs de cet amendement : il s'agit d'éviter le développement
de certains fichiers nominatifs de locataires mauvais payeurs. Mais l'on peut
se demander si le présent projet de loi est le texte adéquat pour modifier la
loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978,
qui est un ensemble très complexe et appelle des contrôles de nature très
technique.
La commission des affaires sociales souhaite connaître l'avis du Gouvernement
sur cet amendement. En ce qui la concerne, elle s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur Vezinhet, vous avez fait
référence à l'émotion qu'avaient exprimée un certain nombre d'instances. Je
peux vous confirmer que le Gouvernement comprend les préoccupations qui ont
conduit les auteurs de cet amendement à souhaiter ne pas voir se développer des
fichiers nominatifs d'incidents de paiement locatif. On peut, en effet,
redouter que ces fichiers ne conduisent à favoriser l'exclusion du parc locatif
privé, en particulier des personnes en situation précaire.
Cependant, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur Vezinhet, il existe
une directive européenne qui doit être transposée prochainement en droit
français. Cette transposition sera l'objet d'un projet de loi qui devrait être
finalisé à l'automne.
Il paraît délicat de traiter spécifiquement une catégorie de fichisers privés
sans revoir globalement le régime prévu par la loi de 1978 pour l'ensemble des
fichiers privés, notamment ceux qui comportent des données sensibles. Elaborer
un texte qui viserait uniquement le fichier des incidents de paiement locatifs
me semble donc prématuré.
Par conséquent, et dès lors que la Chancellerie élabore en ce moment même le
projet de loi de transposition de la directive du 24 octobre 1995, le
Gouvernement, tout en approuvant le fond de l'amendement, souhaite qu'il soit
retiré, afin d'éviter un télescopage, qui présenterait plus d'inconvénients que
d'avantages.
M. le président.
Monsieur Vezinhet, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Vezinhet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des explications que vous
venez de nous donner. J'aurais pu me référer au vieil adage : deux précautions
valent mieux qu'une ! Toutefois, la rigueur de la réponse que vous nous avez
fournie m'incite à retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement, n° 453 est retiré.
Article 16 A
M. le président.
« Art. 16 A. - A la fin de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : ", élaboré dans un
délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi" sont
supprimés. » -
(Adopté.)
Article 16 B
M. le président.
« Art. 16 B. - Les associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement sont consultées au plan national, départemental et
local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement et,
notamment, sur le contenu des plans départementaux d'action pour le logement
des personnes défavorisées prévus à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990 précitée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent article. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 46, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement sont consultées au niveau national sur les mesures visant à la mise en
oeuvre du droit au logement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article. »
Par amendement n° 193, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans ce même article, de remplacer les mots : « au plan
national, départemental et local », par les mots : « au plan national et
départemental ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet article introduit par l'Assemblée nationale soulève une
objection de principe. En effet, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 mai
1990, les associations « dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées » sont associées à l'élaboration et à la mise en
oeuvre du plan départemental.
Par ailleurs, la conférence intercommunale du logement, qui est créée à
l'article 33 de ce projet de loi, rassemble, outre les élus locaux et les
bailleurs sociaux, les représentants des associations agréées dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Il est possible que cet article vise à prendre en compte la situation de
certaines associations qui ne seraient pas suffisamment reconnues par les
instances locales actuellement. Il semble alors préférable d'améliorer la
représentation des associations dans le cadre de la législation actuelle.
On peut se demander s'il est raisonnable d'inclure dans la consultation
nationale prévue par cet article une réflexion sur les plans départementaux
d'action qui sont, par nature, des mesures locales.
La commission des affaires sociales vous propose d'adopter un amendement
prévoyant la consultation au seul niveau national des associations d'aide aux
personnes en situation d'exclusion par le logement.
S'agissant des consultations locales, il est préférable d'intégrer les
associations dont il est question aux instances de concertation au niveau
local, c'est-à-dire lors de l'élaboration du plan départemental d'action dans
le cadre des conférences intercommunales du logement, ainsi qu'au niveau de la
conférence régionale du logement social prévue en Ile-de-France.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
193.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du
Plan.
Pour éviter, surtout au plan local, la multiplication de
pseudo-associations ou de comités
ad hoc,
la commission des affaires
économiques propose de ne retenir le principe de la consultation de ces
associations qu'au niveau national et départemental. C'est le point qui diffère
de la proposition de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 46 et 193 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas opposé à la rédaction qu'ils
visent à modifier. Toutefois, si le Sénat veut amender ce texte, sa préférence
irait à la proposition qui émane de la commission des affaires économiques.
En effet, le plan départemental d'action pour le logement des plus démunis est
un document important, dans l'élaboration duquel il est difficile d'écarter des
associations qui représentent effectivement celles et ceux qui peuvent
bénéficier de ce plan.
La plupart du temps, à l'échelon du département, il existe des associations
diverses : associations de défense ou associations caritatives. Grâce à leur
bonne connaissance du milieu des exclus, elles sont en mesure d'apprécier les
réponses qui peuvent être apportées aux besoins de ces derniers.
Dans l'hypothèse où la Haute Assemblée adopterait l'amendement n° 193, le
Gouvernement, qui est défavorable à l'amendement n° 46, juge opportun
d'indiquer que la démarche suivie à l'occasion de ce projet de loi tend à
privilégier une élaboration plus territorialisée du plan au niveau du bassin
d'habitat, qui lui paraît effectivement constituer la bonne échelle. Il
souhaiterait que, dans l'esprit du Sénat, cette participation des associations
à l'élaboration du plan départemental vaille pour ces déclinaisons par bassin
d'habitat. Si telle était effectivement votre interprétation, le Gouvernement
pourrait se rallier à l'amendement n° 193.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
J'ai bien entendu les observations de M. le secrétaire
d'Etat. Dans la mesure où nous précisons plus loin, dans un autre amendement,
la représentation au niveau départemental et local, je demande à M. le
rapporteur pour avis de retirer l'amendement n° 193 au profit de l'amendement
n° 46.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, accédez-vous à cette demande ?
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Dans la mesure où la commission des affaires
sociales prévoit de réintroduire les associations départementales un peu plus
loin dans le texte, je retire bien volontiers cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 193 est retiré.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je ne comprends pas bien l'intérêt qu'il y a à
répartir sur deux articles ce qui a l'avantage de figurer actuellement dans un
seul article. Même si le terme « local » peut poser problème, il est préférable
de ne renvoyer qu'à un seul texte d'application pour la participation des
associations. Le Gouvernement maintient donc l'avis défavorable qu'il avait
émis sur l'amendement n° 46.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je ne voudrais pas prolonger le débat, mais il nous a semblé
plus logique, dans la mesure où une procédure est prévue dans l'élaboration du
plan départemental, de réintroduire les dispositions concernant la
représentation des associations à ce niveau-là. Telle est la logique que nous
avons suivie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Je voudrais d'abord dire à M. le rapporteur que je ne vois pas exactement à
quel amendement il fait allusion. Pourrait-il m'en préciser le numéro,
puisqu'il a dit que l'expression « départemental et local » sera réintroduite
un peu plus loin.
Cela étant dit, je voterai contre l'amendement n° 46. Il me paraît, en effet,
anormal de ne prévoir la consultation des associations de défense des personnes
en situation d'exclusion par le logement uniquement au niveau national, car
chacun sait que l'essentiel du travail se fait au niveau départemental.
Je reprends à mon compte les remarques et les réserves de M. le rapporteur de
la commission des affaires économiques sur le mot « local ». Il peut en effet y
avoir l'introduction d'associations qui n'ont pas forcément une
représentativité. Pour autant, il ne me paraît pas bon de retirer le mot «
départemental » de l'article 16 B.
En réalité, je préférais l'amendement de la commission des affaires
économiques et je regrette qu'il ait été retiré. Je voterais donc contre
l'amendement n° 46.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je partage entièrement les arguments qui viennent d'être exposés. Au nom du
groupe socialiste, je voterai contre l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 B est ainsi rédigé.
Article additionnel avant l'article 16
M. le président.
Par amendement n° 342, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
oeuvre du droit au logement, il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Doivent contribuer au droit au logement, l'Etat, les
collectivités locales, les bailleurs publics et privés, les collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement tend à insérer un nouvel article dans la loi Besson. Cette loi
a instauré, dès 1990, le droit au logement.
Aux termes de son article 1er, la garantie du droit au logement constitue un
devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
Le Conseil constitutionnel a érigé cet article en principe général du droit à
valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance est une large victoire pour
l'ensemble de nos concitoyens dont, rappelons-le, une immense majorité
considère la question du logement comme essentielle.
Désormais, le droit au logement a une force constitutionnelle équivalente au
droit de propriété.
Cependant, l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 ne précise pas les personnes
physiques ou morales qui doivent contribuer à la mise en oeuvre du droit au
logement.
Ainsi, nous proposons de créer un article 1er
bis
, qui a pour objet
d'établir une liste non exhaustive des garants, au premier rang, du droit au
logement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Les divers dispositifs législatifs en vigueur précisent
comment les organismes visés dans l'article contribuent au droit au logement.
Cet amendement n'est pas vraiment utile. Le code de la construction et de
l'habitation, la loi du 31 mai 1990 et la loi d'orientation pour la ville
comprennent les dispositions qui, concrètement, permettent et demandent à
l'Etat, aux collectivités locales, aux bailleurs et aux collecteurs du 1 %
logement de contribuer au droit au logement. Le mot « concourir » paraît
d'ailleurs plus juste. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement comprend la démarche des auteurs de
l'amendement. Certes, une chaîne d'acteurs intervient dans le domaine du
logement. En les énumérant, on prend le risque d'en oublier. Néanmoins, ce
rappel peut apporter quelques clarifications, car, souvent, on nous demande qui
doit faire quoi ? Le droit au logement est un devoir de tous, cette formulation
le rappelle.
Le Gouvernement, en dépit du risque d'oubli de certains acteurs, je pense par
exemple au groupement des collectivités locales qui pourrait également être
cité, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 342.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je voudrais souligner l'intérêt de cet amendement, pour les raisons qui ont
été exprimées par Mme Terrade. Toutefois, il risque d'être inopérant pour les
financeurs à travers le 1 %. A ce titre, je rappelle combien il serait
important que, dans le cadre des conférences intercommunales, il soit décidé
qu'une partie des personnes les plus démunies soient logées sur le complément
réservataire qui leur est dévolu.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 342, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - I. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. »
« II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : "dans le délai fixé à
l'article 2" sont remplacés par les mots : "dans le délai de six mois après
l'expiration du plan précédent, lequel demeure en vigueur pendant ce délai,".
»
« III. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, une section de la conférence régionale du logement social
prévue à l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est
chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le
logement des personnes défavorisées. Elle réunit, sous la présidence du préfet
de région, le président du conseil régional, les préfets de départements et les
présidents de conseils généraux. »
Par amendement, n° 47, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter
in fine
la première phrase du texte
présenté par le paragraphe III de cet article pour le troisième alinéa de
l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, par les mots : « pour les
questions à caractère interdépartemental. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Mes chers collègues, la commission vous propose d'adopter un
amendement prévoyant que la conférence régionale du logement social pour la
région d'Ile-de-France est compétente uniquement pour les questions à caractère
interdépartemental. Il s'agit ainsi de préciser la nature de la coordination
mise en oeuvre dans le cadre de la conférence régionale en Ile-de-France et de
souligner que celle-ci n'a pas pour rôle de réclamer des modifications sur le
contenu même des plans qui sont adoptés par chaque département.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement, car la composition même de la conférence donne des garanties quant
au souci exprimé par M. le rapporteur. Je crois qu'il ne faut donc pas, dans
ces conditons, limiter le champ d'intervention de la conférence.
Bien sûr, celle-ci s'intéressera prioritairement aux questions à caractère
interdépartemental, mais il peut s'instaurer, à propos notamment de
l'harmonisation du fonctionnement de certains dispositifs, d'heureux échanges
aboutissant à l'adoption de positions communes, sans qu'il s'agisse,
a
priori,
d'une question à caractère interdépartemental. Il semble donc au
Gouvernement que, dans une instance comptant parmi ses membres le préfet de
région, le président du conseil régional, les présidents de conseil général et
les préfets, le risque de dispersion n'existe pas, et que l'encadrement proposé
n'est pas pertinent.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Je ferai remarquer qu'il est prévu, dans le paragraphe III de l'article 16,
l'instauration d'une conférence régionale chargée d'assurer la coordination des
plans départementaux. Si l'on précise ensuite, comme le prévoit l'amendement de
la commission, que cette conférence chargée de coordonner les plans
départementaux peut agir uniquement sur les questions à caractère
interdépartemental, on lui interdit effectivement de modifier, de manière
consensuelle bien entendu, des politiques départementales. Or, qu'est-ce que «
harmoniser des politiques », sinon, par la concertation, modifier, transformer
éventuellement un certain nombre de décisions ? Une telle restriction risque de
nuire à l'efficacité des politiques.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je voudrais souligner qu'il s'agit non pas d'encadrer, mais
d'apporter une protection aux départements. Ceux qui participent à la
conférence régionale peuvent discuter de tous les sujets qu'ils souhaitent
aborder mais, s'agissant d'une prise de décision, elle ne peut concerner, sur
le plan formel, qu'une coordination interdépartementale, c'est-à-dire une
harmonisation entre des plans existants.
M. le président.
Personne de demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 48, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, après les mots : « préfets de départements », de rédiger
comme suit de la fin de la seconde phrase du texte présenté par le III de
l'article 16 pour le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 : «, les présidents de conseils généraux et des maires représentant
les communes de chaque département désignés par l'association départementale
des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département. »
Par amendement n° 194, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter la seconde phase du texte présenté par le III
de l'article 16 pour le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 par les mots : « ainsi que les maires des cinq villes les plus
peuplées de la région. »
Par amendement n° 343, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
le texte présenté par le III de l'article 16 pour le troisième alinéa de
l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par les mots suivants : « ainsi
que les maires ou leurs représentants des cinq villes de la région comptant le
plus grand nombre de logements sociaux. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement tend à compléter, par des maires désignés par
l'association départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires
du département, la composition de la section de la conférence régionale du
logement social en Ile-de-France.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
194.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
La coordination des plans départementaux est
confiée, pour l'Ile-de-France, à une section de la conférence régionale du
logement que l'article 33 de ce projet de loi vise à créer. La composition de
cette section est volontairement restreinte. En définitive, seuls les préfets
de départements sont ajoutés à la liste des personnes actuellement en charge de
la coordination. Cette proposition est tout à fait intéressante, car elle
favorise une approche globale et cohérente qui peut être décentralisée au plan
des bassins d'habitat.
Mais il conviendrait, comme l'a indiqué M. le rapporteur, de prévoir
également, au sein de cette section de la conférence régionale, une
représentation des maires. La commission des affaires économiques propose, pour
sa part, la présence des maires des cinq villes les plus peuplées de la
région.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 343.
M. Guy Fischer.
Le projet de loi confie la mission d'assurer la coordination des plans
départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées aux préfets
de départements et aux présidents de conseils généraux.
L'expérience montre que cette mission n'est pas mince au regard des fortes
inégalités existant entre les différents départements de la région parisienne
quant à la présence des personnes défavorisées.
C'est pourquoi il faut, à notre avis, assurer la représentation des élus
territoriaux dans la section de la conférence régionale prévue en
Ile-de-France.
Nous proposons donc d'y inclure cinq maires de la région. Cela permettrait
d'associer aux travaux de cette section les élus les plus proches du terrain
sans toutefois trop alourdir la composition de cette structure, afin d'éviter
toute altération de son efficacité.
Nous suggérons que ces cinq maires soient ceux des villes de la région
comportant le plus grand nombre de logements sociaux, ce qui garantirait, outre
leur compétence dans le domaine du logement, une représentativité démocratique
des différentes sensibilités politiques.
Les amendements de la commission des affaires sociales et de la commission des
affaires économiques n'accordent pas, selon nous, les garanties que notre
amendement, lui, prévoit. C'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter ce
dernier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 194 et 343 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 194 de la commission des affaires économiques
et l'amendement n° 343, présenté par M. Fischer, me semblent l'un et l'autre
préférables à l'amendement n° 48, proposé par la commission des affaires
sociales. Par conséquent, je retire ce dernier.
J'ajouterai que je suis personnellement sensible à l'argument avancé à
l'instant par M. Fischer concernant la représentation des villes comportant le
plus grand nombre de logements sociaux. Toutefois, je m'en remets à l'avis de
mon collègue M. Braun, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques.
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Quel est donc l'avis de la commission des affaires économiques sur
l'amendement n° 343 ?
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Pour des raisons identiques à celles que vient
d'exprimer M. le rapporteur, je me rallie à l'amendement n° 343 de M. Fischer
et je retire donc l'amendement n° 194.
M. le président.
L'amendement n° 194 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 343 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je ne peux qu'être sensible à ce souci de
rapprochement et de synthèse dont M. le rapporteur et M. le rapporteur pour
avis viennent de faire montre en se ralliant l'un et l'autre à l'amendement n°
343.
En fait, l'appréciation du Gouvernement sur les trois amendements était
homogène ; pour lui, la conférence régionale est le lieu où l'on débat et dont
personne - et bien sûr pas les maires - n'est écarté, alors que cette section à
formation restreinte a pour mission de rendre plus homogènes les plans
départementaux.
Il paraissait donc pertinent au Gouvernement que la composition de cette
section, dont le seul objet est l'homogéité des plans, soit limitée aux
signataires des plans, auxquels étaient ajoutés le préfet de région et le
président du conseil régional de manière à donner une légitimité régionale à la
coordination décidée.
Telle était l'analyse du Gouvernement. Je ne peux pas en changer malgré cette
belle unanimité ; mais j'admets que la présence au sein de cette section des
maires de cinq villes présenterait moins d'inconvénients qu'une composition
plus ouverte.
Le Gouvernement s'en remet donc, sur l'amendement n° 343, à la sagesse du
Sénat, lequel arbitrera.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 343, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 4
. - Le plan départemental est établi à partir d'une évaluation
qualitative et quantitative des besoins. A cet effet, il précise les besoins
résultant de l'application de l'article 1er en distinguant les situations des
personnes ou des familles dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un
logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés
financières et de difficultés d'insertion sociale.
« Il doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement
ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des
habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont
confrontées à un cumul de difficultés.
« Le plan désigne les instances locales auxquelles sont confiées
l'identification des besoins mentionnés au premier alinéa du présent article
et, le cas échéant, la mise en oeuvre de tout ou partie des actions du plan.
Ces instances peuvent être les conférences intercommunales instituées par
l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. La
délimitation du périmètre de compétence de ces instances doit tenir compte des
structures de coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et
de logement créées en application des dispositions de la cinquième partie du
code général des collectivités territoriales. En Ile-de-France, la section de
la conférence régionale mentionnée à l'article 3 est chargée de la délimitation
géographique de ces instances locales.
« Il fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux
personnes et familles concernées la disposition durable d'un logement,
notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création ou
la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements, la mise en place
d'aides financières et, lorsque les difficultés d'insertion sociale les rendent
nécessaires, des mesures d'accompagnement social spécifiques.
« Il intègre en tant que de besoin les dispositions du plan pour l'hébergement
d'urgence des personnes sans abri prévu à l'article 21 de la loi n° 94-624 du
21 juillet 1994 relative à l'habitat.
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général
et le préfet après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil
départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, coprésidé par le
préfet et le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en
oeuvre. »
Par amendement n° 49, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par cet article
pour l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, de remplacer les mots : «
difficultés d'insertion sociale » par les mots : « difficultés professionnelles
ou d'insertion sociale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir que « le plan départemental
doit tenir compte également de la situation des personnes dont la difficulté
d'accès ou de maintien dans un logement provient du cumul de difficultés
financières et de difficultés professionnelles ou d'insertion sociale ».
Il convient en effet de rappeler qu'aux termes de la loi du 14 novembre 1996,
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, l'accès au
fonds de solidarité pour le logement a été reconnu, dans les zones urbaines
sensibles et les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, aux
propriétaires occupants connaissant de graves difficultés financières.
Il existe un risque, si l'on ne retient que le critère de la difficulté
d'insertion sociale, que cette catégorie de personnes ne soit jamais prise en
compte dans le champ des personnes prioritaires recensées par le plan. Or,
comme on le verra à l'article 19 ci-après, les critères d'éligibilité aux aides
du fonds de solidarité pour le logement sont définis en veillant au respect des
priorités définies par le plan.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales souhaite que l'on tienne
compte des personnes cumulant les difficultés financières et les difficultés
professionnelles, c'est-à-dire se trouvant notamment en situation de chômage
prolongé et ayant des difficultés à retrouver un nouvel emploi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a une préférence pour la rédaction
initiale de l'article 17. En effet, la distinction opérée entre, d'une part,
les difficultés financières et, d'autre part, le cumul de difficultés
financières et de difficultés d'insertion sociale est évidente : les
difficultés financières sont de toutes origines, et le chômage, en particulier
de longue durée, en relève bien évidemment ; quant aux difficultés non
seulement financières mais aussi d'insertion sociale, elles concernent un
public pour lequel il peut être légitime d'ajouter à une offre de logement
adaptée des mesures temporaires d'accompagnement social.
Il semble donc au Gouvernement que l'expression « difficultés financières »
comprend bien les difficultés professionnelles, alors que la distinction entre
ces deux types de difficultés pourrait conduire à s'interroger sur ce que
recouvreraient les termes : « difficultés professionnelles » et, en
particulier, à prendre en compte des difficultés qui seraient subjectivement
appréciées comme étant professionnelles par les intéressés alors que les
difficultés financières sont forcément objectivement établies.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement
n° 49.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
M. Seillier souhaite que soient mentionnées les difficultés professionnelles
pour attirer l'attention notamment sur les phénomènes de chômage.
Si l'amendement n° 49 résulte, à mon avis, d'une très bonne intention, son
adoption aboutirait à limiter la portée du texte. En effet, les mots : «
difficultés financières » incluent les difficultés professionnelles ayant des
conséquences financières, et les termes : « difficultés d'insertion sociale »
recouvrent aussi un champ particulier.
La mention des difficultés professionnelles ne ferait que compliquer la
lisibilité du texte.
Je crains donc que, en voulant préciser le texte, ce qui part d'une très bonne
intention, M. le rapporteur n'en réduise en réalité la portée ou n'en rende
plus confuse la lecture, étant donné que les mots : « difficultés
professionnelles » recouvrent non pas seulement le chômage ou la situation de
fin de droits, par exemple, mais aussi d'autres choses qui sont souvent
beaucoup plus complexes.
J'invite par conséquent M. le rapporteur à retirer l'amendement n° 49.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je voudrais apporter une précision. L'amendement n° 49
permettrait de prendre en compte, par exemple, la situation d'un propriétaire
de son propre logement qui n'a pas de problème d'insertion sociale mais qui est
au chômage et surendetté. Dans l'évaluation de sa situation, il risque de ne
pas pouvoir bénéficier des mesures visées par cet article dès lors qu'il n'est
pas considéré comme exclu au sens social parce qu'il n'a pas de difficultés
d'insertion sociale.
Mme Joëlle Dusseau.
Mais il y a les difficultés financières !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il semble préférable d'introduire la distinction présentée
dans l'amendement n° 49 pour couvrir le champ complet des gens qui sont en
situation difficile.
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 325 rectifié
bis,
MM. Ostermann, Vasselle, Grignon,
Doublet, Eckenspieller, Vinçon et Gournac proposent, dans le deuxième alinéa du
texte présenté par l'article 17 pour l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement, après les mots : « sans
relogement », d'insérer les mots : « , notamment celles qui font l'objet d'une
procédure de saisie immobilière ».
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Les plans départementaux sont des instruments globaux de gestion sociale des
problèmes de logement des ménages en difficulté. C'est pourquoi, dans un souci
de précision, le présent amendement vise à améliorer le contenu et les
objectifs de ces plans en prenant en compte les besoins des ménages accédants
en difficulté et surendettés, notamment lorsqu'ils font l'objet d'une procédure
de saisie immobilière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, le
Gouvernement exprime un avis défavorable au principe même d'une énumération des
cas entrant dans la définition des personnes relevant du plan départemental. En
effet, dans l'énumération des différentes catégories, les oublis sont
inévitables.
Le Gouvernement estime que la rédaction générale « les personnes menacées
d'expulsion sans relogement » ne justifie pas que le texte vise précisément les
personnes concernées par une procédure de saisie immobilière, comme le
proposent les auteurs de l'amendement n° 325 rectifié
bis,
ou même les
personnes atteintes du virus VIH, comme l'a fait l'Assemblée nationale, par un
amendement adopté malgré l'avis défavorable du Gouvernement. Si l'on commençait
à apporter des précisions, on pourrait ensuite mentionner un certain nombre de
handicaps !
Le problème est donc la situation à l'égard du logement : dès lors que l'on
est menacé d'expulsion sans relogement, on entre dans le champ du texte.
Les précisions pourraient se révéler négatives pour ceux qui ne seraient pas
mentionnés, et je suis sûr que tel n'est pas le souhait des auteurs de
l'amendement.
J'invite donc M. Michel Doublet à retirer l'amendement n° 325 rectifié
bis.
S'il n'en allait pas ainsi, le Gouvernement émettrait un avis défavorable
sur ce texte en raison des effets pervers qui pourraient parfaitement
apparaître dans la pratique.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 325 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 50, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de remplacer les trois premières phrases du troisième alinéa
du texte présenté par l'article 17 pour l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 par la phrase suivante :
« Le plan peut prévoir la conclusion de conventions avec les communes et les
organismes bailleurs membres des conférences intercommunales du logement ou
avec des structures de coopération intercommunale compétentes en matière
d'urbanisme et de logement pour assurer l'identification des besoins mentionnés
au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, la mise en oeuvre de
tout ou partie des actions du plan. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Nous proposons de donner un caractère facultatif au principe
de la délégation à des instances locales de l'identification des besoins en
matière d'accès au logement, ainsi que de la mise en oeuvre de tout ou partie
du plan départemental.
S'il est exact que des initiatives ont pu être prises dans certains
départements pour déléguer tout ou partie de certaines des attributions
dévolues au plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées, il ne semble pas nécessairement pertinent de vouloir généraliser
de manière systématique ces expériences à l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur la validité de conventions passées avec
les conférences intercommunales du logement, qui,
a priori,
n'ont pas la
personnalité morale.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales a souhaité que soient
visés, parmi le signataires de la convention, les communes et les organismes
d'HLM membres de cette conférence, qui sont habilités à conclure des
contrats.
Cette rédaction permet, en outre, de couvrir le cas de figure envisagé à
l'article 18 du présent projet de loi, qui prévoit des conventions spécifiques
pour la mise en oeuvre du plan départemental entre participants aux conférences
intercommunales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est moins heurté par l'aspect
facultatif de la rédaction retenue que par l'insertion des communes parmi les
partenaires dans les conventions.
Le Gouvernement ne voit pas comment on peut descendre jusqu'au niveau communal
sans introduire une très grande complexité. En fait, ce sont les instances
intercommunales qui sont interlocuteurs naturels, notamment les bassins
d'habitat. Certains départements comptent des centaines de communes !
Si l'on veut ouvrir cette piste, en exclure certaines et en privilégier
d'autres, il y aura bien des difficultés dans la pratique !
Restons-en donc à une formule plus souple, comme celle que le texte initial
prévoyait.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, à moins que M. le rapporteur
ne le rectifie dans le sens que je viens d'indiquer.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La formule proposée par la commission est très souple, alors
que l'expression « instances locales » n'est pas très précise.
S'agissant des communes, on peut très bien passer une convention avec des
communes regroupées dans le cadre d'un établissement public intercommunal !
Notre formulation me paraît donc préférable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. André Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je voudrais exprimer un sentiment un peu différent : je suis gêné,
contrairement à M. le secrétaire d'Etat, par le caractère facultatif qui est
donné à cette mesure dans l'amendement, car je pense qu'il ne correspond pas à
notre souhait de donner à l'intercommunalité, aux bassins d'habitat, toute leur
signification. Le caractère facultatif est donc très pénalisant.
C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 195, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article
17 pour l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots : « la
disposition durable d'un logement », d'insérer le mot : « adapté ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
S'agissant des objectifs du plan départemental -
notamment de la mise à disposition de logements pour les personnes et les
familles défavorisées - l'Assemblée nationale a considéré que les solutions de
logement proposées devaient avoir un caractère durable.
La commission des affaires économiques vous propose de préciser que ce
logement doit être adapté afin de tenir compte des caractéristiques des
personnes et des familles, de leurs besoins et de leurs moyens financiers. Il
est, en effet, très important de tenir compter des habitudes de vie des
demandeurs, faute de quoi nombre de relogements échoueraient.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite obtenir une simple précision.
A ses yeux, on peut donner deux sens au terme « adapté ». Il peut s'agir d'une
mise à disposition durable d'un logement « adapté » pour des besoins
spécifiques, par exemple pour des personnes handicapées. Mais, si le terme est
pris dans une conception et dans une définition plus larges, cela peut poser
des problèmes et provoquer des difficultés d'interprétation.
Le Gouvernement souhaiterait donc que les auteurs de l'amendement clarifient
le sens qu'ils donnent à ce mot.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Je comprends le souci de M. le secrétaire d'Etat,
mais je ne vois pas comment définir cette notion dans la loi. Il y a autant de
cas particuliers que d'individus ! Une famille habituée à évoluer dans un
milieu très libre, vivant en caravane, par exemple, avec de nombreux enfants,
ne pourra pas être logée dans une tour de vingt étages ! Il faudra s'efforcer
de lui trouver un logement « adapté », peut-être un pavillon dans un village ou
dans la périphérie d'une ville.
Définir ce que l'on entend par « adapté » nuirait au bon fonctionnement du
dispositif. Faisons confiance aux personnes qui sont chargés de distribuer les
logements !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 195, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 344, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le dernier
alinéa du texte présenté par l'article 17 pour l'article 4 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 :
« Ce comité comprend obligatoirement des élus locaux et des représentants
d'associations spécialisées dans le domaine du logement ou du travail social.
»
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées est chargé du suivi du plan. Celui-ci a pour objectif
d'évaluer quantitativement et qualitativement les besoins de logements sociaux
au regard des populations et de leurs difficultés sociales, professionnelles,
financières ou d'insertion sociale dans chaque département.
L'article 17 précise que ce comité est coprésidé par le préfet et le président
du conseil général, mais il ne fait aucune proposition ni ne donne aucune
orientation quant à la composition du comité.
Ainsi, nous proposons de fixer, dans le dernier alinéa de l'article 17 qui
instaure la présidence bicéphale du comité responsable du suivi du plan, les
grandes orientations de la composition de ce comité.
Nous avons le souci d'agir au plus près du terrain, donc de donner un rôle aux
élus, qui sont véritablement en phase avec les problèmes locaux. Nous
souhaitons que les élus locaux et les associations spécialisées dans le domaine
du logement, qu'elles soient associations de défense des locataires ou des
personnes mal logées, aient toute leur place au sein de ce comité.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues,
d'adopter cet amendement. Il s'agit, afin de garantir leur présence au sein du
comité de suivi du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées, d'inscrite dès maintenant dans la loi certaines orientations pour
la composition du comité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
M. Fischer nous propose de compléter la composition du comité
de suivi du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées. Or ce comité de suivi devrait être une simple structure légère
permettant d'assurer une évaluation sommaire de la mise en oeuvre du plan à
l'échelon administratif.
Il ne faut pas alourdir exagérément le dispositif : le moment fort est celui
de l'élaboration du plan, et c'est alors qu'il est important que les
associations soient consultées. La présence des associations au sein du comité
de suivi ne semble donc pas indispensable.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a bien écouté l'argumentation de M.
Fischer, et il a bien compris quel était l'objet de l'amendement : il s'agit de
donner des orientations pour la composition du comité de suivi du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, qui est
coprésidé par le préfet et le président du conseil général.
Le Gouvernement souhaite appeler l'attention des auteurs de l'amendement sur
les termes de l'article 3 de la loi du 31 mai 1990, qui énumère les personnes
morales associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan départemental
: outre le département et l'Etat, sont visés les collectivités territoriales et
leurs groupements, les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées, les caisses d'allocations familiales, les
bailleurs publics ou privés et les collecteurs du 1 %.
N'associer au comité de suivi qu'une partie des partenaires prévus par la loi
introduirait une distinction, voire une discrimination qui ne paraît pas
opportune. Etablir une hiérarchie entre les collectivités territoriales et les
organismes bailleurs, par exemple, serait difficile à expliquer.
Je propose donc à M. Fischer, à qui je confirme que l'article 3 de la loi du
31 mai 1990 répond à ses préoccupations, de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 344 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
M. le secrétaire d'Etat nous a rappelé le dispositif légal existant. Mais
l'expérience nous montre aussi qu'il peut y avoir des interprétations
différentes selon les départements ! Or nous souhaitons associer véritablement
tous les partenaires et tous ceux qui sont confrontés à ce problème au sein de
ces comités.
Cela étant, compte tenu des précisions qui nous ont été apportées, nous
retirons notre amendement.
M. le président.
L'amendement n° 344 est retiré.,
Par amendement n° 345, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter,
in fine
le texte présenté par l'article 17 pour l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental responsable du plan d'action pour le logement des
personnes défavorisées est garant de la mixité sociale. Il doit susciter la
construction de logements sociaux dans les communes dont le taux de logement
locatif social est inférieur à 20 % du parc locatif. Dans les communes où ce
taux est inférieur à 10 %, le comité peut affecter à des OPHLM ou à des
sociétés civiles immobilières des terrains appartenant à la commune en vue d'y
construire des logements sociaux. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Le comité départemental, responsable du plan d'action pour le logement des
personnes défavorisées, évalue quantitativement et qualitativement les besoins
de logements sociaux. Il fixe les objectifs de construction pour assurer aux
personnes et familles concernées la disposition durable d'un logement.
Il nous semble logique, dans la continuité des prérogatives exercées par le
plan départemental, qu'il soit garant de la mixité sociale. Par conséquent, il
doit veiller à une juste répartition des logements sociaux sur le territoire
des communes, des départements, ou des arrondissements dans le cas de Paris,
Lyon et Marseille.
Ainsi, nous proposons qu'il appartienne au comité de suivi du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées d'affecter
des terrains appartenant à la commune à la construction de logements sociaux
dans les villes qui ont moins de 20 % de logements sociaux. Ce comité
désignera, après avis de la commune, l'organisme d'HLM chargé de construire et
de gérer ces logements.
Nous parlons de la mixité sociale depuis de très longues années, mais force
est de constater que nombreuses sont les villes où, depuis des années, aucun
logement social n'a été construit.
Pénaliser les villes qui refusent d'accueillir sur leur territoire des
personnes en difficulté ne suffit plus.
Nous savons, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous partagez nos
préoccupations. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, vous avez
d'ailleurs fait adopter une nouvelle définition du logement social. Celle qui
est en vigueur actuellement permettait, en effet, à certaines communes de se
désengager. Nous nous félicitons de cette mesure, qui est d'ailleurs si bonne
que certains de nos collègues, dans cet hémicycle, proposent de la
supprimer.
Cependant, il nous semble qu'il faille aller plus loin. C'est la raison pour
laquelle nous vous suggérons cette solution, qui ne peut être rejetée au regard
de l'article 72 de la Constitution, qui affirme la libre administration des
communes.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a démontré que, si les collectivités locales
s'administrent librement, elles doivent néanmoins le faire dans le cadre du
respect des lois de la République. Cela vaut, selon nous, pour le logement
social.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues,
d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il semble impossible de laisser à un comité coprésidé par le
préfet et le président du conseil général le soin de décider de la construction
de logements sociaux dans une commune et de l'affectation des terrains faisant
partie du patrimoine de cette commune aux organismes d'HLM ou aux sociétés
civiles immobilières pour réaliser des opérations de construction.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage le souci qui anime les auteurs
de l'amendement. En effet, comme il a déjà eu l'occasion de dire - et il le
redira - il est très important pour les équilibres du pays qu'aucune
collectivité ne s'affranchisse de la part qui doit être la sienne dans la
résolution des problèmes de logement. A cette fin, il convient que chaque
commune ait l'ambition de parvenir à une composition sociologique le plus en
concordance possible avec la réalité sociologique du pays.
C'est à ce prix que l'on évitera des démarches ségrégatives, et donc des
concentrations génératrices de problèmes majeurs que l'on aura ensuite beaucoup
de peine à résoudre. Il faut donc aller dans ce sens.
C'est la raison pour lesquelle - j'appelle l'attention des auteurs de
l'amendement sur ce point - le Gouvernement a entendu la demande, présentée par
un certain nombre de députés lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée
nationale, de rétablissement de la loi d'orientation pour la ville, la LOV.
Dans l'esprit de ses dispositions initiales, il a accepté un amendement du
groupe communiste, auquel avait été opposé l'article 40, concernant le seuil
démographique à partir duquel l'obligation s'appliquerait et il a repris à son
compte un amendement du groupe socialiste qui tendait à revenir à la définition
stricte du logement social en s'en tenant au logement locatif social, ce qui
va, incontestablement, redonner une efficacité nouvelle à la loi d'orientation
pour la ville.
Le Gouvernement est toutefois bien conscient qu'il n'a pas, avec ces deux
seuls amendements, résolu tous les problèmes posés. C'est pourquoi il a engagé
sur la question une réflexion très approfondie permettant de déboucher sur des
textes. Pourquoi ?
En 1983, le Parlement a adopté une disposition - première référence - qui a
élargi le champ des projets d'intérêt général, les PIG, qui s'appliquaient
aussi, vous vous en souvenez, aux grandes infrastructures et aux dispositions
de protection contre les risques, au logement social.
Or, quinze ans après, si des PIG ont été mis en oeuvre pour réaliser des TGV,
des autoroutes, pour assurer des protections face à des risques majeurs dans
telle ou telle collectivité, jamais il n'y a eu de PIG pour des opérations de
logement social. Pourquoi ? Il faut y travailler.
J'en viens à ma deuxième référence. La loi du 31 mai 1990 avait prévu, dans
l'un de ses articles, que les préfets pouvaient retirer du champ d'application
du droit de préemption urbain des projets tendant à augmenter l'offre de
logement social que quelques communes entravaient par l'exercice du DPU.
Toutes les communes sont-elles devenues coopératives ? J'en doute. Pourtant,
en huit ans, cette disposition, à ma connaissance, n'a pas non plus été mise en
oeuvre.
Enfin, troisième référence, la LOV prévoyait qu'en cas de non-exercice du
droit de préemption urbain par les villes ayant pour caractéristique une
insuffisance de logements sociaux l'Etat pourrait se substituer à elles dans
l'exercice de leur DPU.
Le texte d'application de cette législation a rencontré un certain nombre de
difficultés lors de son examen devant le Conseil d'Etat et un texte de loi voté
sous la précédente majorité a écarté cette possibilité.
Par trois fois donc, des dispositions législatives ont été prises pour
instaurer une certaine coercition afin que personne ne s'affranchisse des lois
de la République sur son territoire, ce qui correspond à la conception
républicaine du Gouvernement, mais, par trois fois, il y a eu constat
d'échec.
Voilà pourquoi, je le répète, nous examinons de manière très approfondie les
objections juridiques ou pratiques qui ont été avancées, de manière à pouvoir
vous présenter, dans les mois à venir, des mesures permettant de les surmonter.
En l'état, tel ne serait pas le cas, je le crains, de la présente
disposition.
Par ailleurs, comme l'instance en charge de la mixité sociale devrait en fixer
les principes, les conditions, le cadre et les objectifs pratiques, elle
devrait être beaucoup plus large que le comité départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
En résumé, le Gouvernement souscrit à la demarche, mais il estime que la
mesure n'est pas applicable, compte tenu de ce qu'il est advenu des
dispositions que j'ai rappelé et qui avaient le même objet.
Nous avons quinze ans d'échecs derrière nous, mais nous ne renonçons pas pour
autant. Nous continuons à travailler sur ce dossier.
Sur la base de cet engagement, nous souhaiterions que les auteurs de
l'amendement veuillent bien le retirer.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, madame Terrade ?
Mme Odette Terrade.
J'ai bien entendu les arguments de M. le secrétaire d'Etat. Pour autant, nous
ne retirons pas l'amendement, car nous souhaitons qu'il puisse être un point
d'appui pour avancer dans le sens des propositions gouvernementales.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 345.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Sur cet amendement, le groupe socialiste s'abstiendra, mais nous ne voudrions
pas que cette abstention ne soit pas argumentée.
Sur le fond, nous prenons acte de l'importance de cet amendement, importance
que M. le secrétaire d'Etat a également soulignée. En fait, nous touchons là au
coeur du problème, à savoir comment obtenir une véritable mixité territoriale,
c'est-à-dire une mixité partagée par tous.
Alors qu'aujourd'hui les effets les plus néfastes sont ceux de la
concentration de l'habitat social, notamment dans les banlieues, où l'explosion
sociale menace en permanence, il nous faut rechercher la voie de la dilution,
qui est, en tout état de cause, cent fois préférable.
Pour autant, il nous apparaît que ce n'est pas au comité départemental que
doit revenir la charge d'un dispositif si lourd et d'une telle
signification.
Donc, sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord, mais nous nous
abstiendrons pour les raisons qui ont déjà été fort clairement explicitées.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Très bien !
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Je souscris à la fois à l'accord sur le fond et aux réserves qui viennent
d'être exprimées tant par M. le secrétaire d'Etat que par M. Vezinhet.
Il est essentiel pour la cohésion sociale de notre pays qu'il y ait une
véritable mixité sociale. Mais prévoir que c'est le comité départemental
responsable du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées qui
est est le garant, me paraît non seulement difficile à concevoir mais même
dangereux. C'est à un niveau beaucoup plus élevé que doit être consenti un
effort important en faveur de la mixité sociale.
Je m'abstiendrai donc pour des raisons pratiques, mais je suis, bien sûr,
d'accord sur le principe.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 345, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17
M. le président.
Par amendement n° 346, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et
de l'habitation, est ainsi rédigé : "Ces communes s'acquittent de l'obligation
prévue au présent article en engageant, dans les conditions fixées à l'article
L. 302-8, des actions foncières adaptées à cette fin".
« II. - L'article L. 302-7 du même code est abrogé.
« III. - Le début du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code est
ainsi rédigé : "Les communes mentionnées à l'article L. 302-5 s'engagent par
délibération à mettre en oeuvre... (le reste sans changement)."
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du même code est abrogé.
« V. - Le taux prévu au premier alinéa du
e
du 1° de l'article 31 du
code général des impôts est réduit à due concurrence. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Avec votre permission, monsieur le président, j'aimerais défendre en même
temps l'amendement n° 347, car ces deux amendements ont le même objectif.
M. le président.
Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 347, présenté par Mme Terrade,
M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant à insérer après l'article 17 un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation, le pourcentage : "1 %" est remplacé par le pourcentage : "3
%".
« II. - Dans le deuxième alinéa du même article, le pourcentage "5 %" est
remplacé par le pourcentage : "8 %". »
Veuillez poursuivre, madame Terrade.
Mme Odette Terrade.
L'objet de ces deux amendements est de contraindre l'ensemble des communes à
la construction de logements sociaux, en supprimant la contribution instituée
par la loi d'orientation pour la ville.
Effectivement, cette loi, modifiée par la loi Carrez, permet à certaines
communes de ne pas construire de logements sociaux. Elles échappent ainsi en
toute légalité à la mise en oeuvre du droit au logement pour tous.
Nous insistons sur la nécessité de maintenir la mixité sociale dans nos villes
et nos quartiers, et de renforcer la diversité géographique pour que les
logements locatifs sociaux soient non pas concentrés sur une petit nombre de
communes mais plus équitablement répartis sur l'ensemble des communes d'un
bassin d'habitat.
Le premier amendement vise à supprimer les dispositions qui permettent aux
communes de se désengager.
Le second tend à augmenter les contributions afin de les rendre dissuasives et
d'inciter toutes les communes à construire des logements locatifs sociaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La loi d'orientation pour la ville a prévu un mécanisme
d'obligation de construction de logements sociaux pour certaines communes. Afin
d'éviter de créer des situations d'impasse ou de blocage administratif, la loi
a néanmoins prévu que, si les logements n'étaient pas construits pour des
raisons propres à la commune - empêchement physique, notamment - la commune
s'acquittait d'une contribution calculée sur la base du foncier bâti.
Supprimer cette possibilité d'une contribution financière ne serait pas
respectueux des principes de la décentralisation et enlèverait toute latitude à
la commune pour fixer les lignes de sa politique d'habitat.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 346.
Il en va de même pour l'amendement n° 347, qui, pour atteindre le même
objectif d'obligation de construction, élève à un taux dissuasif le pourcentage
de la taxation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Compte tenu des explications que je viens de donner,
je serai relativement bref.
Dès ma nomination, en accord avec M. Jean-Claude Gayssot, mon ministre de
tutelle, et Mme Aubry, chargée de la ville, j'ai engagé les travaux nécessaires
à l'élaboration du bilan de l'application de la loi d'orientation pour la
ville.
Ce document, nous l'avons reçu récemment, et je le tiens, bien évidemment, à
la disposition des présidents de groupe du Sénat.
Il en ressort que, bien évidemment, la LOV ne pouvait jouer que sur le flux
des constructions nouvelles. Il en ressort aussi que les dispositions de cette
loi sont à l'origine de la réalisation, depuis son adoption, d'un peu moins de
30 000 logements. Cela signifie que, pour aller vers ces rééquilibrages que
nous recherchons, le temps est un facteur essentiel.
Des enseignements sont, bien sûr, à tirer de ce bilan, que je vous
communiquerai pour que nous puissions partir sur la même base.
Partant de ce bilan, nous entendons aller vers un dispositif de renforcement
de la LOV, qui nécessite, vous le comprenez bien, des concertations, des
travaux interministériels. A cet égard, il n'est pas exclu, par exemple, que le
contenu de l'amendement n° 347 trouve sa place dans un texte futur élaboré dans
ces conditions.
Pour l'amendement n° 346, c'est beaucoup plus aléatoire, car j'appelle
l'attention des auteurs de cet amendement sur le fait que leur dispositif, en
n'étant pas accompagné de sanctions, peut se révéler dans la pratique, moins
efficace que le dispositif existant. Le Gouvernement considère que l'on prend
des risques d'affaiblissement du texte actuel alors que c'est l'objectif
inverse qui est recherché.
Sur l'amendement n° 347, sans le rejeter, il ne semble pas opportun de
l'inclure dans le cadre de l'élaboration du texte visant à renforcer la LOV.
Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de ces amendements en l'état et à
ce moment, et demande à leurs auteurs, sous le bénéfice de ces explications, de
bien vouloir les retirer.
M. le président.
Madame Terrade, les amendements sont-ils maintenus ?
Mme Odette Terrade.
Après les explications de M. le secrétaire d'Etat, je les retire, monsieur le
président.
M. le président.
Les amendements n°s 346 et 347 sont retirés.
Par amendement n° 516, M. Bernard Seillier, au nom de la commission des
affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 17, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990,
après les mots "l'insertion ou le logement des personnes défavorisées", sont
insérés les mots : "et les associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La seconde phrase de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990, qui énonce le droit au logement, précise qu'en plus des départements
les autres collectivités territoriales et leurs groupements ou les autres
personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets
est l'insertion et le logement des personnes défavorisées - les caisses
d'allocations familiales, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs du
1 % logement - sont associés à l'élaboration du plan départemental et à sa mise
en oeuvre.
Lors de l'examen, tout à l'heure, de l'amendement n° 46, j'ai annoncé le dépôt
de cet amendement visant à organiser la discussion à l'échelon
départemental.
L'instauration de cette consultation départementale répond donc aux questions
qui ont été soulevées ce matin à l'occasion de l'examen de l'amendement n°
46.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Lors de l'examen de l'amendement n° 46, nous ne
disposions pas encore du texte de l'amendement n° 516 que vient de défendre M.
le rapporteur. Nous n'avons donc pas pu examiner la compatibilité de sa
rédaction avec celle de l'article du projet de loi auquel il se rapporte.
Toutefois, nous ne pouvons qu'y souscrire puisque notre réserve sur
l'amendement n° 46 portait précisément sur l'impossibilité, pour ces
associations, d'agir avec force sur l'élaboration et sur la mise en oeuvre du
plan départemental d'action pour le logement des défavorisés.
Cet amendement semble donc répondre à notre préoccupation et, dans ces
conditions, le Gouvernement est favorable à son adoption.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 516.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Je m'abstiendrai sur cet amendement en dépit du consensus de M. le secrétaire
d'Etat et de M. le rapporteur.
A mon avis, nous avons eu tort de ne pas retenir la proposition de la
commission des affaires économiques à l'article 16 B visant à supprimer la
consultation locale des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement.
D'abord, je relève une contradiction à ne retenir que l'échelon national à
l'article 16 B, après l'adoption de l'amendement n° 46, et à revenir, par le
biais d'un article additionnel après l'article 17 à l'échelon départemental.
Cela peut entraîner quelque ambiguïté de lecture.
Ensuite, grâce à l'utilisation de l'adverbe « notamment » - aide fort
précieuse pour tous les juristes - les associations pourront certes intervenir
au plan départemental, mais « notamment » et non pas exclusivement sur le
contenu des plans.
En outre, je considère que la rédaction proposée par M. le rapporteur non
seulement n'apporte rien, mais est redondante par rapport au texte en vigueur.
En effet, ce dernier précise : « Le plan départemental est élaboré et mis en
oeuvre par l'Etat et le département. Les autres collectivités territoriales et
leurs groupements, les autres personnes morales concernées, notamment les
associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées... » Je ne vois pas ce qu'apportent les termes : « et les
associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
» à cette rédaction. Il y a peut-être là une subtilité qui m'échappe, mais je
ne le crois pas. En fait, la rédaction initiale me paraît meilleure. Pour ces
raisons, je m'abstiendrai donc sur cet amendement.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je voudrais signaler à Mme Dusseau que notre solution
consiste à intégrer la mesure proposée dans un dispositif codifié, figurant
dans le code de la construction. Cela me semble tout de même très positif.
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 516, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 17.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - L'article 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan départemental
peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées à
l'article 4. »
Par amendement n° 51, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales propose au Sénat de
supprimer l'article 18, dans la mesure où nous avons adopté un amendement
précisant que le plan pouvait prévoir la conclusion de conventions avec les
communes et les organismes bailleurs membres d'une conférence intercommunale
pour le logement, ce qui correspond aux participants aux instances locales
mentionnées par l'article 18.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Dans l'amendement précédent - je fais ici écho aux
propos tenus à l'instant par Mme Dusseau, lesquels m'étaient en partie adressés
- était prévu le rétablissement des associations de défense, alors que,
généralement, elles ne sont pas incluses dans la définition que Mme Dusseau a
citée. Le Gouvernement, dans la mesure où elles étaient écartées par
l'amendement précédent, était favorable à leur rétablissement.
Nous sommes ici un peu dans la même problématique avec l'amendement n° 51. Le
Gouvernement n'était pas favorable à l'amendement n° 50, qui a néanmoins été
adopté. Le Gouvernement reste convaincu que la rédaction qu'il proposait - « le
plan désigne les instances locales » - était plus souple et plus pertinente. Il
reste donc sur sa position et il a, sur l'amendement n° 51, la même attitude
négative qu'il a eue, mais en vain, sur le précédent, même s'il comprend la
logique de son auteur, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est supprimé.
Article additionnel avant l'article 19
M. le président.
Par amendement n° 348, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un fonds
mutuel d'aide aux impayés de loyers et de charges, alimenté par les
rémunérations du capital des cautions versées par les locataires du parc
locatif privé. Cette aide aux impayés est versée par le FSL. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités pratiques du précédent alinéa. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement part d'un constat : les moyens du Fonds de solidarité pour le
logement, même si le Gouvernement a fait part de sa volonté de les augmenter
d'une manière très importante, deviennent insuffisants au regard de la
situation de plus en plus difficile des familles défavorisées et, surtout, de
l'accroissement de leur nombre.
Le Fonds de solidarité pour le logement, institué par la loi du 31 mai 1990,
est destiné à accorder des aides financières, sous forme de prêts ou de
subventions, à des personnes défavorisées entrant dans un logement locatif ou
qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs
obligations relatives au paiement du loyer ou de ses charges. Il joue un rôle
essentiel : plus de 160 000 ménages en ont bénéficié en 1995. Et leur nombre ne
fait que croître.
Le FSL accorde des aides aux locataires du parc public, mais également du parc
privé. Cela est le résultat de décisions récentes et, notamment, du fait que le
FSL est abondé par la taxation en provenance du supplément de loyer de
solidarité imposé aux organismes HLM.
Jusque-là, il n'y a rien de choquant. Mais cela se croise quand on regarde qui
abonde le fonds : ce sont, en premier lieu, l'Etat et le département. Les
communes, régions, offices HLM peuvent également y contribuer. Mais, dans le
cadre de l'exercice des compétences, notamment du risque de transfert de
charges, très peu de communes se sont engagées dans cette voie.
En revanche, les bailleurs privés ne sont à aucun moment sollicités. Il nous
paraît normal de le faire, surtout que ces derniers pratiquent trop souvent une
politique de loyers élevés.
Nous proposons de faire participer les bailleurs privés à la prévention des
difficultés de leurs locataires et à la lutte contre les exclusions.
Nous suggérons aussi de créer un fonds mutuel d'aide aux impayés de loyers
auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds serait alimenté par
les rémunérations du capital des cautions versées par les locataires du parc
locatif privé. En effet, bien souvent, les locataires se plaignent de ne
pouvoir récupérer leur caution qu'après de nombreux méandres et difficultés.
Tel est l'objectif de cet amendement qui, vous l'avez compris, pose un
véritable problème.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'idée de créer un fonds mutuel d'aide aux impayés de loyers
est intéressante. Cela dit, il faut éviter de monter des machineries trop
lourdes qui pénalisent par le biais de prélèvements pesant sur les
propriétaires bailleurs.
La commission des affaires sociales préfère faire confiance à l'initiative
privée et vous proposera, mes chers collègues, à l'article 30, de créer des
incitations fiscales favorables en ce domaine. Elle est donc défavorable à la
solution proposée dans l'amendement n° 348.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est bien conscient que les auteurs de
cet amendement posent un réel problème et - je l'indique à M. le rapporteur -
il ne m'a pas semblé que, dans leur esprit, il s'agissait d'un nouveau
prélèvement.
La création de ce fonds nécessiterait, en revanche, une centralisation des
cautions versées et ce serait la rémunération de cette cagnotte centralisée qui
alimenterait le fonds mutuel suggéré.
L'idée, selon moi, ne manque pas d'intérêt. Simplement, comment peut-on réagir
devant une telle proposition ?
Les rapports locatifs sont aujourd'hui régis par la loi du 6 juillet 1989, que
vous avez eu l'occasion de voter, et qui s'est voulue un texte d'équilibre et
d'apaisement dans les rapports locatifs.
Dès sa première année d'application, le nombre des litiges dont les instances
de conciliation étaient saisies a diminué de 80 %, ce qui traduit bien un
immense dégonflement des tensions.
Il faut dire que la loi du 6 juillet 1989 avait fourni l'occasion d'annuler
toute une série de dispositions de la loi Méhaignerie de 1986. Cette dernière
avait prévu une application en deux temps et soulevait, avec son régime
permanent, mis en place après des mesures transitoires, d'énormes
difficultés.
La loi de 1989 était donc bienvenue ; elle a permis d'apaiser les relations
entre bailleurs et locataires, mais sans mettre fin, bien au contraire, à la
concertation entre les deux parties. Depuis cette loi, en effet, les deux
parties travaillent activement au sein de la Commission nationale de
concertation. Or, vous le savez, c'est cette instance qui avait élaboré des
propositions de retouches à la loi du 6 juillet 1989, propositions qui ont été
incluses par la représentation nationale dans la loi relative à l'habitat votée
en 1994 sur une proposition conjointe des deux parties.
Il nous semble donc pertinent de ne pas oublier cette instance de concertation
et il est souhaitable que les propositions puissent cheminer dans ce cadre.
Bien évidemment, il serait bon d'observer comment les partenaires réagissent
et de savoir s'ils acceptent de reprendre cette proposition.
De ce fait, il serait bon, monsieur le sénateur, que vous saisissiez une ou
plusieurs associations participant à la Commission nationale de concertation.
Il s'agit des grandes associations de locataires - la Confédération nationale
du logement, la Confédération générale du logement, la Confédération syndicale
du cadre de vie, notamment - qui siègent aux côtés de l'Union nationale de la
propriété immobilière.
Pour ma part, je vous propose, compte tenu du fait que, depuis maintenant neuf
ans, une pratique de concertation s'est établie, de tenir informé le président
de la Commission nationale de concertation de cette proposition.
Peut-être un cheminement positif par cette procédure nous amènera-t-il à être
saisis d'une proposition dont vous aurez été les inspirateurs. En revanche, il
est certain que passer outre ce qui est désormais une tradition de travail en
commun de tous ces partenaires serait mal perçu.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 348.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous allons maintenir cet amendement car nous estimons qu'il permettra
d'améliorer les relations entre les locataires et les bailleurs.
Dans les copropriétés à caractère social situées dans les grands ensembles,
les locataires éprouvent des difficultés pour mener à bien les réhabilitations
qui s'imposent du fait de l'évolution de la législation. Par le biais des OPAH,
il est possible de les aider.
Les sommes ainsi accordées paraissent dérisoires par rapport à celles qui ont
pu être affectées au logement social et il faut encore réfléchir pour soutenir
ce parc privé qui contribue à l'équilibre social dans les grands ensembles. La
solidarité de la nation doit jouer.
Par ailleurs, on constate une dégradation des relations entre les
copropriétaires. Ceux qui sont solvables supportent en effet de moins en moins
bien les charges de plus en plus importantes générées par les difficultés que
rencontrent les propriétaires dont les locataires sont insolvables ou qui
n'acquittent plus leurs charges. Les ventes aux enchères se font dans des
conditions difficiles.
Si l'on veut maintenir l'équilibre social dans les grands ensembles et
relever ce nouveau défi, il faut que nous soyons en mesure d'imaginer de
nouvelles propositions pour améliorer les relations entre les locataires et les
copropriétaires.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Il s'agit d'un problème que j'ai évoqué devant vous, monsieur le secrétaire
d'Etat, lors de la réunion conjointe de la commission des affaires sociales et
de la commission des affaires économiques, et qui concerne l'abondement du FSL
par les différentes parties qui en sont, à un autre niveau, les
bénéficiaires.
Vous m'aviez à juste titre répondu que la contribution à la taxe additionnelle
en tenait lieu. Il n'en demeure pas moins qu'un vrai problème est posé. Mais
vous nous avez suggéré de suivre certaines pistes.
C'est la raison pour laquelle, même si je m'abstiens lors du vote sur cet
amendement, je salue le fait que ses auteurs aient porté ce débat devant la
Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 348, repoussé par commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - L'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est ainsi
modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "telles que"sont remplacés par les mots :
"sous forme de" et après le mot : "locataires" sont insérés les mots : "ou
sous-locataires" ;
« 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses
conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à
l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le
niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés
qu'elles rencontrent et en particulier l'état de santé, notamment au regard
d'une éventuelle contamination par le virus de l'immunodéficience. » ;
« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides accordées par le fonds pour l'accès au logement ne peuvent être
soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département. » ;
« 4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fonds de solidarité prend en charge des mesures d'accompagnement social
individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou
au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du plan départemental,
qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou
à la recherche d'un logement. Il peut aussi accorder une garantie financière
aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes
défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie. »
;
« 5° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le plan définit les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds de
solidarité pour le logement et notamment les modalités de sa saisine. Toute
demande d'aide doit faire l'objet d'une instruction. Toute notification de
refus doit être motivée.
« Les instances locales mentionnées à l'article 4 peuvent assurer la mise en
oeuvre des actions engagées par le fonds de solidarité.
« Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de
conventions conclues par l'Etat et le département avec les organismes ou
associations qui les exécutent. Les organismes d'habitations à loyer modéré
visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
peuvent être parties à ces conventions. Ces conventions prévoient les
conditions d'évaluation des mesures d'accompagnement social lié au logement et
les modalités selon lesquelles le bailleur dans le patrimoine duquel des
locataires ont bénéficié de ces mesures est associé à cette évaluation.
« Un décret détermine le montant maximum des frais de fonctionnement du fonds
de solidarité. »
Sur l'article, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
L'article 19 prévoit quelques adaptations au fonds de solidarité pour le
logement, le FSL, institué par la loi du 31 mai 1990 et destiné à accorder des
aides financières à des personnes défavorisées entrant dans un logement locatif
ou qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs
obligations relatives au paiement du loyer ou de leurs charges.
Ainsi, le FSL pourrait assumer l'accompagnement social individuel et collectif
des personnes les plus démunies. Il pourrait également jouer un rôle important
pour prévenir les expulsions des locataires et soutenir les accédants à la
propriété.
Ces missions sont nécessaires. En effet, lorsque les difficultés s'accumulent,
le maintien dans le logement, qui constitue un appui sûr pour les familles,
reste le meilleur moyen d'éviter la misère la plus dramatique, d'éviter la
chute quasi irrémédiable.
Mon ami Guy Fischer l'a précisé à l'instant, en 1995 plus de 160 000 ménages
ont bénéficié des aides du FSL.
Les données statistiques montrent, tout comme pour l'aide personnalisée au
logement, l'APL, que les dépenses du FSL augmentent chaque année. Ainsi, en
1996, elles se sont élevées à 1,174 milliard de francs, soit une augmentation
de 20 % par rapport à 1995.
L'extension des missions du FSL appelle donc une augmentation correspondante
de leurs moyens, particulièrement de ceux qui sont destinés au maintien dans le
logement et l'accompagnement social des familles.
L'effort budgétaire de l'Etat - et par conséquent des départements, qui
abondent le FSL à parité avec l'Etat - est incontestable, puisqu'il devrait
être porté à 500 millions de francs pour 1999, contre 350 millions de francs
cette année et 275 millions de francs en 1997.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous indiquer si les montants que
je viens d'indiquer prennent en compte à la fois la part de l'Etat et celle des
départements ou uniquement la part de l'Etat ?
Au-delà de cette précision, je doute que, face aux besoins, le financement
annoncé soit suffisant. Une budgétisation importante du FSL serait une mesure
de solidarité. Le renforcement et l'efficacité de ces missions de prévention
seront déterminantes pour la mise en oeuvre du droit au logement.
Nous souhaitons que l'amélioration actuelle de l'économie française
s'accompagne d'un desserrement des contraintes budgétaires et d'un
investissement social plus important.
Il est fort dommage que les débats d'orientation budgétaire semblent ne pas
retenir cette année le logement comme priorité.
Les discussions de vendredi dernier lors de la conférence nationale du
logement en témoignent : nous ne sommes pas au bout du chemin en ce qui
concerne les besoins de construction.
La mise en oeuvre d'une politique de baisse des loyers et de la construction
ne serait-elle pas l'action préventive la plus efficace pour combattre
l'exclusion par le logement qui touche et hante tous nos concitoyens ?
Depuis une vingtaine d'années, le recul de la part de l'Etat dans l'aide
financière à la construction, le prix du foncier et une pratique de taux
d'intérêt élevés pour les emprunts à la construction ont fait augmenter les
loyers à un niveau trop élevé au regard des ressources des locataires.
Si, en 1984, le loyer d'un logement HLM correspondait à près de 20 % du budget
d'un locataire, cette part oscille aujourd'hui entre 23 % et 25 %, voire plus
selon les régions.
Jointe à un nouveau type de financement du logement social, une politique de
réduction de ces charges permettrait de sortir de bien des impasses, je pense
notamment à la multiplication croissante des besoins en matière d'aides à la
personne et en particulier, au FSL.
M. le président.
Par amendement n° 196 rectifié, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la seconde phrase du texte présenté par le 2° de
l'article 19 pour compléter le premier alinéa de l'article 6 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990, de supprimer les mots : « notamment au regard d'une
éventuelle contamination par le virus de l'immunodéficience ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
L'Assemblée nationale a précisé que l'un des
éléments à prendre en compte pour apprécier les critères d'éligibilité au FSL,
s'agissant du cumul des difficultés, devait être l'état de santé des personnes,
notamment la contamination du demandeur par le virus de l'immunodéficience
humaine. Tout en condamnant avec vigueur toute pratique ou mesure qui pourrait
apparaître comme discriminatoire à l'encontre des personnes à la recherche d'un
logement et atteintes du VIH, la commission des affaires économiques ne
souhaite pas que cette affection, si dramatique soit-elle, soit expressément
mentionnée dans la loi.
Il existe en effet d'autres situations de santé qui peuvent également
entraîner des problèmes d'accès ou de maintien dans le logement. De plus, la
mise en oeuvre de cette disposition pourrait soulever des difficultés au regard
du secret médical, voire entraîner, paradoxalement, d'autres formes
d'exclusions.
En conséquence, la commission des affaires économiques n'a pas cru devoir
retenir cette précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales s'est déclarée favorable
à cet amendement, car il faut incontestablement tenir compte des risques
d'exclusion pour état de santé des personnes, mais sans apporter de précision
supplémentaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a forcément, sur ce point, l'avis
qu'il a déjà défendu à l'Assemblée nationale. Il avait alors exprimé ses
craintes que, en précisant la définition des difficultés, on en oublie et que,
dans ces conditions, en ayant voulu faire mieux, on aboutisse au résultat
inverse.
Tout à l'heure, j'ai plaidé en vain pour que nous ne citions pas le cas des
saisies pour les personnes éligibles au dispositif dont nous débattions.
Maintenant, la commission propose d'aller dans le sens de ce pour quoi je n'ai
pas été entendu tout à l'heure, en souhaitant ne pas faire figurer la mention
d'une affection particulière.
Sachant que le Gouvernement était favorable à ce que même la santé ne soit pas
citée - les difficultés en général englobant les problèmes de santé - il ne
peut qu'être que favorable à l'amendement. Il aurait même souhaité que cet
amendement tende également à supprimer quelques mots supplémentaires !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 196 rectifié.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait d'accorder des aides en fonction du
niveau de ressources des personnes intéressées, et de l'importance et de la
nature des difficultés qu'elles rencontrent.
L'Assemblée nationale a ajouté l'expression : « en particulier l'état de santé
» - elle n'a pas voulu employer l'adverbe « notamment » - puis elle a précisé :
« au regard d'une éventuelle contamination par le virus de l'immunodéficience
».
Je suis d'accord avec l'Assemblée nationale pour faire état de la santé. Sur
ce point, ma position est un peu nuancée par rapport à celle de M. le
secrétaire d'Etat. En effet, les problèmes de santé ne viennent pas forcément à
l'esprit de ceux qui examinent les difficultés des personnes concernées. De
plus, les problèmes de santé entraînent parfois des réactions négatives qui ne
sont pas toujours ni cohérentes ni logiques, mais dont il faut tenir compte.
Cette première précision apportée par l'Assemblée nationale est donc utile.
En revanche, il ne me paraît pas souhaitable, s'agissant de l'état de santé,
de cibler le texte sur une contamination par le virus du sida. Cette rédaction
n'est pas acceptable en raison, d'une part, de son aspect extrêmement
restrictif et, d'autre part, des arguments que vient d'évoquer M. le
rapporteur, et je le rejoins totalement sur ce point.
Je voterai donc cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 197, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du texte présenté par le 4° de
l'article 19 pour le septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990, après les mots : « des personnes », d'insérer les mots : « et des
familles ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Le quatrième paragraphe de cet article précise le
contenu des mesures d'accompagnement social pouvant être prises en charge par
un FSL, afin d'harmoniser, pour ce type de dépenses, les règles d'intervention
pratiquées par les différents départements.
La commission des affaires économiques souligne que la notion de propriétaire
inclut également les accédants à la propriété et vous propose, dans un souci
d'harmonisation, de mentionner également les familles comme pouvant bénéficier
de cet accompagnement social. Ces mesures devront en effet être mises en oeuvre
pour éviter toute séparation dans les familles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ayant mentionné expressément à
l'alinéa 1er de l'article 4 que le plan distinguait la situation des personnes
ou des familles, il ne peut qu'être favorable à la reprise d'une rédaction
identique.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 197, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 326 rectifié, MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet,
Eckenspieller, Vinçon et Gournac proposent de compléter
in fine
le texte
présenté par le 4° de l'article 19 pour le septième alinéa de l'article 6 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut enfin accorder des aides sous forme de bonification d'intérêt pour
constituer des fonds de solvabilisation de charges pour les copropriétés en
difficulté situées dans le périmètre des OPAH ou des zones urbaines sensibles.
»
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
La loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a
introduit de nouvelles dispositions visant à favoriser l'intervention publique
dans les copropriétés en difficulté : établissement de plans de sauvegarde,
élargissement du champ d'intervention du FSL pour aider au paiement des impayés
d'emprunts et de charges des copropiétaires endettés.
Toutefois, elle n'a pas prévu d'étendre les compétences des FSL à la
possibilité de bonification des intérêts d'emprunts destinés au redressement de
la situation financière des syndicats.
Le présent amendement vise donc à introduire une telle possibilité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement n° 326 rectifié est apparu à la commission des
affaires sociales comme pouvant être lourd de conséquences pour les finances
départementales. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, car il entraînerait en effet un accroissement des charges des FSL,
et des moyens, même renforcés, ne suffiraient pas.
J'indique par ailleurs à Mme Terrade que les chiffres qu'elle a cités et qui
sont relatifs au passage en 1999 de 340 millions de francs à 490 millions de
francs de la dotation des FSL visent bien la part de l'Etat.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance de la
question des copropriétés en difficulté, et il espère pouvoir vous proposer,
dans le cadre de la politique de la ville, des mesures permettant de progresser
vers la résolution de ce problème difficile.
Il ne néglige donc pas les motivations des auteurs de l'amendement, même si,
tout comme les commissions, il ne peut se prononcer favorablement sur
celui-ci.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 326 rectifié.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je ne veux pas laisser évoquer les copropriétés dégradées sans m'arrêter un
instant sur cette question. Nous touchons véritablement au coeur du problème du
logement social, et surtout de celui du peuplement des grandes concentrations
urbaines, dont il s'agit bien évidemment ici.
Quand on observe de près ce qui se passe dans ces grandes concentrations, on
découvre souvent que les difficultés sont concentrées pour l'essentiel non dans
le parc public, comme on pourrait le croire et comme semble le véhiculer
l'image populaire, mais bien au contraire dans les copropriétés. Je l'ai dit,
ce problème est d'une telle importance qu'il mérite que nous y soyons très
attentifs et que nous nous y arrêtions un instant.
Lorsque la valeur vénale du bâtiment s'est effondrée, ce qui se passe ensuite
dans la copropriété n'est pas maîtrisable. Un peuplement anarchique s'installe
et, pour peu que des marchands de biens indélicats s'en mêlent, des pratiques
s'instaurent qui peuvent aller de la vente de tranches de sommeil à
l'occupation par des populations non contrôlées, y compris, j'insiste car je
sais que c'est un souci du Parlement, des populations de clandestins. Ces
personnes entrées donc irrégulièrement dans notre pays se voient bien entendu
menacées de la révélation de leur situation si elles venaient à ne pas
satisfaire aux conditions de location.
C'est cela la réalité ! Tout le monde a peur de la dire, mais il faut la dire
et s'attaquer au problème.
Dans la discussion générale, j'indiquais combien j'avais été satisfait que,
lors de la réunion au CNIT à La Défense, le 5 juin dernier, tous les
intervenants, M. Besson comme M. Bartolone, aient souligné l'ampleur du
problème de la copropriété dégradée.
Comme il ne sera pas fait mention de ce problème ailleurs dans le texte, j'ai
voulu attirer l'attention de la Haute Assemblée et dire, en tant que président
de conseil général de l'Hérault et en tant qu'élu de la ville de Montpellier,
que je serai aussi partie prenante de ce débat, qui est d'une importance
considérable.
Ce problème constitue une menace, sans doute la menace principale en termes
d'explosion sociale. Faites le tour des banlieues dites à risque et vous
constaterez que l'essentiel des difficultés réside effectivement dans la
copropriété dégradée.
Pardonnez-moi ce long développement, mes chers collègues, mais il était utile
à ce moment du débat.
M. Michel Doublet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Suite aux explications de M. le secrétaire d'Etat et à l'assurance qu'il vient
de donner que ces préoccupations seront prises en compte dans le cadre de la
politique de la ville, nous retirons notre amendement.
M. le président.
L'amendement n° 326 rectifié est retiré.
Par amendement n° 198, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa
du texte présenté par le 5° de l'article 19 pour remplacer le dernier alinéa de
l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 :
« En cas de refus, l'intéressé peut en connaître les motifs. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Dans le souci de rendre plus transparent le
fonctionnement des FSL, l'Assemblée nationale a indiqué que toute notification
de refus devait être motivée, alors que le Gouvernement, dans le projet de loi
initial, proposait que toute personne s'étant vu opposer un refus puisse en
demander les raisons.
La commission des affaires économiques, rappelant que les FSL prennent environ
200 000 décisions d'attribution ou de refus par an, considère que cela
aggravera inutilement les charges de secrétariat des FSL en entraînant, de
surcroît, un risque de contentieux important.
Pour ces raisons, elle est défavorable à l'amendement et préfère en revenir au
texte du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. André Vezinhet.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 199, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du
texte présenté par le 5° de l'article 19 pour remplacer le dernier alinéa de
l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Le troisième alinéa de l'article 19 adopté par
l'Assemblée nationale rend obligatoire un mécanisme de contractualisation entre
l'Etat, le département et les organismes ou associations qui sont financés par
le FSL pour faire de l'accompagnement social.
La commission des affaires économiques vous propose, afin d'éviter une
confusion rédactionnelle, de supprimer l'ajout de l'Assemblée nationale
indiquant que les organismes d'HLM peuvent être partie à ces conventions
puisqu'ils sont déjà expressément visés dans la phrase précédente.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable également, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 52, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, après les mots : « les modalités selon lesquelles », de
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte
présenté par le 5° de l'article 19 pour remplacer le dernier alinéa de
l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : « les bailleurs concernés sont
associés à cette évaluation ».
Par amendement n° 425, Mme Bardou, MM. Bordas, de Bourgoing, de Cossé-Brissac
et Trucy, les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent,
dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte présenté par le 5° de
l'article 19 pour remplacer le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990, de remplacer les mots : « est associé » par les mots : «
et les locataires concernés sont associés ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales vous propose d'adopter,
concernant les conditions d'évaluation par convention des mesures
d'accompagnement social liées au logement, un amendement rédactionnel tendant à
préciser que les bailleurs concernés sont associés à cette évaluation.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 425.
Mme Janine Bardou.
Il est essentiel que les bénéficiaires de l'accompagnement social puissent
donner leur avis et faire des propositions pour améliorer celui-ci afin qu'il
gagne en efficacité. Ils nous semblent les mieux placés pour apprécier
l'adéquation de cet accompagnement à leurs besoins.
Cet amendement va dans le sens d'une meilleure participation des bénéficiaires
au dispositif dont ils font l'objet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 425 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales s'est déclarée favorable
à cet amendement.
Elle propose de rectifier son amendement n° 52 pour y intégrer la disposition
de l'amendement n° 425 en ajoutant, après les mots « les bailleurs », les mots
« et les locataires concernés sont associés à cette évaluation ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Seillier,
au nom de la commission des affaires sociales, et tendant, après les mots : «
les modalités selon lesquelles », à rédiger comme suit la fin de la dernière
phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 5° de l'article 19 pour
remplacer le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 :
« les bailleurs et les locataires concernés sont associés à cette évaluation
».
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 52 rectifié et 425
?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'avait pas d'objection à formuler à
l'encontre de l'amendement n° 52.
Il partage le souci des auteurs de l'amendement n° 425 de donner aux
locataires la possibilité de s'exprimer. Il émet néanmoins des réserves sur ce
texte.
En effet, dans ces instances d'évaluation, ce sont toujours les travailleurs
sociaux qui s'expriment. Comment les choses se passeront-elles en leur sein
quand, à la fois, des travailleurs sociaux et les bénéficiaires de
l'accompagnement social se livreront à l'évaluation ?
Cet amendement ne me semble donc pas très pertinent, même si le Gouvernement
comprend que les locataires concernés doivent être entendus.
Il émet donc les mêmes réserves à propos de l'amendement n° 52 rectifié.
M. le président.
Mme Bardou, l'amendement n° 425 est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 425 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - Il est inséré, dans la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, un
article 6-1 ainsi rédigé :
«
Art. 6-1
. - Le fonds de solidarité pour le logement peut être
constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat et le
département sont membres de droit de ce groupement et y disposent conjointement
de la majorité des voix dans l'assemblée et le conseil d'administration. La
présidence du conseil d'administration est assurée alternativement, par
périodes annuelles, par le préfet et par le président du conseil général. Les
autres personnes morales participant au financement du fonds sont admises sur
leur demande comme membres du groupement. Le groupement d'intérêt public peut
déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 200, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer la dernière phrase du texte présenté par cet
article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par amendement n° 53, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, à la fin du texte présenté par cet article pour l'article
6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, de supprimer les mots : « à une caisse
d'allocations familiales ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
L'article 20 prévoit la possibilité d'organiser le
fonds de solidarité pour le logement sous forme de groupement d'intérêt
public.
Ce dispositif n'ajoute que très peu de choses à la réglementation actuelle.
Cependant, il semble paradoxal de prévoir qu'un GIP puisse déléguer la gestion
d'un FSL à une caisse d'allocations familiales : cet enchaînement de
délégations ne peut que renchérir les coûts de fonctionnement du FSL. Si les
partenaires du FSL souhaitent confier la gestion de ces fonds à une caisse
d'allocations familiales, ils peuvent le faire directement. En conséquence, la
commission des affaires économiques vous propose de supprimer cette
possibilité.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 53 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 200.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Si un FSL devient un groupement d'intérêt public, cela ne
justifie pas une délégation de gestion. La commission est donc favorable à
l'amendement n° 200 et retire le sien.
M. le président.
L'amendement n° 53 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 200 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
En l'occurrence, le Gouvernement a repris les
dispositions que contenait le texte relatif à la cohésion sociale examiné l'an
dernier.
La dernière phrase de l'article 20, sur laquelle porte l'amendement, prend
acte du fait que les caisses d'allocations familiales sont gestionnaires de 79
fonds de solidarité pour le logement.
Pour ne pas désorganiser le partenariat existant, le Gouvernement a estimé
nécessaire de prévoir la situation dans laquelle un FSL géré par une CAF
souhaiterait, pour des raisons laissées à son appréciation, se doter de la
personnalité morale et se constituer en GIP. Il a donc été expressément prévu
que le GIP pourrait déléguer sa gestion à une caisse d'allocations
familiales.
Il semble important aux yeux du Gouvernement de maintenir cette possibilité de
délégation, qui rencontre d'ailleurs l'assentiment des deux parties, notamment
des caisses d'allocations familiales. La supprimer pourrait empêcher certains
FSL de choisir la forme juridique du GIP. Ce n'est pas ce que souhaite le
Gouvernement, qui est convaincu de l'opportunité des dispositions
antérieurement présentées au Parlement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 200.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
En tant qu'ancien membre de l'Union des organismes d'HLM, je voudrais dire
combien est appréciée l'efficacité de la gestion des CAF, qui possèdent un
savoir-faire et une connaissance parfaite des FSL. Pour ma part, je suis tout à
fait défavorable à ce qu'on touche à ce qui fonctionne bien.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement ne
touche en rien à la situation antérieure. Là où il existe déjà des groupements
d'ntérêt public, et où la gestion est déjà assurée par la caisse d'allocations
familiales, les choses resteront en l'état.
Cet amendement n'empêche en rien les fonds de solidarité pour le logement
d'être gérés par des CAF. En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement
n° 53, qui va venir en discussion, a pour objet de doter les FSL de la
personnalité civile, ce qui devrait répondre à votre préoccupation.
Cela étant, je considère comme tout à fait anormal qu'un FSL, qui a un but
social, voit ses ressources obérées par des frais de fonctionnement aberrants,
allant de 4 % ou 5 % jusqu'à plus de 20 %. Ce sont autant de sommes dont les
personnes défavorisées seront privées.
Le FSL a-t-il vocation à faire vivre et fonctionner certains organismes ou
administrations ? Je ne le crois pas. Les fonds de cet organisme doivent aller
en priorité aux plus défavorisés. Ses frais de fonctionnement doivent donc être
le plus faible possible.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est parfaitement conscient des
disparités qui peuvent exister dans les coûts de fonctionnement des FSL, à tel
point qu'il propose qu'un plafond de dépenses soit fixé par décret.
Ce que nous redoutons c'est que certains départements écartent la formule du
GIP parce que la délégation de gestion à la CAF n'aura pas été expressément
prévue dans le texte.
Tel est exactement le problème auquel nous sommes confrontés.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - Il est inséré, dans la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, un
article 6-2 ainsi rédigé :
«
Art. 6-2
. - Dans le cas où le fonds de solidarité pour le logement
n'est pas constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, le plan
départemental prévoit la composition de son instance de décision. Le plan
départemental indique également la personne morale chargée d'assurer la gestion
financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement, laquelle est
soit une caisse d'allocations familiales, soit une association agréée par le
préfet. L'Etat et le département passent à cet effet une convention avec la
personne morale désignée. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 201, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit la deuxième phrase du texte présenté
par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : « Le
fonds de solidarité pour le logement est doté de la personnalité civile et le
plan départemental désigne la personne morale chargée d'en assurer la gestion
financière et comptable. »
Par amendement n° 54, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, après les mots : « du fonds de solidarité pour le logement
», de supprimer la fin de la deuxième phrase du texte présenté par ce même
article pour l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Cet amendement répond au souci que vient d'exprimer
M. le secrétaire d'Etat.
La commission propose en effet de doter le FSL de la personnalité civile afin
qu'il puisse agir en justice en tant que de besoin alors que, à l'heure
actuelle, seuls les partenaires financiers peuvent agir en son nom, sauf s'il
est constitué en GIP.
Une autre formule a été retenue pour le fonds d'indemnisation des victimes de
préjudices résultant d'une contamination par le virus d'immunodéficience
humaine causée par une transfusion sanguine.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 54 et donner
l'avis de la commission sur l'amendement n° 201.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je retire l'amendement n° 54 au profit de l'amendement n°
201, auquel la commission est très favorable.
M. le président.
L'amendement n° 54 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
A ce jour, la loi a doté deux fonds de la personnalité civile : le fonds de
garantie automobile, créé en 1951 et transformé depuis en fonds de garantie
contre les accidents de circulation et de chasse, et le fonds d'indemnisation
des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, créé le 31 décembre
1991.
Dans les deux cas, il s'agissait de fonds alimentés, du moins à l'origine, par
des contributions des assureurs, et auxquels le législateur, même s'il ne l'a
pas précisé explicitement, souhaitait donner une personnalité morale de droit
privé, notamment pour leur permettre d'ester en justice dans des contentieux de
droit privé.
La transposition aux FSL n'apparaît pas pertinente. En effet, les FSL sont
essentiellement alimentés par des fonds d'origine publique et sont gérés par
deux partenaires principaux qui sont des personnes morales de droit public :
l'Etat et le conseil général.
La préoccupation de la commission des affaires économiques est de doter
systématiquement les FSL de la personnalité juridique. Dans ce cas, la solution
la plus adaptée serait certainement de rendre obligatoire la transformation des
FSL en GIP, que l'article 20 autorise.
Cette solution avait été envisagée par le précédent gouvernement dans le cadre
de la préparation de la loi de renforcement de la cohésion sociale. Elle a été
abandonnée à l'issue d'une consultation des présidents de conseils généraux et
des préfets.
En effet, si le GIP est incontestablement la formule juridique la moins
contraignante pour permettre l'association de partenaires publics et privés,
elle est néanmoins soumise à un formalisme et à un encadrement dont il n'a pas
semblé aux partenaires locaux les plus concernés qu'il soit ni nécessaire ni
souhaitable de la rendre obligatoire.
L'actuel gouvernement a repris cette orientation. Il a néanmoins souhaité,
dans les cas où la création d'un GIP n'est pas retenue, que l'encadrement du
mode de gestion des FSL soit renforcé. C'est l'objet de l'article 21, qui
prévoit, d'une part, la création par le plan départemental d'une instance de
décision du fonds et, d'autre part, la désignation de la personne morale
chargée de la gestion financière et comptable.
L'article 22 prévoit qu'un décret précisera les règles comptables et le
contenu de la convention passée entre l'Etat et le département avec le
gestionnaire désigné.
Cette convention devra notamment prévoir les conditions dans lesquelles le
gestionnaire est habilité à ester en justice pour le recouvrement des prêts.
Ce problème, essentiel au regard de l'équité, mais marginal quant à ses enjeux
financiers, est en effet la principale difficulté à laquelle l'absence de
personnalité morale des FSL a confronté certains départements. Ajoutons que,
dans d'autres départements, il est déjà réglé dans le cadre de la convention
passée avec le gestionnaire du fonds.
En conclusion, il ne semble pas souhaitable au Gouvernement de donner aux FSL
une personnalité sans préciser la forme juridique de la personne morale qui en
résulterait, et ce d'autant plus que l'article 20 ouvre aux FSL la possibilité
de se créer sous la forme d'un GIP.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
La solution que nous proposons est à la fois souple
et simple, puisqu'elle ne fait pas obligation au FSL de passer par un GIP et
n'impose pas au gestionnaire, en l'occurrence une caisse d'allocations
familiales, d'ester en justice pour le compte du FSL. Nous savons qu'il va y
avoir, malheureusement, de plus en plus de contentieux. C'est notre société qui
le veut ! Il me semble donc logique et sain que le FSL, doté d'une personnalité
civile, puisse ester en justice chaque fois que ce sera nécessaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 201, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 55, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi la dernière phrase du texte présenté par
l'article 21 pour l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : « Le
département, lorsqu'il n'assure pas la gestion financière et comptable du
fonds, passe, conjointement avec l'Etat, une convention avec la personne morale
désignée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Le département peut assurer la gestion financière et
comptable du FSL. Dans ce cas, il est logique de ne pas prévoir de convention
spécifique.
En revanche, si le département n'assure pas la gestion financière et comptable
du fonds, il convient de prévoir qu'il passe, conjointement avec l'Etat, une
convention avec la personne morale désignée pour cette gestion. Tel est l'objet
du présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Aujourd'hui, aucun département ne gère le FSL. Cet amendement tend à ouvrir au
département la possibilité d'être la personne morale gestionnaire du FSL.
Toutefois, il n'est pas conforme à la mission des collectivités territoriales
d'assurer la gestion d'un fonds interpartenarial administratif dont elles sont
par ailleurs, avec l'Etat, le partenaire essentiel.
La loi du 31 mai 1990 avait séparé l'instance de décision du FSL de son
instance de gestion. Dans la mesure où le FSL ne choisira pas de se constituer
sous la forme d'un GIP, comme le permet le projet de loi, il est souhaitable,
aux yeux du Gouvernement, de maintenir cette séparation entre le gestionnaire
et l'instance de décision.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut approuver cet amendement, qui créerait
une situation nouvelle et contraire à la mission des collectivités
territoriales s'agissant de la gestion de fonds qui, pour 50 %, proviennent de
l'Etat.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
J'ai bien entendu l'analyse que M. le secrétaire d'Etat a
faite de cet amendement. Je peux néanmoins le rassurer : en tout état de cause,
la gestion directe du FSL par le département devra faire l'objet d'une décision
conjointe du préfet et du président du conseil général.
Cet amendement tend surtout à préserver la possibilité - à ce jour, il s'agit
d'une simple hypothèse - d'une gestion qui serait directement assurée par le
département en raison de difficultés locales.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 21
M. le président.
Par amendement n° 349, MmeTerrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
21, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le fonds de solidarité pour le logement, qu'il soit constitué sous la
forme d'un groupement d'intérêt public ou qu'il soit géré par une personne
morale désignée par le plan départemental, accorde des subventions aux familles
dont les revenus sont inférieurs à un seuil défini par décret.
« Dans les autres cas, les aides accordées par le fonds de solidarité pour le
logement sont faites sous forme de prêts.
« II. - Le taux prévu au
e
du 1° de l'article 31 du code général des
impôts est réduit à due concurrence. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Les FSL attribuent des aides aux locataires en difficulté, mais leurs règles
de fonctionnement varient selon les départements, ce qui conduit à des
disparités qui peuvent être importantes d'un département à l'autre. Cette
situation est, selon nous, peu satisfaisante.
Ainsi, certains départements accordent des prêts, qui sont donc des aides
remboursables, alors que d'autres attribuent des subventions.
A titre d'exemple, le département du Pas-de-Calais a mis en place, avec
raison, un système de subventions pour les personnes les plus défavorisées et
de prêts pour les autres.
Au-delà de l'importance de l'article 22 du présent projet de loi, qui prévoit
qu'un décret viendra harmoniser, à l'échelon national, les règles de
fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers et les formes et
modalités d'intervention que devront respecter les FSL, nous souhaitons
instaurer un seuil de revenus, défini par décret, en dessous duquel les FSL ne
pourront accorder que des subventions. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il a paru préférable à la commission de laisser les FSL
décider de la répartition entre primes et subventions en fonction à la fois des
situations locales et de la situation des personnes et des familles.
Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne croit pas souhaitable l'adoption de
cet amendement, car il pense que le décret prévu à l'article 22, qui devra
préciser les conditions de recevabilité des dossiers, couvre, parmi les
conditions de recevabilité, éventuellement les conditions de ressources.
En fait, l'amendement n° 349 est donc satisfait par l'actuelle rédaction de
l'article 22 et il ne semble pas opportun qu'un second décret intervienne
spécifiquement sur un aspect de la recevabilité des dossiers, alors que ledit
article permettra d'envisager ce cas.
M. le président.
Monsieur Bécart, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Bécart.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 22 ne nous avait pas paru aussi clair
à la lecture ! Cela étant, notre souci principal est de faire en sorte qu'il
n'y ait plus les disparités très importantes entre les départements que nous
constatons aujourd'hui.
Puisque vous nous dites que l'article 22 répond complètement à notre
préoccupation, nous retirons l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 349 est retiré.
Par amendement n° 454, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 21, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet adresse aux communes une demande de participation au financement
du fonds de solidarité pour le logement. Les communes sont tenues de motiver
leur réponse. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Par cet amendement, nous voulons mettre l'accent, mesurant bien l'importance
qu'elle a, sur la participation des communes au financement du fonds social
pour le logement. En effet, il existe encore, dans le dispositif destiné à
pourvoir le FSL, ce que j'appellerai, en tout bien tout honneur, un certain
flou artistique : certains contribuent de façon obligatoire et d'autres de
façon facultative.
En raison de l'acte de solidarité que leur impose le maintien dans leur
logement des familles les plus démunies ou l'accès de ces familles au logement,
les communes doivent se trouver dans l'obligation de contribuer au FSL. Tel est
le sens de cet amendement.
Je mesure combien les communes, qui supportent déjà des charges importantes,
sont une nouvelle fois confrontées à l'obligation de solidarité. Cependant, la
situation dans laquelle nous nous trouvons nous interdit de nous dérober.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement pourrait conduire à une obligation morale de
financement du FSL par les communes et alourdir les contraintes financières qui
pèsent sur elles.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement comprend tout à fait le sens de
l'initiative des auteurs de l'amendement.
Il est vrai qu'un certain nombre de communes pourraient légitimement être
sollicitées. Ce sont vaisemblablement plutôt celles qui n'accomplissent pas
beaucoup d'efforts pour accueillir des populations défavorisées. Toutefois, il
serait préférable que ce point soit abordé dans le cadre d'un renforcement de
la loi d'orientation pour la ville puisque c'est là qu'apparaissent les
incitations et les pénalisations pour les communes qui ne remplissent pas le
rôle qui leur est fixé par la loi sous la forme d'une obligation morale.
Par ailleurs, l'obligation qui leur serait faite de motiver leur réponse
constitue tout de même une solution assez complexe, puisque des communes seront
de bonne volonté alors que d'autres ne le seront pas.
Malgré la légitimité qu'il y aurait à renforcer les moyens des FSL par une
plus grande participation des communes, il ne semble pas pertinent au
Gouvernement de le faire sous cette forme. C'est pourquoi il préférerait, le
problème ayant été posé, que cet amendement soit retiré, faute de quoi il
émettrait un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Vezinhet, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Vezinhet.
Me rangeant aux arguments développés par M. le secrétaire d'Etat, je le
retire, monsieur le président.
Cependant, il s'agit là d'un problème majeur. Si cette question doit être
évoquée à nouveau, je suggère que l'on recherche des effets de seuil pour
rendre une telle mesure compatible.
Quoi qu'il en soit, on ne peut plus supporter qu'un certain nombre de villes
s'exonèrent, par tous les moyens possibles, de cette obligation de solidarité !
C'est aussi dans ce sens que cet amendement avait été présenté.
Cela étant dit et compte tenu des engagements pris par M. le secrétaire d'Etat
de revoir ce problème dans un autre cadre, je retire, je le répète, cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 454 est retiré.
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - L'article 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise également les conditions d'application des articles 6-1 et 6-2 et
notamment les règles comptables applicables, ainsi que le contenu de la
convention prévue à l'article 6-2. Il précise aussi les délais maximum
d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement et
détermine notamment les principales règles de fonctionnement, les conditions de
recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent
respecter les fonds de solidarité pour le logement. »
Par amendement n° 56, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par cet
article pour compléter l'article 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'article 22, dans la rédaction modifiée par l'Assemblée
nationale, renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des règles de
fonctionnement, ainsi que les formes et les modalités d'intervention des
FSL.
Cet encadrement au niveau national n'est pas conforme à la vocation de ces
fonds, qui sont financés non seulement par l'Etat, mais également par les
départements, lesquels doivent pouvoir conserver un pouvoir d'appréciation sur
les modalités de gestion et d'intervention.
Les dispositions introduites par l'Assemblée nationale conduisent à une
centralisation qui me semble anachronique. Le présent amendement tend donc à
revenir à la formulation initiale du projet de loi en supprimant la seconde
phrase du texte proposé par l'article 22.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement avait approuvé l'amendement présenté
par l'Assemblée nationale. La réponse que j'ai donnée précédemment aux auteurs
de l'amendement n° 349, qui a été retiré, me conduit à confirmer à la Haute
Assemblée que, selon le Gouvernement, il s'agit là d'un point important : la
constitution d'un ensemble de règles de niveau national destinées à garantir un
fonctionnement équitable des fonds de solidarité pour le logement et à rendre,
sinon identiques, du moins plus homogènes leurs modalités d'intervention.
Le Gouvernement n'envisage pas d'abandonner ces dispositions. Par conséquent,
il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 56.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
L'article 22, tel qu'il est rédigé, prévoit l'harmonisation des règles
comptables et des règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des
dossiers et les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les
fonds de solidarité pour le logement.
Or l'amendement prévoit que le décret d'application harmonise uniquement les
règles comptables. Nous ne pouvons suivre cette proposition, puisque
l'harmonisation des règles applicables, de façon plus générale, au FSL, nous
paraissait absolument nécessaire ; vous avez pu le noter à la lecture de notre
amendement n° 342.
Actuellement, je le rappelle - cela a été dit tout à l'heure par mon collègue
Jean-Luc Bécart - les disparités sont énormes : certains départements accordent
des prêts alors que d'autres accordent des subventions.
Il en est de même pour le nombre de mois de reprise de loyer exigé. Parfois,
les départements n'en demandent aucun. A titre d'exemple, le département de la
Seine-Saint-Denis demande trois mois de reprise alors que, dans le Val-d'Oise,
six mois sont exigés.
Nous ne pouvons que nous satisfaire des propositions d'harmonisation et des
propos que vient de tenir M. le secrétaire d'Etat. Nous voterons donc contre
cet amendement. Il faut veiller à ne pas supprimer cette possibilité
d'harmonisation.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
La décentralisation, c'est la libre administration des collectivités
territoriales, certes, mais dans le cadre des lois qui la régissent.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je tiens à souligner que, aux termes des lois de
décentralisation, les départements ont été conduits à participer au financement
des fonds de solidarité pour le logement dans un domaine qui ne relevait pas de
leur compétence.
Il est tout de même paradoxal de prévoir maintenant un encadrement national
aussi précis des conditions de fonctionnement de ces fonds. C'est contraire à
l'esprit et à la lettre des lois de décentralisation !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - Les associations ou organismes à but non lucratif, les centres
communaux et intercommunaux d'action sociale, les unions d'économie sociale,
pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à
des personnes défavorisées, agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu
avec l'Etat une convention, bénéficient d'une aide forfaitaire par logement.
« Cette aide est exclusive de l'aide aux associations logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées.
« La convention, qui peut être ouverte à d'autres partenaires, fixe pour trois
ans un objectif maximum de logements et pour chaque année, renouvelable par
avenant, le montant de l'aide attribuée à l'association. Elle définit en outre
les modalités d'attribution des logements concernés. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 202, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet
article :
« Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale,
les unions d'économie sociale pratiquant des actions de médiation individuelle
ou collective destinées à assurer la mise à disposition durable de logements,
la sous-location ou la gestion immobilière... »
Par amendement n° 57, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article
:
« Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale,
les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale,
pratiquant... »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
202.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Afin de mieux prendre en compte les différents
aspects de la médiation locative, la commission des affaires économiques vous
propose d'indiquer que l'aide forfaitaire peut également financer les aides à
l'accès au logement qui se traduisent par la mise en place de bureaux d'accès
au logement, de bureaux immobiliers sociaux ou encore d'ateliers de recherche
de logements, particulièrement adaptés à l'accompagnement en amont de publics
en grande difficulté d'insertion.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 57 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 202.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 57 vise à préciser que les CCAS ne doivent
pas être considérés comme des organismes à but lucratif, contrairement à ce que
peut laisser penser une lecture rapide du texte adopté à l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.
Quant à l'amendement n° 202, la commission émet un avis favorable. Si la
commission des affaires économiques accepte de le rectifier en reprenant les
dispositions de l'amendement n° 57, je retirerai ce dernier.
M. le président.
La commission des affaires économiques accepte-t-elle de rectifier ainsi
l'amendement n° 202 ?
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Braun, au
nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit
le début du premier alinéa de l'article 23 :
« Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale,
les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale,
pratiquant des actions de médiation individuelle ou collective destinées à
assurer la mise à disposition durable de logements, la sous-location ou la
gestion immobilière... »
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 57.
M. le président.
L'amendement n° 57 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 202 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est un peu gêné par les arrangements
qui viennent d'intervenir entre MM. les rapporteurs. Sa préférence allait à
l'amendement n° 57. L'amendement n° 202 semble poser des problèmes vis-à-vis
des compétences qui sont actuellement définies par un certain nombre de
dispositions législatives, notamment par la loi Hoguet. Le Gouvernement
souhaite éviter les confusions dans les missions de chacun, qui pourraient
résulter de l'adoption de cet amendement. Il émet donc un avis défavorable sur
cette disposition. L'amendement n° 57 ayant été retiré, je le reprends,
monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 57 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales a examiné l'amendement n°
202 et a émis un avis favorable. L'amendement n° 57, qu'elle avait présenté
était purement rédactionnel. Il portait sur un point mineur par rapport au
champ couvert par l'amendement n° 202, qui est effectivement beaucoup plus
large.
M. le rapporteur pour avis ayant accepté de rectifier l'amendement n° 202,
j'ai retiré l'amendement n° 57. Dans ces conditions, la commission est
favorable à l'amendement n° 202 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 57 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 455, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa de l'article 23,
après les mots : « la sous-location ou la gestion immobilière de logements
destinés à des personnes défavorisées, », d'insérer les mots : « ou encore la
gestion immobilière de copropriétés en difficulté situées dans des zones
urbaines sensibles, telles que définies au 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, ».
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Afin de ne pas prolonger le débat, je ne reprendrai pas le long développement
que j'ai fait tout à l'heure sur les copropriétés dégradées.
En l'occurrence, il s'agit de permettre aux associations qui en ont la
capacité d'intervenir pour mener des actions de gestion immobilière visant au
redressement des copropriétés en difficulté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La notion de logement destiné à des personnes défavorisées
est très large. Elle englobe non seulement des logements du secteur public mais
également des logements du secteur privé. C'est pourquoi la commission a émis
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement. En effet, l'aide créée par cet article 23 est une aide forfaitaire
par logement, destinée à financer le surcoût de gestion lié à l'intervention
d'un intermédiaire entre le bailleur et le locataire dans le cadre de relations
juridiques définies : sous-location ou mandat de gestion.
Le problème de la gestion immobilière des copropriétés en difficulté, qui
relève de la responsabilité de syndics, est évidemment d'une autre nature.
Toutefois, je confirme à M. Vezinhet et à Mme Derycke que le Gouvernement est
très conscient de la question des copropriétés en difficulté et qu'il compte la
faire progresser, dans le cadre de la politique de la ville. Le problème qu'il
ont posé fait naturellement partie de ceux qu'il conviendra d'essayer de
résoudre.
En l'occurrence, on change de nature, on transformerait une aide individuelle
en une aide collective qui a une tout autre finalité !
C'est pourquoi le Gouvernement souhaiterait que l'amendement soit considéré
comme une contribution plutôt à un travail à venir qu'à l'évolution du texte du
projet de loi en discussion.
M. le président.
Monsieur Vezinhet, l'amendement n° 455 est-il maintenu ?
M. André Vezinhet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'espère que personne ne verra de complaisance
de ma part au fait que, une fois encore, je me range à vos arguments. Depuis
deux ou trois interventions, ce problème a véritablement pris corps. J'espère
que la Haute Assemblée est sensible à son importance et que nous en débattrons
prochainement.
En conséquence, je retire l'amendement n° 455.
M. le président.
L'amendement n° 455 est retiré.
Par l'amendement n° 203, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 23
:
« Cette aide ne porte pas sur les logements éligibles à l'aide aux
associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a une portée purement
rédactionnelle. Il a en effet pour objet de préciser que le champ d'application
de l'allocation de logement temporaire est bien distinct de celui de
l'allocation instituée par l'article 23. Il ne faudrait pas, en effet, que les
logements bénéficiant de l'ALT, dont le montant est supérieur à celui de l'aide
à la médiation, soient contraints de passer sous ce nouveau régime.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement accepte cet amendement, sous réserve
d'une petite modification, à laquelle, je pense, le rapporteur et les membres
de la commission des affaires économiques ne s'opposeront pas.
Par définition, tous les logements sont éligibles aux aides. Le Gouvernement
souhaiterait donc que les mots « éligibles à » soient remplacés par les mots «
bénéficiant de ».
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, accédez-vous à la demande de M. le
secrétaire d'Etat ?
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Braun, au
nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit
le deuxième alinéa de l'article 23 :
« Cette aide ne porte pas sur les logements bénéficiant de l'aide aux
associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la
construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
préfet des hôtels, meublés ou non, destinés à la mise en oeuvre du droit au
logement de personnes en difficulté. Pour l'acquisition dans le cadre d'une
déclaration d'utilité publique, la valeur des fonds est évaluée pour une
occupation conforme à la réglementation, notamment en matière d'hygiène. »
« II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
préfet des hôtels, meublés ou non, destinés à la mise en oeuvre du droit au
logement de personnes en difficulté. Pour l'acquisition dans le cadre d'une
déclaration d'utilité publique, la valeur des fonds est évaluée pour une
occupation conforme à la réglementation, notamment en matière d'hygiène. »
« III. - Il est inséré, à l'article L. 422-3 du même code, un 6° ainsi rédigé
:
« 6° D'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
préfet des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des
personnes en difficulté. »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Braun, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 204 vise, dans la première phrase du texte proposé par le I de
l'article 24 pour insérer un alinéa après le sixième alinéa de l'article L.
421-1 du code de la construction et de l'habitation, à remplacer les mots : « à
la mise en oeuvre du droit au logement » par les mots : « à l'hébergement
temporaire ».
L'amendement n° 205 tend à supprimer la seconde phrase du texte proposé par le
I de l'article 24 pour insérer un alinéa après le sixième alinéa de l'article
L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux
amendements.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
L'article 24 permet aux organismes d'HLM d'acquérir
des hôtels, meublés ou non, et de les donner en location à des organismes
agréés par le préfet. Il permet de conserver dans le parc social des hôtels
meublés qui connaissent de graves difficultés économiques, et dont le nombre
diminue très rapidement alors que leur utilité sociale est indéniable.
L'Assemblée nationale a élargi l'objectif défini dans le projet de loi
initial, qui ne visait qu'à l'hébergement temporaire des personnes en
difficulté, en inscrivant cette nouvelle compétence reconnue aux organismes
d'HLM dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement.
Tout en comprenant le souci des auteurs de cet amendement, qui souhaitent que
l'usage de ces hôtels acquis par les organismes d'HLM soit défini très
largement dans la loi afin de laisser aux acteurs de terrain les moyens de
s'adapter aux contraintes et aux besoins locaux, il faut réaffirmer, d'une
part, que ces hôtels n'ont pas vocation à être transformés en logements sociaux
et, d'autre part, qu'ils constituent, le plus souvent, une offre transitoire
d'hébergement pour des personnes itinérantes ou dans l'attente d'un logement.
C'est l'objet de l'amendement n° 204.
J'en viens à l'amendement n° 205. L'Assemblée nationale a précisé que pour
l'acquisition d'un hôtel effectuée après déclaration d'utilité publique
l'évaluation de la valeur de fond se fait en tenant compte d'une occupation
conforme à la réglementation en vigueur. L'évaluation du chiffre d'affaires
devra donc être réalisée sur la base d'une occupation normale de l'hôtel, et
non pas, dans le cas des marchands de sommeil, sur la base d'un chiffre
d'affaires surévalué du fait de la suroccupation des locaux, en méconnaissance
totale des règlements d'hygiène et de sécurité.
Tout en partageant entièrement les préoccupations qui motivent cette
disposition, la commission des affaires économiques considère que celle-ci n'a
pas sa place dans les articles du code de la construction et de l'habitation
relatifs aux compétences des organismes d'HLM, d'autant que cette dimension est
déjà largement prise en compte dans les pratiques actuelles d'évaluation. En
effet, ces dernières intègrent non seulement les moins-values dues à l'état du
bâtiment, mais aussi celles qui sont liées à la médiocrité ou à la très grande
insuffisance des prestations offertes. De plus, l'évaluation se fonde sur le
chiffre d'affaires déclaré qui, dans le cas des marchands de sommeil, est très
inférieur au chiffre d'affaires réalisé.
Il n'y a donc pas lieu d'inscrire de telles dispositions, qui pourraient, à
l'inverse, pénaliser le propriétaire d'un hôtel meublé souhaitant vendre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 204 et 205 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable, car c'est la rédaction initiale de
l'article 24.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 205, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements, présentés par M. Braun, au nom
de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 206 tend, dans la première phrase du texte proposé par le II
de l'article 24 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article
L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, à remplacer les mots :
« à la mise en oeuvre du droit au logement » par les mots : « à l'hébergement
temporaire ».
L'amendement n° 207 vise à supprimer la seconde phrase du texte proposé par le
II de l'article 24 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de
l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux
amendements.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Ces amendements ont le même objet que les deux
précédents, mais ils portent sur le paragraphe II de l'article 24.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 28
(priorité)
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Le Gouvernement a déposé tardivement une série d'amendements
dont le premier vient à l'article 25.
La commission des affaires sociales se réunira à seize heures cet après-midi
pour les examiner. Aussi, pour ne pas perdre de temps, je demande la priorité
pour les amendements n°s 485, 486 et 487, qui visent à insérer des articles
additionnels après l'article 28.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
J'appelle donc en discussion trois amendements, déposés par MM. Delevoye,
Marini, Souvet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et
tendant à insérer des articles additionnels après l'article 28.
L'amendement n° 485 tend à insérer, après l'article 28, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements concourent à la mise en oeuvre du schéma
départemental par la réservation, en fonction des orientations fixées par
celui-ci, de terrains aménagés en vue du passage et du séjour des gens du
voyage.
« Une convention conclue entre l'Etat, le département, la commune d'accueil et
la région, ainsi que, le cas échéant, un établissement public de coopération
intercommunale compétent et tout autre organisme public, définit les modalités
d'aménagement de l'aire et de prise en charge des dépenses qui en résultent.
»
L'amendement n° 486 vise à insérer, après l'article 28, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Il peut être créé une commission consultative départementale des gens du
voyage chargée d'évaluer les conditions d'application dans le département du
schéma national défini à l'article 1er et du schéma départemental prévu à
l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
« La commission consultative établit chaque année un bilan d'application
desdits schémas. Elle peut désigner en son sein un médiateur chargé d'examiner
les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces schémas et de
formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend
compte à la commission de ses activités.
« La commission consultative est coprésidée par le représentant de l'Etat dans
le département et par le président du conseil général. Elle comprend, en outre,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des représentants de
la région, des représentants des communes et de leurs groupements, des
représentants des services de l'Etat, des représentants des gens du voyage et
des personnalités qualifiées. »
L'amendement n° 487 a pour objet d'insérer, après l'article 28, un article
additionnel ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie
du code général des collectivités territoriales est complétée par deux articles
L. 2213-6-1 et L. 2213-6-2 ainsi rédigés :
«
Art. L. 2213-6-1
. - Dès la réalisation d'une aire d'accueil, le maire
de la commune concernée ou les maires des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale qui a réalisé ladite aire d'accueil
peuvent, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste
du territoire communal.
«
Art. L. 2213-6-2.
- Lorsque le stationnement irrégulier de caravanes
sur un terrain privé ou sur le domaine privé communal est de nature à porter
atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, le maire
peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme
des référés aux fins de faire ordonner l'évacuation desdites caravanes.
« L'assignation est, à peine d'irrecevabilité, notifiée au propriétaire, à
l'usufruitier ou à tout autre titulaire d'un droit d'usage sur le terrain
concerné. »
La parole est à M. Gournac, pour présenter ces trois amendements.
M. Alain Gournac.
Les « gens du voyage », au-delà de leur extrême diversité sociale, sont
concernés par la lutte contre les exclusions. La première de ces exclusions
résulte de la difficulté qu'ils rencontrent, lorsqu'ils demeurent itinérants et
qu'ils respectent les lois de la République, pour trouver une place de
stationnement sur une aire d'accueil correctement équipée. Le nombre de
celles-ci est certes inférieur aux besoins, mais dans les régions où l'offre et
la demande tendent à s'équilibrer, les problèmes de stationnement illégal
tendent également à disparaître.
Le Sénat a adopté, en novembre dernier, une proposition de loi n° 426 qui
contient des solutions raisonnables et réalistes pour améliorer la situation en
matière d'accueil et de stationnement, dans l'intérêt des maires et de leurs
administrés comme dans celui des « gens du voyage ». Ces solutions, qui n'ont
pas vocation à résoudre l'ensemble des problèmes, ne sont certes pas une
panacée ; mais elles devraient permettre de bien faire évoluer les choses, même
si elles peuvent sans doute être encore améliorées. Si les amendements n°s 485,
486 et 487, qui reprennent l'article 4 de la proposition de loi, sont adoptés,
la commission mixte paritaire pourra alors se livrer à un tel travail de
perfectionnement.
Ces amendements tiennent compte du blocage manifeste de la navette
parlementaire observé depuis sept mois et de l'échec, annoncé par M. le
secrétaire d'Etat à la santé, de la concertation interministérielle sur le
sujet. Leur adoption permettrait au Sénat de prendre ses responsabilités dans
un domaine où des solutions équilibrées, novatrices et urgentes sont attendues.
Elle donnerait également l'occasion au Gouvernement de tenir une promesse faite
de façon répétée à la représentation nationale, notamment lors d'une séance des
questions d'actualité à l'Assemblée nationale au cours de laquelle M. le
secrétaire d'Etat au logement a répondu à une question de M. Martin-Lalande, et
de façon directe au premier signataire des amendements : celle de déposer un
amendement, au cours des débats à l'Assemblée nationale, portant sur l'accueil
et le stationnement des gens du voyage.
Néanmoins, en séance publique, le Gouvernement s'est contenté de faire état de
l'inachèvement de son travail de réflexion. Cela fait sept mois que nous
tournons en rond, et il est temps désormais de dépasser le stade des aller et
retour ministériels.
Ces amendements visent à assurer la mise en oeuvre des schémas départementaux,
qui est aujourd'hui au coeur du problème, en créant une obligation de mise en
oeuvre pour les communes et leurs groupements, ainsi qu'une méthode : celle de
la convention entre l'Etat, la région, le département, la commune et,
éventuellement, les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président.
Quel et l'avis de la commission sur les amendements n°s 485, 486 et 487 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales est tout à fait favorable
à ces trois amendements qui reprennent, en fait, les dispositions de la
proposition de la loi qui a été adoptée par le Sénat en novembre 1997 et qui
est en souffrance depuis sept mois.
M. Alain Gournac.
Absolument !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 485, 486 et 487 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est pleinement conscient du problème
posé par l'accueil des gens du voyage.
J'ajouterai à titre personnel que, ayant été maire pendant trente-deux ans, je
ne peux ignorer les difficultés que représente l'accueil des gens du voyage.
Cela étant, je souhaite appeler votre attention sur le fait que, si nous
n'avons pas réussi à arrêter encore un ensemble de dispositions - je vous donne
acte du bien-fondé des propos que vous avez tenus, y compris dans leurs
dimensions critiques - c'est que les collectivités sont confrontées non
seulement à des problèmes de moyens juridiques mais également à des problèmes
de financement ; l'évaluation des besoins montre que les recettes nécessaires
ne sont pas négligeables et ne peuvent être trouvées du jour au lendemain.
Par ailleurs, la jurisprudence tend de plus en plus à ne pas donner
satisfaction aux plaintes déposées par les collectivités territoriales quand
ces dernières n'ont pas d'équipements d'accueil, et ce même si elles n'ont reçu
aucune aide pour la mise en place de ces derniers.
Ainsi, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, amené à se
prononcer sur une demande d'expulsion présentée par le maire de la commune de
Ville-la-Grand, s'est assuré, avant de prononcer l'expulsion, que cette commune
avait fait l'effort de réaliser une aire d'accueil et a explicité dans ses
attendus qu'il prononçait l'expulsion parce que la commune satisfaisait aux
obligations de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990.
J'appelle donc l'attention sur ces deux difficultés sur lesquelles nous avons
pour le moment trébuché et que nous espérons surmonter, car ces trois
amendements ne les résoudront pas.
Les amendements que vous proposez reprennent effectivement le texte que le
Sénat a adopté le 6 novembre dernier sur la proposition du rapporteur qui
était, à l'époque, votre collègue M. Delevoye, par ailleurs président de
l'Association des maires de France...
M. le président.
Et premier signataire de ces trois amendements, monsieur le secrétaire d'Etat
!
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Effectivement, monsieur le président.
Le Gouvernement considère que la question du stationnement des gens du voyage
ne peut être examinée que globalement et que l'on ne saurait séparer les droits
et devoirs des parties prenantes. C'est dans cet esprit qu'il travaille à ce
qui pourrait être un complément à l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, dont
je rappelle qu'il résultait lui-même d'un amendement parlementaire, le
Gouvernement ayant souhaité, à l'époque, qu'il n'y ait pas de publics
spécifiques visés comme étant
a priori
défavorisés. Vous conviendrez, en
effet, que, parmi les gens du voyage, tout le monde ne peut être considéré
comme défavorisé !
M. Alain Gournac.
C'est ce que j'ai dit !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 485 paraît en retrait par rapport aux
dispositions de la loi précédente, qui fixe une obligation pour les communes de
plus de 5 000 habitants. Mais, s'il était adopté, toutes les communes auraient
vocation à concourir à la mise en oeuvre du schéma, sans obligation de le
faire.
Actuellement, toute commune, quel que soit le nombre de ses habitants, peut
déjà, seule ou dans le cadre d'une structure de coopération intercommunale,
réaliser une aire d'accueil des gens du voyage.
En revanche, nous savons que l'obligation résultant de l'article 28 de la loi
du 31 mai 1990 est aujourd'hui peu respectée. Ainsi, selon les estimations dont
nous disposons, sur les 1 700 communes ayant l'obligation de réaliser des aires
d'accueil, environ 450 communes l'ont fait ; il y a donc quelque 10 000
emplacements réalisés, dont 4 085 réellement aménagés, pour accueillir 60 000
caravanes.
Manifestement, l'écart constaté démontre que seul un effet contraignant de la
loi peut inciter l'ensemble des communes concernées à créer les aires d'accueil
nécessaires pour répondre à la réalité des besoins.
En ce qui concerne les conditions financières résultant de la charge que les
communes doivent honorer lors de la réalisation d'une aire d'accueil,
l'amendement n° 485 vise à faire porter sur l'Etat, les conseils généraux et
régionaux, les coûts d'investissement et de fonctionnement par le biais de
conventions.
Le Gouvernement, ainsi que je l'ai dit, est conscient de la charge qui incombe
aux communes et souhaite faire des propositions dans ce sens. Toutefois, ces
problèmes doivent faire l'objet de réflexions avec l'ensemble des partenaires
concernés, et il ne semble pas pertinent de renvoyer leurs solutions à la
simple élaboration de conventions locales.
Je répète que deux difficultés existent : d'une part, un problème de
jurisprudence - seules les demandes d'expulsion présentées par des communes
ayant satisfait à leurs obligations sont retenues - et un problème de
financement. Si nous n'avons pas encore de solutions, les trois amendements
n'en présentent pas non plus !
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces
textes...
M. Jean Chérioux.
C'est dommage !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
... et confirme son souci de travailler à résoudre les
deux difficultés que j'ai évoquées.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 485.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
En fait, ces propositions ne résoudraient rien : il s'agit là de dispositions
tendant à se donner bonne conscience sur un problème dont l'ampleur a été bien
montrée par les chiffres avancés par M. le secrétaire d'Etat : seules 450
communes ont satisfait à l'obligation de créer une aire d'accueil des gens du
voyage.
Je parle avec ma bonne conscience, puisque j'ai été chargé, en tant que
président d'un office public d'aménagement et de construction et en tant que
conseiller général du département de l'Hérault, de mettre en place, avec une
contribution du conseil général et de la ville de Montpellier, une aire de
stationnement dans cette commune.
Vous imaginez certainement ce que cela peut représenter : en effet, les gens
du voyage viennent en nombre dans le sud de la France, sur les bords de la
Mare nostrum.
Nous avons donc accueilli avec toute la dignité que nous leur devons ces
personnes qui, si elles ont des pratiques pouvant gêner certains dans leur mode
de vie, sont éminemment respectables et se comportent de manière très
convenable dès lors qu'on leur offre une possibilité d'hébergement. Je veux en
attester, car l'expérience du terrain permet d'affirmer haut et fort certains
faits.
L'ensemble des dispositions qui nous sont proposées tendent donc, je le
répète, à donner bonne conscience à leurs auteurs. L'amendement n° 487 évoque
même le recours à la force publique. Si ce dernier est tout à fait acceptable
dès lors que les règles législatives sont respectées, il est, dans le cas
présent, rendu difficile : en effet, il faut repasser devant le juge, et il va
donc falloir effectuer un véritable parcours du combattant, ce qui n'est pas
normal.
Faisons donc déjà en sorte que les dispositions adoptées soient respectées par
tous. Nous pourrons alors apporter un certain nombre de modifications au texte
de loi.
Je suis donc défavorable aux mesures proposées par les amendements n°s 485,
486 et 487 en raison de la bonne conscience qu'elles donnent sans aller
réellement au fond des choses.
M. Jean Chérioux.
Pourtant, vous aimez bien avoir bonne conscience !
(Protestations sur les
travées socialistes.)
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
trois amendements qui nous sont présentés ne résoudront probablement pas
concrètement le problème auquel nous sommes confrontés et qui revêt, il faut le
rappeler, une très grande acuité.
M. Alain Gournac.
C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel.
Nous y sommes soumis pratiquement quotidiennement dans beaucoup de
départements et de régions.
La solution pratique ne réside sans doute pas dans ces trois amendements, mais
ces derniers répondent toutefois à une attente réelle : beaucoup de maires et
d'élus sont confrontés à ce problème sans avoir de solution.
C'est bien parce qu'il en est ainsi qu'une large majorité du Sénat avait
adopté, à la fin de l'année dernière, une proposition de loi, sur le rapport de
notre collègue M. Delevoye.
Les amendements qui nous sont présentés aujourd'hui comportent trois volets
complémentaires.
S'agissant des schémas départementaux - premier volet - je tiens tout d'abord
à vous rendre hommage, monsieur le secrétaire d'Etat, car c'est sur votre
initiative, en 1990, que ces schémas ont vu le jour, même s'ils n'ont pas
atteint, jusqu'à présent, l'ampleur nécessaire pour pouvoir résoudre les
problèmes posés non seulement par les gens du voyage qui vivent sur notre
territoire, mais aussi par ceux qui, de plus en plus nombreux, viennent
d'Europe centrale,...
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel.
... ce qui aggrave la situation.
Le deuxième volet est constitué par les conventions qu'il est prévu de mettre
en place. En effet, l'Etat ne peut pas résoudre seul cette question compte tenu
de son ampleur et, s'il convient de rendre hommage à son action en la matière,
nous devons aussi remercier les départements, les conseils généraux et les
communes qui, d'ores et déjà, ont accepté d'apporter leur tribut à la solution
de ce problème.
Enfin, le troisième volet a trait au stationnement irrégulier,...
M. Alain Gournac.
Oui : irrégulier !
M. Daniel Hoeffel.
... auquel les maires sont souvent hors d'état de faire face,...
M. Alain Gournac.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel.
... ce que la population leur reproche.
Il est donc nécessaire, à travers ces amendements, de pousser un cri d'alarme.
Nous devons mettre ensemble tout notre poids dans la balance pour essayer de
répondre à ce problème concret.
Il ne s'agit pas, en l'occurrence, monsieur Vezinhet, de nous donner
simplement bonne conscience,...
M. Alain Gournac.
Certainement pas !
M. Daniel Hoeffel.
... mais d'exprimer une volonté commune de répondre sur un plan pratique et
concret à un problème qui devient de plus en plus aigu. Faisons-le dans un
climat de sérénité et d'apaisement !
C'est la raison pour laquelle j'apporte tout mon appui à ces trois
amendements.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
M. Hoeffel a tout dit, et il l'a parfaitement bien dit.
Tout le monde s'accorde à considérer que ce problème est très important et
qu'il faut le résoudre, mais certains considèrent - n'est-ce pas paradoxal ? -
qu'il convient de rejeter ces amendements parce qu'ils n'auraient d'autre objet
que de se donner bonne conscience sans apporter de solution définitive.
M. Serge Lagauche.
Ce que nous disons, c'est qu'il faut appliquer la loi !
M. Jacques Oudin.
Cela ne me paraît pas relever d'une bonne méthode, au contraire.
Je félicite donc les auteurs de ces amendements de les avoir déposés, car ils
auront au moins tenté d'apporter une amorce de solution à cette question.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous insistez sur la question du financement.
Or, dans les zones littorales, qui sont très attractives pour les gens du
voyage, le problème foncier est lui aussi crucial. On pourra faire tous les
schémas que l'on veut, faute de prévoir, dans les plans d'occupation des sols,
une réserve foncière pour établir une aire d'accueil des gens du voyage, on
n'aboutira jamais. Cela suppose, en effet, l'accord des voisins et des
communes. Le financement sera toujours plus facile à obtenir que l'accord
foncier !
M. André Vezinhet.
C'est la loi !
M. Serge Lagauche.
Appliquons la loi !
M. Jacques Oudin.
J'aurais, pour ma part, apprécié que le Gouvernement nous dise qu'il se
penchera sur cette question, qu'il s'efforcera d'y apporter des solutions avec
les parlementaires et les associations d'élus concernées.
Comme M. Hoeffel, je considère donc que ces trois amendements constituent un
appel à la réflexion et à une action plus approfondie. Le groupe du RPR les
votera massivement !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Avant que vous mettiez ces amendements aux voix, monsieur le
président, je souhaiterais suggérer à M. Gournac de rectifier l'amendement n°
486.
En effet, la rédaction de cet amendement s'inspire d'une proposition de loi
votée par le Sénat en novembre 1997. Pour que le dispositif proposé puisse
mieux s'insérer dans le projet de loi d'orientation de lutte contre les
exclusions, il serait d'abord nécessaire, dans le premier alinéa, de supprimer
les mots : « dans le département du schéma national défini à l'article 1er et
», puis, dans le deuxième alinéa, par harmonisation, de mettre au singulier les
expressions : « desdits schémas » et « ces schémas ».
M. le président.
Monsieur Gournac, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Alain Gournac.
Je l'accepte !
Peut-être m'autoriserez-vous, monsieur le président, à ajouter un mot. En
effet, lorsque M. le secrétaire d'Etat m'a répondu, j'ai eu l'impression qu'il
se croyait attaqué. Pas du tout ! Je sais ce que vous avez fait en tant que
membre du Gouvernement, mais aussi en tant que maire, monsieur le secrétaire
d'Etat ! Ne prenez donc pas mon expression de tout à l'heure comme une attaque
contre vous.
Par ailleurs, il est toujours facile de se donner bonne conscience, mais il y
a des moments où il faut faire avancer les choses. Voilà sept mois que ce
dossier est ouvert, voilà sept mois que nous en avons délibéré ici - j'y étais
- mais voilà sept mois que la situation n'évolue pas. Alors que nous nous
penchons sur le sort des personnes en difficulté, n'est-ce pas le moment de
faire avancer ce dossier ?
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Je suis donc saisi, par MM. Delevoye, Marini, Souvet et les membres du groupe
du Rassemblement pour la République, d'un amendement n° 486 rectifié, tendant à
insérer, après l'article 28, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il peut être créé une commission consultative départementale des gens du
voyage chargée d'évaluer les conditions d'application du schéma départemental
prévu à l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
« La commission consultative établit chaque année un bilan d'application dudit
schéma. Elle peut désigner en son sein un médiateur chargé d'examiner les
difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des
propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la
commission de ses activités.
« La commission consultative est coprésidée par le représentant de l'Etat dans
le département et par le président du conseil général. Elle comprend, en outre,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des représentants de
la région, des représentants des communes et de leurs groupements, des
représentants des services de l'Etat, des représentants des gens du voyage et
des personnalités qualifiées. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 485, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 28.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 486 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 28.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 487, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 28.
Mes chers collègues, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures, avec les questions d'actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. René Monory.)
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président. La séance est reprise.
4
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT COMBINÉ
M. le président.
La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous.
Monsieur le ministre des transports, tout au long de ces derniers mois, j'ai
eu l'occasion, lors de différentes réunions au sein de la Haute Assemblée, de
rencontrer un grand nombre de personnes appartenant au milieu des transports
terrestres, notamment routiers et ferrés.
Ces auditions très intéressantes m'ont terriblement inquiété en raison du
développement prévisible du transport du fret par voie routière et
autoroutière. En effet, avec des prévisions d'augmentation de trafic d'un peu
plus de 3 % par an, je me demande si, dans une dizaine d'années, notre réseau
ne sera pas totalement saturé, ce qui mettrait en cause la sécurité même des
usagers.
En tant que sénateur du Pas-de-Calais, département traversé par l'axe
Paris-Lille, couloir nord-sud des échanges européens, je connais déjà les
effets négatifs de cette situation.
Il devient donc primordial de ralentir la politique du « tout-camion » au
profit du développement soutenu et ambitieux du transport combiné fer-route.
Je sais, pour avoir visité le chantier SNCF de Valenton, que des
investissements importants ont déjà été consentis pour favoriser le ferroutage.
Celui-ci a devant lui, aux yeux des professionnels du transport, un avenir sûr,
à condition, évidemment, que les équipements suivent.
Nous savons tous que les capacités financières de RFF ne lui permettent pas
d'avoir une politique ambitieuse en la matière, même si - c'est à saluer -
l'effort de l'Etat s'est accru de façon importante en 1998.
Le ministre des transports que vous êtes compte-t-il faire du ferroutage la
priorité en accentuant sa participation financière dans la réalisation des
infrastructures et des équipements nécessaires à son développement, je pense
notamment à l'axe Lille-Marseille ?
D'autre part, habitant la région Nord - Pas-de-Calais, je voudrais connaître
votre position sur la plateforme multimodale de Dourges. Ce projet est capital
pour notre région ; il est demandé et soutenu par l'ensemble des décideurs,
région et départements ; il est prioritaire.
Un collectif de dix-neuf parlementaires, auquel j'appartiens,...
M. le président.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Léon Fatous.
... a proposé que la dotation complémentaire de 15 millions de francs accordée
au bassin minier soit affectée dans sa totalité à sa réalisation.
Monsieur le ministre, le temps presse.
Plusieurs sénateurs sur les travées du RPR.
Oui, c'est vrai !
(Sourires.)
M. Léon Fatous.
Nous devons mettre ce projet en chantier sans tarder, au risque de le voir
partir chez nos voisins belges. Cela aurait des conséquences désastreuses pour
notre économie portuaire - en particulier pour le port de Dunkerque - routière
et ferroviaire. L'Etat compte-t-il accélérer le règlement de ce dossier ?
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous avez raison de soulever ce problème de société.
Le développement du transport combiné constitue l'un des axes prioritaires de
la politique que le Gouvernement entend mener.
Le trafic combiné connaît un taux de croissance important depuis plusieurs
années. Je rappelle que, l'an passé, l'augmentation du fret marchandise à la
SNCF a été de l'ordre de 8 %. La tendance s'est donc confirmée.
Pour répondre aux besoins de notre économie, mais aussi à l'exigence d'un
meilleur équilibre - c'est ce que vous souhaitez, si j'ai bien compris votre
question - entre les différents modes de transport pour préserver la fluidité
du trafic, et donc l'environnement, nous entendons accompagner le développement
du transport combiné.
J'en viens à vos deux questions précises.
La première concerne la participation financière de l'Etat dans la réalisation
des infrastructures et des équipements nécessaires au développement du
transport combiné.
J'ai chargé M. Pierre Perrod, ingénieur général des Ponts et chaussées, de
l'examen de l'ensemble des mesures qui doivent être prises pour assurer le
développement de ce mode de transport dans le cadre de la politique plurimodale
et intermodale souhaitée par le Gouvernement.
Sa réflexion devra tenir compte des évolutions de l'organisation du secteur
ferroviaire ainsi que du développement, à l'échelle européenne, des transports
de fret ferroviaire. Ce rapport devrait m'être remis sous un délai d'un
mois.
La seconde question concerne la plate-forme multimodale de Dourges, qui a fait
l'objet, vous le savez, d'un programme d'études préalables auquel l'Etat a
participé dans le cadre du contrat de plan Etat-région Nord - Pas-de-Calais.
C'est un projet ambitieux puisque les résultats de ces études font ressortir
un coût total de 836 millions de francs, auquel les collectivités concernées
ont annoncé leur participation.
J'ai récemment confirmé mon accord de principe à la réalisation de la
plate-forme. L'Etat est en effet concerné par le développement des chantiers de
transport combiné et par une politique de financement pluriannuel, qui se
traduira pour lui par une participation de 153 millions de francs.
Un projet de cette ampleur exige, monsieur le sénateur, outre les études, que
l'on approfondisse le dialogue avec les opérateurs de transport combiné, qu'il
s'agisse des conditions de leur implantation future, de leur implication dans
le développement du site ou des conditions de développement du transport
combiné dans l'attente de l'ouverture du site de Dourges.
Je souhaite que les discussions s'engagent rapidement. Je rappelle tout de
même pour mémoire que, l'an dernier, dans le fonds d'investissement des
transports terrestres et des voies navigables, nous avons augmenté de 33 % les
crédits destinés au transport ferroviaire, dans lequel s'inscrit le transport
combiné.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE.)
GRÈVE DES PILOTES D'AIR FRANCE
M. le président.
La parole est à M. Bécot.
M. Michel Bécot.
Monsieur le ministre des transports, 1 milliard de francs, voire plus, voilà
ce qu'aura coûté la grève des pilotes d'Air France ! Qui paiera la facture ?
Un sénateur du RPR.
Nous !
M. Alain Gournac.
Les Français !
M. Michel Bécot.
Les contribuables français, c'est sûr ! Et c'est vous, monsieur le ministre,
avec le Premier ministre, qui en êtes responsables.
(Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et
sur les travées socialistes.)
En refusant la privatisation d'Air France, l'été dernier,... afin de vous
assurer le soutien de vos amis communistes, vous avez hypothéqué l'avenir de
cette compagnie et compromis son redressement, qui avait été engagé par M.
Christian Blanc, son PDG de l'époque, que vous avez d'ailleurs, ensuite, poussé
à la démission.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Ce fut une faute stratégique
grave !
Le maintien d'Air France dans le giron du secteur public ne se justifie plus.
La preuve est faite que le statut public dans un univers concurrentiel n'est
plus tenable.
M. Claude Estier.
Et France Télécom !
M. Michel Bécot.
Toute le monde, y compris vos amis socialistes, monsieur le ministre des
transports, estime que, pour préserver l'avenir, il est temps que l'Etat se
retire de la gestion des entreprises soumises à la concurrence
internationale.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Guy Fischer.
Vive la Bourse !
M. Michel Bécot.
Cette crise a démontré aux Françaises et aux Français qu'il est indispensable
d'avoir un chef d'entreprise pour gérer une entreprise, que ce n'est ni le rôle
d'un ministre politique ni celui d'un haut fonctionnaire.
(Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
Enfin, monsieur le ministre, il est urgent de prendre la décision qui
s'impose, à savoir la privatisation de cette compagnie. C'est l'unique moyen de
sauver, s'il est encore temps, ou s'il n'est pas trop tard, une compagnie qui a
été ridiculisée et affaiblie alors que le monde entier nous regardait.
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Michel Bécot.
C'est l'image de la France que vous avez laissé se dégrader.
M. le président.
Votre question, monsieur Bécot !
M. Michel Bécot.
J'y arrive, monsieur le président.
Après le fragile compromis d'hier matin, que comptez-vous faire, monsieur le
ministre, afin que cette situation ne se reproduise plus ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Excellente question !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, j'ai envie de vous dire d'emblée qu vous n'êtes pas raisonnable.
(Protestations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye.
C'est vous qui ne l'êtes pas !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je vais vous
dire pourquoi : vous n'êtes pas raisonnable parce que vous auriez d'abord dû
vous réjouir de la fin du conflit.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Michel Bécot.
Je n'ai pas dit le contraire !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vous avez dit ce
que vous voulez ; laissez-moi m'exprimer.
Vous n'êtes pas raisonnable parce que vous mettez sur le compte du
gouvernement actuel une situation qui, pour une bonne part, nous a été léguée
par le gouvernemenet précédent, et je vais m'en expliquer.
(Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes.)
Là non plus
vous n'êtes pas raisonnable ; laissez-moi m'exprimer !
M. Dominique Braye.
La plaisanterie a assez duré !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ecoutez ma
réponse ; vous verrez après si vous êtes d'accord ou non.
La compagnie Air France, qui s'est heurtée à de nombreuses difficultés, s'est
trouvée dans une situation très critique, notamment en 1993.
Des efforts ont alors été consentis par l'Etat, par la puissance publique,
puisque 20 milliards de francs ont été consacrés à la recapitalisation de
l'entreprise.
Des efforts importants ont également été réalisés par les salariés en matière
de rémunérations, et 11 000 emplois ont été supprimés, ce qui a de toute
évidence favorisé un climat de tension a l'intérieur de l'entreprise.
Le prédécesseur de l'actuel président de l'entreprise avait alors passé une
sorte de contrat avec les pilotes, contrat aux termes duquel serait créée une
double échelle des salaires, qui serait supprimée au bout d'un an. Ce n'est
donc pas moi qui ai pris cette décision ; elle a été prise avant. Telle est la
situation.
On peut toujours faire de la politique politicienne sur ces questions
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants),
mais mieux vaut ne pas tomber dans ce travers ! Alors, je
continue.
M. René-Pierre Signé.
Ils n'ont pas de mémoire !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Votre principal
argument est de dire que, si l'on avait suivi la logique antérieure, le conflit
n'aurait pas eu lieu.
Là encore, soyez responsables ! Rappelez-vous qu'une entreprise totalement
privatisée comme la Pan Am a mis la clé sous la porte, ce que ne fait jamais le
secteur public.
(Vociférations sur les travées du RPR.)
Votre logique est celle de la guerre économique, et vous savez bien que,
dans les guerres économiques, malheureusement, il y a toujours des entreprises
qui meurent et des salariés qui en font les frais. Nous, nous ne sommes pas
bien sûr dans cet état d'esprit.
M. Dominique Braye.
Vous racontez n'importe quoi !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Nous, nous
n'avons pas fait le choix de l'ultralibéralisme,...
M. Dominique Braye.
Arrêtez, monsieur le ministre ! Allez pique-niquer avec les routiers !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... comme
British Airways, qui a supprimé 20 000 emplois. Ce n'est pas la démarche du
gouvernement actuel.
Il est possible aujourd'hui, dans le cadre d'une entreprise où l'Etat restera
majoritaire, d'ouvrir le capital au public.
M. Dominique Braye.
Vous commencez à privatiser, mais trop tard !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mais l'ouverture
du capital, ce n'est pas la privatisation. L'Etat restera majoritaire !
Il est donc possible aujourd'hui d'envisager un programme d'investissement de
près de 40 milliards de francs, l'achat de soixante-dix appareils, alors que,
pendant des années, Air France n'en avait acheté aucun.
M. Dominique Braye.
Payés par les contribuables !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
L'entreprise
prévoit aussi de créer 2 500 emplois supplémentaires.
Avec la privatisation, vous faites le pari de l'échec alors que nous faisons
pour notre part celui du succès,...
M. Jean-Pierre Raffarin.
Attachez votre ceinture.
(Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... du
développement économique d'une entreprise publique moderne qui rayonnera encore
plus dans le monde.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen. - Vives protestations sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
Ils sont amnésiques !
HYPOTHÈQUE DE L'AVENIR D'AIR FRANCE
M. le président.
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et moi non plus je ne vais pas
être raisonnable
(Ah ! sur certaines travées du RPR)
car je vais revenir
sur le dossier Air France, dont je voudrais élargir les perspectives.
Nous savons combien nous coûtent les tergiversations du Gouvernement : 1
milliard de francs de chiffre d'affaires, au minimum.
« Ni vainqueur, ni vaincu » a déclaré M. Gayssot, peut-être !
M. Dominique Braye.
Sauf les contribuables !
M. James Bordas.
Ce qui est sûr, c'est que ce sont les contribuables qui finiront par payer
l'addition, soit directement, soit de manière déguisée au moment de l'ouverture
du capital d'Air France.
Les Français, pour une très large majorité d'entre eux, n'ignorent pas que
cette affaire risque de leur coûter beaucoup plus cher encore et non pas
seulement en termes financiers mais aussi en termes d'emplois.
Regardons en effet autour de nous.
A l'étranger, les fusions d'entreprises se multiplient dans le secteur
automobile, le secteur bancaire et celui des télécommunications. Aujourd'hui,
si une entreprise nationale veut survivre dans le système concurrentiel
mondial, elle doit impérativement s'allier avec ses partenaires internationaux.
Sinon, elle finira par disparaître ou devra être soutenue à bout de bras grâce
à l'argent public.
M. Dominique Braye.
Comme toujours !
M. James Bordas.
M. le Premier ministre admet que des alliances sont nécessaires et qu'elles ne
sont possibles que sur des bases claires et saines.
Ne pensez-vous pas que le Gouvernement vient d'envoyer le plus mauvais des
signaux aux investisseurs étrangers, celui d'un Etat actionnaire, qui privatise
sans privatiser, et dont le comportement varie au gré du temps et des intérêts
politiques ?
Ne pensez-vous pas que, malgré la « suspension » du conflit actuel, vous
venez, par vos hésitations, d'hypothéquer l'avenir, non seulement d'Air France,
mais de toutes les entreprises publiques qui doivent se tourner vers le marché
pour assurer leur avenir et garantir leurs emplois ?
(Bravo ! et
applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
(Brouhaha sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. René-Pierre Signé.
Les Français ont voté !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, franchement, je crois que l'intérêt de tous - intérêt, j'en suis sûr,
partagé par-delà les clivages politiques, et par-delà les différences
d'appréciation - c'est qu'Air France puisse gagner,...
M. Gérard Braun.
La compagnie n'en prend pas le chemin !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... c'est qu'Air
France puisse se développer, non pas en bradant au fur et à mesure une partie
de ses activités, en supprimant des emplois, comme ce fut malheureusement le
cas pendant trop d'années, mais en passant des alliances. Peut-être la chose
vous a-t-elle échappé, mais nous venons de passer avec les Etats-Unis un accord
bilatéral qui n'avait pas pu être conclu depuis plusieurs années. Nous avons
réussi.
Revenant d'un séjour dans ce pays, je peux vous confirmer l'intérêt qu'il
revêt pour les deux pays.
Air France, grâce à une véritable consolidation, peut passer des accords
appelés « partage de codes » - avec deux grandes compagnies américaines :
Delta Airlines
et
Continental Airlines
.
Tout cela est le résultat de la politique du Gouvernement pour donner des
atouts supplémentaires à Air France. La décision de construire de nouvelles
pistes à Roissy en est un exemple. Nombre d'entre vous m'ont d'ailleurs
félicité d'avoir pris cette décision, mais discrètement, bien sûr, car il
aurait été plus difficile pour vous de le faire publiquement !
M. Dominique Braye.
On reconnaît que c'était bien !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mais ce n'est
pas fini ! Nous avons également rouvert l'école de formation de pilotes.
Tout un environnement est donc en train de se mettre en place et il permettra
d'investir, d'acheter des avions, de créer des emplois, d'accroître le nombre
de pilotes, d'augmenter le trafic aérien vers les Etats-Unis de près de 15
%...
M. Dominique Braye.
Avec l'argent du contribuable, toujours !
M. Guy Fischer.
Vous l'avez dépensé autrement, vous !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Justement,
l'argent du contribuable, vous l'avez utilisé en 1993 pour recapitaliser la
compagnie à hauteur de 20 milliards de francs, ce que je ne vous reproche
pas.
M. Paul Masson.
Ah !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Et vous voudriez
maintenant brader la compagnie au secteur privé après y avoir injecté autant
d'argent. Nous, nous ne braderons pas Air France !
M. Jean Chérioux.
Vous êtes en train de le gaspiller !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Air France se
développera et ouvrira pour cela une partie de son capital.
M. Dominique Braye.
Avec l'argent du contribuable !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Aujourd'hui, les
pilotes et la direction se sont mis d'accord, monsieur le sénateur, sur une
démarche de développement d'Air France dans un esprit de compétitivité face à
la concurrence internationale. Le principe de l'accord sur l'échange volontaire
salaire-actions a été acquis. Le maintien des salaires pendant sept ans a été
admis.
Par ailleurs, un des engagements qu'avait pris l'ancien président a également
été tenu,...
M. Dominique Braye.
Vous l'avez viré !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
... à savoir la
suppression de la double échelle des salaires.
C'est un accord pour lequel, je le crois honnêtement, il n'y a ni vainqueur,
ni vaincu comme dans tout compromis.
M. Dominique Braye.
Sauf les Français !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est une bonne
chose pour les rapports sociaux dans l'entreprise. Il ne peut exister de
développement dans une entreprise digne de ce nom sans que les salariés soient
partie prenante des décisions qui sont prises.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
ainsi que sur les travées socialistes.)
ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Ma question s'adresse à Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement, qui, je crois, n'est pas présente, mais c'est ainsi...
Je vais changer complètement de sujet, encore que ma question porte sur un
aspect, me semble-t-il, d'incohérence dans la décision qui n'est peut-être pas
sans rapport, intellectuel tout au moins, avec ce dont nous venons de
parler.
Voilà quelques années, nous avons entendu que la France était amenée à
accepter la date butoir de 2002 pour mettre en place un système généralisé
d'élimination des déchets ménagers. Cette date nous a été rappelée, assenée,
confirmée.
Le seul problème est que la doctrine change tout le temps ! Une circulaire
récente, de la fin du mois d'avril dernier, adressée aux préfets et aux
présidents de conseil généraux qui avaient accepté de reprendre en charge la
définition des plans départementaux d'élimination des déchets, vient de
bouleverser cinq ans de travail, et ce sans préparation, sans explication et
sans perspective.
Ma question est simple : pourra-t-on tenir la date de 2002 ? A quoi seront
exposées les collectivités locales qui ne se soumettraient pas à cette date
butoir sans avoir ni encadrement intellectuel ni, bien entendu, appui financier
pour déterminer leur piste de travail ?
Ne sacrifie-t-on pas à la mode et, j'allais dire, à l'idéologie de l'instant
en niant toute espèce d'intérêt à l'incinération des déchets prônée voilà peu
de temps, en avançant des taux de valorisation de 50 % - alors que tous les
techniciens parlent du taux de 30 % - et en annonçant des économies sur les
coûts, alors que l'on sait que les décharges de grandes surfaces telles qu'on
les envisage, en admettant qu'elles soient acceptées par la population, coûtent
deux fois plus cher que l'incinération ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union
centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat au tourisme.
Monsieur le sénateur, Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement m'a demandé de bien vouloir
répondre pour elle à votre question, car elle est retenue à l'Assemblée
nationale.
M. Jean Chérioux.
Merci pour nous !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Vous vous interrogez sur la compatibilité des
réformes du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en
matière de politique de gestion des déchets avec l'échéance du 1er juillet 2002
fixée par la loi du 13 juillet 1992. Vous souhaitez également savoir comment
sera financée cette politique et le poids financier qu'elle fera supporter aux
ménages.
M. Jean Chérioux.
Eh oui !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
La loi du 13 juillet 1992 interdit la mise en
décharge de déchets non ultimes après le 1er juillet 2002. Il ne devra plus
subsister alors que des installations de traitement et de stockage conformes à
la réglementation. Les collectivités devront avoir mis en place une politique
volontariste de gestion des déchets dont elles ont la charge.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a adressé
aux préfets une circulaire datée du 28 avril 1998 relative aux plans
départementaux d'élimination des déchets afin de réorienter les démarches
entreprises pour atteindre les objectifs de la loi, tout en tenant compte des
spécificités de chaque département.
La maîtrise des coûts d'élimination des déchets est une préoccupation qui doit
être constamment présente et prise en compte. Pour veiller aux dérives qui
pourraient mettre en péril cette politique et pour aider les communes dans
leurs choix, il a été demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie, l'ADEME, de mettre en place un observatoire des coûts de la
gestion des déchets.
Cela ne signifie pas que tous les investissements devront avoir été réalisés à
cette date. L'objectif est d'aller progessivement vers une gestion des déchets
respectueuse de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sans
engendrer une augmentation disproportionnée de la facture à supporter par les
ménages.
Dans le cadre du renforcement des mesures nationales en faveur de la gestion
des déchets, le conseil d'administration de l'ADEME a décidé la modification
des critères et des taux d'aides du fonds aux déchets ménagers. Cette
proposition vise notamment à compléter le programme d'aides aux équipements -
compostage individuel, collecte séparative en habitat vertical, traitement des
déchets fermentescibles collectés sélectivement, etc. - et à augmenter les
plafonds des taux pour qu'ils se situent dans un fourchette comprise entre 50 %
et 100 % du montant des dépenses d'investissements, hormis pour ce qui concerne
l'incinération.
M. le président.
Veuillez conclure, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Les sociétés Eco-Emballages et Adelphe apportent
également des soutiens financiers aux communes qui mettent en place une
collecte sélective : les conditions de ces soutiens financiers sont en cours de
révision, en particulier pour ce qui concerne le montant des aides attribuées
aux collectivités locales.
M. Dominique Braye.
On le sait !
M. Alain Gournac.
Répondez à la question !
D'autres propositions sont aujourd'hui à l'étude pour apporter de nouveaux
moyens techniques et financiers afin d'accompagner les évolutions souhaitables
de la politique de gestion des déchets ménagers.
M. Dominique Braye.
Ce n'est pas une vraie réponse !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Voilà, monsieur le sénateur, quelques éléments de
réponse à votre question. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement reste bien entendu à votre disposition pour approfondir cette
importante question.
M. Charles de Cuttoli.
Le Sénat est une assemblée sérieuse !
M. Dominique Braye.
On aurait aimé entendre une réponse à la question posée !
M. Alain Vasselle.
On comprend pourquoi Mme Voynet n'est pas venue !
DROIT AUX VACANCES POUR TOUS
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.
(Ah ! sur les travées du RPR.)
M. Henri de Raincourt.
C'est une question téléphonée !
M. Guy Fischer.
Madame la secrétaire d'Etat, à quelques semaines des premiers grands départs
de juillet et à la veille de la conférence de la famille, la question du droit
aux vacances pour tous est d'une grande actualité.
En France, quatrième puissance mondiale, dix millions de Français ne partent
pas en vacances, certains par choix mais la plupart par manque de moyens. En
1996, 31,3 % des Français ne sont pas partis en vacances et 23,3 % pas même
pour un séjour de moins de trois nuits. Les jeunes partent moins : 71,9 % en
1996 contre 73,2 % en 1994. Les handicapés, les personnes âgées et les
personnes disposant de très faibles ressources sont souvent écartées de ce
droit essentiel pour l'épanouissement humain.
Madame la secrétaire d'Etat, dès votre prise de fonction, vous avez affirmé
votre détermination à développer le droit aux vacances.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Elle a raison !
M. Guy Fischer.
Les premières mesures ont été prises, notamment lors du débat sur le projet de
loi de lutte contre les exclusions. Elles sont à notre sens positives...
M. Paul Masson.
Bien sûr !
M. Guy Fischer.
... mais, de toute évidence, il faut aller plus loin et nous souhaiterions
savoir quels seront les moyens mis en oeuvre pour développer la solidarité dans
ce domaine.
Quelles sont les mesures spécifiques que vous entendez mettre en oeuvre pour
les catégories que j'évoquais, à savoir les jeunes, les personnes âgées et les
handicapés ?
Nous souhaitons, à l'occasion du débat budgétaire à venir, faire prendre en
compte cette aspiration légitime des Françaises et des Français au repos et aux
loisirs, aspiration qui rejoint celle, plus récente, à la réduction du temps de
travail. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d'Etat - et vous pourrez
compter sur notre appui - pour que la prochaine loi de finances permette de
franchir une étape importante sur le plan des moyens.
Je sais que nous partageons l'idée d'une France plus solidaire, où celles et
ceux qui ont du travail et celles et ceux qui n'en ont pas pourront accéder aux
loisirs et aux vacances, alors que trop d'injustices perdurent et que trop
d'inégalités subsistent.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer.
Un an après la victoire de la gauche plurielle, l'attente est grande
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste)
et je suis certain que vous aurez à coeur, madame la
secrétaire d'Etat, de nous apporter les premières réponses.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat au tourisme.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, comme vous le savez, je me bats depuis ma prise de fonctions
pour faire du droit aux vacances pour tous un objectif concret de la politique
sociale.
C'est ce qu'a voulu le Gouvernement en insérant ce droit dans le projet de loi
contre les exclusions.
Des moyens sont mis en oeuvre, puisqu'une bourse solidarité-vacances
rapprochera, dans une démarche de solidarité, les professionnels du tourisme et
les associations caritatives, afin de mettre en commun les compétences et les
moyens disponibles - transports, équipements de vacances - en faveur des
familles en difficulté et des chômeurs. Un budget de 2 millions de francs sera
consacré, en 1999, au fonctionnement de cette structure.
En outre, des actions bénéficiant d'un budget de 4 millions de francs en 1999
et de 6 millions de francs en l'an 2000 permettront à des jeunes en situation
de précarité de découvrir d'autres pays, et ce en liaison avec les fonds
européens disponibles en la matière.
Par ailleurs, l'aide à la pierre en faveur du tourisme social et familial a
été renforcée dès cette année. J'ai en effet doublé les crédits du plan de
rénovation des équipements de tourisme à vocation sociale en portant, en 1998,
les autorisations de programme à plus de 24 millions de francs et les crédits
de paiement à 17 millions de francs. J'entends poursuivre cette politique dans
les années à venir.
M. Alain Gournac.
Que c'est beau !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
De surcroît, le projet de loi sur le chèque-vacances,
qui sera présenté au mois de juillet en conseil des ministres, permettra aux
salariés des petites et moyennes entreprises d'accéder au chèque-vacances.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Vous avez évoqué la conférence sur la famille que le
Premier ministre présidera demain. Il est nécessaire d'oeuvrer effectivement
pour la revalorisation de la place des vacances dans la politique familiale.
Les vacances sont, en effet, un besoin pour l'équilibre de la société. C'est
un moment fort de resserrement des liens familiaux et sociaux.
M. Alain Gournac.
C'est long, mais c'est beau !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
La réflexion engagée a permis d'avancer, et des
propositions importantes figurent dans le rapport de Mme Michèle André sur la
vie quotidienne des familles.
Je souhaite, comme elle, une mise à plat des outils d'aide aux vacances et une
meilleure harmonisation des conditions de délivrance des bons-vacances.
Vous avez, en outre, évoqué l'accès des personnes handicapées aux vacances.
Un sénateur du RPR.
Ne les obligez pas à partir s'ils ne veulent pas !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
J'y suis très sensible et j'ai engagé une large
concertation sur cette question.
Une première grande campagne de sensibilisation à l'accès sur les lieux de
vacances des personnes handicapées sera oganisée en partenariat avec les
acteurs du tourisme et les associations des personnes handicapées. Elle se
déroulera en 1998, du 12 au 20 septembre, et l'objectif est de la reconduire
chaque année, en juin.
M. Dominique Braye.
C'est long !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Le secrétariat d'Etat au tourisme pilotera, dans le
cadre de cette campagne, un certain nombre d'initiatives concrètes, qui ne se
limiteront pas au secteur de l'hébergement, mais qui seront au contraire
élargies à toutes les formes de loisir sportif et de pratique d'activités
culturelles propres aux vacances.
M. le président.
Veuillez conclure, madame le secrétaire d'Etat !
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, la politique que
je conduis est volontaire et cohérente. Elle appelle effectivement la
disponibilité de moyens budgétaires suffisants. Elle prend en compte les
aspirations individuelles et familiales et les besoins des exclus. Elle
concrétise ma volonté que l'accès de tous aux vacances devienne une réalité.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye.
C'est merveilleux : on arrête là !
M. Jean Chérioux.
C'est de l'homéopathie !
RÉGULARISATION DES CLANDESTINS
M. le président.
La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
M. Alain Gournac.
Ah !
M. Paul Masson.
Monsieur le ministre, vous vous êtes attaché, depuis un an, à régulariser les
étrangers clandestins. C'est une longue marche, une marche plus longue que
prévu !
Les dossiers devaient arriver au mois de novembre et, en mars, tout devait
être terminé. Puis vous avez dit que ce serait en avril, voire à la fin du mois
de mai. Et maintenant, monsieur le ministre, vous parlez, je crois, de la fin
de l'été.
Un sénateur du RPR.
Indien !
(Rires sur les travées du RPR.)
Un sénateur socialiste.
Tout ce qui est humain nous intéresse !
M. Paul Masson.
Cette procédure prend, il faut bien le reconnaître, des allures
inattendues.
Vos services évaluaient à environ 30 000 le nombre des demandes de
régularisation qui seraient déposées dans les préfectures. Il en vint six fois
plus ! Et ce sont 180 000 dossiers qui ont été recensés dans les préfectures au
mois de novembre.
Un sénateur du RPR.
En fait, leur nombre augmente tous les jours !
M. Paul Masson.
C'était, je crois, un appel d'air significatif.
Que sont devenus ces 180 000 dossiers ?
La commission d'enquête sénatoriale que j'ai eu l'honneur de présider a
analysé ces données en détail. Et je crois que les conclusions auxquelles elle
a abouti mardi ne sont contestables ni dans les chiffres, qui sont les vôtres,
monsieur le ministre, ni dans les faits.
Mme Joëlle Dusseau.
Mais si, monsieur Masson !
M. Paul Masson.
30 000 dossiers se sont évaporés !
Un sénateur du RPR.
Comme par hasard !
M. Paul Masson.
Leurs auteurs ne se sont jamais signalés et n'ont jamais répondu aux
convocations des préfectures.
M. René-Pierre Signé.
La question ?
M. Paul Masson.
Environ 75 000 étrangers seront régularisés - c'est du moins ce que vous nous
dites - parce qu'ils répondent aux critères que vous avez fixés.
Il en reste 70 000 qui ne seront pas régularisés parce qu'ils n'y ont pas
droit. Il n'y ont pas droit du fait de votre loi, monsieur le ministre.
M. Marcel Debarge.
Et avant !
M. Paul Masson.
Ils ont cependant été tous reçus dans les préfectures. On connaît leur
domicile, vrai ou faux. On connaît leurs titres, vrais, ou faux. Ils sont
inscrits au fichier des étrangers. Bref, ils sont officiellement reconnus comme
des clandestins.
(Rires sur les travées du RPR.)
M. le président.
Veuillez poser votre question, monsieur Masson.
M. Paul Masson.
C'est la première fois que les préfectures se livraient à ce travail.
M. Paul Raoult.
C'est bien !
M. Claude Estier.
Vous préfériez les vrais clandestins !
M. Paul Masson.
Ma question, monsieur le ministre, est simple : qu'allez-vous faire de ces 70
000 irréguliers réguliers ?
Ceux-là, ils ne veulent pas de l'aide au retour, tout au moins pas, celle que
vous leur proposez.
Ils n'ont aucun droit à rester en France. La seule voie légale qu'il vous
appartient de mettre en oeuvre, c'est la reconduite à la frontière.
M. Jean Peyrafitte.
C'est le préfet qui parle !
Un sénateur socialiste.
La question ?
M. Paul Masson.
Ma question est simple : allez-vous les refouler, monsieur le ministre ? Si
oui, quand et comment ?
Allez-vous les garder, monsieur le ministre ?
M. Jean Peyrafitte.
Et vous, qu'avez-vous fait ?
M. André Vezinhet.
C'est Giscard d'Estaing qui les a fait venir par charters !
M. Paul Masson.
A quel titre allez vous les garder ?
Ne faudrait-il pas, pour eux - c'est une suggestion que je vous livre -
inventer un nouveau statut, celui de clandestins officiels ?
(Applaudissements sur les travées du RPR et sur certaines travées des
Républicains et Indépendants.)
M. Paul Raoult.
Dire des choses pareilles, c'est une honte !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le sénateur, vous êtes un parlementaire
averti.
M. René-Pierre Signé.
Et un ancien préfet !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Comme président de la commission d'enquête
sénatoriale, par ailleurs, vous avez reconnu que cette opération de
régularisation - sur critères, je le rappelle - a été menée avec efficacité et
dynamisme par l'ensemble des services concernés, avec dévouement et souci de
bien faire dans les préfectures.
Vous devriez dès lors résister à la pente qui vous porte à la polémique et
suivre le conseil d'André Gide : « Il faut toujours suivre sa pente, mais en la
remontant. »
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Peyrafitte.
Messieurs, écoutez au lieu d'invectiver !
(Nouvelles exclamations sur les
mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je vais apporter quelques arguments et répondre
aux questions.
Tout d'abord, je rappelle que les régularisations ont été opérées sur la base
des critères posés par la Commission nationale consultative des droits de
l'homme.
Ainsi, 18 566 parents d'enfants nés en France, qui étaient, dans la
législation précédente, irrégularisables et inexpulsables ont été régularisés.
Il fallait le faire.
(Vives exclamations sur les travées du RPR -
Applaudissements sur les travées socialistes.)
Il y avait 14 317 étrangers en situation régulière et conjoints de Français -
je pense toujours à eux par priorité - ou conjoints de réfugiés statutaires -
ils étaient en petit nombre. Il n'était pas envisageable de les reconduire à la
frontière. Il fallait les régulariser. C'est ce que nous avons fait.
Il y avait aussi plus de 10 000 jeunes étrangers et enfants mineurs nés en
France ou ayant bénéficié du regroupement familial sur place. Il fallait les
régulariser.
(M. Alain Gournac proteste.)
Au total, 57 000 régularisations ont été opérées, 12 000 récépissés délivrés,
52 000 rejets prononcés et 19 000 dossiers qui n'ont pas été traités.
Il n'est pas exact, monsieur Masson, que la date fixée pour la fin des
opérations était le mois de mars. La date fixée était le 30 avril. Mais j'ai en
effet estimé qu'on pouvait se donner jusqu'au mois de mai compte tenu du retard
dans la publication de la loi et de la non-parution de tous les décrets, du
fait que le mois de mai comprend de nombreux jours fériés et que j'ai donné la
consigne de recevoir personnellement chacun des demandeurs.
M. Dominique Braye.
Répondez à la question !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je vais répondre, monsieur le sénateur.
J'ai envoyé hier une lettre de rappel à tous les préfets pour que les
problèmes soient résolus.
Ensuite, les recours seront examinés et traités dans le courant de l'été.
Tout sera fait scrupuleusement afin que chaque cas puisse être traité
individuellement. J'y tiens beaucoup.
Monsieur le sénateur, 30 000 dossiers se sont évaporés, dites-vous. Non !
En étudiant les 177 000 dossiers qui ont été déposés au 31 octobre, date
limite pour formuler une demande, on s'est aperçu qu'il y avait de nombreuses
doubles demandes. Et beaucoup n'ont pas répondu aux convocations.
De plus, près de 40 000 demandes ont été formulées dans les dernières
semaines, souvent par des associations qui travaillaient à la chaîne et parfois
pour des demandeurs habitant encore dans leur pays d'origine. Et ces personnes
ne se sont pas présentées à la convocation.
M. Jean Chérioux.
C'étaient de futurs clandestins !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Une deuxième convocation leur a été adressée à
laquelle elles ne se sont pas non plus présentées. Elles ne figurent plus dans
les registres. C'est tout à fait normal.
M. Dominique Braye.
Et les 70 000 rejetés !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Permettez-moi de vous dire, monsieur Masson,
qu'il n'y a pas de « clandestins officiels ». Cette expression est
excessivement polémique et vous devriez la retirer.
Nous avons donc recensé non pas 177 000 mais 144 500 demandeurs qui sont
l'héritage du gouvernement précédent.
(Ah ! sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées
socialistes.)
Nous avons traité humainement ce problème sans pour autant nous départir de la
fermeté qui convient pour l'application du droit au séjour.
J'ajoute...
M. le président.
Brièvement, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je veux pouvoir répondre, monsieur le président
!
J'ajoute que le Gouvernement précédent, dans l'application informatique
relative aux étrangers en France, dite AGEDREF, connaissait déjà l'existence de
plus de 50 000 étrangers...
M. Paul Masson.
Ce n'est pas la question !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... qui se sont prévalus de la circulaire du 24
juin.
Donc ces fameux « clandestins officiels », ils existaient déjà au temps de MM.
Charles Pasqua et Jean-Louis Debré.
(Vives protestations sur les travées du RPR.)
Il faut dire les choses
telles qu'elles sont !
M. Dominique Braye.
Que vont devenir les 70 000 étrangers dont les dossiers ont été rejetés !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Maintenant j'en viens à cette dernière question
: que vont-ils devenir ? Ils ont vocation à être reconduits.
Ils reçoivent une première lettre les invitant à quitter le territoire. Un
mois après, un arrêté leur est notifié par voie postale. On sait qu'ils y
répondent très rarement, ce qui n'est pas nouveau. Ensuite, ils s'exposent non
pas à des perquisitions à domicile qui ne peuvent se faire, comme vous le
savez, que sur réquisition d'un juge, mais à être contrôlés sur la voie
publique.
Il n'y a pas de raison d'établir différentes catégories. Tous ceux qui sont en
situation irrégulière peuvent être contrôlés et reconduits.
Je peux cependant ajouter que 75 % des personnes qui sont contrôlées de cette
manière repartent d'elles-mêmes. Les autres, qui font obstacle à leur
reconduite, sont escortés et ramenées.
(Vives exclamations sur les travées du RPR.)
Tout ce qui a pu être raconté est contraire à la réalité.
M. le président.
Monsieur le ministre, veuillez conclure.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je ne veux pas évoquer toutes les allégations
mensongères qui ont été propagées.
M. le président.
Il y a six minutes que vous parlez, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je conclus, monsieur le président.
En même temps, d'autres procédures sont en cours d'élaboration, notamment à
l'instigation de la délégation interministérielle au codéveloppement, pour qu'à
l'occasion de stages de formation d'une durée limitée, d'aides au projet, un
certain nombre de personnes soient incitées à retourner volontairement dans
leur pays d'origine.
Les chiffres que vous avez cités concernant l'Office des migrations
internationales ne sont pas exacts car, actuellement, cinq cents personnes ont
demandé à bénéficier des dispositions de cet office.
Monsieur le sénateur, je souhaiterais que, sur ce sujet, vous vous exprimiez
avec plus de modération !
(Protestations sur les travées du RPR.)
En
effet, ces polémiques sont nuisibles...
M. Jean Chérioux.
Ce ne sont pas des polémiques !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... aussi bien aux étrangers qui vivent en
France et qui sont quatre millions, beaucoup plus que les cinquante mille que
vous évoquez et qui ne représentent que 1 % de ceux auxquels je pense.
M. Dominique Braye.
Votez une loi et appliquez-la !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Ce sont ceux-là qu'il faut intégrer !
Ces polémiques sont également nuisibles à l'image de la France dans le monde
tout comme le spectacle que nous donnons. Je pense que nous avons intérêt à
conserver, avec les pays d'origine, des relations fondées sur l'amitié et
l'estime réciproques.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
RACCORDEMENT DES ÉCOLES À INTERNET
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Ma question s'adresse, ou plutôt s'adressait, à M. Claude Allègre, ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Il n'est pas là !
Mme Danièle Pourtaud.
Pourtant elle porte sur le raccordement des écoles à Internet dans le cadre du
programme d'action gouvernemental pour « préparer l'entrée de la France dans la
société de l'information ».
L'Etat et les collectivités locales se sont mis d'accord pour mettre en oeuvre
conjointement l'équipement et le raccordement de 70 000 établissements
scolaires aux services multimédias.
Néanmoins, afin que ce plan devienne une réalité, il apparaît nécessaire que
les tarifs de communication soient compatibles avec les moyens des
établissements scolaires.
France Télécom, consciente de ses responsabilités d'opérateur national et des
implications de son statut de société publique, a fait une offre tarifaire
intéressante, fondée sur un tarif forfaitaire. Le Gouvernement avait entériné,
au mois de mars, cette offre qui est de 40 francs par élève et par an. Cette
proposition correspond d'ailleurs aux tarifs pratiqués aux Etats-Unis et en
Allemagne.
Toutefois, après une plainte des nouveaux opérateurs privés, notamment
Bouygues Télécom et Cégétel, le Conseil de la concurrence a interdit à France
Télécom de poursuivre l'application de ses tarifs préférenciels pour les
établissements scolaires.
Ma question est triple, madame la ministre : la décision du Conseil de la
concurrence à l'encontre de France Télécom ne risque-t-elle pas de retarder
encore l'entrée de la France dans la société de l'information ?
Etant donné l'enjeu de la formation au multimédia pour l'avenir des jeunes
Français, ne peut-on considérer que le « raccordement des écoles à Internet »
devrait faire partie du service universel, c'est-à-dire des services de base
que France Télécom est obligé d'offrir à tous, sur l'ensemble du territoire ?
N'y aurait-il pas lieu, en conséquence, de modifier la loi de réglementation
des télécommunications ?
Si cette solution ne pouvait être retenue, quelles mesures le Gouvernement
envisagerait-t-il de prendre pour mettre en oeuvre dans les meilleurs délais
cet aspect indispensable du programme d'entrée de la France dans la société de
l'information ?
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
M. Claude Allègre et
moi-même souhaitons faire en sorte que les établissements scolaires français
soient à l'avant-garde des établissements scolaires européens en matière de
raccordements à Internet.
Ces raccordements ont doublé au cours de l'année écoulée et, actuellement, 80
% des lycées et 60 % des collèges sont déjà raccordés. La situation est un peu
plus variée pour les écoles, même si certains départements, comme celui du
président du Sénat, montrent l'exemple.
Nous souhaitons accélérer cette marche vers l'égalité des chances des élèves
devant les nouvelles technologies.
Un appel à projets a été lancé par la DATAR, qui mettra en place un certain
nombre de crédits.
La Caisse des dépôts et consignations met en place 500 millions de francs qui
donneront lieu, à compter de lundi prochain, à des prêts à taux zéro pour
l'équipement des établissements scolaires.
Enfin, vous l'avez rappelé - et j'en viens plus directement à votre question -
des négociations ont eu lieu avec France Télécom pour obtenir des tarifs
privilégiés pour les établissements scolaires.
Compte tenu des décisions qui ont été prises et que vous avez rappelées, de
nouvelles négociations sont engagées ; nous espérons qu'elles s'accéléreront et
aboutiront prochainement. Nous avons demandé aux opérateurs privés de s'aligner
sur les offres faites par France Télécom.
Si cela ne devait pas être le cas - mais, je le répète, M. Claude Allègre et
moi-même avons bon espoir - il faudra effectivement envisager - pourquoi pas ?
- de faire inscrire dans le service universel la mission de service public qui
est portée par la nécessité de raccorder l'ensemble des établissements
scolaires à Internet. C'est en effet une formidable chance pour lutter contre
l'échec scolaire, pour ouvrir les écoles sur la connaissance mondiale et pour
faire entrer notre école dans le XXIe siècle.
Nous serons extrêmement vigilants, afin que les textes, quels qu'ils soient et
à quelque niveau qu'ils se situent, ne constituent pas un frein à cette soif de
connaissances et d'accès aux nouvelles technologies.
(Applaudissements sur les travées socialistes, celles du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Jacques Valade remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE
M. le président.
La parole est à M. Egu.
M. André Egu.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la
communication.
Madame la ministre, je vous épargnerai le décompte - je n'en aurais d'ailleurs
pas le temps - des questions écrites, orales, et des courriers que mes
collègues et moi-même ne cessons de vous adresser depuis votre arrivée rue de
Valois à propos de l'application de la loi du 28 février 1997 prévoyant un
recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France.
M. Henri de Raincourt.
Bonne question !
M. André Egu.
Je rappellerai simplement la teneur de vos multiples réponses, toutes
identiques, à nos interventions : les décrets d'application sont prêts, mais
sont encore en arbitrage.
Je suis persuadé d'être ici le porte-parole de tous mes collègues qui
attendent avec impatience l'application de cette loi votée par le Sénat et, je
vous le rappelle, à l'unanimité.
M. Alain Gournac.
C'est une anomalie !
(Sourires.)
M. André Egu.
Pour nous faire patienter et tenter d'arrêter le flot continu des questions,
vous avez laissé filtrer quelques informations sur le contenu des futurs
décrets. Ces projets, qui font état de la nouvelle commission créée par la loi,
vont malheureusement à l'encontre de la volonté du législateur, qui avait
souhaité une parité entre les représentants de l'administration, des
associations et des élus. Nous nous inquiétons de cette organisation, qui
risque de vider la loi de sa substance et de rendre le dispositif mis en place
inefficace.
Prenant le Sénat à témoin, et devant mes collègues MM. Huriet et Richert,
respectivement auteur, avec d'autres, de la proposition de loi et rapporteur du
texte, je vous demande de nous dire quand vous comptez publier ces fameux
décrets d'application.
Le prétexte de l'arbitrage interministériel n'est plus tenable, ou alors il
est le signe d'une véritable inefficacité. Faudrait-il que nous mettions en
place une commission d'enquête parlementaire pour expliquer et voir dénoncer
l'attitude du Gouvernement, qui n'applique pas les lois votées par le Parlement
?
Votre réponse, madame le ministre, est très attendue, non seulement dans cet
hémicycle, mais aussi dans toutes les mairies de France.
Je voulais vous poser deux questions précises : quel sera le nombre d'élus sur
la trentaine de commissaires ? Quelle sera la date de parution des décrets
d'application ?
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Chérioux.
A question claire, réponse précise !
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication.
Monsieur le sénateur, les
architectes des Bâtiments de France, qui assument la responsabilité des
services départementaux de l'architecture et du patrimoine, sont des acteurs
essentiels de la qualité du cadre bâti, de la défense de la qualité
architecturale et de la protection du patrimoine architectural et urbain.
Je sais bien que, très souvent, un certain nombre de maires ou de présidents
de collectivités ont des contentieux, ...
M. Alain Gournac.
Halte à la langue de bois !
M. Dominique Braye.
Ça commence bien !
M. Jean Chérioux.
Répondez à la question !
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication.
J'ai bien entendu la
question et j'ai toujours répondu à l'ensemble des questions que Mmes et MM.
les sénateurs ont bien voulu m'adresser ! Je voudrais néanmoins rappeler
préalablement le contexte.
La loi a été votée en février 1997. Lorsque j'ai pris mes fonctions en juin
1997, rien n'était, comme on dit « dans les tuyaux ».
En même temps que se posait la question du statut des architectes des
Bâtiments de France, que je constatais l'état dans lequel le transfert des
services d'architecture au ministre de la culture avait été opéré et les
conditions de travail que je pouvais considérer comme véritablement difficiles
dans bon nombre de régions, j'ai décidé d'engager la préparation de l'arbitrage
concernant les compétences des urbanistes se préoccupant de l'environnement,
des architectes des Bâtiments de France et des architectes des Monuments
historiques.
Ces arbitrages sont maintenant rendus.
M. Alain Gournac.
Très bien !
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication.
Les décrets seront bientôt
signés. C'est une affaire de jours.
(Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
Je n'ai pas perdu de temps, monsieur le sénateur. Ce ministère a toujours
été à l'écoute de la représentation parlementaire. En outre, et je tiens à le
rappeler, ce n'est pas le seul sujet que j'ai eu à traiter en prenant mes
fonctions. Le transfert des services de l'architecture, réalisé par l'ancien
gouvernement, avait pour objet de gonfler le budget du ministère de la culture
et de cacher le fait qu'il perdait 20 % de ses moyens !
M. Jean Chérioux.
Quelle tristesse !
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication.
Je suis donc obligée, pour
les exercices 1998 et 1999, de redresser ces moyens et de donner aux
architectes des Bâtiments de France de meilleures conditions de travail.
Je me réjouis d'y parvenir, y compris avec le soutien de la représentation
parlementaire, qui ne cesse de me rappeler son intérêt pour cette question.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Il ne faut pas céder aux lobbies !
STATUT D'AIR FRANCE
M. le président.
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Ma question originale s'adressait à M. le Premier ministre, et je suis désolé
qu'il n'ait pu venir au Sénat. Je la pose donc à M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement, comme l'ont fait MM. Bécot et
Bordas.
Nous avons appris hier que la société Air France et le principal syndicat de
pilotes de cette compagnie étaient parvenus à un accord mettant fin à une
période trouble durant laquelle plus d'un milliard de francs de chiffre
d'affaires a été dilapidé. Cela nous ramène au début des années
quatre-vingt-dix où, en ne décidant rien, les gouvernements socialistes avaient
laissé les pertes des entreprises publiques non financières augmenter de plus
de 300 % en deux ans.
Pour nos compatriotes, qui ont eu à souffrir des conséquences de ce conflit,
pour l'économie de notre pays et pour l'image internationale de la France
encore une fois détériorée, cette issue est la bienvenue. Pourtant, rien n'a
été réglé et tout reste à faire.
Les termes de l'accord sont plein d'enseignements, puisqu'ils renvoient à des
négociations à la fin du mois d'août.
Tout cela démontre que le temps joue contre Air France et que le Gouvernement
lui refuse les moyens qui feraient d'elle l'une des premières compagnies
mondiales. Pour y parvenir, la seule voie possible est la privatisation d'Air
France.
Le Gouvernement refuse cette solution pour de simples raisons dogmatiques,
afin de ménager ses alliés communistes et écologistes. La situation que connaît
aujourd'hui Air France, faite de blocages et de tensions dus à la pesanteur de
son statut public, éloigne un peu plus chaque jour la participation de cette
compagnie aux bouleversements du transport aérien international.
Vous nous parlez de l'ouverture du capital comme la solution à tous les
problèmes. Mais celle-ci n'attirera pas les fonds propres nécessaires à la
satisfaction du besoin de financement en 1999, à cause du statut public de
l'entreprise. Comparaison n'est pas raison et France Télécom, que vous avez
utilisée pour illustrer votre politique, ne peut pas être comparée à Air
France, tant la nature de la concurrence qui règne sur leurs activités est
différente.
Ma question est simple : le président d'Air France a annoncé la nécessité
d'effectuer 40 milliards de francs d'investissements dans les cinq prochaines
années sans qu'aucun plan de financement ne soit actuellement prévu. Quelles
mesures vont être prises pour procéder à ces investissements ? Ferez-vous à
nouveau appel aux contribuables, puisque les aides directes vous sont désormais
interdites ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Charles de Cuttoli.
Il s'agit de 27 milliards de francs de déficit !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vous avez dit,
monsieur le sénateur, que ce conflit vous ramenait au début des années
quatre-vingt-dix.
En réalité, le conflit que nous venons de vivre nous ramènerait plutôt au
début des années soixante-dix, puisque, c'est en 1971, sous un gouvernement de
votre sensibilité politique, qu'un conflit à Air France a duré vingt-six
jours.
M. Alain Gournac.
C'était en 1981 !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mais revenons-en
à des choses plus sérieuses.
L'accord intervenu respecte les objectifs d'efficacité économique et de
compétitivité nécessaires au développement de l'entreprise qui avaient été
fixés par le Gouvernement et qui figuraient d'ailleurs dans la lettre de
mission que Dominique Strauss-Kahn et moi-même avions adressée à M. Jean-Cyril
Spinetta lors de sa nomination.
Cette fin de conflit permet d'aborder d'autres sujets : la création d'emplois,
mais également le développement des activités « frêt ».
Ainsi, comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, de nouveaux
chantiers de développement et de rayonnement s'ouvrent aujourd'hui pour Air
France, à l'échelon tant national qu'européen ou mondial.
S'agissant des chiffres que vous avez cités, monsieur le sénateur, je précise
qu'il s'agit non pas de 40 millions de francs d'investissements, mais de 40
milliards de francs. Ce n'est pas rien !
Je sais que certains d'entre vous jugent insupportable qu'Air France n'ait pas
été privatisée et pensent que la privatisation aurait changé le cours des
événements.
D'abord, c'est une vue de l'esprit : rien ne le prouve. A titre de
comparaison, j'ai cité tout à l'heure le cas de la compagnie Pan Am, entreprise
privée qui a été liquidée, fermée, alors qu'elle était pourtant parmi les plus
grandes compagnies américaines. Je pourrais prendre l'exemple de British
Airways : 30 000 suppressions d'emplois ! Quant au périmètre de l'entreprise,
non seulement il n'a pas augmenté, mais il a été réduit parce que l'on a
considéré que tout ce qui n'était pas rentable au jour le jour devait être
liquidé. C'est votre philosophie : celle de l'ultralibéralisme, c'est-à-dire la
loi de la jungle.
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye.
C'est une image d'Epinal pour communiste !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Eh bien, cette
philosophie n'est pas la nôtre ! Nous préférons que l'entreprise publique soit
modernisée et qu'elle développe ses atouts, son efficacité économique. Je suis
persuadé que tous ceux qui joueront le jeu dans le cadre de la future ouverture
de 20 % du capital, participeront au développement de l'entreprise.
M. Dominique Braye.
Nous, nous ne jouons pas avec Air France !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le fait que le
capital public reste majoritaire sera pour eux la garantie qu'ils n'y perdront
pas mais, au contraire, qu'ils y gagneront, parce que aucune entreprise ne peut
sérieusement se développer si, à côté des objectifs et des critères
économiques, ne figure un volet plus social et de participation.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
PACTE D'UNION CIVILE
M. le président.
La parole est à M. Fayolle.
M. Gérard Fayolle.
Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je voudrais revenir sur ses récentes déclarations concernant le projet de loi
en préparation relatif au contrat ou au pacte d'union civile.
Elle vient en effet d'affirmer que « le Gouvernement sera extrêmement vigilant
pour qu'en aucun cas le mariage ou la filiation ne puissent être menacés ».
Pourquoi vouloir, en ce cas, légiférer pour instituer un pacte ou un contrat
hors mariage ?
Certes, nous savons bien que la situation de certains couples vivant en union
libre est difficile, et le législateur a le devoir de s'en préoccuper.
Néanmoins, cette démarche ne peut se faire au prix d'une banalisation du
mariage et de la déstructuration d'une société fondée naturellement sur la
famille.
M. Dominique Braye.
Très bien !
M. Gérard Fayolle.
Bien des maires refusent d'ores et déjà, en tant qu'officiers d'état civil,
d'être impliqués dans ce qui apparaîtrait comme un simulacre de mariage et
porterait donc gravement atteinte à cette institution.
M. Dominique Braye.
Ça oui !
M. Gérard Fayolle.
En consacrant le mariage en tant qu'institution, en reconnaissant par la
Déclaration universelle des droits de l'homme que la famille est « l'élément
naturel et fondamental de la société », la République assure et garantit la
pérennité même de cette société. C'est son devoir, il y va de sa
responsabilité.
M. Dominique Braye.
Bravo !
M. Gérard Fayolle.
Dans ces conditions, peut-on réellement donner suite à ce projet de contrat ou
de pacte d'union civile ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Dominique Braye.
Vive la famille !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne
prétends pas remplacer Elisabeth Guigou,...
M. Dominique Braye.
C'est impossible !
(Sourires.)
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
... mais je tenterai de vous expliquer - car le sujet
est grave, et je vous remercie, monsieur le sénateur, de l'avoir évoqué avec
mesure - qu'il n'est question ici ni de mariage, ni de sous-mariage.
Il s'agit de résoudre les problèmes des couples qui ont choisi de vivre comme
ils l'entendent et cela n'a rien à voir, permettez-moi de vous le rappeler, ni
avec la droite ni avec la gauche.
Ces couples ont choisi de vivre d'une manière qui n'est pas compatible avec le
mariage ou que celui-ci ne justifie pas, bien que, dans leur vie quotidienne -
vous l'avez dit vous-même, monsieur le sénateur - cette situation leur pose des
problèmes administratifs, notariaux de succession, notamment.
M. Dominique Braye.
Qu'ils les assument !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
D'aucuns autour de vous ont fait de même.
L'Etat, quant à lui, pour le bien de ces personnes, entend leur assurer un
minimum de vie administrative, si j'ose dire. Il n'est pas question de mariage,
de sous-mariage, d'adoption d'enfants, d'insémination artificielle et autres
fariboles.
M. Dominique Braye.
Aujourd'hui !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Oui, monsieur le sénateur, je vous réponds aujourd'hui
à votre question d'aujourd'hui.
M. Dominique Braye.
C'est trop facile !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Aujourd'hui, je le répète, il n'en est pas question.
Suis-je assez clair ? Cessons ce faux débat.
Un certain nombre de nos compatriotes ont choisi ce mode de vie. Ils
l'assument et il nous revient d'assumer, nous aussi, nos responsabilités en
leur assurant une vie administrative et un certain nombre de prestations. Rien
de plus !
M. Dominique Braye.
Ben voyons !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
M. le sénateur, cela s'appelle agir avec humanité.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
ZONES D'ÉDUCATION PRIORITAIRES
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'enseignement scolaire,
mes chers collègues, en 1982, le gouvernement de Pierre Mauroy mettait en place
les zones d'éducation prioritaire, les ZEP.
Cette expérience pédagogique originale instituée au bénéficie des régions
socialement très défavorisées a eu le plus souvent des conséquences scolaires
très positives pour les enfants, même si l'on peut regretter que les
gouvernements de droite aient peu soutenu cette initiative au cours des
dernières années.
Avec les aides financières des communes, des syndicats de communes, des
conseils généraux et de l'Etat, la communauté scolaire a pu mettre sur pied des
initiatives pédagogiques innovantes. Elle a dynamisé des démarches scolaires et
périscolaires originales. Des liens porteurs de projets se sont tissés entre
les enseignants d'un même secteur géographique et de niveaux différents :
maternelles, primaires et collèges ; un véritable travail en équipe a pu
réellement se constituer. Le dévouement et le militantisme de nombreux
enseignants ont permis à des enfants défavorisés par le contexte social et
familial de sortir de leur ghetto et de s'engager avec une volonté ferme de
s'éduquer et de se former.
Aujourd'hui, madame la ministre, vous affirmez votre souci de relancer la
dynamique des ZEP ; c'est une initiative heureuse, et je vous en félicite.
Cependant, le projet de redéfinition de la carte des ZEP soulève des émotions
bien légitimes dans la communauté éducative et chez les élus. La suppression de
secteurs aujourd'hui classés en ZEP est une décision qui peut être lourde de
conséquences fâcheuses en milieu urbain comme en milieu rural. Cette décision
contribuerait à casser des équipes pédagogiques dont les moyens financiers et
humains se trouveraient fortement diminués.
Il serait paradoxal et injuste que les secteurs qui ont su, avec un certain
succès, surmonter les difficultés soient victimes de leur réussite. De plus,
l'équilibre social de ces zones reste fragile. Je pense, en particulier, à
celles qui souffrent de l'isolement lié à la ruralité et d'un héritage
industriel encore très pesant, très lourd à supporter culturellement.
En conséquence, si le Gouvernement se contente de relancer les ZEP par un
redéploiement des moyens, ce processus me paraîtrait très dangereux pour des
territoires qui perdraient leur agrément en ZEP.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Paul Raoult.
Aussi, madame la ministre, je vous demande s'il est possible d'affiner les
critères retenus pour l'agrément en ZEP, de tenir compte de l'histoire
singulière rurale ou urbaine de chaque région, car les critères liés à des
moyennes peuvent cacher des disparités sociales très fortes sur un même
territoire.
M. Jacques Mahéas.
Absolument !
M. Paul Raoult.
Surtout, madame la ministre, envisagez-vous de dégager des moyens financiers
supplémentaires pour vous permettre d'élargir la carte des ZEP, là où la
nécessité s'en fait sentir ?
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Je vous remercie,
monsieur le sénateur, de l'intérêt que vous manifestez pour la lutte contre les
inégalités scolaires, car c'est d'abord cela, les ZEP : donner plus aux enfants
qui ont le moins.
Les assises nationales des ZEP viennent de se dérouler à Rouen. Elles ont eu
essentiellement pour objectif de faire le bilan de quinze années d'expérience.
Nous savons maintenant où les résultats ont été concluants et pourquoi
certaines ZEP ont obtenu des résultats scolaires égaux, voire supérieurs à ceux
de la moyenne nationale.
Le moment est venu d'engager une politique contractuelle de proximité, de
mettre en place une nouvelle stratégie qui permette à la fois de tenir compte
de cette expérience, de ses résultats et d'en faire profiter l'ensemble des
ZEP.
Oui, monsieur le sénateur, la carte des ZEP sera revue.
D'abord, il s'agira de diviser les très grosses zones d'éducation prioritaire
puisque nous savons que ce sont les petites ZEP qui marchent bien. Ainsi, tous
les collèges situés dans les ZEP devront se mettre en réseau d'éducation
prioritaire. Chacun, avec les écoles qui en relèvent et les lycées qui y sont
associés, devra définir un objectif, un contrat de réussite et recevra les
moyens nécessaires à la réalisation de ce contrat de réussite, qui sera signé
avec le recteur.
Mme Hélène Luc.
Avec quels moyens ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Par ailleurs, le nombre des ZEP va augmenter. Les
établissements classés en zone d'éducation prioritaire seront donc plus
nombreux.
Un appel à projet sera lancé dans les tout prochains jours. Je suis en effet
en train de tirer les conséquences des assises nationales des ZEP. Une
instruction sera prochainement diffusée aux recteurs pour lancer cet appel à
projet. Seront prises en considération, comme vous le disiez, les circonstances
locales, les difficultés particulières, les critères sociaux et économiques
locaux, les résultats scolaires, les forces et les faiblesses des différents
établissements, pour que chacun puisse définir ses objectifs en fonction des
grandes priorités nationales.
Mon objectif est clair, monsieur le sénateur : il s'agit de faire en sorte que
plus un seul enfant n'arrive au collège, en classe de sixième, sans savoir lire
et écrire correctement. Cela vaut d'ailleurs pour les écoles primaires classées
en ZEP, mais aussi pour tous les enfants en difficulté qu'ils soient ou non
scolarisés dans des établissements classés en ZEP.
Nous aurons donc des moyens supplémentaires, mais il sera également procédé à
des redéploiements.
Mme Hélène Luc.
C'est cela qui ne va pas !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Si, car si l'on a donné davantage à ceux qui en avaient
le plus besoin, c'est pour ensuite ramener au niveau de la moyenne nationale
certains établissements scolaires qui sont d'ailleurs prêts à sortir des zones
d'éducation prioritaires.
Rien ne se fera sans la négociation. Il n'est pas question de fragiliser des
établissements scolaires qui ont obtenu des résultats grâce au classement en
ZEP et qui risquent de souffrir d'en être exclus. Je serai extrêmement
attentive aux propositions qui me seront faites et, en tout état de cause, ce
sera toujours l'intérêt des élèves qui sera pris en considération.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité du
Gouvernement. A la demande de la commission des affaires sociales, nous allons
interrompre nos travaux pendant une demi-heure.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures
cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
5
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 445,
1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de
l'article 25.
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - L'article 1414 du code général des impôts est complété par
un V ainsi rédigé :
« V. - Sont également dégrevés, à compter du 1er janvier 1998, les
gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, pour les
logements situés dans ces foyers, et les organismes ne se livrant pas à une
exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés
dans les conditions prévues à l'article 92 L par le préfet, pour les logements
qu'ils sous-louent aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
»
« II. -
Supprimé
.
« III. - Les taux applicables aux deux dernières tranches de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques sont relevés à due concurrence. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 496, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet
article :
« I. - Le II de l'article 1408 du code du général des impôts est complété
in fine
par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de
travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à
raison des logements situés dans ces foyers ;
« ...° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations
de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à
l'article 92 L par le préfet ou lorsqu'ils ont conclu une convention avec
l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à
raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur
attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
« III. - Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes
entrant dans le champ d'application du I sont fixées par décret. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 518, présenté par M. Oudin
et tendant :
I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 496
pour modifier l'article 1408 du code général des impôts, à insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« Sont dégrevés d'office : ».
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 496, à
remplacer la référence : « 1408 » par la référence « 1414 ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I
ci-dessus, à compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 496
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la transformation en
dégrèvement de l'exonération de taxe d'habitation sont compensées par une
majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Par amendement n° 236, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
de supprimer le III de l'article 25.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n°
496.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Par cet amendement, le Gouvernement
propose à la Haute Assemblée de rétablir l'article relatif à l'exonération de
taxe d'habitation dans la rédaction initiale du projet de loi, tout en y
ajoutant la mention des associations visées à l'article L. 851-1 du code de la
sécurité sociale. De ce fait, si cet amendement est adopté, il sera possible de
supprimer l'article 25
bis
et d'homogénéiser le dispositif exonératoire
de taxe d'habitation.
En outre, il est nécessaire de prévoir des obligations déclaratives
spécifiques afin que le dispositif exonératoire soit gérable.
M. le président.
La parole est à M. Oudin, pour défendre le sous-amendement n° 518.
M. Jacques Oudin.
Le texte de l'amendement n° 496 s'inscrit tout à fait dans la logique de la
réflexion de la commission des finances - je peux dire cela même si ce n'est
pas, formellement, en son nom que je m'exprime en cet instant - mais il a une
conséquence que le Sénat ne saurait accepter.
Il est, en effet, cohérent de regouper les deux allégements de taxe
d'habitation prévus par les articles 25 et 25
bis,
qui ont la même
finalité. La commission des finances a d'ailleurs déposé des amendements visant
à harmoniser les deux systèmes.
En revanche, le Gouvernement reprend ces deux allégements sous la forme d'une
exonération, entraînant donc, pour les collectivités locales, des pertes de
recettes qui ne seraient pas compensées, alors que l'article 25, tel qu'il a
été modifié à l'Assemblée nationale du fait de l'adoption d'un amendement de M.
Brard, prévoit une compensation.
La commission des finances, qui a une doctrine constante en la matière, m'a
demandé d'éviter les pertes de recettes pour les collectivités locales. La
commission des finances n'ayant pu se réunir pour adopter ce sous-amendement,
je l'ai donc néanmoins déposé à titre personnel.
Je demande par conséquent au Sénat de l'adopter afin que les pertes de
recettes résultant, pour les collectivités locales, de ces allégements de taxe
d'habitation soient compensées par l'Etat. C'est la raison pour laquelle je
fais référence, non à l'article 1408 du code général des impôts, qui concerne
les exonérations sans compensation, mais à l'article 414, qui concerne, lui,
les dégrèvements avec compensation.
M. le président.
Monsieur Oudin, je vous donne de nouveau la parole, mais, pour vous exprimer
cette fois-ci en tant que rapporteur pour avis, et pour défendre l'amendement
n° 236.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Compte tenu des explications que je
viens de donner, il va de soi que si le sous-amendement n° 518, puis
l'amendement n° 496 sont adoptés, l'amendement n° 236 n'aura plus d'objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 518 et sur
l'amendement n° 236 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Sur cet article, le Gouvernement a adopté une logique
d'exonération et non pas une logique de dégrèvement. Il prend acte de la
convergence entre la position exprimée par M. Oudin et la position arrêtée à
l'Assemblée nationale. En dépit de cette convergence, le Gouvernement, que je
représente ici, n'a pas la possibilité d'accepter le sous-amendement n° 518.
L'amendement n° 236 aboutissant au même résultat, le Gouvernement ne peut
qu'exprimer un avis identique à son endroit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 496 et 236 ainsi que
sur le sous-amendement n° 518 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
La commission des
affaires sociales est favorable au regroupement des deux allégements de taxe
d'habitation prévus aux articles 25 et 25
bis.
Elle rejoint toutefois
l'analyse de la commission des finances, qui conteste l'intérêt de cette mesure
si la perte de recettes n'est pas compensée. C'est pourquoi la commission des
affaires sociales émet un avis favorable sur l'amendement n° 496, sous réserve
de l'adoption du sous-amendement n° 518.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 518.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je crois que nous devons avoir une vision parfaitement claire de ce sur quoi
nous allons voter.
Quelle est la situation actuelle ?
En ce qui concerne les personnes en grande difficulté, l'administration
procède par la voie de la remise gracieuse. Tout le monde sait que l'on ne peut
pas faire donner du jus à un citron qui n'en a plus, et les services de
l'assiette et du recouvrement ont pour instruction permanente d'examiner tous
les cas avec beaucoup d'attention et de bienveillance, de manière à prononcer
les remises gracieuses qui s'imposent.
Or, ce qui nous est proposé, c'est de substituer au système actuel de remise
gracieuse, qui oblige le contribuable, puisqu'il reçoit un avis d'imposition, à
effectuer une démarche en vue d'obtenir cette remise gracieuse, un système où
les choses se feront automatiquement.
La question n'est donc pas de savoir si les intéressés doivent ou non payer :
tout le monde est à peu près d'accord pour considérer qu'il faut un système
automatique afin que, désormais, précisément, ils ne paient plus, compte tenu
de leur impécuniosité et de leurs difficultés.
La question est de savoir s'ils seront exonérés ou dégrevés.
Vous allez me dire que c'est affaire de mots. Mais pas du tout ! Le
dégrèvement est pris en charge par l'Etat, tandis que l'exonération ne donne
lieu à aucune compensation aux collectivités locales.
L'amendement n° 496 regroupe deux articles en un seul. Sur la forme, c'est
certainement préférable : on ne peut que s'associer à la volonté du
Gouvernement de simplifier le texte. Mais, au passage, le Gouvernement
transforme le dégrèvement en exonération et permet ainsi à l'Etat de réaliser
une économie.
En effet, en transformant en exonération, qui ne donne pas lieu à
compensation, quelque chose qui est aujourd'hui pris en charge par l'Etat par
le biais des remises gracieuses, il y a bien passage d'une charge actuellement
couverte par les frais d'assiette, de recouvrement et de non-valeur, qui sont
perçus par l'Etat en sus des impôts locaux, à une charge qui sera désormais
supportée par les collectivités locales.
Par conséquent, la commission des finances est d'accord avec le système du
Gouvernement qui tend à tout regrouper sous un seul article - mais elle
souhaite remplacer l'exonération par un dégrèvement, de façon que si l'on
accorde une remise gracieuse - c'est le système d'aujourd'hui - ou un
dégrèvement automatique - ce sera le système de demain - les collectivités
locales ne subissent aucune perte.
Ne pas voter le sous-amendement n° 518, c'est faire assumer par les
collectivités locales une charge qui aujourd'hui, incombe à l'Etat par le biais
des remises gracieuses.
C'est la raison pour laquelle, personnellement, je voterai le sous-amendement
n° 518 et l'amendement n° 496.
M. Alain Vasselle.
Belle démonstration !
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je tiens à dire, après
avoir entendu l'analyse de M. Charasse...
M. Alain Vasselle.
Analyse pertinente !
M. Guy Fischer.
... sur le sous-amendement n° 518 et sur l'amendement n° 496, qu'il nous
semble important, compte tenu de la réalité des finances des collectivités
locales et des charges qui s'imposent à elles, que ce problème soit très
sérieusement pris en considération.
D'une manière ironique, je m'interrogeais sur l'origine de cette solution,
imaginant que des contraintes européennes avaient peut-être guidé le
Gouvernement dans le sens d'une exonération sans compensation, à moins que,
finalement - et M. Charasse serait certainement orfèvre en la matière - les
sages de Bercy n'aient soufflé quelques solutions pour que nous en arrivions à
la présente proposition.
Pour notre part, nous sommes favorables à ce sous-amendement n° 518. Bien
entendu, nous en reparlerons par la suite, mais nous souhaitions aborder cette
question. Malheureusement, une certaine réalité s'impose à nous !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Après avoir écouté la démonstration de M. Charasse, je
souhaite appeler son attention sur quelques éléments.
L'amendement n° 496 vise, en effet, à regrouper l'article 25 et l'article 25
bis
introduit par l'Assemblée nationale.
Toutefois, l'Assemblée nationale a par ailleurs amendé l'article 25, en
substituant le dégrèvement à l'exonération, alors que l'article 25
bis
prévoit une exonération. L'amendement n° 496 tend donc aussi à
l'harmonisation de ce dispositif.
Pour le reste, si les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de migrants,
les résidences sociales n'accueillaient que des personnes qui se trouvent en
situation de non-capacité de paiement de la taxe d'habitation, il serait exact
de dire que la prise en charge par l'admission en non-valeur aboutit à la
neutralité. Mais, fort heureusement, même si la population de ces diverses
structures d'accueil s'est beaucoup paupérisée, une fraction des contribuables
en cause continue d'honorer la taxe d'habitation. Il y a donc bien une dépense
à la clé !
Je souhaitais attirer l'attention de la Haute Assemblée sur ce point, afin
qu'elle prenne sa décision en toute connaissance de cause.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 518, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
95:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 317 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 496, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé et l'amendement n° 236 n'a plus d'objet.
Article 25
bis
M. le président.
« Art. 25
bis
. - Le II de l'article 1407 du code général des impôts est
complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux loués par des organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées dans les conditions prévues à l'article L. 851-1 du code
de la sécurité sociale. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 497, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 237 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger comme suit l'article 25
bis
:
« I. - L'article 1414 du code général des impôts est complété par un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Sont également dégrevés, à compter du 1er janvier 1998, les
gestionnaires d'organismes visés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité
sociale pour les logements mis à disposition à titre temporaire des personnes
défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour défendre l'amendement n° 497.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je me suis déjà exprimé sur cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
237 rectifié.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
En raison de l'adoption de l'amendement n° 496, cet
amendement n'a plus d'objet et je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 237 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 25
bis
est supprimé.
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - I. - Le II de l'article 740 du code général des impôts est
complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement, par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à
des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions
prévues à l'article 92 L par le préfet. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période
d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1998. »
- (Adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 351-3-1 du code de la
construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées
:
« Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas aux personnes
qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées et bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 851-1 du code de la
sécurité sociale, accèdent à un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée
au logement. Dans ce cas, l'aide est due à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
Par amendement n° 327 rectifié
bis,
MM. Ostermann, Vasselle, Grignon,
Doublet, Eckenspieller, Gournac et Vinçon proposent :
A. - De compléter,
in fine,
la première phrase du texte présenté par
cet article, pour compléter le dernier alinéa du III de l'article L. 351-3-1 du
code de la construction et de l'habitation par les mots : « ou à l'allocation
de logement social ou familial ».
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter,
in fine,
cet article par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« Les charges résultant pour l'Etat de la continuité du droit aux aides
personnelles au logement pour les ménages bénéficiaires de l'allocation de
logement social ou familial sont compensées par le relèvement à due concurrence
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi
que par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403
du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Le présent amendement vise à étendre, dans un souci d'équité, le bénéfice de
la continuité du droit aux aides personnelles au logement pour les ménages
bénéficiaires de l'aide au logement temporaire et accédant à un logement
ouvrant droit à l'allocation de logement social ou familial.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission avait émis un avis favorable sur l'amendement
de M. Vasselle, mais, entre-temps, le Gouvernement a déposé, après l'article
27, un amendement qui devrait donner satisfaction à M. Vasselle.
Je suggère donc à M. Vasselle de retirer son amendement, puisque nous avons
des raisons de penser que le Sénat adoptera l'amendement qui viendra en
discussion tout à l'heure.
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'une question de paternité ! Je ne la revendiquerai pas, dans la
mesure où le Gouvernement a pris une initiative identique à la suite de la
proposition que nous avons faite. Je lui sais gré d'en avoir tenu compte,
d'autant que notre amendement était gagé ; cela permettra de lever le gage.
C'est donc bien volontiers que j'accède à la demande de M. le rapporteur et
que je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 327 rectifié
bis
est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 27
M. le président.
Par amendement n° 456, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, après l'article 27, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 351-3-1 du code
de la construction et de l'habitation, les mots : "suivant celui" sont
supprimés.
« II. - Les tarifs de l'impôt de solidarité sur la fortune fixés à l'article
885 U du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
La loi de finances de 1993 a modifié les conditions de versement des aides au
logement. Elle a notamment supprimé le versement de ces aides dès le premier
mois de paiement du loyer, c'est-à-dire dès l'entrée dans les lieux du
locataire.
A l'époque, le ministre en charge du logement, M. Périssol, avait qualifié
cette disposition de doux euphémismes : « remise en ordre », « aménagement », «
harmonisation technique ». Bref, l'efficacité des aides au logement était
évaluée à l'aune de la cohérence juridique. Il s'agissait aussi de faire la
chasse au « gaspi » : il fallait réaliser des économies. Celles-ci étaient
alors évaluées à 320 millions de francs. D'ailleurs, à cette époque-là, on
était en pleine période d'économies sur le dos des ménages les plus modestes.
En effet, non seulement on introduisait un délai de carence, mais, en plus, les
aides au logement n'étaient pas régulièrement revalorisées comme elles auraient
dû l'être.
Cette décision a eu des effets dramatiques sur les locataires. Elle a, de
fait, introduit un véritable droit de péage pour l'acccès au logement social.
Elle les a privés d'une ressource indispensable au moment où ils s'installent
et où ils ont à faire face, bien souvent, à de lourdes dépenses. Elle a eu
comme autre effet négatif de transférer du budget des aides à la personne aux
FSL l'aide à l'entrée dans les lieux.
Cet amendement tend à supprimer ce délai de carence pour le versement de
l'APL. Il s'agit d'une mesure de justice sociale, réclamée de tous les acteurs
du milieu associatif et du Haut comité pour le logement des personnes
défavorisées.
Le Gouvernement de M. Jospin a fait du logement, et plus particulièrement du
logement social, une priorité de son action. Dès le décret d'avances du 10
juillet 1997, il a opéré une revalorisation des barèmes de l'APL, après un
quasi-gel de ceux-ci pendant quatre ans.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement se situe dans la logique et la
continuité de l'action du Gouvernement, et j'espère que vous ne lui opposerez
pas l'article 40.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission a bien perçu l'intérêt de cette disposition du
point de vue social. Toutefois, elle se souvient que ce délai de carence avait
été introduit dans la loi de finances de 1995 pour des raisons d'équilibre des
finances publiques. Aussi, quelque peu partagée, elle émet un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien entendu l'argumentation de M. Vezinhet. Il a
rappelé que certaines instances, qui me tiennent à coeur, ont pris des
positions allant dans le sens de ses conclusions.
En fait, la mesure prise par la loi de finances pour 1995 concernant l'APL
alignait le régime appliqué à cette prestation sur celui de l'allocation
logement, comme d'ailleurs de quasiment toutes les autres prestations sociales
et familiales, qui résultait d'une disposition votée par la représentation
nationale en 1983.
Les règlements interviennent toujours le premier jour du mois qui suit
l'ouverture des droits, non seulement pour l'APL, mais également pour
l'allocation logement et pour la plupart des prestations servies par les
caisses d'allocations familiales.
La première difficulté provoquée par un traitement spécial de la seule APL,
qui rétablirait, en quelque sorte, la situation d'avant la loi de finances pour
1995, serait donc une difficulté pratique.
La seconde difficulté est d'ordre financier. En effet, selon le chiffrage qui
m'a été fourni, le coût d'une telle mesure n'est pas négligeable : quelque 350
millions de francs. De plus, se poseraient, me dit-on, des difficultés
concrètes d'application s'il fallait établir au prorata des jours pour tous les
entrants pour la première fois dans un logement un calcul des droits à leur
verser.
Toutefois, le Gouvernement est resté sensible au problème qui est soulevé.
S'agissant de l'APL ou de l'allocation logement, il vous propose un système de
continuité, donc sans délai de carence, lorsque les personnes ont été
préalablement bénéficiaires de l'ALT, étant entendu que, à chaque changement de
logement, il n'y a plus de délai de carence, mais continuité du paiement de ces
allocations.
Le problème reste posé pour ceux qui accèdent pour la première fois au
logement. Pour ceux-là, vous le savez, des mécanismes ont été mis en place et
se sont développés. Il s'agit du Fonds de solidarité pour le logement. Il y a
également, pour le paiement des cautions, possibilité d'intervention du « 1 % »
depuis la convention signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du
logement, l'UESL, en mai 1997.
Les avancées existent donc. Toutefois, quelques cas peuvent encore poser
problème. Normalement, la solution serait à rechercher par le biais de ces
dispositifs.
En tout état de cause, compte tenu de l'importance de la dépense, le
Gouvernement n'a pas retenu cette disposition au-delà de la continuité avec
l'allocation de logement temporaire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 456, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 457, M. Vezinhet, Mme Derycke, et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 27, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide prévue à
l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation
logement mentionnée à l'article L. 831-1. Dans ce cas, l'aide est due à compter
du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
droit sont réunies. »
« II. - L'article L. 542-2 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Toutefois, cette aide est due à compter du premier jour du mois civil au
cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies pour les
personnes hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées et bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 851-1. »
« III. - Les tarifs de l'impôt de solidarité sur la fortune fixés à l'article
885 U du code général des impôts sont relevés à due concurrence des paragraphes
I et II ci-dessus. »
Par amendement n° 517, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 27,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le deuxième
alinéa de l'article L. 552-1. »
« II. - L'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le deuxième
alinéa de l'article L. 552-1. »
La parole est M. Vezinhet, pour défendre l'amendement n° 457.
M. André Vezinhet.
L'article 27 du projet de loi revient partiellement sur les mesures adoptées
dans la loi de finances pour 1995, s'agissant des conditions de versement des
aides au logement, en supprimant le délai de carence d'un mois pour les
personnes logées par un organisme bénéficiant de l'ALT dès lors qu'elles
accèdent à un logement ouvrant droit à l'APL.
Cette disposition est tout à fait positive, car elle permet à une personne
défavorisée de bénéficier, dès son entrée dans un logement, d'une aide de la
collectivité, facilitant ainsi son installation.
En revanche, ce délai de carence n'a pas été supprimé pour les personnes
hébergées par des associations bénéficiant de l'ALT, lorsqu'elles deviennent à
leur tour locataires de plein droit et sont éligibles à l'ALS ou à l'ALF. Cet
amendement vise donc à supprimer ce délai de carence.
J'ajoute que le coût de cette disposition est relativement faible : 10
millions de francs, contre 350 millions de francs pour la mesure précédente.
Là encore, nous souhaiterions que le Gouvernement reprenne à son compte cet
amendement. Les partenaires sociaux, qui financent aussi ces associations, n'y
verront sans doute pas d'inconvénient. Une telle disposition ne serait que
justice pour les familles concernées. En effet, aucun argument ne peut
justifier que l'on traite différemment les locataires selon qu'ils relèvent,
d'une part, de l'APL ou, d'autre part, de l'ALF ou de l'ALS, pas même le fait
que ces deux dernières allocations sont des prestations sociales, ce qui n'est
pas le cas de l'APL. Les arguments dits de cohérence juridique ne sont pas
recevables.
Je rappelle qu'il s'agit de permettre l'accès à un logement. C'est à ce
moment-là que les locataires ont à assumer de lourdes charges : caution,
équipement du logement, tous éléments que j'ai rappelés lors de l'examen de
l'amendement précédent.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 517 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 457.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est convaincu par l'argumentation
développée par M. Vezinhet. Il propose, par l'amendement n° 517, la même
disposition que celle qui est prévue par l'amendement n° 457, étant entendu que
la rédaction est légèrement différente. Le résultat est le même et cette
disposition n'a pas à être gagée. L'amendement n° 457 est donc satisfait par
l'amendement n° 517.
M. le président.
Monsieur Vezinhet, je suppose que vous retirez l'amendement n° 457 ?
M. André Vezinhet.
Après examen en commission de l'amendement n° 517 et compte tenu des propos de
M. le secrétaire d'Etat, je retire en effet l'amendement n° 457.
M. le président.
L'amendement n° 457 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 517 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il s'agit d'étendre le bénéfice de la continuité des aides
personnelles au logement pour les ménages logés dans les locaux ouvrant droit à
l'allocation de logement temporaire, créée par l'article 27 au titre de l'APL,
à deux autres sortes d'aides au logement : l'allocation au logement familial et
l'allocation logement.
Cet amendement constitue un véritable apport. Il donne satisfaction, sous une
forme rédactionnelle adaptée à la codification, à l'amendement n° 327 rectifié,
présenté par M. Vasselle et plusieurs membres de son groupe, sur lequel nous
avions émis un avis favorable, amendement qui a d'ailleurs été retiré tout à
l'heure. La commission est favorable à l'amendement n° 517.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 517, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
Section 2
Accroissement de l'offre de logement
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - I. - L'article L. 123-2-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 123-2-1
. - Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan
d'occupation des sols, être exigé la réalisation de plus d'une aire de
stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs
financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans d'occupation des sols peuvent
en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la
construction de ces logements.
« L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. »
« II. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du même
code, un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation n'est pas non plus applicable aux permis de construire
délivrés entre la date de publication de la loi n° du
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002,
lorsque les travaux portent sur les logements à usage locatif construits avec
le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation et destinés aux personnes
défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
« III. - Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 112-1
ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 112-3 du même code, le mot :
"quatrième" est remplacé par le mot : "cinquième".
« IV. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 332-1 du même
code, un
d
ainsi rédigé :
«
d)
Lorsque les travaux portent sur des logements à usage locatif
construits avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation destinés aux
personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et font l'objet d'un
permis de construire délivré entre la date de publication de la loi n°
du d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31
décembre 2002. »
« V. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de
l'application de l'exonération prévue au IV est compensée à due concurrence par
l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par
les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sur l'article, la parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Cet article 28 porte sur une question importante : celle de l'accroissement de
l'offre de logements.
Notre pays connaît, nous le savons, une forme d'exclusion particulière, fondée
sur la privation du droit au logement pour plusieurs centaines de milliers de
familles, et singulièrement dans les parties du pays où la demande en la
matière est naturellement forte, compte tenu de la réalité économique.
Cette situation est, selon nous, le résultat de processus divers et variés,
fondés en particulier sur la tension sur le marché qui a caractérisée la pleine
mise en oeuvre de la loi Méhaignerie de 1986 et sur la réduction sensible du
niveau de la construction, notamment de la construction sociale.
Permettez-moi d'ailleurs de souligner que si le présent projet de loi ouvre
des pistes, il ne suffit pas de modifier quelques règles d'urbanisme ou
d'attribution de logements pour résoudre l'ensemble des difficultés.
Une véritable politique de relance du logement passe, de notre point de vue,
par une réflexion sur le financement de la construction, sur le niveau de
l'effort direct que l'Etat accepte d'accomplir en faveur du logement HLM et sur
le rôle que doit de nouveau jouer le parc locatif privé pour répondre à la
demande sociale.
On nous dit d'ailleurs que ce texte sur les exclusions n'avait pas vocation à
faire le tour de la question du logement et qu'un projet de loi plus général et
en même temps plus nettement centré sur l'habitat serait prochainement
discuté.
Je ne manquerai pas, toutefois, de relever que, avant même que ce dernier
texte ne nous soit soumis et quelques jours avant que la Haute Assemblée ne
procède à l'examen du présent projet de loi, on a d'ores et déjà réduit le taux
de rémunération du livret A de la Caisse d'épargne, réduction qui devrait
s'accompagner d'une baisse du taux des emprunts offerts aux organismes d'HLM
pour financer leurs opérations à venir et pour permettre une restructuration de
leur dette PLA s'agissant des emprunts assortis d'une clause de révision.
Avec l'article 28, on nous propose des mesures qui représentent non pas une
obligation, mais la possibilité de desserrer quelques contraintes de
construction.
Permettez-moi donc de partager cette vision des choses, et non pas celle de la
commission des affaires sociales, qui suppose que la moitié des locataires de
logements PLA seraient dépourvus de véhicules et qui est traduite par
l'amendement n° 58.
Par ailleurs, cet article 28 prévoit d'exonérer de la taxe pour dépassement du
plafond légal de densité les constructions de logements sociaux.
Exonération ne veut pas dire, dans notre esprit, exercice systématique du
droit.
Un dépassement limité du plafond de densité peut-il conduire à alléger le coût
des opérations, et donc à modérer les loyers de sortie ?
Si c'est bien l'objectif, nous pouvons y souscrire, et c'est sans doute par
une réflexion alliant l'ensemble des paramètres que l'on pourra, au cas par
cas, trouver la solution la plus adaptée, celle qui module nombre de logements,
accessibilité des loyers et équilibre financier des opérations.
Nous en revenons toutefois à nos préoccupations fondamentales : les
contraintes de financement qui continuent de peser sur le logement social, et
qu'il faudra bien lever un jour.
Pour autant, nous voterons cet article 28, tel qu'il ressort des travaux de
l'Assemblée nationale, mais sans y adjoindre les correctifs que prévoient d'y
apporter les amendements n°s 58 et 208.
M. le président.
Par amendement n° 58, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du
texte présenté par le I de l'article 28 pour l'article L. 123-2-1 du code de
l'urbanisme :
« Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols, être
exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement pour deux logements
lors de la construction avec un prêt aidé par l'Etat de logements locatifs
destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 lorsque ces logements sont desservis par un réseau de
transports publics. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement porte sur l'obligation de réaliser des places
de parking dans les HLM.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de limiter à une place
de parking au maximum l'obligation de construction, et ce sur l'ensemble du
parc HLM, et pas seulement pour les logements très sociaux.
L'amendement n° 58 prévoit une solution intermédiaire, s'agissant de logements
très sociaux, dans des zones bien desservies en transports publics, en
obligeant à la réalisation d'une seule place de parking pour deux logements.
Ainsi le choix sera-t-il relativement ouvert pour les locataires concernés de
prendre ou non en location une place de parking.
Cette disposition vise évidemment à limiter le coût de la mise à disposition
des logements très sociaux à ceux qui en ont besoin.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cette question a fait l'objet de longues discussions à
l'Assemblée nationale puisque l'article 28 y a été réservé jusqu'à ce que l'on
parvienne à une nouvelle rédaction plus conforme aux avis exprimés sur
l'ensemble des bancs.
Les représentants de tous les groupes avaient fait grief à la rédaction
initiale du Gouvernement de ne viser qu'à la réduction du coût des opérations
les plus sociales, donc des constructions destinées au logement des personnes
les plus défavorisées.
Le Gouvernement a été critiqué par tous les groupes, ces derniers considérant
qu'il y aurait là une certaine stigmatisation des ménages défavorisés et un
défaut de reconnaissance du droit de ces derniers à disposer eux aussi d'un
véhicule.
Le Gouvernement a été sensible à l'unanimité des critiques qui lui étaient
adressées et il a reconnu - et je le refais volontiers devant vous, mesdames,
messieurs les sénateurs - que son choix était d'inciter à la réalisation de
logements très sociaux financés soit par le prêt locatif aidé à loyer minoré,
le PLALM, soit par le prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, non pas de
manière concentrée mais, au contraire, de façon diffuse, au sein d'opérations
d'acquisition-amélioration ou de programmes neufs.
Cet objectif de diffusion de l'habitat d'insertion lui a paru permettre de
progresser vers l'allégement du coût des opérations, en évitant toute
stigmatisation. Par conséquent, les opérations d'acquisition-amélioration, qui
se font souvent dans des sites anciens très contraints mais aussi très centraux
- ces logements sont d'ailleurs très demandés, car les personnes souhaitent
faire l'économie de ce que représente la charge d'un véhicule - ont été
exonérées de toute exigence de stationnement nouveau. Par ailleurs, il a été
prévu, pour les programmes neufs, de limiter le nombre d'aires de stationnement
à une par logement, sans interdire aux collectivités territoriales, comme la
loi de 1994 le permet, de décider dans le règlement de leur POS d'aller en deçà
d'une unité ; il a en effet été considéré qu'il y aurait sans doute plus de
demandes de garages émanant des habitants occupant les logements PLA que des
habitants occupant des logements financés par le PLALM ou le PLAI.
Il a donc semblé au Gouvernement qu'il entendait la représentation nationale
et trouvait une rédaction qui constituait un point d'équilibre entre des
aspirations complémentaires qui sont exigeantes mais qu'il est possible de
satisfaire. C'est en tout cas son sentiment.
En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à la remise en cause de
cette rédaction obtenue laborieusement par une coopération entre la
représentation nationale et le Gouvernement, et il souhaite que l'amendement n°
58 ne soit pas adopté.
En revanche, il vous soumettra un amendement n° 498, qui vise à compléter la
rédaction de l'article 28 pour traiter du cas des travaux accomplis dans
l'immobilier ancien, où il peut y avoir, marginalement, création de surface
hors oeuvre nette complémentaire.
En effet, l'habitat ancien offre quelquefois des possibilités d'aménagement de
combles, donc de création de surfaces habitables supplémentaires. Le
Gouvernement proposera donc que, jusqu'à un certain plafond que fixera un
décret, ces opérations ne soient pas exclues de l'avantage de la dispense de
construction de places de stationnement supplémentaires.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Lorsque l'amendement n° 58 nous avait été présenté en commission par M. le
rapporteur, j'avais fait part à ce dernier de ma crainte s'agissant de
l'application de ces dispositions à la construction de logements sociaux pour
personnes défavorisées en milieu rural.
En l'absence de plan d'occupation des sols, le droit commun s'applique. Je
crains donc que, chaque fois qu'un logement sera construit en milieu rural avec
prêt aidé de l'Etat, l'obligation de la construction d'un parking ne s'impose à
la collectivité, puisque le dispositif retenu par la commission prévoit que ne
pourra être exigée plus d'une place de parking pour plus de deux logements
chaque fois qu'un système de transport public existe.
Or, vous le savez bien, en milieu rural, les transports publics ne desservent
pas la totalité de nos petites communes.
Je crains donc que cette mesure ne soit préjudiciable à l'équilibre des
projets réalisés sur l'initiative des organismes d'HLM en milieu rural.
Je comprends la motivation qui a conduit M. le rapporteur à déposer un
amendement, notamment en ce qui concerne la réalisation de parkings en milieu
urbain, et je me réjouis de l'initiative du Gouvernement d'exonérer de cette
construction de parkings les opérations de réhabilitation ou de rénovation au
sein d'une agglomération.
Mais, s'agissant des constructions neuves, je crains que l'obligation de
réaliser ces parkings n'obère l'équilibre financier de l'opération, et nous
savons bien qu'en milieu urbain la charge foncière est très lourde.
Telles sont mes deux préoccupations et la réserve que j'émets à propos de
l'amendement n° 58, compte tenu de ses incidences en milieu rural.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
L'intervention de M. Vasselle me fait penser qu'il faudrait peut-être prévoir
une disposition particulière pour le milieu rural, qui ne peut pas être traité
à l'aune du milieu urbain.
En tout cas, sur cette partie du texte, les propositions du Gouvernement me
paraissent bonnes dès lors qu'elles résultent d'un large débat à l'Assemblée
nationale, débat au début duquel la droite et la gauche étaient opposées. On
est parvenu à un texte de compromis qui me paraît prendre en compte l'essentiel
des observations ayant été formulées.
Telle est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement n°
498.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je voudrais rassurer mon collègue M. Vasselle.
Cet amendement, comme sa rédaction l'indique d'ailleurs clairement, ne
pénalise pas le milieu rural. En effet, il vise à limiter une disposition fixée
par le code de l'urbanisme. Et, en milieu rural, les problèmes d'espaces et de
coût de réalisation des parkings ne présentent heureusement pas des dimensions
aussi pénalisantes qu'en milieu urbain.
M. Alain Vasselle.
Soit !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Par amendement n° 498, le Gouvernement propose de compléter le second alinéa
du texte présenté par le I de l'article 28 pour l'article L. 123-2-1 du code de
l'urbanisme par les mots : « y compris dans le cas où ces travaux
s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un
plafond fixé par décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'ai défendu cet amendement en donnant l'avis du
Gouvernement sur l'amendement n° 58, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement porte sur la question de la réalisation de
places de stationnement dans les HLM. Il concerne l'alinéa qui n'a pas été
modifié par la commission et qui prévoit que l'obligation de création de places
de parking n'est pas applicable en cas de travaux de transformation ou
d'amélioration, lorsqu'il y a une opération non pas de construction mais
d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux.
Cet amendement vise à résoudre le problème des opérations mixtes, lorsqu'il y
a à la fois amélioration et constructions annexes qui augmentent ce que les
urbanistes appellent « la surface hors oeuvre nette ». Dans ce cas, il est
prévu que l'exonération de construction de places de stationnement reste
valable dès lors que la surface créée n'excède pas un seuil plafond qui sera
fixé par décret.
Cet amendement nous semble constituer un progrès même si nous ne connaissons
pas le contenu du décret prévu. La commission émet donc un avis favorable sur
ce texte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 498, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 208, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer les paragraphes IV et V de l'article 28.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
A l'article 28 limitant l'obligation de construction de places de parking à
une place par logement social et exonérant lesdits logements du versement pour
dépassement du plafond légal de densité, l'Assemblée nationale a adopté deux
paragraphes supplémentaires qui, par symétrie, prévoient que, pendant cinq ans,
la construction de logements d'insertion est exonérée de la participation pour
dépassement du coefficient d'occupation des sols, le COS.
En application de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme, les communes
dotées d'un plan d'occupation des sols peuvent prévoir en zone urbaine un
niveau de densité sous la forme d'un COS dont le dépassement donne lieu à une
contribution financière, en contrepartie et pour participer au renforcement des
équipements collectifs.
La commission des affaires économiques n'est pas favorable à cette clause
d'exonération totale, même limitée dans le temps, qui pourrait entraîner des
dérives importantes en matière d'urbanisme, en contradiction avec la volonté
exprimée par les communes à travers le POS et l'adoption de COS différenciés
selon les parties du territoire communal.
Cela aurait pour effet de stigmatiser certaines formes de logements réalisés
pour les personnes défavorisées.
Sur ce sujet, la commission des affaires économiques préfère s'en tenir aux
dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, inséré par la loi n°
95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, qui autorise,
pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat, le
dépassement, dans la limite de 20 %, de la norme résultant de l'application du
COS.
Aller au-delà de cette limite, comme le propose le dispositif adopté par
l'Assemblée nationale, irait à l'encontre des efforts amorcés pour requalifier
les quartiers et promouvoir un habitat plus diversifié et à taille humaine.
En laissant subsister cette possibilité, on aboutirait à une densification
extraordinaire sur certaines petites parcelles pour éviter que ce ne soit trop
cher, et on retomberait donc sur une concentration de logements sociaux, ce qui
va à l'encontre de l'esprit du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite appeler l'attention du Sénat
sur le fait que, en réalité, deux dispositions sont en cause : d'une part, le
plafond légal de densité, le PLD, d'autre part, le dépassement du COS, qui sont
à l'origine des charges supplémentaires pour toute opération.
Le Gouvernement, dans son projet de loi initial, prévoyait uniquement de
dispenser totalement les logements sociaux du versement pour dépassement du
PLD, alors que, jusque-là, seule une partie du dépassement était exonérée, et
sans modifier les règles applicables à la participation pour dépassement du
COS. C'était une mesure strictement fiscale qui diminuait les charges des
constructeurs sans pour autant permettre une densité supérieure à celle qui est
actuellement autorisée.
L'Assemblée nationale a estimé que, en plus de cette dispense de fiscalité
pour le dépassement du PLD, il fallait également prévoir une dispense du
paiement de la participation pour dépassement de COS, ce qui, évidemment, va
beaucoup plus loin et autorise les logements sociaux à une densité plus forte
que les autres logements.
Le Gouvernement avait quelque appréhension sur cette mesure, qui, poussée un
peu trop loin, pourrait aboutir à transformer en ghettos des ensembles dont
seule la densification aurait pu assurer l'équilibre financier.
Il y a là un vrai problème. Le Gouvernement comprend bien que l'amendement n°
208 vise à éviter cet inconvénient et il ne nie pas que la menace aurait été
réelle s'il avait fallu appliquer les dispositions telles que l'Assemblée
nationale les a votées.
Dans la mesure où l'amendement que vous proposez réduit ce risque, le
Gouvernement n'y est donc pas opposé.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 208.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je souhaiterais obtenir quelques précisions, car un point m'échappe : personne
n'a évoqué la question de la compensation des exonérations prévues. Peut-être
me suis-je mépris sur les propos qui viennent d'être tenus, mais nous nous
retrouvons bien dans la situation antérieure décrite par M. Charasse : où est
la compensation dans cette opération ?
Je crains, dans ces conditions, que le maire, croyant qu'il ne va pas
encaisser la taxe sur le PLD ou les taxes pour dépassement du COS, risque de
refuser des opérations dans des endroits où le logement social serait pourtant
bienvenu.
Il me semble qu'il subsiste donc une série d'incertitudes sur ce texte.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je peux répondre très clairement sur la compensation :
effectivement, aucune des rédactions sur lesquelles vous avez eu à vous
prononcer ne prévoit une telle compensation.
Pour ce qui est du COS, la loi du 21 janvier 1995 autorise un dépassement
pour la construction de logements sociaux, mais dans la limite de 20 %. Or le
texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale permet de dépasser une
surdensification de 20 %. C'est en cela, sans doute, qu'il peut déboucher, dans
certains cas, sur une densification excessive.
Mais le dépassement de 20 % prévu par la loi du 21 janvier 1995 demeure, bien
évidemment. La disposition proposée n'a d'autre objet que d'y ajouter la
dispense de versement de ce qui est dû en cas de dépassement du PLD.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
96:
| Nombre de votants | 307 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour l'adoption | 216 |
| Contre | 91 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
M. le président. Je rappelle que, ce matin, nous avons examiné en priorité les amendements n°s 485, 486 rectifié et 487, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 28.
Article 28
bis
M. le président.
« Art. 28
bis
. - Il est inséré, après l'article 40 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un article 40-1 ainsi
rédigé :
«
Art. 40-1
. - La location du logement est dissociée de la location de
l'aire de stationnement. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 59, est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des
affaires sociales.
Le second, n° 209, est déposé par M. Braun, au nom de la commission des
affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 59.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de sa
commission spéciale et malgré l'avis défavorable du Gouvernement, cet article
28
bis
prévoit que la location d'un logement ne peut être liée à celle
d'un parking.
Cette disposition aboutit, en fait, à faire peser des charges nouvelles sur
les organismes d'HLM, qui devront se conformer à l'obligation de construire des
places de stationnement dont le coût peut atteindre 70 000 à 80 000 francs par
place pour une construction souterraine, sans avoir la certitude de pouvoir
louer ladite place de parking.
Compte tenu des conséquences financières du dispositif prévu, la commission
vous propose de supprimer cet article.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
209.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
L'Assemblée nationale, avec cet article additionnel
adopté contre la volonté du Gouvernement, a imposé de façon générale le
principe de la dissociation de la location du logement de celle de l'aire de
stationnement, en considérant qu'un bailleur ne pouvait pas imposer au
locataire d'un logement, qui n'en avait pas les moyens ou le besoin, de louer
également un parking.
Si la motivation de ce dispositif peut se comprendre dès lors qu'on l'examine
du point de vue d'un locataire n'ayant pas de véhicule ou souhaitant réduire
ses charges locatives non prises en charge par l'APL, sa mise en oeuvre
s'avère, dans la pratique, impossible et pourrait même, en définitive, être
préjudiciable aux locataires.
Tout d'abord, la portée de cet article, compte tenu de sa rédaction, pourrait
être interprétée de façon très large. En effet, rien n'interdit de penser qu'il
s'applique à l'ensemble du parc locatif, tant privé que public.
Quand bien même cette disposition ne concernerait que les seuls bailleurs
sociaux, elle est, en l'état, inapplicable, puisqu'elle rend possible la
révision de tous les baux en cours incluant la location d'une aire de
stationnement, aire que ces bailleurs sociaux ont été tenus de construire pour
respecter leurs obligations légales.
Il ne saurait être question d'imposer une telle contrainte, qui compromettrait
gravement l'équilibre de gestion des organismes d'HLM, d'autant que ce déficit
de gestion sera, tôt ou tard, répercuté sur l'ensemble des locataires du parc
HLM.
De plus, la généralisation de cette mesure à l'ensemble du parc existant
soulève d'importants problèmes techniques, puisque des travaux devraient être
engagés, notamment pour rendre indépendants les parkings souterrains des
immeubles d'habitation sous lesquels ils sont construits, afin de respecter les
normes de sécurité en matière d'accès ou d'évacuation. Le coût de ces travaux
sera également répercuté sur l'ensemble des locataires.
Enfin, le dispositif proposé est totalement aberrant si on l'applique au
logement individuel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 59 et 209 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
En fait, le constat que l'on peut faire aujourd'hui,
c'est que nombre d'organismes n'imposent pas la location du garage avec celle
du logement. Il arrive très souvent que des organismes supportent la vacance ou
fassent appel à des locataires extérieurs à leur parc pour utiliser des garages
qui, sinon, resteraient vacants.
Cela démontre, me semble-t-il, que les exigences d'aires de stationnement
imposées dans certaines communes par des règlements de POS qui sont forcément
indifférenciés entre promotion privée et construction sociale aboutissent à des
réalisations excessives d'aires de stationnement. Il faut dire que certains POS
prévoient 1,5 place, d'autres 1,8 place, quelques-uns allant jusqu'à 2 places
par logement. Dans ces cas-là, à l'évidence, il y a des charges pour
l'organisme, ou une vacance dont la charge est répartie ensuite sur l'ensemble
des locataires. Dissocier les deux, dans l'immédiat, pose un vrai problème.
En revanche, avec la disposition que vous avez votée à l'article 28, il est
possible que les organismes puissent progressivement procéder à cette
dissociation, comme ils sont déjà une majorité à le faire.
Telle est la raison de la position négative que le Gouvernement avait exprimée
sur cet article 28
bis
à l'Assemblée nationale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 59 et 209, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 28
bis
est supprimé.
Article 28
ter
M. le président.
« Art. 28
ter
. - L'article 33
quinquies
du code général des
impôts est ainsi rédigé :
«
Art. 33
quinquies
. - Les loyers et prestations de toute nature
qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions
prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de
l'habitation ont le caractère de revenu foncier au sens de l'article 14.
Toutefois, le revenu représenté par la valeur des travaux réalisés par le
preneur conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et de
l'habitation ne donne lieu à aucune imposition. »
Par amendement n° 238, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
:
I. - Dans la seconde phrase du texte présenté par cet article pour l'article
33
quinquies
du code général des impôts, après les mots : « des travaux
», d'insérer les mots : « de construction, de reconstruction ou
d'agrandissement ».
II. -
a
) Pour compenser les pertes de recettes résultant du I
ci-dessus, de compléter ce même article par un II ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes résultant de la modification du champ de
l'exonération d'impôt sur le revenu sont compensées par un relèvement à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
b
) En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. -
».
La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
La commission des finances s'est aperçue que le
présent article, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu la valeur des
travaux réalisés par le preneur dans le cadre d'un bail à réhabilitation,
n'offre qu'en apparence un avantage fiscal aux propriétaires.
En effet, les travaux d'amélioration - soit la très grande majorité des
travaux réalisés lors d'un bail à réhabilitation - sont d'ores et déjà
déductibles des revenus fonciers selon les dispositions de l'article 31 du code
général des impôts.
Cette déductibilité est plus intéressante que la simple exonération prévue à
l'article 28
ter
du présent projet de loi, car elle permet de majorer la
déduction forfaitaire, égale à 14 % des revenus fonciers.
Seuls certains travaux que l'administration fiscale considère comme des
travaux de construction, reconstruction ou agrandissement, alors qu'ils sont
des travaux d'amélioration selon le code de la construction, sont soumis à un
régime fiscal moins favorable.
L'amendement n° 238 vise donc à limiter l'application de la nouvelle
disposition fiscale prévue à l'article 28
ter
à ces seuls travaux pour
ne pas pénaliser les propriétaires qui effectuent tous autres travaux dont le
régime fiscal est plus intéressant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 238, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28
ter
, ainsi modifié.
(L'article 28
ter
est adopté.)
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des
impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition de financement s'apprécie en tenant compte des prêts consentis
au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour un
organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes
défavorisées, qui est agréé à cette fin par le préfet, et qui bénéficie d'une
subvention pour la construction de logements locatifs aidés faisant l'objet
d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions achevées à
compter du 25 mars 1998.
« III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1384 C
ainsi rédigé :
«
Art. 1384 C
. - Les logements acquis, en vue de leur location, avec le
concours financier de l'Etat, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2
du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de la taxe
foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de
l'année qui suit celle de leur acquisition.
« Les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction
et de l'habitation, acquis et améliorés avec une aide financière de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat par des organismes à but non
lucratif ou des unions d'économie sociale, dont l'un des objets est de
contribuer au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
et agréés à cette fin par le préfet sont exonérés de taxe foncière sur les
propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit
celle de la décision favorable de subvention de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat. Cette décision doit intervenir dans un délai de
deux ans à compter de l'année qui suit celle de l'acquisition du logement.
« Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret. »
« IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux logements acquis à compter du
1er janvier 1998.
« V. - Les dispositions des articles 1384 B, 1586 B et 1599
ter
E du
code général des impôts ne sont plus applicables aux acquisitions de logements
mentionnées à l'article 1384 C du même code réalisées à compter du 1er janvier
1998. »
Par amendement n° 481, MM. Vasselle, Ostermann et Doublet proposent, dans le
texte présenté par le III de cet article pour le premier alinéa de l'article
1384 C du code général des impôts, après les mots : « logements acquis, »,
d'insérer les mots : « loués par bail emphytéotique ou par bail à construction
».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Le législateur a permis l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les logements acquis et financés avec le concours de l'ANAH par des
associations, des unions d'économie sociale ou des organismes agréés.
Il a cependant exclu du bénéfice de cette exonération les logements loués soit
par bail emphytéotique, soit par bail à construire, soit par bail à
réhabilitation qui répondent aux mêmes caractéristiques : financement ANAH,
conventionnement.
Aussi, afin de faciliter le logement des personnes défavorisées, cet
amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération de la taxe sur le
foncier bâti aux logements loués par bail emphytéotique ou par bail à
construction.
Il est bien évident que nous nous rallierons à la proposition de M. Oudin, qui
veut transformer l'exonération en dégrèvement, ce qui sera encore plus
favorable à ces opérations.
Si l'on veut réellement répondre aux besoins qui se font sentir dans nos
collectivités, viser la seule opération d'acquisition ou de construction n'est
pas suffisant ; prendre en compte les logements loués par bail emphytéotique ou
par bail à construction permettrait d'élargir très largement l'offre au profit
des familles en situation difficile.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Elle aimerait entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Les mesures fiscales en faveur des associations qui
luttent contre l'exclusion par le logement sont déjà nombreuses : exonération
de taxe d'habitation, exonération de droit au bail, assouplissement des
conditions d'exonération de taxe foncière pour les logements neufs financés par
les prêts locatifs aidés et désormais, vous le savez, exonération de taxe
foncière pour les logements conventionnés et subventionnés par l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Cet éventail de mesures favorables aux associations est déjà très large, et le
Gouvernement estime ne pas pouvoir aller plus loin. Il émet donc un avis
défavorable sur l'amendement n° 481.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Dans ces conditions, la commission des affaires sociales s'en
remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 481, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 499, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le
deuxième alinéa du texte présenté par l'article 29 pour l'article 1384 C à
insérer dans le code général des impôts :
« Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou
attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du
droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat par des organismes ne se livrant pas
à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette
fin par le préfet. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition
que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au plus à
compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces
organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui
suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Oudin, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° 239 tend, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte
proposé par le III de l'article 29 pour insérer un article 1384 C dans le code
général des impôts, à supprimer les mots : « acquis et ».
L'amendement n° 240 a pour objet de compléter la première phrase du deuxième
alinéa du texte proposé par le III de l'article 29 pour insérer un article 1384
C dans le code général des impôts par les mots suivants : « pour les logements
loués ou sous-loués aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 499.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
La rédaction du 3e alinéa du III de l'article 29,
telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, manque de cohérence
juridique et est de nature, par son approximation, à susciter des difficultés
d'interprétation.
L'amendement proposé tend donc à calibrer le dispositif dans le respect des
règles régissant la taxe foncière sur les propriétés bâties et à le rendre
ainsi applicable par les services fiscaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'article 29 prévoit une exonération de la taxe foncière sur
les propriétés bâties de quinze ans pour les logements destinés aux personnes
défavorisées et qui sont acquis et améliorés avec une aide de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat par des organismes à but non
lucratif ou des unions d'économie sociale.
Le Gouvernement propose de viser également les organismes qui ne se livrent
pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
J'aimerais, sur ce point, entendre M. le rapporteur pour avis de la commission
des finances.
M. le président.
La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis, pour présenter les amendements
n°s 239 et 240.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 499, que M. le secrétaire d'Etat
vient d'expliciter, satisfait totalement ces deux amendements, et nous nous en
félicitons.
Nos deux amendements sont des amendements de précision, et M. le secrétaire
d'Etat à lui même dit à l'instant que le dispositif adopté par l'Assemblée
nationale l'avait été un peu dans la hâte.
L'amendement n° 239 vise à préciser qu'il s'agit de logments améliorés avec
l'aide de l'ANAH et non acquis par elle puisque cette agence ne donne pas
d'aide à l'acquisition. Il est donc satisfait.
Quant à l'amendement n° 240, il tend à réserver l'exonération de la taxe
foncière sur les propriétés bâties aux seuls logements mis à disposition des
personnes défavorisées et non à tous les logements possédés par des
associations ayant dans leur statut cet objectif. Le champ, vous le voyez, est
beaucoup plus restreint. Cet amendement est également satisfait, je le repète,
par l'amendement du Gouvernement.
Par conséquent, nous nous rallions à ce dernier et nous retirons les
amendements n°s 239 et 240.
M. le président.
Les amendements n°s 239 et 240 sont retirés.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 499 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales avait émis un avis
favorable sur les amendements n°s 239 et 240. Compte tenu des explications
données par M. Oudin, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 499.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 499, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Monsieur le président, pour la cohérence de nos débats, je
demande que l'amendement n° 242 soit appelé en discussion par priorité avant
l'amendement n° 241.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Par amendement n° 242, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
de compléter
in fine
l'article 29 par deux paragraphes ainsi rédigés
:
« ... - Dans l'article L. 2335-3 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "et 1384 A du code général des impôts" sont remplacés
par les mots : ", 1384 A et 1384 C du code général des impôts".
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du droit à
compensation en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
La commission des finances a relevé que ni le droit
actuel ni le droit proposé ne prévoient la compensation des pertes de recettes
qu'entraîneront pour les collectivités locales ces exonérations de taxe
foncière sur les propriétés bâties, exonérations qui, je le rappelle, durent
quinze ans.
Or, celles-ci s'inscrivent directement dans la filiation des exonérations de
la taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée, pour lesquelles une
compensation partielle est prévue.
D'ailleurs, le Gouvernement, interrogé en séance publique à l'Assemblée
nationale, a déclaré au sujet du présent article : « Il s'agit d'étendre aux
opérations d'acquisition-amélioration le dispositif en vigueur depuis les
années cinquante pour les constructions neuves, c'est-à-dire une exonération de
quinze avec une compensation qui n'est pas tout à fait intégrale. »
On peut à bon droit considérer que cette déclaration démontre que l'intention
du Gouvernement n'est pas de déroger au principe légal de la compensation
prévue à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités
territoriales.
En conséquence, cet amendement vise à remédier à ce qui apparaît comme une
simple lacune en incluant dans le texte de l'article L. 2335-3 précité une
référence au nouvel article 1384 C inséré dans le code général des impôts par
le III du présent article.
Cette inclusion paraît d'autant plus légitime qu'il s'agit d'éviter des pertes
de recettes aux communes - vous connaissez notre vigilance sur ce sujet - sur
le territoire desquelles les différents acteurs du logement social agissent en
faveur du logement des personnes défavorisées, communes dont on peut penser
a priori
qu'elles ne comptent pas parmi les plus riches - nombre de
collègues ici présents en savent quelque chose !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je crois que le Gouvernement peut donner satisfaction
à l'auteur de cet amendement et du suivant, tout en souhaitant que ceux-ci ne
soient pas adoptés.
Je m'en explique. La modification de l'article du code général des
collectivités territoriales que prévoit l'amendement ne peut relever que d'une
loi de finances puisqu'elle conduit à instaurer, au titre de la création d'une
compensation supplémentaire par l'Etat d'une exonération de taxe foncière, une
nouvelle charge publique.
Le Gouvernement s'engage donc - c'est en cela qu'il satisfait la proposition -
à prévoir cette compensation dans la prochaine loi de finances rectificative
pour 1998. Cet engagement étant on ne peut plus clair, je demande à M. Oudin de
bien vouloir retirer les deux amendements.
M. le président.
Accédez-vous à cette demande, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
La commission des finances ne peut pas nier la
solidité de la démonstration de M. le secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, prenant acte de l'engagement tout à fait ferme qu'il
vient de prendre d'inscrire cette disposition dans la plus prochaine loi de
finances, je retire l'amendement n° 242 ainsi que, par avance l'amendement n°
241, étant précisé que la commission des finances sera très vigilante.
M. le président.
L'amendement n° 242 est retiré.
Par amendement n° 241, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
de compléter
in fine
l'article 29 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales
du III du présent article sont compensées par un relèvement à due concurrence
de la dotation globale de fonctionnement.
« B. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est également retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - L'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Art. 232
. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une
taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des
zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un
déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des
personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise
par le nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la
proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc
immobilier existant. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est
instituée.
« II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux
années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des
logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous condition de
ressources.
« III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur
à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du
logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
« IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du
logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 10 % la première
année d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième
année.
« V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un
logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs
au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au
II.
« VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du
contribuable.
« VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les
propriétés bâties.
« VIII. - Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat. »
Sur l'article, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
L'article 30 du projet de loi porte sur l'une des propositions nouvelles les
plus importantes. Il est en quelque sorte l'un des éléments clés de ce projet
de loi.
Personne ne s'y trompe, d'ailleurs, puisque la commission des affaires
sociales comme la commission des affaires économiques nous proposent de le
supprimer !
Pourtant, la disposition qu'il contient est d'une portée pour le moins
limitée, quoique hautement symbolique.
Il est en effet patent que l'un des aspects les plus insupportables de
l'exclusion du droit au logement est l'existence, à côté de la demande sociale,
d'une offre non négligeable de logements vides qui sont loin, d'ailleurs,
d'être tous parfaitement insalubres.
Les luttes particulièrement soutenues qui ont été menées ces dernières années
pour dénoncer, par exemple, les logements vides construits par les filiales
immobilières de nos établissements financiers en portent témoignage.
Cette situation de vacance, insupportable quand tant de familles attendent un
logement, notamment dans l'agglomération parisienne et dans de grandes
agglomérations de province, imposait de longue date des solutions.
Si celle qui nous est proposée est une première avancée, nous souhaiterions,
pour notre part, qu'elle soit encore plus nettement marquée.
La taxe sur la vacance est tout d'abord annuelle, ce qui peut se comprendre en
ce sens qu'elle épouse assez précisément les règles propres à la taxe foncière
sur les propriétés bâties.
Pour notre part, nous souhaitons que le seuil d'agglomération pris en compte
soit ramené à 100 000 habitants, au lieu de 200 000.
Même si la question se pose pour l'essentiel en région d'Ile-de-France, et
singulièrement dans l'agglomération parisienne, qui doit compter quelque 7 500
000 habitants selon l'acceptation retenue, celle de « l'urbanisation continue
», ce seuil nous semble plus adapté à la réalité. Il permet, notamment,
d'éviter toute poussée spéculative dans certaines agglomérations de
province.
S'agissant du champ des exclusions à l'application de la taxe, outre les
logements des organismes d'HLM, nous souhaitons que les logements dont seraient
propriétaires des associations à but non lucratif échappent également à toute
taxation. Même si ce parc immobilier est relativement réduit, on ne peut
omettre cette précision.
Plus complexe est le problème de l'assiette de la taxe pour laquelle le texte
du projet de loi prévoit de retenir le principe de la valeur locative servant
de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le taux de la taxe annuelle se révèle de surcroît progressif selon la
persistance de la croissance, orientation que nous partageons.
Pour autant, nous préférerions que soit plutôt retenu le principe du loyer de
référence du logement considéré, c'est-à-dire de la ressource potentielle que
le propriétaire pourrait être amené à tirer de la remise sur le marché de son
logement vacant.
Le taux de la taxe serait ensuite d'autant plus dissuasif que son montant
serait là encore rendu progressivement plus important.
Enfin, alors même que cette taxe est censée permettre le financement des
actions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, nous pensons,
pour notre part, eu égard à la situation des personnes mal logées, plus
pertinent d'alimenter avec la taxe sur la vacance les fonds de solidarité pour
le logement.
S'agissant de l'ANAH, nous pensons que d'autres sources de financement peuvent
lui être trouvées et qu'il est plus urgent en particulier de lui permettre de
disposer effectivement de l'ensemble des ressources levées par le biais de la
taxe additionnelle au droit de bail.
Pour autant, dans un cas comme dans d'autre, il nous semble, en dernière
instance, que la taxe sur la vacance, où que son produit soit affecté, ne peut
venir en réduction des moyens d'ores et déjà consacrés aux actions tant de
l'ANAH que des FSL.
Vous comprendrez donc aisément que nous ne voterons pas les amendements de
suppression de cet article.
M. le président.
Sur l'article 30, je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 210 est déposé par M. Braun, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 243 est présenté par M. Oudin, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 288 est déposé par M. Blin et les membres du groupe de l'Union
centriste.
L'amendement n° 294 est présenté par MM. Durand-Chastel, Habert et Maman.
L'amendement n° 401 est déposé par MM. Eckenspieller, Vasselle, Ostermann et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous les six tendent à supprimer l'article 30.
Par amendement n° 350, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du
I du texte présenté par l'article 30 pour l'article 232 du code général des
impôts, de remplacer les mots : « de plus de deux cent mille habitants » par
les mots : « de plus de cent mille habitants ».
Par amendement n° 351, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent après les mots : « de plus
de deux cent mille habitants » de supprimer la fin de la première phrase du I
du texte présenté par l'article 30 pour l'article 232 du code général des
impôts.
Par amendement n° 295, MM. Durand-Chastel, Habert et Maman proposent de
compléter
in fine
le paragraphe II du texte présenté par l'article 30
pour l'article 232 du code général des impôts par les mots : « et à l'exception
des logements détenus par des personnes physiques non résidentes ».
Par amendement n° 352, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
le II du texte présenté par l'article 30 pour l'article 232 du code général
des impôts par les mots suivants : « ainsi que de ceux détenus par les
associations ou organismes à but non lucratif mentionnés à l'article 23 de la
présente loi ».
Par amendement n° 353, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le IV
du texte présenté par l'article 30 pour l'article 232 du code général des
impôts :
« IV. - La taxe est proportionnelle à la durée de la vacance. L'assiette de la
taxe est équivalente au loyer moyen pratiqué dans le secteur géographique du
logement concerné :
« - un mois de loyer au bout de dix-huit mois de vacance ;
« - deux mois de loyer au bout de vingt-quatre mois de vacance ;
« - trois mois de loyer au bout de trente mois de vacance. »
Par amendement n° 354, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le
VIII du texte présenté par l'article 30 pour l'article 232 du code général des
impôts :
« VIII - Le produit de la taxe est versé au fonds de solidarité logement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les
logements vacants.
Le champ d'application de la taxe apparaît excessivement large puisqu'il
toucherait tous les propriétaires, qu'il s'agisse des personnes physiques ou
privées, dès lors qu'elles possèdent plus d'un logement.
Les causes de la vacance dans le secteur privé ne s'expliquent pas
principalement par des raisons spéculatives, comme le Gouvernement semble le
penser.
Le logement reste vacant pour des raisons liées à sa vétusté, au coût des
travaux qui seraient nécessaires pour l'améliorer, au temps qui s'écoule pour
la recherche d'un nouveau locataire ou encore pour des motifs liés à la
difficulté de régler une succession.
Même si le Gouvernement a prévu que la taxe ne s'appliquerait pas en cas de
vacance indépendante de la volonté du contribuable, il reste que les
propriétaires seront soumis à des formalités administratives contraignantes
pour faire valoir devant l'administration fiscale, sans aucune garantie de
succès, les raisons pour lesquelles ils sont obligés de ne pas louer le
logement vacant.
Il faut également tenir compte de la difficulté de la mise en oeuvre de la
mesure pour les Français résidant à l'étranger pour une longue période.
Enfin, le champ de la taxe ne couvre pas les logements vacants dans le secteur
du logement locatif social alors que les propriétaires privés n'ignorent pas
que le nombre de ces logements demeurent inhabités pour des raisons qui ne sont
pas toujours involontaires de la part des organismes d'HLM.
La commission des affaires sociales a donc rejeté les complications entraînées
par la mise en oeuvre de ce nouveau prélèvement obligatoire. Elle vous
proposera d'insérer, après l'article 30, deux articles additionnels tendant à
instituer un dispositif incitatif destiné à faciliter la remise sur le marché
des logements vacants. Nous obtiendrions ainsi une meilleure efficacité que
celle que l'on peut attendre d'une taxe sur les logements vacants.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
210.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Les modalités d'instauration de la taxe sur la
vacance est point par point critiquable.
Le paragraphe I du nouvel article 232 du code général des impôts instaure, à
compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants situés
dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de
deux cent mille habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et
la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes ou
défavorisées.
Ce déséquilibre sera apprécié compte tenu du nombre élevé de demandeurs de
logements par rapport au parc locatif et au nombre de logements vacants dans
l'ensemble du parc immobilier existant.
C'est un décret qui fixe les listes des communes concernées par l'instauration
de la taxe.
Les modalités d'adoption de la liste des communes concernées sont contestables
tant sur le fond que sur la forme.
D'une part, l'appréciation du caractère déséquilibré du marché immobilier
locatif englobera la totalité du marché locatif, y compris le parc social
public, alors que seuls les propriétaires privés sont redevables de cette taxe.
Ainsi, dans certains cas, les propriétaires privés seront pénalisés par les
forts taux de vacance du seul parc immobilier HLM.
D'autre part, la procédure d'élaboration de la liste n'offre pas suffisamment
de garanties aux propriétaires. Pour assurer une protection minimale des
propriétaires contre l'arbitraire administratif, il faudrait que la liste des
communes où est instaurée la taxe sur les logements vacants soit fixée et
révisée annuellement par un décret en Conseil d'Etat.
Le paragraphe II précise le champ d'application de la taxe, qui s'applique à
tout logement vacant pendant au moins deux années consécutives au 1er janvier
de l'année d'imposition. Il exclut expressément les logements attribués sous
condition de ressources détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré
et les sociétés d'économie mixte.
Ce cas d'exclusion apparaît d'autant plus injuste que le taux de vacance dans
le parc HLM est, comme il a été indiqué plus haut, pris en compte pour
déterminer la liste des communes où s'applique la taxe. De plus, le sort
particulier et favorable réservé au parc immobilier des SEM induit une rupture
d'égalité entre les personnes morales de droit privé gérant un parc mobilier
locatif.
Les paragraphes V et VI fixent des cas d'exonération en fonction de certains
types de vacance, notamment les cas de vacance subie.
Ces éléments vont très certainement induire de multiples contentieux, car leur
interprétation dépendra très largement de l'arbitraire de l'autorité
administrative. En effet, s'agissant de la vacance subie, aucune définition
précise n'a pu être donnée à la commission des affaires économiques, et il
s'agit en définitive d'écarter du champ d'application de la taxe les logements
vacants pour des raisons légitimes.
Il n'est pas prévu qu'un texte réglementaire dresse la liste exhaustive de ces
raisons légitimes, ce qui ne manquera pas de donner lieu à des interprétations
divergentes, portant ainsi atteinte au principe d'égalité des citoyens devant
la loi. De plus, le système fait supporter la charge de la preuve au
propriétaire, qui doit prouver que la vacance de son logement est subie. La
vacance subie couvre ainsi le cas du propriétaire qui n'a pas les moyens de
faire rénover son logement, ou qui ne trouve pas de locataire alors que son
bien est proposé au prix du marché, ou encore qui cherche à vendre son logement
sans trouver d'acquéreur. Ces trois exemples suffisent à faire prendre
conscience des difficultés d'application de ce dispositif.
Comment prouver l'insuffisance de ses ressources, ses choix de dépenses
personnelles ou encore les démarches entreprises pour louer ou vendre un
logement ? Comment estimer alors le prix du marché ? Il n'est pas acceptable
que le propriétaire soit tenu d'apporter la preuve de sa bonne foi.
Enfin, le paragraphe VIII affecte le produit net de la taxe à l'Agence pour
l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, qui finance des travaux de rénovation dans
le parc locatif privé.
Le choix de cette affectation est d'autant plus dérisoire, compte tenu du
rendement très faible escompté de cette taxe, que, depuis 1987, la collecte de
la taxe additionnelle au droit de bail, la TADB, n'alimente plus directement le
budget de l'ANAH.
Compte tenu de la réforme de la TADB intervenue en 1992, l'écart est croissant
entre la forte progression du produit de cette taxe et la faible évolution du
budget de l'ANAH. Le « décrochage avéré » à partir de 1991 s'élève, depuis
1994, à plus d'un milliard de francs par an.
Au-delà même de sa position réservée sur la philosophie de ce dispositif, la
commission des affaires économiques considère qu'il est inapplicable en l'état
et serait au surplus totalement inefficace.
J'ajoute que, pour ma part, monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends fort
bien vos motivations, mais sans les partager car, à mes yeux, il s'agit ici
avant tout d'un effet d'annonce.
M. le président.
La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
243.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Vous ne serez pas étonnés, mes chers collègues, si
les arguments qui ont amené la commission des finances à adopter une position
analogue à celle de la commission des affaires économiques et à celle de la
commission des affaires sociales sont vraiment les mêmes. Je les résumerai
brièvement.
Premièrement, le phénomène de la vacance est mal connu et cette taxe apparaît
à l'évidence, comme vient de le dire M. Braun, de pur affichage politique. Le
phénomène est complexe, d'autres collègues vont intervenir, notamment lorsqu'il
s'agira des Français de l'étranger qui ne peuvent pas louer. Il faudra mieux
appréhender le problème de la vacance qui concerne également les zones
rurales.
Deuxièmement, la taxe introduit une rupture d'égalité entre les contribuables,
car elle ne s'applique ni aux organismes d'HLM, ni aux sociétés d'économie
mixte. Or il n'y a pas de justification profonde à cette différenciation.
Troisièmement, la taxe est inapplicable en l'absence de mécanisme de
recensement des logements vacants et de définition de la vacance involontaire.
Il vient d'en être question.
Quatrièmement, l'affectation à l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat est critiquable dans la mesure où les ressources de la taxe
additionnelle au droit de bail sont de 3,5 milliards de francs alors que la
recette de l'ANAH est de 2,2 milliards de francs.
L'ensemble de ces justifications démontre l'inutilité de cette taxe.
Nous souhaiterions, nous, une politique alternative fondée sur des mesures
incitatives, qui, si elles n'ont pas toujours l'efficacité souhaitée, seraient
à nos yeux beaucoup plus appropriées qu'un dispositif coercitif, aux effets
psychologiques de toute façon désastreux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, tout à l'heure, nous avons parlé de rigueur
budgétaire. Or la commission des finances a relevé que l'article 30 procédait à
l'affectation d'une taxe, et ce en contradiction avec les dispositions de
l'article 18 de l'ordonnance organique de 1959 en vertu desquelles il ne peut
être procédé à une telle affectation qu'en loi de finances. Dans ces
conditions, nous souhaitons que, peut-être, vous revoyez votre copie lors de la
présentation de la prochaine loi de finances.
Mais la commission des finances a souhaité dépasser cet argument juridique
pour exprimer une opposition profonde et résolue à cette nouvelle taxe pour des
raisons de fond : il ne nous semble pas qu'elle permette de lutter contre
l'exclusion des personnes les plus démunies ; elle sera au contraire un signal
extrêmement négatif pour tous les bailleurs privés. C'est la raison qui
justifie notre amendement de suppression.
M. le président.
La parole est à M. Machet, pour défendre l'amendement n° 288.
M. Jacques Machet.
La mesure instituée par l'article 30, outre le fait qu'elle constitue une
atteinte grave au droit de propriété, aura un effet négatif sur l'offre de
logement qu'elle est censée améliorer.
En effet, les relations propriétaires-locataires sont d'ores et déjà
déséquilibrées au détriment des premiers, mais elles le seront encore bien plus
du fait de la probable adoption du chapitre III du présent projet de loi,
comprenant diverses « mesures relatives au maintien dans le logement », qui
rendront encore plus difficile l'expulsion des locataires de mauvaise foi.
Dans ces conditions, instaurer une taxe sur les logements vacants reviendrait
à décourager pour longtemps l'investissement locatif privé et pourrait
entraîner à terme une pénurie de l'offre de logements.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l'article 30.
M. le président.
La parole est à M. Durand-Chastel, pour défendre l'amendement n° 294.
M. Hubert Durand-Chastel.
La taxe sur les logements vacants instituée par l'article 30 est une atteinte
grave au droit de propriété et une injustice. De plus, elle constitue un
non-sens car elle découragera l'investissement des personnes privées dans le
logement et, de ce fait, les logements privés à vocation locative seront moins
nombreux, donc plus chers selon la loi de l'offre et de la demande. Enfin,
cette mesure est arbitraire car la détermination par décret de la liste des
communes où la taxe sera instaurée, introduira une discrimination fiscale entre
lescontribuables.
En outre, cette disposition risque de dissuader les non-résidents de posséder
une habitation en France. Cela est particulièrement vrai pour les Français
établis hors de France qui, étant soumis à de nombreux aléas à l'étranger -
perte d'emploi, troubles politiques, guerre - veulent pouvoir réintégrer
immédiatement leur pays d'origine. L'exemple récent du Congo, qui a vu le
rapatriement subit de nombreux Français résidant dans ce pays, illustre bien la
nécessité pour nos compatriotes de l'extérieur de disposer d'une habitation
libre en France.
Enfin, nombre de nos compatriotes de l'étranger souhaitent posséder un
logement pour leur retour futur en France, au moment de la retraite notamment,
car ils restent attachés à leur pays d'origine. Une mesure fiscale nouvelle sur
le logement pourrait les décourager d'investir en France, contribuant ainsi à
éloigner encore davantage les Français expatriés, au moment où notre pays, pour
faire face à la mondialisation, a besoin d'une grande mobilité de ses
nationaux.
Pour toutes ces raisons, l'article 30 nous apparaît inopportun et nous en
demandons la suppression.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 401.
M. Alain Vasselle.
Je vais conforter l'unanimité qui s'exprime concernant la suppression de cet
article relatif à la taxation des logements vacants.
Je rappelle tout d'abord que le Parlement a voté, voilà quelques mois et à une
très large majorité, une loi permettant aux organismes d'habitations à loyer
modéré d'intervenir sur le parc locatif en prenant à bail des logements vacants
pour les donner en sous-location. Il semblerait pertinent de laisser à ces
dispositions le temps de produire leurs effets avant d'introduire des
mesurescoercitives.
Ces dispositions reposent en effet sur le principe d'un partenariat librement
consenti, alors que la mise en oeuvre d'une taxe annuelle sur les logements
vacants relève d'une démarche qui se situe à l'opposé.
De plus, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque la commission des affaires
économiques et celle des affaires sociales s'étaient réunies ensemble, voilà
quelques mois, vous aviez annoncé votre intention de présenter devant le
Parlement de nouvelles dispositions législatives qui permettraient une forme de
conventionnement entre les organismes d'HLM et les propriétaires privés pour
élargir encore l'offre du parc locatif sur l'ensemble du territoire.
J'ai trouvé ces mesures intéressantes et innovantes. Elles s'inspirent de la
formule du bail à réhabilitation ou du bail à construction.
Vous vous êtes alors engagé à aménager ces deux dernières formules, à les
assouplir ou à les améliorer pour ce qui est de leur caractère incitatif,
fiscal et financier afin qu'elles puissent produire leur plein effet.
J'aurais préféré - et ma position n'a pas varié depuis qu'a été évoquée la
taxation sur les logements vacants - que l'on use de toutes les autres
possibilités, notamment des incitations fiscales, avant de manier le bâton à
l'encontre des propriétaires récalcitrants qui, d'une manière provocante à
l'égard de ceux qui sont à la recherche d'un toit, laissent des logements
libres, vacants.
De surcroît, la formulation selon laquelle la taxe n'est pas due si la vacance
est indépendante de la volonté du contribuable donnera lieu, je le crains, à
des interprétations qui risquent d'être fort divergentes et souvent largement
subjectives, et de nombreux contentieux risquent de naître.
Comme je vous l'avais fait remarquer en commission, monsieur le secrétaire
d'Etat, nombre de collectivités risquent de se trouver dans une situation
paradoxale. En effet, elles verront coexister sur leur territoire, d'une part,
un parc locatif comprenant de nombreux logements vacants dans lesquels les
familles ne veulent pas habiter en raison des problèmes d'insécurité qui se
posent dans ces ensembles et, d'autre part, des logements appartenant à des
propriétaires privés qui seront taxés parce qu'ils seront vacants. Cela sera
une source d'incompréhension de la part des propriétaires privés qui seront
taxés.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour défendre les amendements n°s 350 et 351.
Mme Odette Terrade.
Vous l'avez compris après ce que j'ai dit dans mon intervention liminaire, je
ne partage pas les points de vue qui viennent d'être défendus.
Notre groupe, quant à lui, avec l'amendement n° 350, vise à élargir l'assiette
de la taxe sur les logements vacants et non à la supprimer.
Avec l'amendement n° 351, il s'agit de supprimer la référence au déséquilibre
entre l'offre et la demande qui est une garantie supplémentaire de l'efficacité
de cette taxe.
En effet, dans les communes où le parc social de logements est inexistant, il
n'y a pas de demande de logement. C'est le cas à Neuilly-sur-Seine par
exemple.
M. le président.
La parole est à M. Durand-Chastel, pour présenter l'amendement n° 295.
M. Hubert Durand-Chastel.
Il s'agit d'un amendement de repli au cas où les amendements de suppression de
l'article 30 ne seraient pas adoptés.
Cet amendement prévoit une exception pour les logements détenus par les
personnes physiques non résidentes.
J'ai déjà exposé tout à l'heure le cas des Français établis à l'étranger, en
particulier de ceux qui veulent prendre leur retraite en France, je ne
reviendrai donc pas une seconde fois sur ce point.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour défendre les amendements n°s 352, 353 et
354.
Mme Odette Terrade.
Avec l'amendement n° 352, il s'agit d'élargir le champ de l'exonération aux
associations et aux organismes à but non lucratif pratiquant la gestion
immobilière ou la sous-location de logements destinés à des personnes
défavorisées et agréées à ce titre par le préfet.
L'amendement n° 353 a pour but de modifier le taux de la taxe sur la vacance
afin de la rendre plus dissuasive.
Enfin, l'amendement n° 354 vise à verser le produit de cette taxe au fonds de
solidarité pour le logement et non pas à l'Agence nationale pour l'amélioration
de l'habitat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements portant sur l'article 30
?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Ayant moi-même, au nom de la commission des affaires
sociales, présenté un amendement de suppression de l'article 30, je considère
que tous les autres seront satisfaits si l'amendement n° 60 est adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Manifestement, l'article 30 est un sujet de
discussions intenses auquel je ne veux pas me dérober.
J'indique globalement que, quel que soit l'intérêt de tel ou tel amendement,
le Gouvernement se prononcera négativement sur l'ensemble des amendements. Cela
ne signifie pas pour autant, que, si le dispositif fonctionne bien, il ne sera
pas envisagé de l'étendre.
Après cette remarque liminaire, je souhaite relever quelques affirmations et
calmer certaines inquiétudes.
Monsieur Vasselle, la possibilité donnée aux organismes d'HLM de prendre à
bail des logements privés est désormais possible, depuis la loi dont
l'initiateur a été M. Gilbert Meyer, qui appartient d'ailleurs à votre groupe
dans l'autre assemblée. Cette loi a été soutenue par le Gouvernement et,
surtout, adoptée à l'unanimité. Ce dispositif législatif s'applique donc.
M. Durand-Chastel a posé le problème des Français de l'étranger qui souhaitent
garder la disponibilité immédiate de leur logement au cas où ils rentreraient
au pays.
Cette remarque me donne à penser qu'il existe une ambiguïté que je tiens à
dissiper.
Il est évident que les propriétaires d'un logement qui souhaitent en disposer
ne le louent pas. Par ailleurs, comme ils souhaitent en disposer pour
eux-mêmes, il s'agit de logements meublés. Or, à partir du moment où un
logement est meublé, même s'il est inoccupé, il est soumis à la taxe
d'habitation. Je peux donc affirmer ici que ce logement-là ne peut pas être
concerné par la taxe sur la vacance. En effet, cette taxe ne s'ajoute pas à la
taxe d'habitation, elle s'applique quand un propriétaire demande à bénéficier
d'une disposition du code fiscal qui lui permet de ne plus payer la taxe
d'habitation parce que le logement est à la fois vide et vacant.
Seuls de tels logements sont concernés par l'article 30. En continuant à
acquitter la taxe d'habitation pour le logement qu'ils gardent pour eux-mêmes
et qui est meublé, les Français de l'étranger ne sont donc pas concernés par le
dispositif proposé.
J'ai entendu le rapporteur pour avis, M. Braun, indiquer que le produit de la
taxe affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat serait
dérisoire. S'il est dérisoire, c'est que la mesure n'est pas dramatique !
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
C'est une affaire de principe !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
En outre, comme je l'ai dit en répondant aux orateurs
dans la discussion générale, l'objectif du Gouvernement n'est pas d'encaisser
un produit fiscal important mais, par la taxation, d'inciter à une modification
des comportements et d'obtenir que les logements en question soient remis sur
le marché. En quelque sorte, moins cette taxe rapportera, plus elle aura
produit son effet. Il ne peut pas y avoir de malentendu sur ce point.
Vous avez bien sûr évoqué le fait que le produit de la taxe additionnelle au
droit de bail, la TADB, n'était pas affecté en totalité à l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat et vous avez signalé que cette réalité s'était
amplifiée depuis 1991.
Les chiffres vous donnent raison. Néanmoins, j'appelle votre attention - mais
je crois l'avoir déjà dit dans une autre enceinte - sur le fait que notre
dispositif de fonds de solidarité pour le logement, qui intervient surtout pour
couvrir des impayés, est aujourd'hui sollicité à parts à peu près égales par le
parc privé pour 4 500 000 logements, et par le parc social pour environ 3 800
000 logements.
Sans qu'il y ait de concours spécifique des propriétaires privés, il leur est
possible d'émarger à ce fonds dont la dépense annuelle, je le rappelle, a été à
plusieurs reprises voisine ou supérieure à un milliard de francs. Par ce
dispositif, une ressource a donc été rétablie au bénéfice des bailleurs privés.
Mais il reste une différence, je suis, bien évidemment prêt à le
reconnaître.
M. Oudin a présenté une critique forte à laquelle je répondrai ultérieurement.
Il a aussi exprimé ses préoccupations pour les zones rurales. Mais puisque le
dispositif vise les agglomérations de plus de 200 000 habitants, je ne crois
pas que les propriétaires des zones rurales puissent éprouver des
inquiétudes.
M. le rapporteur pour avis a également parlé d'un signal négatif pour les
bailleurs privés. Le Gouvernement fait une analyse diamétralement opposée. Ce
n'est pas un bailleur qui sera concerné par cette taxe, c'est celui qui se
refuse à l'être. Le bailleur ne peut donc qu'être conforté, parce que cette
mesure montre qu'il a fait le bon choix en mettant son bien à la disposition
d'un occupant. Cette mesure est une reconnaissance indirecte de la fonction de
bailleur.
Nous souhaitons en effet que le propriétaire qui n'a pas durablement l'usage
de son bien pour lui-même devienne bailleur lorsque la demande est forte. Avec
cet article, nous instaurons donc une incitation à augmenter le nombre des
bailleurs.
M. Vasselle a indiqué qu'un problème se posait du fait de la vacance dans le
parc des HLM et que cela engendrait une rupture de l'égalité au détriment des
bailleurs privés.
Il est vrai qu'il existe des logements vacants dans les HLM, y compris dans
des zones urbaines denses. Ainsi, dans l'agglomération lyonnaise, les
organismes d'HLM enregistrent 30 000 demandes non satisfaites, contre 65 000
pour la seule ville de Paris. La comparaison est éclairante. Je ne dispose pas
des chiffres pour la vacance de logements en HLM dans l'agglomération
parisienne, mais, dans l'agglomération lyonnaise, ils sont significatifs.
Ainsi, dans certains ensembles dégradés ou, en tout cas, dont les formes
urbaines sont rejetées, quels que soient les efforts réalisés par les
collectivités pour améliorer l'environnement et les services, la vacance est
telle que la communauté urbaine de Lyon vote annuellement un crédit de 50
millions de francs qu'elle verse aux organismes d'HLM pour compenser les pertes
de loyers dues à la vacance qu'ils subissent.
J'ajoute, monsieur Vasselle, qu'un logement locatif HLM est, par définition,
mis en location. De même, si un propriétaire privé prend l'initiative de mettre
sur le marché un bien vacant au prix du marché, la taxe sur la vacance ne
s'applique pas. Il n'y a donc aucune rupture de l'égalité.
Le grief le plus important exprimé à l'encontre de cette mesure l'a été par
MM. les rapporteurs, qui ont parlé, l'un d'effet d'annonce, l'autre d'affichage
politique. C'est ignorer la demande qui est exprimée, vous le savez, par toutes
les associations du collectif Alerte par des personnalités comme Mme Geneviève
Anthonioz-de Gaulle. Je n'en avais pas parlé jusqu'à maintenant, mais beaucoup
ici ont évoqué son action particulièrement exemplaire.
C'est bien de reconnaître l'exemplarité de son action, mais encore faut-il
entendre son message ! Celui-ci vient d'être récemment relayé par le président
du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, l'ancien ministre
Xavier Emmanuelli, qui fait sienne cette revendication, constante depuis des
années, de l'ensemble du secteur associatif.
Pourquoi le secteur associatif formule-t-il une telle demande ?
Essentiellement parce qu'il est confronté, au quotidien, à l'exclusion en
matière de logement et constate l'importance de la vacance.
Cette vacance comporte-t-elle un gisement de logements réellement mobilisables
? Les seuls enseignements que nous ayons résultent des études qui ont été
conduites alors que M. de Charette était ministre du logement. Ses services,
dont il avait repris les conclusions, avaient évalué à 400 000 le nombre de
logements effectivement mobilisables, soit l'équivalent de huit années de
construction de logements locatifs HLM. En effet, 50 000 ont été construits
l'année dernière, mais j'espère que nous dépasserons ce rythme cette année.
On comprend, en voyant ces données, que toutes les associations revendiquent
cette disposition !
En clair, ce qui est critiquable aux yeux du Gouvernement, c'est la vacance
elle-même dans de telles conditions et non sa taxation.
En effet, la vacance d'un logement représente d'abord une perte de recettes
pour les collectivités territoriales. Ensuite, elle a un impact bien souvent
négatif sur l'environnement urbain, car peu de propriétaires de logements
vacants sont très actifs, au sein des copropriétés, pour décider de travaux
d'amélioration. C'est, enfin, une perte d'activité pour le commerce de
proximité et, bien souvent, une source de dévitalisation des services publics
dans les quartiers.
Il faut que vous sachiez que la vacance n'est pas le propre des quartiers où
il y a le plus d'habitat locatif social. D'après ce que nous savons de la
situation à Paris, arrondissement par arrondissement, c'est dans les
arrondissements qui n'ont pas ou ont très peu de logements locatifs sociaux que
le taux de vacance est plus élevé que le taux moyen national, ce dernier étant
déjà rendu élevé par la vacance subie en zone rurale, qui concerne de 700 000 à
800 000 logements sur les 2 200 000 déclarés vacants.
Donc, paradoxalement, c'est là où la demande urbaine est la plus forte que la
vacance est plus importante qu'ailleurs ! Dans ces conditions, remettre des
logements vacants sur le marché est donc bien un objectif d'intérêt général et
de cohésion sociale que, j'en suis sûr, vous ne pouvez que tous partager, du
moins je le souhaite.
Il faut bien comprendre que la vacance constitue en fait la stérilisation d'un
patrimoine. Or l'investisseur qui choisit la pierre ne peut être motivé par une
telle perspective. Comment la taxation découragerait-elle celui qui veut
investir, à moins que ce dernier ait investi pour gaspiller, ce que nous
aurions quelque peine à comprendre !
Face à une telle réalité, ou bien ce patrimoine vacant ne suscite pas une
attente de la part de la collectivité, et il s'agit alors d'une stérilisation
subie faute de demande - c'est souvent le cas des zones rurales, où les
demandes sont peu nombreuses, voire inexistantes - ou alors ce patrimoine
vacant suscite une forte attente traduite par une pression de la demande et,
dans ce cas, la stérilisation du logement devient illégitime. Voilà pourquoi
nous avons retenu les zones urbaines de plus de 200 000 habitants, où le
déséquilibre est marqué entre l'offre et la demande de logement. Dans ces
zones, il faut, me semble-t-il, donner un signal fort pour montrer qu'il n'est
pas normal, et cela pour des raisons de cohésion sociale, qu'un logement reste
vacant plus de deux ans. Tel est le sens de la taxe que nous voulons
instituer.
Parallèlement - et c'est ce que nous faisons - il convient de mettre en place
des incitations et des aides afin d'offrir aux propriétaires la palette la plus
large possible de solutions aux difficultés qu'ils peuvent éprouver.
Parmi ces solutions, il y a le bail à réhabilitation pour le propriétaire
totalement impécunieux qui ne peut pas supporter la dépense que représentent
les travaux nécessaires. Il y a aussi la location via un intermédiaire qui
garantit le paiement des loyers et la tranquillité de gestion, je pense
notamment à l'intervenant HLM depuis la loi Meyer. Il y a encore les
possibilités de conventionnement et de subvention majorée de l'ANAH.
Bref, les diverses formules de gestion par ces intermédiaires, qu'ils soient
professionnels ou associatifs - je pense aux agences immobilières à vocation
sociale - peuvent apporter une assistance aux propriétaires et les décharger de
bien des soucis.
Il ne doit plus rester alors, vous en conviendrez, qu'un nombre limité de
vacances, les cas de force majeure, qui sont faciles à identifier et pour
lesquels une exonération de taxe est légitime. Je pense aux logements qui ont
vocation à disparaître, à court ou à moyen terme, du fait d'une opération
d'urbanisme ou de démolition, aux logements mis en location ou en vente aux
conditions du marché, mais qui n'ont pas trouvé preneur pendant deux ans.
Il ne s'agit pas d'opposer droit au logement et droit de propriété, ces deux
droits ayant, comme vous le savez, valeur constitutionnelle. Un traitement
fiscal différent selon l'usage que la propriétaire fait de son bien n'est pas
une innovation. C'est déjà le cas avec la taxe sur les locaux à usage de
bureaux en Ile-de-France. C'est le cas aussi de diverses incitations fiscales,
ainsi que des modulations de certaines aides de l'ANAH, notamment pour la
remise en location de logements vacants.
Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais je me devais de vous apporter
toutes ces réponses afin que vous puissiez, si tant est que subsistent encore
des contentieux, prendre une position très claire sur ce dossier.
En conclusion, j'insiste à nouveau sur le fait que cette idée de taxation des
logements vacants émane du monde associatif et qu'elle est défendue par des
personnalités de grand renom et de sensibilités diverses ; vous avez d'ailleurs
marqué la reconnaissance que vous portiez à leur action.
Dans la mesure où ces personnalités et ces associations militent pour une
telle mesure, j'espère que vous aurez à coeur, mesdames, messieurs les
sénateurs, de ne pas nourrir la déception qu'elles ne pourraient que ressentir
si les amendements de suppression étaient adoptés.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Après les propos de M. le secrétaire d'Etat, je ne voudrais
pas que subsiste la moindre confusion.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le réseau Alerte et toutes les grandes
associations humanitaires militent, avez-vous dit, pour que cesse cette
situation choquante qu'est l'existence de logements vacants alors que certains
en ont un besoin pressant. Personnellement, je partage entièrement leur analyse
et leur voeu.
En revanche, je pense que c'est au pouvoir politique de juger de l'efficacité
des mesures à prendre pour leur donner satisfaction, et non aux associations
d'émettre des avis pertinents sur l'efficacité des mesures en question. C'est
bien sur ce point que nous divergeons.
Vous pensez que la taxe sur les logements vacants permettra de remettre sur le
marché locatif des logements vacants. Nous pensons, nous - et c'est pourquoi,
outre l'amendement de suppression présenté par la commission des affaires
sociales, nous proposerons des mesures d'incitation - que, face à un blocage
d'ordre psychologique - c'est bien là qu'est le problème - des incitations
positives sont plus efficaces qu'une taxe dissuasive.
On l'a constaté dans d'autres domaines, toutes les taxes dissuasives qui ont
été inventées sont restées sans effet. Je pense - même si l'analogie n'est pas
tout à fait pertinente - à la taxe créée au début de ce siècle sur les portes
et fenêtres, et qui a eu pour conséquence une diminution de la dimension de ces
dernières.
Personnellement, je crains que la taxe sur les logements vacants n'ait aucun
effet sur le blocage psychologique de ces personnes qui, pour des raisons
objectives et personnelles - l'appréhension que le locataire ne paie pas son
loyer - laissent un logement vacant. Nous risquons de les voir acquitter la
taxe sans remettre pour autant leur bien sur le marché !
Selon nous, dans une telle situation, des dispositifs incitatifs seront plus
efficaces. Cela ne modifie en rien notre analyse de la demande de personnalités
comme Mme Anthonioz de Gaulle, du collectif Alerte et de toutes les grandes
associations humanitaires. C'est notre grandeur et notre servitude, à nous
tous, que de rechercher les moyens les plus efficaces.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 60, 210, 243, 288, 294
et 401 ?
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je vais essayer de maîtriser mon ire. Je ne voudrais pas, en effet, que vous
jugiez mon propos trop outrancier.
M. le ministre a utilisé des trésors de pédagogie pour essayer de vous
convaincre et vous a donné tous les arguments possibles pour vous faire revenir
sur votre décision. Je serais étonné qu'il y parvienne, d'autant que vous vous
êtes mis à six - vraiment, vous n'avez pas confiance dans le rapporteur de la
commission des affaires sociales ! - pour enfoncer le clou sur la suppression
de cet article 30, comme si vous étiez effrayés.
Peut-être avez-vous calculé que si l'on pouvait protéger les propriétaires de
ces 2,2 millions de logements vacants - encore que quelques-uns doivent en
posséder plusieurs - on pourrait engranger un certain bénéfice électoral...
M. Alain Vasselle.
Mauvais procès d'intention !
M. André Vezinhet.
Je crois que vous vous trompez lourdement si vous faites ce calcul.
Tout de même, quelle dérision ! Comment voulez-vous que nous admettions les
arguments que vous utilisez quand on sait que cette vacance se développe dans
des proportions incroyables ?
A Paris, en 1954, sur 1,2 million de logements dans le secteur privé, on
dénombrait 5 500 vacances ; aujourd'hui, sur 1,4 million de logements dans le
secteur privé,...
M. Alain Vasselle.
Combien de vacances dans le public ?
M. André Vezinhet.
... on compte 117 000 vacances. Cela devient donc une habitude de certains
propriétaires, dans le secteur privé, de soustraire des logements à toute
occupation. Cela est intolérable.
La césure s'est faite de manière trop marquée dans cette assemblée, où des
propos très généreux ont été tenus depuis le début de la discussion de ce
projet de loi.
Le masque est tombé et nos illusions se sont envolées face à cette
accumulation de demandes de suppression. La dernière en date - la meilleure ! -
est celle de notre collègue représentant les Français de l'étranger, M.
Durand-Chastel, qui, après avoir demandé la suppression de l'article 30 -
peut-être n'a-t-il pas confiance ! - propose de modifier ledit article.
Tout cela est bien dommage parce que ce débat avait une certaine tenue. Or il
vient d'en perdre une partie à propos de l'examen de l'article 30.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
(M. Paul Girod remplace M. Jacques Valadeau fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'approuve totalement la réaction de M. le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes d'accord sur l'analyse et sur le
diagnostic. C'est sur la méthode et les moyens à mettre en oeuvre que nous
divergeons.
Ne nous faisons pas les uns les autres de procès d'intention. Vous avez
vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une disposition venait
d'être votée, sur l'initiative de l'un de nos collègues de l'Assemblée
nationale, tendant à améliorer l'offre locative de logements relevant du parc
privé auprès des familles à la recherche d'un logement.
Il est dommage que l'on n'attende pas l'effet des dispositions législatives et
réglementaires qui ont été récemment prises avant de se lancer dans la taxation
de logements vacants ressortissant au patrimoine privé.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous prêterai pas d'éventuelles
arrière-pensées politiques à propos de cette taxation. Je considère que vous
êtes de bonne foi en nous soumettant cette proposition. Je ne formulerai pas le
même jugement à l'égard de votre collègue Mme Aubry, mais pour ce qui vous
concerne, je suis persuadé que vous cherchez sincèrement à définir des
solutions pérennes et susceptibles de convenir à l'ensemble des membres du
Parlement.
Toutefois, il faut bien mesurer les avantages et les inconvénients du
dispositif.
En taxant les logements vacants dans les communes de plus de 200 000
habitants, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne réglez qu'une partie du
problème de la vacance, car il y a également de nombreux logements vacants dans
le milieu rural.
De plus, cette taxation va, selon moi, donner lieu à de lourds contentieux.
Tout à l'heure, vous avez cité l'exemple de l'agglomération lyonnaise, où l'on
compte de nombreux logements vacants relevant du parc social public. Et vous
trouveriez juste que, dans la même agglomération, on taxe les logements vacants
appartenant à des propriétaires privés ?
Vos propos m'ont néanmoins donné à penser que, là où il y aura des logements
vacants dans le parc public, il n'y aura pas de taxation des logements vacants
du parc privé. J'aimerais vous entendre le confirmer. Si tel était le cas, nous
pourrions envisager les effets possibles de la disposition proposée. Mais je
suis persuadé qu'ils seront très limités.
Je préférerais que l'on s'oriente vers des mesures incitatives, vers un
assouplissement de la réglementation, afin que les propriétaires privés mettent
sur le marché locatif des logements qui, aujourd'hui, n'y sont pas.
Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Au coeur de ce débat, il y a bien l'affrontement entre deux principes : le
droit de propriété, d'un côté, et le droit au logement, de l'autre.
Bien sûr, le droit de propriété est un principe constitutionnel. Mais je me
permettrai de rappeler que, dans l'histoire, chaque fois que l'on a créé un
impôt touchant les propriétés immobilières, on a brandi ce principe et prétendu
que cet impôt y portait atteinte. Or chacun sait bien que ce n'est pas le
cas.
Le droit au logement est, lui aussi, un principe d'ordre constitutionnel.
D'ailleurs, dès l'article 1er, mes chers collègues, vous avez admis que le
droit au logement devait figurer au deuxième rang parmi les droits individuels
et collectifs fondamentaux, immédiatement après le droit à l'emploi, et avant
le droit à la santé, le droit à l'éducation, etc.
Vous avez même avalisé la modification adoptée à l'Assemblée nationale, qui a
substitué le verbe « garantir » au verbe « favoriser », s'agissant de l'accès
de tous à l'ensemble de ces droits fondamentaux.
Maintenant, nous sommes un peu « au pied du mur » en ce sens que nous en
sommes parvenus aux mesures à prendre pour garantir effectivement ces droits
fondamentaux.
Pour ce qui est de l'article 30, à mes yeux, la mesure proposée par le
Gouvernement constitue un bon moyen de garantir le droit au logement tout en
conciliant le droit de propriété, car elle s'applique à des zones
géographiquement limitées, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et
la demande.
Cette mesure me paraît non seulement équilibrée mais raisonnable, notamment au
regard des taux proposés, étant entendu que la taxe ne s'applique, de surcroît,
qu'après deux années de vacance : 10 % de la valeur locative la première année
d'imposition, 12,5 % la deuxième, 15 % à compter de la troisième. Ce sont là
des taux bien modérés, sachant que les assujettis ne paient évidemment pas la
taxe d'habitation au titre de ces logements.
M. Alain Vasselle.
Il n'y aura donc aucun résultat !
Mme Joëlle Dusseau.
J'ajoute que cette taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la
volonté du propriétaire.
On peut dire que c'est une mesure essentiellement symbolique. Mais, pour moi,
ce symbole est un signal important en direction des mal-logés. Or, on le sait
bien, le mauvais logement est un facteur grave dans la marche vers
l'exclusion.
Enfin, cette mesure va dans le sens d'une priorité reconnue par tous : la
mixité sociale.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre les amendements tendant à la
suppression de l'article 30.
M. Alain Vasselle.
Vous avez tort !
Mme Joëlle Dusseau.
Non, mon cher collègue, c'est vous qui avez tort !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 60, 210, 243, 288, 294 et 401,
repoussés par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
97:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 97 |
En conséquence, l'article 30 est supprimé et les amendements n°s 350, 351, 295, 352, 353 et 354 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 30
M. le président.
Par amendement n° 61, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A compter du 1er août 1998, le montant des primes d'assurances versées
au titre de la garantie du risque de loyers impayés ouvre droit à un crédit
d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond égal à 1
800 francs par an.
« Ce crédit d'impôt est exclusif de la déduction au titre des revenus fonciers
prévue au a
bis
du 1° de l'article 31 du code général des impôts.
« II. - La perte de ressources résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement est le premier volet du dispositif incitatif
proposé par la commission pour faciliter la remise sur le marché des logements
vacants.
Il est prévu, à l'article 31 du code général des impôts, que le montant des
primes d'assurances versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés
est déductible du revenu net foncier pour le calcul de l'impôt sur le
revenu.
Ces dispositifs de garantie d'impayés sont très appréciés par les bailleurs,
qui redoutent souvent de prendre un locataire en raison des risques de
non-paiement et des conséquences ultérieures.
Il est proposé d'améliorer le régime fiscal de ces primes d'assurances en les
transformant en un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu.
Afin d'éviter de générer des inégalités, le crédit d'impôt est plafonné à 1
800 francs par an, par référence à un loyer dont le produit annuel total serait
de 60 000 francs.
Bien entendu, le crédit d'impôt et la déduction précitée au titre des revenus
fonciers ne seront pas cumulables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne conçoit pas que cette disposition
puisse être prise indépendamment du projet de loi qui est en préparation sur le
statut du bailleur privé.
J'attire l'attention du Sénat sur le fait que, aujourd'hui, les primes
d'assurances pour loyers impayés sont déjà déductibles des revenus fonciers.
J'ajoute que transformer la déductibilité en un crédit d'impôt aurait un coût
d'au moins un milliard de francs.
Dans ces conditions, il ne paraît pas envisageable, au sein d'un texte relatif
à la lutte contre les exclusions, de prendre une telle mesure, qui devrait
plutôt être débattue lors de la discussion du futur projet de loi traitant de
la propriété foncière.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Cet article additionnel aurait pu être intéressant si le crédit d'impôt prévu
avait été encadré. Il faudrait à tout le moins qu'il fût lié à l'allocation
logement pour les personnes défavorisées. Ces deux conditions sont
indispensables.
En conséquence, nous voterons contre cet amendement.
M. Alain Vasselle.
Il fallait le sous-amender !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
98:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 97 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
Par amendement n° 62, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 32 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. A compter du 1er août 1998, le montant du revenu brut annuel prévu au 1 ci-dessus est doublé pour les logements vacants depuis plus de deux ans et mis en location à compter de cette date. »
« II. - La perte de ressources résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement constitue le second volet du dispositif incitatif proposé par la commission des affaires sociales pour remplacer la taxe sur les logements vacants supprimée à l'article 30.
Dans le cadre de l'article 3 de la loi de finances pour 1998, un dispositif simplifié a été mis en place pour la déclaration des revenus des propriétaires fonciers.
Aux termes de l'article 32 du code général des impôts, lorsque le montant du revenu brut annuel perçu au titre d'un logement n'excède pas 30 000 francs, le revenu imposable correspondant est fixé, sur demande du contribuable, à une somme égale au montant de ce revenu brut, diminué d'un abattement d'un tiers. Les contribuables portent directement le montant du revenu brut annuel sur leur déclaration.
Cette simplification des obligations déclaratives est appréciée par les contribuables. Il est proposé de l'étendre aux revenus fonciers qui n'excèdent pas 60 000 francs par an, soit 5 000 francs par mois, lorsqu'un logement vacant depuis deux ans est remis en location.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En fait, le Gouvernement a deux raisons de ne pas souhaiter l'adoption de cet amendement.
Tout d'abord, la mesure rendrait plus complexe le dispositif, que nous souhaitons, au contraire, simplifier, en matière d'obligations déclaratives des bailleurs. Je pense, en fait, à la complexité qui résulterait de la location simultanée d'un logement antérieurement vacant et d'un autre logement : pour deux revenus fonciers, le bailleur serait soumis à deux régimes différents.
Ensuite, et surtout, il semble au Gouvernement que, tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 62 irait à l'encontre de l'objectif recherché : doubler pour les logements vacants la limite en deçà de laquelle les bailleurs peuvent être imposés de façon forfaitaire. Or, en doublant non pas cette limite, mais le revenu lui-même, cet amendement aurait pour effet de taxer le propriétaire qui loue un logement antérieurement vacant deux fois plus qu'un autre propriétaire qui perçoit des revenus fonciers d'un même montant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
Par amendement n° 402 rectifié, MM. Vasselle, Ostermann, Gournac et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le III de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III bis. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur résidence principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 et lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué par le II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 est majoré à due concurrence de la perte de recettes des collectivités territoriales.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à exonérer de la taxe d'habitation les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. Il s'agit d'une mesure qui vise à harmoniser l'ensemble du dispositif quant à ce type d'allocation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le dispositif d'exonération de la taxe d'habitation est un mécanisme assez complexe. Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, contrairement au RMI - mais les signataires de l'amendement doivent le savoir - l'allocation de solidarité spécifique n'est pas une allocation différentielle, de sorte que des ménages à revenus intermédiaires peuvent être concernés par l'allocation de solidarité spécifique.
Certes, les bénéficiaires de cette allocation peuvent, dans un certain nombre de cas, avoir des ressources qui ne dépassent pas le RMI. Mais, dans cette hypothèse, ils devraient bénéficier du nouveau dégrèvement d'office qui est institué par la loi de finances pour 1998 et qui est codifié à l'article 1414 bis du code général des impôts.
Par conséquent, si l'amendement concerne les bénéficiaires de l'ASS dont les revenus ne dépassent pas le RMI, ceux-ci sont satisfaits. S'il vise les autres, il est préférable de renvoyer l'examen de leur situation à une éventuelle réforme de la taxe d'habitation.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 402 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je prends bonne note de l'information que vient de donner M. le ministre et, par sagesse, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 402 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons suspendre la séance.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, pour faciliter l'organisation des travaux, je tiens à préciser la suite de nos débats.
Le chapitre II, relatif à l'accès au logement, pourrait être achevé ce soir.
Demain matin, le Sénat pourrait examiner le chapitre III, relatif à l'accès aux soins, et le chapitre IV concernant l'exercice de la citoyenneté, qui seront défendus par M. le secrétaire d'Etat à la santé, puis le chapitre V du titre II, relatif à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Demain à quinze heures, après, le cas échéant, la fin de la discussion de ce chapitre, seraient examinés le chapitre II du titre II, relatif aux saisies, puis le chapitre III, relatif au maintien dans le logement, que je défendrais, ainsi que les éventuels articles du chapitre que nous examinons ce jour si nous ne parvenions pas ce soir à son terme.
Nous reprendrions le chapitre Ier de ce titre, relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement, après le dîner, en présence de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mardi 16 juin, le matin et, éventuellement, à seize heures, le Sénat pourrait enfin examiner le chapitre IV, relatif aux moyens d'existence, et le titre III, relatif aux institutions sociales. Les explications de vote et le vote devraient alors se dérouler en fin d'après-midi, comme cela était prévu.
Ainsi, nous pourrions faire coïncider la suite logique des travaux du Sénat avec les disponibilités des différents membres du Gouvernement chargés de défendre les dispositions de ce projet de loi devant la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne pense pas que nous puissions terminer ce soir la discussion du volet « logement », sur lequel il reste encore cent dix amendements à examiner.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission accepte la proposition du Gouvernement, tout en formulant deux observations.
Tout d'abord, elle regrette que le Gouvernement ait quelques difficultés à être représenté au banc, ce qui entraîne des demandes de réserve et de priorité.
Ensuite, elle souligne comme vous, monsieur le président, l'optimisme du Gouvernement, qui pense achever ce soir l'examen du chapitre II relatif à l'accès au logement. Je rappelle, en effet, que 110 amendements restent en discussion. Même si chacun accomplissait un effort de concision, ce serait probablement insuffisant.
M. le président. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de réitérer mon scepticisme quant à l'achèvement cette nuit du chapitre II consacré à l'accès au logement.
Je vous rappelle que, le mardi 16 juin, en fin d'après-midi et le soir, est inscrite à l'ordre du jour du Sénat une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie.
Par conséquent, l'organisation de la suite des travaux que vous proposez me semble relever d'un certain optimisme.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre
les exclusions.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 31.
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - I. - L'intitulé du titre IV du livre VI du code de la
construction et de l'habitation est ainsi rédigé : "Mise en oeuvre du droit au
logement par la réquisition".
« II. - Au sein de ce titre, le chapitre unique devient le chapitre Ier,
intitulé "Réquisition", et comprend les articles L. 641-1 à L. 641-14.
« III. - Il est créé, dans ce même titre, un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Réquisition avec attributaire
« Section 1
« Principes généraux
«
Art. L. 642-1
. - Afin de garantir le droit au logement, le préfet
peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire
d'un droit réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus
de dix huit mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres
entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus
modestes et de personnes défavorisées.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge
pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article
L. 642-4.
« Elle ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux
normes minimales de confort et d'habitabilité. L'attributaire en informe le
titulaire du droit d'usage.
« Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent,
à l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur
simple déclaration. »
«
Art. L. 642-2
. - L'attributaire de la réquisition peut être :
« 1° L'Etat ;
« 2° Une collectivité territoriale ;
« 3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ;
« 4° Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner
à bail des logements ;
« 5° Un organisme agréé à cette fin par l'Etat. »
«
Art. L. 642-3
. - Les rapports entre l'Etat et les attributaires
mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 642-2 sont régis par une convention.
»
«
Art. L. 642-4
. - Les locaux sont donnés à bail aux personnes
justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret, et désignées
par le préfet en raison de leurs mauvaises conditions de logement. »
«
Art. L. 642-5
. - La durée de la réquisition est d'un an au moins et
de six ans au plus. Toutefois, si l'importance des travaux de mise aux normes
minimales de confort et d'habitabilité le justifie, elle peut être fixée pour
une durée supérieure, dans la limite de douze ans. »
«
Art. L. 642-6
. - Le titulaire du droit d'usage sur les locaux
réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la
prise d'effet de l'arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par
l'article L. 642-18. »
« Section 2
« Procédure
«
Art. L. 642-7
. - Le préfet peut commissionner des agents assermentés
afin de l'assister dans la procédure de réquisition. Ceux ci peuvent :
« 1° Consulter les fichiers des organismes chargés de la distribution de
l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone, ainsi que les fichiers tenus par
les professionnels de l'immobilier, en vue de prendre connaissance des
informations strictement nécessaires à la recherche des locaux vacants, à la
détermination de la durée de la vacance et à l'identification du titulaire du
droit d'usage sur les locaux ; les agents sont tenus au secret quant aux
informations qui leur sont communiquées ;
« 2° Visiter, accompagnés le cas échéant d'experts, les locaux susceptibles
d'être réquisitionnés ; le titulaire du droit d'usage donne son accord pour
cette visite ; à défaut, celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du
juge judiciaire. »
«
Art. L. 642-8
. - Les services fiscaux fournissent au préfet les
informations nominatives dont ils disposent sur la vacance. »
«
Art. L. 642-9
. - Après avoir sollicité l'avis du maire, le préfet
notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à
une réquisition.
« La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée.
»
«
Art. L. 642-10
. - Dans un délai de deux mois à compter de la
notification, le titulaire du droit d'usage sur les locaux peut faire connaître
au préfet :
« 1° Son accord ou son opposition ;
« 2° Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au
plus à compter de la notification ;
« 3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin
lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier est soumis à l'approbation
du préfet. »
«
Art. L. 642-11
. - A compter de la réponse du titulaire du droit
d'usage ou à l'issue du délai de deux mois et au plus tard quatre mois à
compter de la notification de l'intention de réquisitionner, le préfet notifie
au titulaire du droit d'usage sa décision, qui peut prendre l'une des formes
suivantes :
« 1° Arrêté de réquisition motivé ;
« 2° Accord sur l'échéancier prévu au 3° de l'article L. 642-10 ;
« 3° Abandon de la procédure. »
«
Art. L. 642-12
. - Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à
mettre fin à la vacance justifie de l'exécution de son engagement sur la
demande du préfet.
« En l'absence de justification utile, le préfet peut notifier l'arrêté de
réquisition. »
«
Art. L. 642-13
. - A défaut d'adresse connue du titulaire du droit
d'usage ou à défaut de retour dans les dix jours de l'accusé de réception de la
notification, les notifications prévues à l'article L. 642-9 et au 1° de
l'article L. 642-11 sont affichées à la porte des locaux ; dans ce cas,
l'affichage vaut notification. A compter de la notification de l'arrêté de
réquisition, le préfet peut requérir la force publique pour entrer dans les
lieux. »
« Section 3
« Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux
et l'attributaire de la réquisition
«
Art. L. 642-14
. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre,
les sections 1 et 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil
relatif au louage de choses sont applicables aux relations entre le titulaire
du droit d'usage des locaux et l'attributaire. »
«
Art. L. 642-15
. - A compter de la prise de possession, l'attributaire
verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage.
« Cette indemnité est égale au loyer défini à l'article L. 642-22, déduction
faite de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par lui
pour satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité, et des frais
de gestion des locaux.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cet amortissement et du
calcul des frais de gestion. »
«
Art. L. 642-16
. - Le juge judiciaire fixe, le cas échéant,
l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par
la mise en oeuvre de la réquisition. »
«
Art. L. 642-17
. - La transmission des locaux, à titre onéreux ou
gratuit, n'affecte pas la réquisition. »
«
Art. L. 642-18
. - Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit
de reprise prévu à l'article L. 642-6 à condition d'avoir :
« 1° Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ;
« 2° Indemnisé celui-ci, trois mois avant l'expiration du délai de préavis, du
montant des travaux non amortis. »
«
Art. L. 642-19
. - Le juge judiciaire connaît du contentieux des
relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de
la réquisition. »
«
Art. L. 642-20
. - Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3
du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« Section 4
« Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire
«
Art. L. 642-21
. - Le bail, conclu entre l'attributaire et le
bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente
section. »
«
Art. L. 642-22
. - Le loyer est déterminé en fonction du prix de base
au mètre carré de surface habitable, fixé par décret.
« Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice
du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui
précèdent.
« Il est payé mensuellement à terme échu. »
«
Art. L. 642-23
. - Le contrat est conclu pour une durée d'un an, ou
pour la durée restant à courir de la réquisition, si celle-ci est inférieure à
un an. Ce contrat de location ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution
simple ou solidaire.
« Trois mois avant l'expiration de cette durée, le préfet peut proposer au
bénéficiaire un autre logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le bénéficiaire qui n'accepte pas l'offre de relogement est déchu
de tout titre d'occupation au terme du contrat prévu à l'alinéa précédent, sauf
pour motif légitime et sérieux.
« A défaut d'offre de relogement, le bail est reconduit pour une durée d'un
an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir, si celle-ci est
inférieure à un an. »
«
Art. L. 642-24
. - Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment,
avec un délai de préavis d'un mois. »
«
Art. L. 642-25
. - Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de
location, ni sous-louer le logement. »
«
Art. L. 642-26
. - Si le titulaire du droit d'usage n'a pas proposé au
bénéficiaire un contrat de location au plus tard trois mois avant la fin de la
réquisition, l'attributaire, ou sinon le préfet, est tenu de proposer au
bénéficiaire qui remplit les conditions pour l'attribution d'un logement
d'habitations à loyer modéré la location d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités.
« Le bénéficiaire qui n'a pas conclu de contrat de location ou accepté l'offre
de relogement, sauf pour motif légitime et sérieux, est déchu de tout titre
d'occupation à l'expiration de la réquisition. »
« Section 5
« Dispositions pénales
«
Art. L. 642-27
. - I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100
000 F d'amende :
« 1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de
locaux ;
« 2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet
d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle
à une réquisition avec attributaire.
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
« Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du même code.
« III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état
seront exécutés aux frais du condamné. »
Sur les articles L. 642-1 à L. 642-27 du code de la construction et de
l'habitation, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements.
ARTICLE L. 642-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 120, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, au premier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L.
642-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « peut
réquisitionner », d'insérer les mots : « , pour une durée d'un an au moins et
de six ans au plus, ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Tout au long de la discussion de cet article 31, vous
constaterez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que la
commission des lois a été animée par un triple souci.
D'abord, faire en sorte que ce qui est, qu'on le veuille ou non, une atteinte
forte au droit de propriété ne le soit que dans des proportions acceptables.
Ensuite, faire en sorte que l'on évite au maximum les contentieux en la
matière. Enfin, faire en sorte que le dispositif puisse être mis en
application.
S'agissant de son premier souci, la commission des lois a considéré qu'il
n'était pas bon de ne pas afficher dès le départ dans le texte la réalité de ce
dont on parle.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de loi renvoie à l'article L.
642-5 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire cinq articles
plus loin, la matérialité de ce que va être le concept même de réquisition, que
la commission des lois accepte comme étant une réponse à une situation de crise
et de difficultés, que nous espérons tous temporaire.
La réquisition est une procédure suffisamment lourde pour que l'on en cerne
les contours dès le départ. C'est la raison pour laquelle la commission des
lois demande au Sénat de faire remonter de l'article L. 642-5 du code de la
construction et de l'habitation à l'article L. 642-1 du même code la définition
de ce qu'est réellement la réquisition, étant entendu qu'un cas de dérogation
figurera également dans l'article L. 641.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Sur l'article 31, la commission des affaires sociales s'en
est largement remise à la commission des lois.
Lors de sa réunion consacrée à l'examen des amendements, elle a émis un avis
favorable sur l'amendement n° 120, comme sur l'ensemble des autres amendements
déposés par la commission des lois sur cet article.
Dans ces conditions, je souhaite, monsieur le président, que M. Paul Girod
puisse formuler lui-même les avis qui ont été émis par la commission des
affaires sociales sur les amendements qui visent à compléter ou à modifier le
dispositif.
M. le président.
J'en prends acte, monsieur le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Dans la mesure où un amendement ultérieur vise à
reprendre la durée maximale telle qu'elle était envisagée dans le texte
initial, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 403, MM. Vinçon, Vasselle et Doublet proposent, dans le
premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 31 pour l'article L.
642-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : «
dix-huit mois » par les mots : « deux ans ».
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Cet amendement vise à porter de dix-huit mois à deux ans le délai de vacance
qui permet au préfet de réquisitionner des logements vides.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
La commission des lois, saisie, pour avis, n'a pu
examiner cet amendement. Cependant, cet amendement est acceptable d'autant que
le délai qu'il prévoit est identique à celui qui était envisagé par le
Gouvernement pour la taxe de vacance.
M. Serge Vinçon.
Effectivement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
La procédure contradictoire qui est menée après la
notification de l'intention de réquisitionner aboutit à un délai effectif de
vacance qui est en fait supérieur à deux ans, même si on prévoit un délai de
dix-huit mois. Le Gouvernement préfère maintenir le délai de dix-huit mois.
Aussi, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 403, accepté par la commission des lois et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 355, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter
in fine
le premier alinéa du texte présenté par le
III de l'article 31 pour l'article L. 642-1 du code de la construction et de
l'habitation par les mots suivants : « ainsi que dans les communes où le taux
de logements sociaux est inférieur à 20 % ».
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« Les pertes de ressources résultant de l'élargissement des possibilités de
réquisition du préfet dans les communes où le taux de logements sociaux est
inférieur à 20 % sont compensées par une réduction à due concurrence du taux
prévu au
e
du 1° de l'article 31 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement vise à élargir les conditions de réquisition.
Le texte initial prévoit que la réquisition est permise dans les collectivités
où il existe un important déséquilibre entre l'offre et la demande.
Or, cette condition évince évidemment certaines collectivités du
dispositif.
On l'a dit précédemment, si on compare le nombre de logements sociaux de La
Courneuve et de Neuilly et ensuite le nombre de demandes de logements sociaux,
le constat est clair : La Courneuve détient tous les records. Pourquoi ?
Simplement parce qu'il ne rime à rien de demander à accéder à un logement
social dans une ville qui n'en a pas ou quasiment pas.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de voter notre amendement,
qui vise à étendre les dispositions de la réquisition y compris aux villes dans
lesquelles le taux de logements sociaux est inférieur à 20 %.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
L'avis est défavorable. Je note d'ailleurs au
passage que le Gouvernement prévoit des réquisitions selon un critère de
déséquilibre entre l'offre et la demande de logements à caractère social qui
s'applique à des communes, et non à des agglomérations. Elargir le champ
d'application du dispositif autant que le prévoit l'amendement créerait des
déséquilibres graves.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite attirer l'attention des
auteurs de l'amendement n° 355 sur le fait que, dans son esprit, les communes
dans lesquelles il y a un déficit de logements sociaux entrent déjà dans le
champ d'application de la loi, puisque le texte du projet de loi prévoit
qu'elle s'applique dans les communes où existent d'importants déséquilibres
entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus
modestes et des personnes défavorisées.
Il est clair que moins il y a de logements sociaux et plus le déséquilibre est
constaté, et c'est bien cela le champ d'application de la mesure.
En réalité, je ne vois pas d'objection à ce qu'on le précise, mais
l'amendement est déjà satisfait. Je souhaitais rassurer les auteurs de cet
amendement sur ce point.
M. le président.
Madame Borvo, l'amendement n° 355 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 355 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 121, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour
l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux sociétés
civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième
degré inclus. »
Par amendement n° 404, MM. Pasqua, Vasselle, Gournac et Ostermann proposent,
après le premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 31 pour
l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un
alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux des
sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au
quatrième degré inclus. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre
l'amendement n° 121.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à exclure du champ de la
réquisition possible les personnes morales qui sont des sociétés civiles
composées de personnes physiques parentes les unes des autres.
Pour la gestion de leur patrimoine immobilier, ne serait-ce qu'en raison de la
préparation d'une succession, ou simplement parce qu'ils vivent en concubinage
- ce qui, pour l'instant, est une situation plus fréquente que certains ne le
souhaitent, mais moins rare qu'on ne le croit - nombre de nos compatriotes sont
conduits à constituer une société civile pour faire en sorte que les droits des
uns et des autres, sur ce qui est un patrimoine commun, soient convenablement «
affichés ».
Il serait tout de même souhaitable que ces sociétés civiles immobilières
familiales soient exclues du champ de la réquisition. Tel est l'objet de
l'amendement n° 121.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 404.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement vise à étendre aux sociétés civiles immobilières à caractère
familial la non-application du dispositif de réquisition aux personnes
physiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Cet amendement est pratiquement identique à
l'amendement n° 121.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 121 et 404 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne voit pas d'objection de fond à
l'adoption de la disposition qui est proposée par ces amendements qui sont
quasi identiques. Il se doit néanmoins d'appeler l'attention de la Haute
Assemblée sur le très sérieux problème de la constitutionnalité qu'ils
soulèvent. La différence de traitement entre personnes morales à raison de leur
forme juridique apparaît très difficilement justifiable au regard de la
jurisprudence constitutionnelle.
Cela étant dit, le Gouvernement prend l'engagement, puisque ce sont ses
intentions, de réserver la réquisition aux seuls locaux détenus par des
organismes publics et parapublics ou par des investisseurs institutionnels. La
réquisition ne sera donc pas appliquée sans discernement. Aussi, sans
l'adoption de cette disposition qui pose le problème de constitutionnalité que
j'ai évoqué, le Gouvernement s'engage à satisfaire ces amendements dans leur
esprit et sur le fond.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
J'entends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, et
je prends acte avec satisfaction de l'engagement que vient de prendre le
Gouvernement.
Cela étant dit, je ne suis pas totalement convaincu par l'argument
d'inconstitutionnalité. En effet, si on allait jusqu'au bout du raisonnement,
les personnes morales et les personnes physiques sont des personnes et, à ce
titre, l'inconstitutionnalité pourrait s'appliquer de la même manière.
Par conséquent, il serait préférable, si le Sénat en est d'accord, d'adopter
l'amendement en l'état pour que l'on puisse, par la suite, faire une analyse
plus approfondie, en attendant la commission mixte paritaire, voire la nouvelle
lecture. Et si le Conseil constitutionnel est amené à trancher, il tranchera
!
Je ferai tout de même remarquer que l'expression utilisée est celle qui figure
à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, que chacun dans cette enceinte et
en cet instant connaît plus ou moins personnellement.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, notre amendement étant semblable à celui de la
commission des lois, nous le retirons au profit de celui-ci.
M. le président.
L'amendement n° 404 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 122, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 31 pour l'article L. 642-1 du code de la construction et de
l'habitation :
« Les locaux réquisitionnés sont donnés à bail par un attributaire à des
personnes bénéficiaires visées à l'article L. 642-4. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Là encore la commission des lois essaie de chasser
toute ambiguïté, et son souci est de faire en sorte que les locaux
réquisitionnés qui vont être mis à la disposition d'un attributaire soient
effectivement loués par ce dernier à des bénéficaires et non pas utilisés pour
y loger, par exemple, ses propres bureaux.
Je crois que le Gouvernement a quelques objections sur cette rédaction, mais,
sur le fond, je ne suis pas sûr que nous soyons très éloignés les uns les
autres.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
On ne peut rien cacher à M. Paul Girod : il a
effectivement raison !
L'amendement n° 122 vise à supprimer la phrase prévoyant que la réquisition
permet de donner la jouissance des locaux à un attributaire. Par conséquent,
s'il était adopté, le texte ainsi amendé prévoirait que l'attributaire donne à
bail les logements réquisitionnés sans préciser comment il devient bailleur. Il
manquerait donc une étape dans la procédure.
Le Gouvernement souhaite par conséquent que la commission des lois et son
rapporteur pour avis puissent admettre son argumentation, qui lui semble
fondée.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
A partir de l'instant où nous sommes d'accord sur
le fait que l'attributaire ne peut pas se servir des locaux à son propre usage,
nous sommes d'accord sur le fond.
Cela étant, l'objection de M. le secrétaire d'Etat sur le fait qu'il est
nécessaire de garder une étape intermédiaire n'est pas sans fondement. Je
retire donc l'amendement n° 122.
M. le président.
L'amendement n° 122 est retiré.
Par amendement n° 123, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte
présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-1 du code de la construction et
de l'habitation :
« La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux,
payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 123 tend à apporter une précision.
L'attributaire va recevoir des locaux ; il va y faire réaliser des travaux. Il
est prévu, plus tard, - nous en reparlerons - que l'indemnité qu'il doit au
titulaire du droit d'usage est réduite de l'amortissement des travaux. Encore
faut-il savoir qui a payé les travaux ; cela ne veut pas dire qu'il les
finance, car il peut très bien recevoir des subventions à cet effet. A tout le
moins est-il nécessaire de bien préciser que c'est l'attributaire qui est le
maître d'ouvrage et que c'est lui qui paie les travaux, de façon qu'il ne
puisse pas y avoir de recours contre le propriétaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement considère que la précision que vise à
apporter l'amendement n° 123 n'est pas incompatible avec le fait que
l'amortissement du montant des travaux soit imputé sur l'indemnité versée au
propriétaire, comme le prévoit le texte proposé pour l'article L. 642-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 124, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte
présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-1 du code de la construction et
de l'habitation :
« L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des
travaux et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau
d'amortissement du coût de ces travaux. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit là d'un problème de transparence.
L'attributaire reçoit les locaux. Il va y faire un certain nombre de travaux,
lesquels peuvent être très importants.
Nous souhaitons donc qu'il y ait une parfaite transparence entre le titulaire
du droit d'usage et l'attributaire : il faut que le détenteur du droit d'usage
soit au moins informé de ce qui se passe dans des biens qui restent les siens,
mais qui peuvent éventuellement être très profondément transformés, avec des
conséquences financières qui ne sont pas négligeables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
La précision que vise à apporter cet amendement n'est
sans doute pas de nature législative et ne mérite peut-être pas de figurer dans
cet article qui est un article de principe.
Toujours est-il que, sur le fond, cet amendement ne pose bien évidemment pas
de problème. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée
sur ce point.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 125, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour
l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance
des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité le
justifie, la durée de la réquisition peut être supérieure à six ans, dans la
limite de douze ans. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Nous retrouvons ce qui était le souci de M. le
secrétaire d'Etat voilà quelques instants.
Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que la disposition contenue
dans l'amendement n'était sans doute pas de nature législative. Mais nous
sommes d'une certaine manière sur une remise en cause assez profonde du droit
de propriété. C'est la raison pour laquelle la commission des lois souhaite
qu'au texte proposé pour l'article L. 642-1, on cadre bien tout le système,
transparence incluse ; l'information du titulaire du droit d'usage par
l'attributaire réalisant les travaux me semble faire partie de cette définition
globale.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la
commission des lois constitutionnelles - et j'insiste sur l'adjectif «
constitutionnelles » que j'avais d'ailleurs déployé comme une bannière lors de
mon intervention dans la discussion générale - pour la commission des lois
constitutionnelles, disais-je, qui, entre autres, a à veiller aux principes
constitutionnels parmi lesquels se trouve, au premier chef, le droit de
propriété, affirmé par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme,
les dérogations doivent être exceptionnelles, très fortement motivées et
extrêmement encadrées. Nous acceptons l'idée de monter jusqu'à douze ans, mais
nous vous supplions de faire figurer cette disposition dans le texte proposé
pour l'article L. 642-1 et non pas dans le texte proposé pour l'article L.
642-6.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Dans la mesure où nous avons abordé l'examen des
amendements sans discussion préalable sur l'article, il me faut procéder à un
très bref rappel.
Nous sommes en train de substituer un texte sur la réquisition au texte de
base qu'était l'ordonnance de 1945.
Il est vrai que nous sommes là sur un dossier qui concerne le droit de
propriété ; mais je rappelle que l'ordonnance de 1945 ne faisait pas de
distinction entre personnes morales et personnes physiques et prévoyait que la
réquisition pouvait affecter aussi bien la sous-occupation que la vacance. Par
conséquent, les dispositions dont nous discutons visent à moderniser
considérablement l'ordonnance de 1945 et à alléger les contraintes.
L'amendement n° 125 est parfaitement cohérent avec l'amendement n° 120 qui a
été précédemment adopté. Bien évidemment, dans un souci de cohérence, le
Gouvernement y est favorable, car, s'il était repoussé, la durée de douze ans
ne serait plus possible, alors que c'est un objet fort de la modification
proposée.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permettrai de
faire une observation parallèle en forme d'antithèse de ce que vous venez de
dire.
Vous nous dites que nous transformons l'ordonnance de 1945. Pardonnez-moi,
mais il n'est dit nulle part dans le projet de loi que l'ordonnance de 1945 est
abrogée. Elle demeure, et vous en aurez d'ailleurs besoin, même si elle est
devenue obsolète sur bien des points, y compris sur le service local du
logement.
Par conséquent, on ne peut pas dire que l'on remplace des dispositions de 1945
par des dispositions de 1998. On crée un nouveau système de réquisition
a
priori,
et non sur personne désignée, comme c'était le cas en 1945.
Rappelons-nous dans quelle ambiance l'ordonnance de 1945 a été prise : à
l'époque, plusieurs millions de personnes avaient vu leurs habitations
totalement détruites. Il s'agissait donc de partager une pénurie de locaux pour
que tout le monde ait un toit.
Pour l'instant, il s'agit de partager un excès de locaux imprudemment affectés
à des destinations autres que celle du logement ou exagérément retenus par tel
ou tel type d'investisseurs. Vous avez dit vous-même tout à l'heure, monsieur
le secrétaire d'Etat, que les sociétés civiles immobilières de caractère
familial serait exclues du processus. Nous ne sommes donc pas tout à fait sur
la même longueur d'onde, dans le même contexte et dans la même situation de
crise suraiguë qu'en 1945.
Le souci de la commission des lois - je l'ai d'ailleurs dit dans la discussion
générale, monsieur le secrétaire d'Etat - est de faire en sorte que, de
gouvernement à gouvernement, l'adoption de ce projet de loi, si nécessaire
soit-elle, permette de résoudre provisoirement des difficultés qu'éprouve une
certaine catégorie de nos concitoyens à cause de la crise. Mais, sauf
affirmation contraire de votre part, je ne crois pas que votre souci soit de
nous amener insidieusement à remettre en cause ce fondement des sociétés
occidentales qu'est le droit de propriété.
Par conséquent, quand on aborde un principe de cet ordre, il faut le faire à
pas prudents ou d'une main tremblante, suivant la manière dont on conçoit les
choses.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois cherche à encadrer le
dispositif de manière très stricte et très prudente mais en même temps
prospective, car elle est ouverte, comme tout le monde, à la solidarité
nationale et à la nécessité d'aider nos concitoyens en difficultés. Elle
cherche en effet à faire en sorte que les choses se passent le mieux
possible.
L'ordonnance de 1945 n'est pas remplacée ; elle est toujours là et, sur des
cas ponctuels, vous pouvez en avoir besoin, monsieur le secrétaire d'Etat. Le
projet de loi vise à la création d'un nouveau système de passage presque en
force de la puissance publique sur les droits privés. Concevez que nous
l'encadrions un peu !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-1 du code de
la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 126, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit le dernier alinéa (5°) du texte présenté par
l'article 31 pour l'article L. 642-2 du code de la construction et de
l'habitation :
« 5° Un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des
personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans
le département. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement de précision tendant à bien
définir le type d'organisme que le préfet peut désigner comme attributaire de
la réquisition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-2 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 127, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de compléter le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-3
du code de la construction et de l'habitation par les mots : « , conclue
préalablement à toute notification au titulaire du droit d'usage des locaux de
l'intention de réquisitionner. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 504, présenté par le
Gouvernement, et tendant, à la fin du texte proposé par l'amendement n° 127
pour compléter l'article L. 642-3 du code de la construction et de
l'habitation, à remplacer les mots : « de l'intention de réquisitionner » par
les mots : « de l'arrêté de réquisition prévu au 1° de l'article L. 642-11
».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter
l'amendement n° 127.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
C'est un point sur lequel M. le secrétaire d'Etat
et moi-même pourrons nous comprendre, même si la rédaction de l'amendement
déposé par la commission et celle du sous-amendement gouvernemental sont
totalement incompatibles.
Quel est le problème ? Un préfet repère, à la suite de toute une série de
démarches et d'enquêtes, un local, ou un groupe de locaux qui lui semble
anormalement inoccupé. Il décide alors de le réquisitionner. Il notifie donc
son intention au titulaire du droit d'usage.
Il réquisitionne et, à ce moment là, il désigne un attributaire. De vous à
moi, les réactions du titulaire du droit d'usage peuvent être différentes
suivant ce que sera l'attributaire, compte tenu de son sérieux ou non, des
relations qu'il a avec lui ou de tout autre élément. C'est encore la liberté du
titulaire du droit d'usage d'avoir une idée sur la question.
Il nous semble donc plus prudent que, dès l'intention de réquisitionner, on
dise quel sera l'attributaire. D'autant que l'on peut se trouver dans une
situation paradoxale, monsieur le secrétaire d'Etat : si l'on ne dit pas par
avance quel est l'attributaire, certains préfets peuvent être à certains
moments tentés de réquisitionner sans avoir exploré quels sont les
attributaires possibles et se trouver avoir prononcé une réquisition sans
attributaire derrière pour prendre le relais.
C'est la raison pour laquelle il me semble plus prudent à tous points de vue
de faire en sorte que l'attributaire soit désigné de manière irréversible dans
la notification de l'intention de réquisitionner.
Si j'ai bien lu le sous-amendement n° 504, monsieur le secrétaire d'Etat,
l'amendement n° 127 vous paraît exagérément dur. Peut-être, mais le texte que
vous proposez est exagérément souple !
Je souhaiterais donc - je vais ainsi donner le sentiment de la commission sur
le sous-amendement n° 504 avant même que vous l'ayez exposé, monsieur le
secrétaire d'Etat, ce dont je vous prie de bien vouloir m'excuser - que le
Sénat adopte l'amendement de la commission sans modification. Et d'ici à la
nouvelle lecture, nous trouverons bien une rédaction permettant que
l'attributaire soit désigné dans la lettre d'intention de réquisitionner, de
manière que les choses se déroulent ensuite normalement et que le préfet ne se
retrouve pas, comme certain roi de la fable, « tout nu sur son cheval » avec un
local réquisitionné et « personne pour lui donner à manger à l'arrivée » !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n°
504 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement ne
complimenterait bien évidemment pas un préfet qui procéderait selon les
modalités que vous avez exposées !
Cela étant indiqué, le Gouvernement souhaite attirer l'attention de la
commission des lois, de son rapporteur, et des membres de la Haute Assemblée
sur la distinction qu'il convient de faire entre les deux étapes que sont,
d'abord, la notification de l'intention de réquisitionner, qui déclenche la
procédure, puis la notification de l'arrêté de réquisition. Il ne lui semble
pas possible que, d'une manière systématique, la convention soit conclue avant
la notification de l'intention de réquisitionner, qui déclenche la procédure.
En effet, même si l'attributaire est certainement choisi avant la notification
de l'intention de réquisitionner, la convention doit comporter des éléments
portant notamment sur le montant des travaux à effectuer, qui ne sont pas
forcément connus avec précision à ce point du processus.
En revanche, le Gouvernement est tout à fait ouvert à ce que la convention
soit obligatoirement conclue avec la notification de l'arrêté de
réquisition.
Sur la base de cette indication, nous devrions pouvoir nous rejoindre. En tout
cas, c'est le sens qu'il faut donner au sous-amendement présenté par le
Gouvernement, sous-amendement dont l'adoption conditionne l'approbation du
Gouvernement à l'amendement n° 127.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des lois sur le sous-amendement n° 504 ?
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je m'attendais bien au dialogue que nous venons
d'avoir avec M. le secrétaire d'Etat. Je veux simplement lui faire remarquer
qu'il ne semble pas au juriste un peu forcé que je suis devenu en tant que
membre de la commission des lois de très bonne pratique législative que
d'adopter un amendement sur le vu d'un exposé des motifs aux termes duquel : «
En effet, même si l'attributaire est "certainement" choisi... » C'est là une
certitude hypothétique !
Cela étant sur le fond, je crois que nous sommes d'accord, monsieur le
secrétaire d'Etat. Il n'empêche que, sur la forme, vous avez peut-être raison
de dire que l'on ne peut pas avoir conclu la convention avant la notification
de l'intention de réquisitionner. Mais, en sens inverse, on ne peut pas non
plus sous-informer celui que l'on va priver de son droit de propriété peut-être
pour douze ans !
Dès lors, que la formulation de la commission des lois ne soit pas la
meilleure, c'est possible. Mais que la vôtre ne soit pas bonne, monsieur le
secrétaire d'Etat, j'en suis certain !
(Sourires.)
En effet, vous, vous
ne parlez de la convention qu'après, au moment où l'on va réquisitionner.
Peut-être pourrait-on trouver, à terme, un texte selon lequel la notification
de l'intention de réquisitionner doit comporter le nom de l'attributaire
pressenti et la nature globale des travaux envisagés, mais, au point où nous en
sommes - à moins de faire un travail de commission en séance publique, ce qui
ne me semble pas bon - je préférerais que le Sénat adopte l'amendement n° 127
de la commission des lois en écartant, je vous prie de m'en excuser, monsieur
le secrétaire d'Etat, votre sous-amendement n° 504, qui vide de toute valeur
l'amendement de la commission. Ensuite, au cours de la navette, nous trouverons
bien une rédaction concrétisant cette idée sur laquelle, me semble-t-il, nous
sommes d'accord.
Il faut que le titulaire du droit d'usage sache dès la notification de
l'intention quel sera l'attributaire et quelle sera la nature des travaux que
l'on envisage. S'il s'agit de transformer des bureaux en appartements,
opération extraordinairement lourde et dont les conséquences financières vont
se retrouver tout au long de la réquisition, cette sorte d'expropriation à
durée déterminée mérite tout de même une information complète !
La commission des lois est donc défavorable au sous-amendement n° 504, tout en
sachant que son amendement n° 127 n'est pas parfait.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 504, repoussé par la commission des
lois.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-3 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 642-4 du code de la construction et de
l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 128, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de supprimer le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-5
du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 642-5 du code de la
construction et de l'habitation est supprimé.
ARTICLE L. 642-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 129, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, dans le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-6 du
code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « prise
d'effet » par le mot : « notification ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de précision : il faut
éviter au maximum les risques de contentieux ultérieurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-6 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 130, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, au début de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 31 pour l'article L. 642-7 du code de la consruction et de
l'habitation, de remplacer les mots : « Le préfet peut commissionner » par les
mots : « Le représentant de l'Etat dans le département peut nommer ».
La parole est à M Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Cet amendement est purement rédactionnel. Il nous
semble préférable d'employer des mots français plutôt que des mots anglo-saxons
ou à connotation anglo-saxonne en matière de désignation de représentants de
l'Etat !
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission des
lois.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 131, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 31 pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de
l'habitation, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces agents sont astreints
aux règles concernant le secret professionnel.»
II. - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa (1°) du texte présenté par
l'article 31 pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de
l'habitation, de supprimer les mots : « les agents sont tenus au secret quant
aux informations qui leur sont communiquées ; »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a trait à la nature du secret auquel
sont astreints ceux qui vont aider le préfet dans la conduite de l'enquête
nécessaire à la détermination des locaux vacants.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 405 rectifié, MM. Gournac, Vasselle, Ostermann, Doublet et
les membres du groupe du RPR proposent, dans le 1° du texte présenté par le III
de l'article 31 pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de
l'habitation, de supprimer les mots : « ainsi que les fichiers tenus par les
professionnels de l'immobilier, ».
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il n'apparaît pas normal aux auteurs de cet amendement de prévoir que les
agents assermentés par le préfet puissent avoir accès aux fichiers tenus par
les professionnels du commerce qui relèvent du secret professionnel.
De plus, si ces logements sont confiés à des agences, c'est pour qu'ils soient
mis en vente ou en location.
Par conséquent, cette atteinte au secret professionnel n'a aucune
justification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je suis désolé de dire à M. Chérioux que la
commission des lois n'est pas favorable à cet amendement. En effet, ses auteurs
pensent à la preuve positive alors que la commission des lois pense à la preuve
négative. Le problème n'est pas tant de savoir si le local est en location que
de savoir s'il ne l'est pas !
Dans la mesure où ils sont eux-mêmes astreints au secret professionnel - nous
venons de le définir il y a un instant - il ne semble pas illogique à la
commission des lois que les agents assermentés par le préfet puissent avoir
accès à ces fichiers pour constater que le local n'est pas mis en vente ou en
location.
Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Chérioux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux.
Il est retiré, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 405 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-7 du code de
la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, je ne
suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 132, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de compléter le second alinéa du texte présenté par l'article 31 pour
l'article L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation par une phrase
ainsi rédigée : « Elle est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit, là encore, d'un problème de date
certaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-9 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 133, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, au 2° du texte présenté par l'article 31 pour rédiger l'article L.
642-10 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : «
délai de trois mois » par les mots : « délai de six mois ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Cet amendement comporte un peu plus de fond que les
précédents.
Les titulaires du droit d'usage bénéficient d'un délai de trois mois à partir
de l'intention de réquisitionner pour tenter de trouver un locataire, afin de
montrer au préfet que les locaux ne sont plus vacants. Or c'est ignorer la
réalité du marché de l'immobilier que de penser qu'en trois mois, surtout à
certaines périodes de l'année - je pense à la période qui commence, par
exemple, au début du Mondial de football pour se terminer à la fin des
élections sénatoriales, même si cette référence est peut-être un peu trop
centrée sur l'année 1998 - ce marché soit tel, surtout s'il s'agit de
réquisitionner des locaux à usage de bureaux, qu'une lettre d'intention bien
centrée n'aboutisse pas à des effets un peu excessifs.
Il est donc proposé au Sénat de porter de trois à six mois - ce qui n'est pas
extraordinairement long - le délai accordé aux titulaires du droit d'usage pour
mettre en oeuvre une prodédure aboutissant à une location effective.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, qui s'est réjoui de pouvoir approuver
de nombreux amendements jusqu'à présent, ne peut souscrire à cet amendement n°
133.
Le délai de trois mois peut paraître un peu court. Cependant, la réquisition
n'est possible qu'au terme d'une vacance qui était de dix-huit mois dans le
texte originel du Gouvernement et que vous avez portée à deux ans par
amendement. Le nouveau délai que vous nous proposez s'ajoute donc aux deux ans
de vacance qui sont déjà exigés pour pouvoir recourir à la réquisition.
Toutefois, le vrai problème réside dans la cohérence de cette période avec le
délai de quatre mois prévu par l'article L. 642-11, pendant lequel le préfet
peut prendre son arrêté de réquisition. Il vaut mieux, selon le Gouvernement,
que ce soit à l'intérieur de ce délai de quatre mois que l'on donne au
propriétaire la possibilité de mettre fin lui-même à la vacance. Sinon, nous
serions en décalage entre le délai de réquisition et celui qui est prévu à
l'article L. 642-11.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je suis sensible à l'argumentation technique que
vous venez de m'apporter, monsieur le secrétaire d'Etat, et je suis prêt à
accepter un délai de quatre mois. Cela étant, si nous étions sûrs que, quand
ils constatent un déséquilibre, les préfets le feront savoir, sur instructions,
urbi et orbi,
pour justifier toute mesure de réquisition, alertant ainsi
les propriétaires et les mettant en situation de s'activer un peu, nous
pourrions aller au-delà de ce que vous espérez, monsieur le secrétaire d'Etat,
et retirer l'amendement.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je ne vois pas pourquoi je ne vous donnerais pas cette
assurance. Nous savons bien de quels propriétaires il s'agit : ce sont
généralement des propriétaires avec lesquels les pouvoirs publics ont des
relations constantes, et je pense qu'inscrire cette démarche dans la
transparence que vous appelez de vos voeux ne pose pas de questions de
principe.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Dans ces conditions, l'amendement et retiré.
M. le président.
L'amendement n° 133 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 642-10 du code de la
construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 134, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'article 31
pour l'article L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation par les
mots : « désignant l'attributaire et indiquant la durée de la réquisition qui
ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à l'article L. 642-9 ;
».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de cohérence et de
transparence.
Nous ne souhaitons pas qu'un préfet dise qu'il va réquisitionner pour trois
ans, que l'on en discute, et que le jour de l'arrêté de réquisition il
réquisitionne pour douze ans. Cela ne nous semble pas sérieux, autant le
préciser tout de suite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 135, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de compléter le texte présenté par l'article 31 pour l'article L.
642-11 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé
:
« La notification de la décision est adressée au titulaire du droit d'usage
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
C'est, encore une fois, un problème de date
certaine !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-11 du code
de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 642-12 du code de la construction et de
l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-13 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 136, M. Paul Girod au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 31 pour l'article L.
642-13 du code de la construction et de l'habitation.
«
Art. L. 642-13
. - A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de
réception de la notification, les notifications prévues aux articles L. 642-9
et L. 642-11 sont affichées à la porte des locaux.
« A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la
notification ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de
l'affichage, le représentant de l'Etat dans le département peut requérir la
force publique pour entrer dans les lieux. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
C'est encore une question de la date certaine,
monsieur le président !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement peut être favorable à cet amendement,
mais il a besoin d'une précision : les contraintes que la commission des lois
propose d'ajouter ne devraient pas poser, dans la pratique, de véritables
problèmes ; néanmoins, aux yeux du Gouvernement, une question d'interprétation
demeure, car le premier alinéa mentionne deux notifications, celle de
l'intention de réquisitionner et celle de l'arrêté de réquisition, tandis que
le deuxième alinéa prévoit un délai de dix jours à compter de la notification,
sans préciser de laquelle il s'agit.
A priori
, il faudrait préciser que la notification visée est celle de
l'article L. 642-11.
Si c'est bien une réponse positive qui nous est donnée par la commission des
lois, le Gouvernement peut être favorable à l'amendement n° 136.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
M. le secrétaire d'Etat a tout à fait raison. Il
faut effectivement rectifier le second alinéa du texte proposé pour l'article
L. 642-13 et lire : « Dans les dix jours de l'avis de réception de la
notification prévue à l'article L. 642-11 ou, à défaut... ».
Une fois cet amendement rectifié, j'ai le sentiment que M. le secrétaire
d'Etat le trouvera satisfaisant !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Pleinement !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Paul
Girod, au nom de la commission des lois, et tendant à rédiger comme suit le
texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-13 du code de la
construction et de l'habitation :
«
Art. L. 642-13. -
A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de
réception de la notification, les notifications prévues aux articles L. 642-9
et L. 642-11 sont affichées à la porte des locaux.
« A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la
notification prévue à l'article L. 642-11 ou, à défaut, à l'expiration d'un
délai de dix jours à compter de l'affichage, le représentant de l'Etat dans le
département peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 642-13 du code de la
construction et de l'habitation est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 642-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 642-14 du code de la construction et de
l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 137, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 31 pour
l'article L. 642-15 du code de la construction et de l'habitation par une
phrase ainsi rédigée : « Le montant de la déduction du coût d'amortissement ne
peut excéder le montant de l'indemnité. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Nous nous trouvons ici devant un problème assez
délicat : il est prévu que le titulaire du droit d'usage reçoive une
indemnisation calculée dans les conditions prévues à l'article L. 641-15.
Qu'on le veuille ou non, cette indemnisation aura un caractère relativement
forfaitaire ! C'est d'ailleurs l'un des points, si j'ai bien lu certains
exposés des motifs - pas forcément le vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mais je crois qu'il a repris celui du gouvernement précédent - qui a constitué
l'une des difficultés de l'application de l'ordonnance de 1945 pour les
réquisitions de 1995 et de 1996. En effet, on ne disposait pas de base
juridique pour déterminer comment indemniser les titulaires du droit d'usage,
en l'occurrence les propriétaires. Donc, vous cherchez une base juridique, et
personne ne vous conteste la nécessité d'y parvenir.
Mais vous prévoyez juste après que l'indemnisation sera diminuée de
l'amortissement des travaux exposés par l'attributaire. Fort bien ! Mais si
l'amortissement est supérieur à l'indemnité, que se passe-t-il ? Réponse, dans
l'état actuel du texte : le propriétaire indemnise l'attributaire. C'est tout
de même un peu curieux !
Prenons le cas d'un propriétaire qui a décidé de construire des bureaux. Entre
parenthèses, les spéculateurs privés ne sont pas seuls à s'être trompés ; il
est également des organismes d'Etat qui se sont peut-être engagés à la légère.
N'insistons pas !
Lesdits bureaux ne se louent pas, car nombreux sont ceux qui ont eu le même
réflexe, et qu'il y a un excès de bureaux sur le marché. Il faut donc les
transformer en appartements et on les réquisitionne à cette fin.
Fort bien ! Mais qui paiera, en définitive, la différence ? C'est bien le
propriétaire puisqu'on va non seulement lui prendre son bien, le transformer et
lui dire qu'en plus c'est à ses frais dans la mesure où on va lui verser une
indemnité qui sera diminuée du prix de la transformation. En outre, si la
diminution est supérieure à l'indemnité, il pourrait même être obligé de payer
la différence.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut tout de même raison garder et pour le
moins prévoir que l'indemnité ne peut être inférieure à zéro. Cela me semble
relever du simple bon sens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je tiens à bien préciser les choses.
A première vue, nous avions conclu à un avis défavorable. Puis,
l'approfondissement de notre réflexion nous a fait percevoir l'intérêt de la
démarche mais en même temps les risques au niveau de l'application que
comportait la rédaction proposée.
L'objet de la réquisition n'est pas, bien évidemment, de faire des travaux
importants. Il est souhaitable que le loyer versé chaque mois par l'occupant
puisse au minimum payer les frais de gestion et rembourser le montant des
travaux réalisés.
Pour éviter les problèmes d'application que je viens d'évoquer, nous
proposons, pour notre part, d'ajouter à l'article L. 642-15 du code de la
construction et de l'habitation tel que vous le proposez, un alinéa ainsi
rédigé : « L'amortissement du montant des travaux ne doit pas être supérieur au
loyer défini à l'article L. 642-22, diminué des frais de gestion des locaux.
»
Nous aurions ainsi la garantie que vous appelez de vos voeux sans avoir les
problèmes d'application.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez bien dit
que vous complétiez notre amendement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Non, je propose une autre rédaction.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Ce n'est pas du tout la même chose.
Vous dites que l'amortissement du montant des travaux ne doit pas être
supérieur au montant du loyer que va payer le bénéficaire. Mais cela n'a plus
de rapport avec l'indemnité qui va être versée au détenteur du droit
d'usage.
Il y a donc là quelque chose que je ne cerne pas. Il n'y a, en effet, pas de
rapport juridique, me semble-t-il, entre le loyer qui va être mis à la charge
du bénéficiaire, au cas par cas, et l'indemnité qui va être versée au titulaire
du droit d'usage. Ces deux sommes sont calculées de manière indépendante.
J'aurais été plus à l'aise, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous aviez
accepté mon amendement, au besoin combiné avec le vôtre.
En outre, un problème se pose à la fin de la réquisition si la totalité des
diminutions est inférieure à la totalité du coût des travaux. Vous avez prévu
le cas où le propriétaire reprend possession de son bien au bout de neuf ans.
Mais au bout de douze ans, que se passe-t-il ?
Cette question mérite un approfondissement technique assez pointu. Je
préférerais donc que le Sénat adopte l'amendement, afin d'ouvrir la navette,
après quoi nous pourrons mettre au point une rédaction qui soit plus adéquate
et qui vise tous les cas de figure.
Et si amendement du Gouvernement il y a, j'y serai, hélas ! défavorable pour
les raisons que je viens d'indiquer.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur pour avis, s'il paraît
souhaitable que le montant de l'amortissement du coût des travaux ne soit pas
supérieur au montant du loyer versé par les occupants diminué des frais de
gestion, étant entendu que l'objet de la réquisition n'est pas de faire des
travaux importants, comme je le disais à l'instant, l'amendement pose cependant
des problèmes de rédaction qui me font, bien évidemment, accepter la
perspective d'un approfondissement de la question.
Que voulons-nous dire ? Le montant de l'indemnité mentionné est calculé en
déduisant le coût de l'amortissement des travaux. Il importe donc de savoir non
pas si le coût de l'amortissement est supérieur à l'indemnité, mais si celle-ci
reste positive compte tenu de la déduction de ce coût. Voilà la préoccupation
du Gouvernement, qui croyait avoir compris la vôtre !
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Nous nous comprenons bien : deux versements sont
mis en oeuvre parallèlement, pas en même temps, d'ailleurs. Et ce sera le
problème des attributaires qui vont recevoir un local : ils devront payer
l'indemnité le lendemain, tout en faisant l'avance des frais des travaux - nous
en avons parlé tout à l'heure - même s'ils sont subventionnés, alors qu'ils ne
commenceront à avoir des rentrées qu'au moment où ils auront logé quelqu'un
dans ledit local.
Premier calcul : l'attributaire paie l'indemnité au titulaire du droit
d'usage, l'indemnité étant diminuée, le moment venu, de l'amortissement des
travaux.
Second calcul : l'attributaire reçoit du bénéficiaire un loyer.
Mais il n'y a pas de rapport de droit entre les deux, et c'est bien ce point
qu'il faut que nous approfondissions ensemble.
De toute façon, l'idée qu'il faut purger de nos esprits, c'est qu'un titulaire
de droit d'usage se trouve obligé de verser à l'attributaire une somme
correspondant à la différence entre l'indemnité à laquelle il a légitimement
droit, mais qui peut être réduite à zéro, et la réalité de l'amortissement des
travaux, qui peut être supérieur à l'indemnité à laquelle il a droit. Sinon, on
se trouve devant un cas de figure que, pour être franc, personne n'imagine.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-15 du code
de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 642-16 À L. 642-21 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 642-16 à L. 642-21 du code de la
construction et de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 642-21
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 138, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, après le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-21 du
code de la construction et de l'habitation, d'insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art. L. 642-21-1. -
Le contrat de location est conclu pour une durée
d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est
inférieure à un an.
« Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou
solidaire. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Là encore, c'est un souci de transparence qui nous
guide.
Il y a ce qui définit une opération et, ensuite, ce qui la décline.
Il nous semble préférable de définir le caractère du contrat de location en
tête des dispositions plutôt que dans le corps de celles-ci. Cette définition
figurait à l'article L. 642-23 ; il nous semble préférable qu'elle apparaisse à
l'article L. 642-21.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Pas d'objection !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article L. 642-21 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L. 642-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 642-22 du code de la construction et de
l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L. 642-22
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 139, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 31 pour l'article L.
642-22 du code de la construction et de l'habitation, un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art. L. 642-22-1. -
Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment,
avec un délai de préavis d'un mois. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Même problème que précédemment : il s'agit de faire
remonter au niveau des principes une disposition qui se trouve un peu plus loin
dans le texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article L. 642-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Par amendement n° 140, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 31 pour l'article L.
642-22 du code de la construction et de l'habitation, un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art. L. 642-22-2.
- Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de
location, ni sous-louer le logement. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit encore du même problème, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article L. 642-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L. 642-23 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 141, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de supprimer le premier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour
l'article L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les
dispositions précédentes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 142, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté
par l'article 31 pour l'article L. 642-23 du code de la construction et de
l'habitation, de remplacer les mots : « Trois mois avant l'expiration de cette
durée, le préfet » par les mots : « Trois mois avant l'expiration du contrat
intervenant avant la fin de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le
département ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement de cohérence.
Il s'agit de préciser l'hypothèse dans laquelle le préfet a la faculté et non
l'obligation de proposer un relogement au bénéficiaire et celle où l'opération
du bail intervient avant le terme de la réquisition. L'hypothèse de la
coïncidence entre l'expiration du bail et de la réquisition relève en effet de
l'article L. 642-26 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 143, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 31 pour l'article L. 642-23 du code de la construction et de
l'habitation, de supprimer les mots : « prévu à l'alinéa précédent, sauf pour
motif légitime et sérieux ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit là d'un apport de l'Assemblée nationale.
On comprend bien quelle en est l'inspiration, mais on comprend trop bien
quelles en sont les conséquences juridiques.
Quelqu'un se trouve dans des locaux qui ont été réquisitionnés, mis à
disposition par un attributaire. A la fin de la réquisition, il est privé de
tout titre à occuper les locaux. Il doit partir.
Mais l'Assemblée nationale précise qu'il peut rester s'il a des motifs
légitimes et sérieux. Quelle sera la tête du propriétaire qui se trouvera face
à un occupant sans titre, mais qui prétend avoir des motifs légitimes et
sérieux ?
Je sais bien qu'il y a le contrôle du juge, monsieur le secrétaire d'Etat !
Mais, en l'occurrence, je crois que l'on va un peu trop loin et que cet ajout,
pour lequel vous n'avez pas témoigné un enthousiasme excessif, pourrait
utilement être supprimé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, loin d'être hostile à cet amendement,
fait cependant observer que, bien évidemment, l'occupant peut refuser un
relogement s'il estime que celui-ci ne correspond pas à ses besoins ou à ses
possibilités. C'est d'ailleurs le cas général, et il n'est donc pas besoin de
l'inscrire dans le texte.
Le Gouvernement ne voit pas d'objection à l'adoption de l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-23 du code
de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 144, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de supprimer le texte présenté par l'article 31 pour l'article L.
642-24 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 642-24 du code de la
construction et de l'habitation est supprimé.
ARTICLE L. 642-25 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 145, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de supprimer le texte présenté par l'article 31 pour l'article L.
642-25 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de
coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 642-25 du code de la
construction et de l'habitation est supprimé.
ARTICLE L. 642-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 146, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article
31 pour l'article L. 642-26 du code de la construction et de l'habitation.
« Si, au plus tard trois mois avant la fin de la réquisition, le titulaire du
droit d'usage et le bénéficiaire n'ont pas conclu de contrat de location,
l'attributaire peut proposer au bénéficiaire qui remplit les conditions pour
l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré la location d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. A défaut d'une
telle proposition, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de
proposer un logement au bénéficiaire aux mêmes conditions. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il y a une double incohérence dans le dispositif
qui nous est proposé pour régir la réquisition.
Aux termes du projet de loi, l'obligation de relogement étant subordonnée à
l'absence de proposition de contrat de location émanant du titulaire du droit
d'usage, il suffit que ce dernier formule une telle proposition pour que cette
obligation n'ait pas cours. Le bénéficiaire n'ayant pas la possibilité
financière d'accepter l'offre se verrait alors privé de toute garantie de
relogement, ce qui est en contradiction évidente avec l'objet même du projet de
loi.
Autre incohérence : le mécanisme proposé prévoit une obligation de relogement
pesant à la fois sur l'attributaire et sur le préfet. En l'absence de caractère
solidaire d'une telle obligation, ce dispositif paraît dépourvu de toute
portée. En outre, il semble difficile de faire peser sur l'attributaire une
obligation de relogement dans la mesure où il ne dispose pas nécessairement
d'un parc locatif suffisant.
En définitive, qui prend l'initiative de mettre tout le monde dans une
position impossible ?
C'est le préfet ou, plutôt, le représentant de l'Etat dans le département - je
rejoins là les amendements globaux de la commission des affaires sociales que,
d'ailleurs, la commission des lois avait un instant pensé déposer ; cela aurait
représenté soixante-quinze à quatre-vingts amendements d'un bout à l'autre du
texte, et nous savons gré à la commission des affaires sociales d'avoir résolu
le problème d'un trait de plume, si je puis dire - c'est donc le représentant
de l'Etat, disais-je, qui a troublé le cours normal des choses, aussi c'est à
lui qu'incombe la charge d'offrir des possibilités de relogement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
C'est bien l'esprit du texte, et le Gouvernement n'est
pas hostile à ces précisions.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 147, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois,
propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article
L. 642-26 du code la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : «
, sauf pour motif légitime sérieux, ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-26 du code
de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 642-27 du code de la construction et de
l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article additionnel après l'article 31
M. le président.
Par amendement n° 148 rectifié, M. Paul Girod, au nom de la commission de
lois, propose d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les réquisitions de locaux ne peuvent être engagées sur le fondement des
dispositions du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction
et de l'habitation que jusqu'au 31 décembre 2003.
« A cette date, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation
de ces dispositions. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Cet amendement porte sur un point dont j'ai senti
qu'il retenait l'attention du Gouvernement. Il s'agit d'un problème de fond,
qui mérite un débat sérieux.
Au nom de la commission des lois, dont le titre complet est commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, je défends un amendement qui me conduit à me référer
à certains principes fondamentaux du droit.
Dans le bloc constitutionnel, et même avant lui, figure la Déclaration des
droits de l'homme, dont l'article XVII traite du droit de propriété.
Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 94-359 DC du 19
janvier 1995 établit le droit au logement comme un objectif à valeur
constitutionnelle.
Dans cette affaire, la puissance publique, pour des raisons de solidarité que
personne ne conteste, nous semble-t-il, au sein de cette assemblée, s'autorise
une intrusion dans la gestion privée de patrimoines privés, donc dans le droit
de propriété, au bénéfice de nos concitoyens en difficulté.
Personne ne conteste la motivation, mais on ne peut pas se laisser guider par
l'émotion quand il s'agit de modifier globalement l'équilibre de la société
française.
Autant nous acceptons la nécessité et la matérialité de ce dispositif - nous
le construisons d'ailleurs ensemble, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque, en
définitive, à quelques détails près, nos positions ne sont pas très éloignées
les unes des autres - autant il nous semble nécessaire de montrer par un signe
tangible, sérieux, inscrit dans la loi que c'est précisément un cas où
nécessité fait loi.
Par conséquent, il convient de limiter dans le temps l'ouverture du créneau
consacré à la solution de ce problème et de prévoir un délai de cinq ans
pendant lequel les opérations de réquisition sont déclenchées.
Jusqu'au 31 décembre 2003 à vingt-trois heures trente, on pourra envoyer une
lettre d'intention et lancer une opération. Car prévoir une telle disposition
définitivement
ne varietur,
me semble excessif.
La commission des lois a donc souhaité instaurer une limite dans le temps. De
plus, après discussion, la commission des affaires sociales a très
opportunément fait remarquer qu'il ne serait pas opportun politiquement,
socialement et humainement parlant que le Sénat dise : non, il est hors de
question de maintenir la solidarité trop longtemps. Aussi la commission des
lois a-t-elle accepté l'idée de la présentation d'un rapport à l'approche du
terme et avant toute prorogation éventuelle.
Je rappelle qu'un texte législatif de douze mots suffit pour proroger une
disposition pour une nouvelle période de cinq ans. Si un dispositif se révèle
tellement adapté à nos moeurs et largement accepté, il est possible de le
stabiliser pour plus longtemps, par le vote d'une disposition législative
extrêmement courte.
Il nous semble nécessaire qu'un dispositif de cette importance, qui met en
cause un principe aussi fondamental de notre droit et de notre équilibre social
et culturel, doive obligatoirement être réexaminé par le Parlement à un moment
quelconque. Telle est la motivation de fond de cet amendement n° 148
rectifié.
Certes, la commission des affaires sociales a tout à fait raison : il ne faut
pas fermer d'avance la porte. En revanche, nous pouvons dire, au nom d'un
principe qui constitue l'un des fondements de l'équilibre de notre pacte
social, qu'une transgression à l'une de ces bases ne se décide pas
définitivement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, combien de millions de logements ont-ils été
détruits pendant la guerre de 1939-1945 ? Il s'agissait alors vraiment d'une
situation de crise. Nous connaissons aujourd'hui une crise d'une nature
différente. Nous acceptons donc la transgression des principes, mais nous
l'encadrons de certaines précautions, que nous voulons positives et non pas
négatives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
C'est un amendement auquel le Gouvernement n'apportera
pas son approbation, et j'en suis désolé.
En effet, sans ce dispositif modernisé, nous nous retrouvons avec un seul
texte, celui auquel le maire de Paris, avant de devenir Président de la
République, a dû se référer pour prendre les mesures dont vous avez le souvenir
à la fin de l'année 1994 et au début de l'année 1995. Sans ce texte modernisé,
on en revient donc à l'ordonnance de 1945.
Par ailleurs, et c'est une deuxième raison qui justifie l'opposition du
Gouvernement, l'utilité de ce texte sera définie par le contexte économique et
social. Je ne crois pas que nous soyons sur un long fleuve tranquille où tout
va toujours vers le mieux. Il y a de bonnes périodes et d'autres qui sont moins
favorables. Aussi, pourquoi nous fixer une échéance, au demeurant si proche
?
Enfin, j'avancerai une troisième raison qui devrait, me semble-t-il, emporter
votre conviction, monsieur Paul Girod. Le Gouvernement est convaincu qu'après
le soin que vous avez mis à améliorer ce texte, il serait vraiment regrettable
de lui donner une vocation temporaire.
(Sourires.)
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
M. le secrétaire d'Etat me taquine quelque peu.
Qu'il me permette d'en faire autant.
J'entends souvent s'exprimer, de déclaration ministérielle en déclaration
ministérielle, une certaine satisfaction sur l'efficacité de l'action du
Gouvernement, qui marquerait que tout s'améliorer à une cadence inespérée. A ce
rythme, je suppose que, dans cinq ans, nous serons depuis longtemps sortis de
cette crise. Mais revenons-en à des propos plus sérieux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites : vous nous privez du
dispositif. En fait, nous ne vous privons pas du dispositif.
J'ai en mémoire un souvenir qui remonte à l'année 1979, je crois, à l'époque
où M. Méhaignerie proposait une loi d'orientation agricole qui transgressait
très sérieusement le code civil, en particulier le droit des successions.
J'étais encore agriculteur, je le suis resté quelque temps, mais les ans sont
venus, la relève est arrivée, la situation a évolué dans l'exploitation
familiale, et c'est mon fils qui s'en occupe maintenant. J'avais alors été
conduit à dire, la mort dans l'âme, que j'accepterais une transgression aux
principes fondamentaux du droit des successions qui revenait en quelque sorte,
sans le dire, à mettre en place un certain droit d'aînesse pour l'agriculteur
jeune qui allait succéder à son père. En termes un peu caricaturaux, c'était
cela, mais je l'acceptais parce que je savais que, dans certaines régions
françaises, si on n'installait pas les jeunes de force, si je puis dire, il n'y
aurait pas suffisamment d'exploitants vingt ans après pour occuper le
territoire.
Cette mesure répondait à une situation de nécessité, mais elle était limitée
dans le temps.
Aujourd'hui, la situation est presque identique : il faut répondre à une
nécessité. Nous acceptons donc la mesure bien qu'elle transgresse un droit
fondamental, l'indépendance des individus et des citoyens.
En considérant les personnes morales comme des citoyens comme les autres, je
suis en train de vous tendre des verges pour me battre. Tel aurait été le cas
sans la loi de 1989. Mais, avec cette loi, que vous connaissez quelque peu, me
semble-t-il, je me sens plus à l'aise sur ce point.
Donc, nous acceptons cette transgression du principe. En raison de la
situation de crise, nous acceptons les mesures exceptionnelles !
Ce n'était pas l'idée première de la commission des lois, mais nous
l'acceptons à une condition que la revalidation éventuelle dans cinq ans soit
précédée d'un rapport élaboré par votre gouvernement comme pour tout autre
gouvernement, et dressant un bilan de l'efficacité du dispositif.
Certains doutent ! Ils se disent : on est en train de fabriquer une usine à
gaz d'où il sortira seulement de petits jets et le dispositif ne méritera donc
pas d'être prolongé.
La réponse, je ne la connais pas, personne ne la connaît, personne ne sait si
ce dispositif sera vraiment efficace ou non.
S'il doit être inefficace et que, dans quinze ans, quelqu'un ressorte ce
dispositif pour faire des bêtises, pour prendre des dispositions allant à
l'encontre d'un principe fondamental de notre société, il n'est pas sûr que
nous aurons bien travaillé.
C'est pourquoi je crois que, autant on peut accepter des mesures dérogatoires
par rapport au droit fondamental de notre pays, autant il faut le faire de
manière prudente.
J'ajoute qu'avec cet article additionnel, nous ne proposons pas un arrêt en
2003. Nous disons : il est possible d'agir jusqu'en 2003 sans problème, mais, à
cette date, regardez si la mesure s'est révélée efficace et, si vous souhaitez
poursuivre dans cette voie, il suffit d'un texte de douze mots à peine pour
continuer pendant cinq ans, dix ans, voire pour l'éternité. Avant de s'engager
de manière irréversible, il nous faut être prudents.
D'ailleurs, entre parenthèses, c'est l'un des reproches que l'on fait à
l'ordonnance de 1945, qui, étant faite pour l'éternité - vous ne la remettez
pas en cause non plus - nous autorise, certes, à réquisitionner, mais avec des
bases qui sont devenues obsolètes et des références à des services communaux du
logement qui n'existent plus nulle part. On peut donc réquisitionner, mais sans
base juridique !
Vous parliez tout à l'heure des difficultés du maire de Paris en 1995 et en
1996. C'est tout à fait vrai : il a utilisé un texte qui n'avait plus
d'articulation. Il n'est pas de bonne politique, sur un point aussi
fondamental, de légiférer en quelque sorte à l'aveugle.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois, avec l'approbation de la
commission des affaires sociales confirmée encore tout à l'heure, maintient cet
amendement et souhaite que le Sénat le vote.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Paul Girod, si je souhaite ne pas vous
dissuader de penser que la situation que nous connaissons s'améliore, je ne
voudrais pas que vous trouviez quelque ombre de pessimisme comme justification
à la position du Gouvernement.
Très simplement, il s'agit d'un texte dont le champ géographique est bien
délimité puisque sont seules concernées les communes dans lesquelles des
personnes défavorisées peuvent encore connaître cette situation critique.
Par ailleurs, nous visons là encore un public très ciblé, puisqu'il s'agit des
personnes morales, et encore pas de toutes les personnes morales, dans la
mesure où j'ai bien pris l'engagement que les SCI familiales ne seraient pas
concernées. Le dispositif aurait donc été appliqué avec discernement même sans
l'amendement que vous voulez faire adopter par la Haute Assemblée.
Il s'agit donc là d'un dispositif dont il est légitime de prévoir qu'il sera
durable, ne serait-ce que pour ne pas reprendre le débat que nous venons
d'avoir, qui, me semble-t-il, a été de qualité et ne devrait pas devenir
obsolète dans le court terme.
Surtout, de par leur existence, ces dispositions sont au moins un appel à la
bonne gestion adressé aux institutions publiques ou parapubliques et aux
investisseurs institutionnels.
En effet, si l'on reprend la liste des semi-réquisitions auxquelles il a été
procédé - « semi », parce que, en définitive, tout s'est fait par la voie de
conventions - le patrimoine vacant, parfois en déshérence, qui a été mobilisé
pour loger des personnes très modestes, c'était celui de banques ou de
compagnies d'assurance qui n'étaient pas bien gérées, notamment de celles qui
posaient aux finances publiques des problèmes de renflouement.
En somme, si ce dispositif existe comme une pression à une bonne gestion
permanente, c'est aussi, me semble-t-il, utile et c'est un terrain sur lequel
nous devrions pouvoir nous entendre.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Au niveau d'émotion où, en définitive, nous sommes
actuellement et que nous partageons tous, je crois que, sur le fond, nous
sommes tous d'accord, mais qu'il faut encore une fois être prudent dans cette
affaire et éviter les secousses.
Taquinerie pour taquinerie, et je peux me le permettre car nous sommes
vraiment sur le fond de l'affaire, il est vrai que ceux qui ont été
réquisitionnés étaient des investisseurs qui s'étaient un peu trompés, mais il
est vrai aussi qu'on en avait l'opportunité, compte tenu de ce qu'était le
marché de l'immobilier à cet instant.
Nul ne sait aujourd'hui ce que sera le marché dans dix-sept ans. Or, cinq plus
douze, cela fait dix-sept. En 2015, quel sera l'état du propriétaire qui
récupérera un local dont l'objet aura changé ? C'est pour cela qu'il faut y
aller à pas comptés.
Le délai de cinq ans vous semble un peu court. Mais peut-être qu'au cours de
la navette ce délai passera à sept ou huit ans ? Je n'en sais rien. Cela
restera un délai au bout duquel il sera bon de faire le point. Encore une fois,
nous ne sommes pas favorables à la prolongation de ce dispositif.
Je crois que nous avons été suffisamment clairs l'un vis-à-vis de l'autre et
que nous ne nous sommes pas fait de procès d'intention.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
M. Jacques Machet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Monsieur le président, je voudrais féliciter et remercier le rapporteur pour
avis, Paul Girod. En effet, nous venons d'assister à un moment de séance
extraordinaire au cours duquel il nous a montré toutes ses capacités.
Je me suis demandé de temps en temps si nous discutions encore du projet de
loi relatif à la lutte contre les exclusions. Vous l'avez dit tout à l'heure,
monsieur le secrétaire d'Etat. En tout cas, j'ai beaucoup appris et, très
sincèrement, je vous remercie, monsieur Girod.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Moi aussi, j'ai beaucoup appris.
Je voudrais profiter de cet amendement n° 148 rectifié pour aller du
particulier au général.
Avec cet amendement, comme avec beaucoup de ceux qui l'ont précédé, nous avons
assisté à une destruction, par petites touches successives, du dispositif de
réquisition. Certes, la méthode a été douce, parfaitement utilisée par le
rapporteur pour avis, Paul Girod et avec beaucoup de talent, nous n'en doutons
pas. Mais l'intention était bien, néanmoins, de détruire ce dispositif.
En effet, personne ne nous fera croire, s'agissant de l'amendement n° 148
rectifié, qu'en 2003, comme par mystère, il n'y aura plus aucun problème de
logements et que les propriétaires et les institutionnels ne pratiqueront plus
la rétention spéculative de logements ! Personne n'y croit, hélas !
C'est une autre méthode qui a été employée tout à l'heure pour l'article 30 ;
mais, là, ce fut la
Grosse Bertha !
Six amendements de suppression ont
en effet été déposés. Comme cela, la taxe était à coup sûr laminée !
Tout cela corrobore ce que j'ai dit à l'occasion de la discussion générale :
progressivement, on déshabille ce texte. On le fait avec des méthodes
différentes, mais personne n'est dupe, en tout cas pas sur les bancs du groupe
socialiste !
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
J'avais préparé une intervention assez longue sur l'amendement n° 148
rectifié, mais je ne la lirai pas.
Je soulignerai simplement que M. le rapporteur pour avis, Paul Girod, avec un
certain talent que nous voulons bien lui reconnaître, a présenté, notamment sur
l'article 31, une série d'amendements qui aboutissent, selon nous, à finalement
vider de son sens le dispositif de la réquisition.
Nous ne saurions participer à une telle manoeuvre, même si elle est très fine,
très intelligente. Si nous l'acceptons, les mal-logés ne nous comprendraient
pas, et c'est pour cette raison que nous voterons contre l'amendement n° 148
rectifié.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Il est toujours désagréable d'atterrir au moment où
l'on s'y attend le moins !
(Sourires.)
Je le dis comme je le pense, mon
cher collègue Vezinhet.
Nous venons d'avoir un échange d'une heure et demie sur un article de fond à
l'occasion duquel j'ai fait part des scrupules de la commission des lois
constitutionnelles.
Vous pouvez nier l'importance de notre Constitution, du bloc de
constitutionnalité qui inclut la Déclaration des droits de l'homme - c'est
votre droit - il n'en reste pas moins vrai qu'au sein de la commission des lois
constitionnelles nous sommes là pour veiller à la cohérence des textes. Or
personne ne peut nous reprocher sérieusement de le faire sans mesure.
M. Vezinhet prétend que la commission des lois a démantelé le
dispositif,...
M. André Vezinhet.
Je persiste et je signe !
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
... alors que 99 % des amendements présentés par la
commission des lois ont été approuvés par le Gouvernement. Alors, monsieur le
secrétaire d'Etat, je vous transfère les compliments que je viens de recevoir.
Merci, monsieur Vezinhet ! M. le secrétaire d'Etat vous sera certainement très
reconnaissant de cette gentillesse.
M. André Vezinhet et Mme Nicole Borvo.
Et l'article 30 ?
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Monsieur Vezinhet, je ne vous parle pas de
l'article 30, je vous parle de l'article 31 sur lequel vous m'avez attaqué !
M. André Vezinhet.
J'ai parlé des deux !
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
Non, monsieur Vezinhet, et ce n'est plus le
rapporteur pour avis qui parle, c'est l'homme, si vous me le pemettez. Vous
m'avez dit que j'avais fait sur l'article 31, à pas comptés et à petites
touches, ce qui avait été fait sur l'article 30.
M. André Vezinhet.
Je persiste !
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
J'ai voté l'article 30, c'est ma responsabilité de
parlementaire. Je vous ai proposé un certain nombre de modifications techniques
pour l'article 31. J'ai fait exactement l'inverse de ce que vous avez affirmé
et, en tant qu'homme, je n'accepte pas vos propos, je vous le dis !
M. André Vezinhet.
La parole est libre, que je sache !
M. Paul Girod,
rapporteur pour avis.
La réponse aussi, que je sache !
La commission, sur ma proposition, a parfaitement accepté d'entrer dans un
dispositif dérogatoire par rapport aux principes de base de notre société. Elle
l'a fait sans état d'âme, et elle l'a fait en voulant être constructive ; je
vous prie de m'en donner acte !
Cela étant dit, cet amendement de prudence et de limitation sert plus la
réforme que vous ne l'imaginez. En effet, si elle doit un jour se stabiliser de
manière durable en droit français, ce sera parce qu'on l'aura expérimentée avec
une certaine prudence, monsieur Fischer.
C'est le fond de la démarche de la commission des lois. C'est une innovation
forte, même si on ne l'affiche pas comme telle, par rapport à un principe
fondamental ; on la manipule avec prudence ; on l'expérimente ; on en juge les
effets ; on la stabilise après.
Le Sénat est la chambre de réflexion. Bien souvent, on est amené à comparer
l'aspect émotif des débats à l'Assemblée nationale à l'aspect élaboré, sérieux
et réfléchi des travaux du Sénat. Certains s'en désolent parce que cela les
empêche d'aller trop vite et trop loin sur des affaires imprudentes.
Peut-être serait-il bon qu'ils se rappellent qu'en d'autres temps et sous
d'autres gouvernements, nous avons eu la même démarche.
Ces précisions me permettent de mettre fin à un petit incident de séance que
je ne considère pas comme très grave, bien qu'à titre personnel il m'ait un peu
blessé ; mais c'est un détail. Je suis là pour exposer l'avis de la commission
des lois. En l'occurrence, nous maintenons intégralement l'amendement n° 148
rectifié, que nous avons déposé.
J'ajoute qu'à ma demande le rapporteur de la commission des affaires sociales,
seul compétent pour le faire, avait demandé un scrutin public. Je l'avais un
instant regretté. Monsieur Vezinhet, je ne le regrette plus maintenant !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
99:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 97 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - I. - Dans l'intitulé du livre VIII du code de la sécurité
sociale, les mots : "Aide aux associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées" sont remplacés par les mots : "Aide aux organismes
logeant à titre temporaire des personnes défavorisées".
« II. - L'intitulé du titre V du livre VIII du même code est ainsi rédigé :
"Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées".
« III. - L'article L. 851-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou
intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat,
bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes
défavorisées ; lorsque celles ci sont étrangères, elles doivent justifier de la
régularité de leur séjour en France. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "association" est remplacé par le mot :
"organisme". » -
(Adopté.)
Section 3
Régime des attributions de logements locatifs sociaux
Article 33 A
M. le président.
« Art. 33 A. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation, après les mots : "personnes défavorisées",
sont insérés les mots : ", des chartes intercommunales du logement définies à
l'article L. 441-1-5". » -
(Adopté.)
Article 33 B
M. le président.
« Art. 33 B. - Il est inséré, au début du chapitre unique du titre Ier du
livre IV du code de la construction et de l'habitation, un article L. 411 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 411
. - La construction, l'aménagement, l'attribution et la
gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions
d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations
participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la
nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers. »
Par amendement n° 211, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« La fin du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de la construction et
de l'habitation est ainsi rédigé :
« ... et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes ou
défavorisées. Elles participent à la mise en oeuvre du droit au logement et du
principe de mixité sociale. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
L'Assemblée nationale a adopté un article de
principe qui définit les missions des organismes d'HLM et qui s'insère au début
du titre Ier du livre IV consacré, dans le code de la construction et de
l'habitation, aux habitations à loyer modéré.
La rédaction de l'article, sans réelle portée normative, rappelle les deux
principes qui doivent inspirer la gestion des organismes d'HLM, à savoir le
droit au logement et la mixité sociale des villes et des quartiers.
Considérant qu'une partie de ce nouvel article reprend, de façon identique, le
contenu de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et
que ce dernier constitue l'article de référence s'agissant des missions des
organismes d'HLM, la commission des affaires économiques vous propose, plutôt
que d'ajouter un article supplémentaire, de modifier la rédaction de l'article
L. 411-1 afin d'y faire apparaître les principes qui doivent guider l'action
des organismes d'HLM, et sans limiter la prise en compte de la mixité sociale
aux seules zones urbaines. En effet, pour nous, la mixité sociale est un tout :
elle doit s'appliquer dans les villages, les hameaux et le monde rural en
général.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement se félicite de l'adoption, à
l'unanimité, de l'article 32, qui est un article important. En effet,
l'ouverture du bénéfice de l'aide aux associations logeant à titre temporaire
des personnes défavorisées, dite ALT, aux centres communaux d'action sociale,
les CCAS, constitue un progrès qui était largement attendu.
J'en viens à l'amendement n° 211.
Ce qui nous est proposé n'a pas de portée normative réelle, mais ces
dispositions constituent une forme d'actualisation de l'article-titre du livre
IV consacré aux HLM. Le Gouvernement n'est pas opposé à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33 B est ainsi rédigé.
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - I. - Les articles L. 441-1 à L. 441-2-1 du code de la
construction et de l'habitation sont remplacés par les articles L. 441 à L.
441-2-5 ainsi rédigés :
«
Art. L. 441
. - L'attribution des logements locatifs sociaux participe
à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des
personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
« L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en
compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser
l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des
quartiers.
« Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs
compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents,
notamment dans le cadre de conférences et chartes intercommunales.
« Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le
cadre des dispositions de la présente section.
« L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
«
Art. L. 441-1
. - Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
441-2-5 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits,
améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou
ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes
d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces
organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu
compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions
de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la
proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il fixe des
critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au
profit de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés
particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs
conditions d'existence. Il fixe également les conditions dans lesquelles le
maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes
régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
« Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et
conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie
financière, contracter des obligations de réservation pour les logements
mentionnés à l'alinéa précédent, lors d'une mise en location initiale ou
ultérieure. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les
limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit.
« Il détermine également les limites et conditions de réservation des
logements par le préfet au profit des personnes prioritaires, notamment mal
logées ou défavorisées.
«
Art. L. 441-1-1
. - Les conditions d'application des règles prévues à
l'article L. 441-1, notamment les critères de priorité pour l'attribution des
logements et les conditions de leur réservation au profit des personnes
prioritaires, ainsi que les modalités de l'information du préfet, des maires et
des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-4
sont, pour chaque département, précisées en tenant compte de la mixité des
villes et des quartiers ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des
diverses parties de celui ci, par un règlement établi par le préfet après avis
du conseil départemental de l'habitat.
« Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au
conseil départemental de l'habitat, des besoins évalués par le plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement, des accords collectifs départementaux prévus à l'article L
441-1-2 et, le cas échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L.
441-1-5.
« En cas d'inobservation par un organisme des règles fixées par le règlement
départemental, après épuisement des voies de conciliation et après mise en
demeure, le préfet peut, pour une durée qui ne peut excéder un an, désigner un
délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et
pour le compte de l'organisme, dans le respect des règles et des conventions
régulièrement signées.
«
Art. L. 441-1-2
. - Des accords nationaux sont conclus entre l'Etat et
les organisations nationales représentatives des organismes gestionnaires de
logements sociaux dans le respect des principes définis à l'article L. 441.
« Dans chaque département, le préfet conclut, tous les trois ans, après
consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4 et
du conseil départemental de l'habitat, un accord collectif avec les organismes
disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord
définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de
logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et
visées dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
précitée. Cet engagement doit respecter la mixité sociale des villes et des
quartiers. Il tient compte des capacités d'accueil et de l'occupation sociale
des différents organismes, par secteur géographique.
« Il est précisé et complété par les dispositions des chartes prévues à
l'article L. 441-1-5. Il organise les moyens d'accompagnement et les
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs ainsi définis.
« Il définit des délais d'attente manifestement anormaux au regard des
circonstances locales, au-delà desquels les demandes font l'objet d'un examen
prioritaire, ainsi que les conditions de cet examen. A défaut, ces délais sont
définis par arrêté du préfet.
« Il tient compte des dispositions des protocoles d'occupation du patrimoine
social, en vigueur à la date de publication de la loi n° du
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans les conditions
prévues à l'article 34 de cette loi.
«
Art. L. 441-1-3
. - Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il
lui a été proposé par le préfet, un organisme refuse de signer l'accord
départemental, le préfet désigne à l'organisme des personnes prioritaires et
fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Ces attributions
s'imputent sur ses droits à réservation. Elles sont prononcées en tenant compte
de l'état de l'occupation du patrimoine de l'organisme au regard de la
nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque
commune, après consultation des maires des communes intéressées, jusqu'à la
signature de l'accord départemental.
« Si un organisme refuse d'honorer l'engagement qu'il a pris dans le cadre
d'un tel accord, le préfet procède à un nombre d'attributions équivalent au
nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées
en vertu de cet accord, après consultation des maires des communes
intéressées.
« Si l'organisme fait obstacle à la mise en oeuvre des dispositions
précédentes, notamment en ne mettant pas le préfet en mesure d'identifier des
logements relevant de ses droits à réservation, ce dernier, après tentative de
conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure, désigne, pour une durée
d'un an, un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements
au nom et pour le compte de l'organisme, après consultation des maires des
communes concernées, dans le respect des conventions de réservation de
logements régulièrement signées.
«
Art. L. 441-1-4
. - Lorsque la situation du logement le justifie au
regard des objectifs de mixité sociale et d'accueil des personnes défavorisées,
le préfet, après consultation de la commission départementale de la coopération
intercommunale et du conseil départemental de l'habitat, délimite des bassins
d'habitat qui représentent des territoires cohérents d'intervention en matière
de politique de logement et d'urbanisme. Il tient compte pour cette
délimitation des structures de coopération intercommunale compétentes en
matière d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la
cinquième partie du code général des collectivités territoriales, des
périmètres des programmes locaux de l'habitat institués en application des
articles L. 302-1 et suivants du présent code, lorsque ces derniers ont un
caractère intercommunal et, le cas échéant, des bassins d'habitat délimités par
le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en
application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
précitée. Toutefois, dans la région d'Ile-de-France, la conférence régionale
mentionnée à l'article L. 441-1-6 est également consultée pour avis sur la
délimitation de tout bassin d'habitat.
« Ceux-ci sont constitués par le territoire de plusieurs communes contiguës
dont l'une au moins comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles,
définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ou a plus
de 5 000 habitants et comporte un parc de logements locatifs sociaux, tels que
définis au 2° et au 3° de l'article L. 351-2 du présent code, représentant plus
de 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code
général des impôts. Ils peuvent également être constitués, à la demande de la
majorité des maires concernés, par le territoire des communes agglomérées sur
lequel existent d'importants déséquilibres de peuplement.
« Les communes situées dans un bassin d'habitat ainsi délimité doivent créer
une conférence intercommunale du logement dans un délai d'un an à compter de la
publication de la loi n° du précitée.
« Lorsque le bassin d'habitat regroupe des communes situées dans des
départements différents, sa délimitation est faite par les préfets concernés,
après consultation des commissions départementales de la coopération
intercommunale et des conseils départementaux de l'habitat. Toutefois, dans la
région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat regroupant des
communes situées dans des départements différents relève de la compétence du
préfet de région après avis des commissions et conseils susmentionnés ainsi que
de la conférence régionale mentionnée à l'article L. 441-1-6.
« Après délimitation d'un bassin d'habitat, le ou les préfets compétents
réunissent les maires des communes concernées afin qu'ils créent la conférence
intercommunale du logement.
« La conférence du logement rassemble, outre les maires des communes et le ou
les préfets concernés, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements
dans le bassin d'habitat, les représentants des associations de locataires
affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de
concertation, les représentants des associations agréées dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le
préfet, et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans le bassin
d'habitat, les organismes collecteurs de la participation des employeurs à
l'effort de construction.
« Elle est présidée par le représentant des maires des communes intéressées
désigné par ceux-ci. Toutefois, si la conférence intercommunale du logement ne
s'est pas réunie dans le délai d'un an prévu au premier alinéa, elle est
présidée, et au besoin préalablement créée par le ou les préfets compétents.
« La conférence intercommunale délibère à la majorité de ses membres. Elle se
réunit au moins une fois par an.
«
Art. L. 441-1-5
. - Le préfet saisit la conférence intercommunale du
logement de l'accord départemental et notamment des engagements quantifiés
annuels d'attribution fixés pour chaque organisme disposant d'un patrimoine
locatif social dans le bassin d'habitat concerné. La conférence définit, compte
tenu des autres demandes de logement social, les orientations prioritaires
d'attribution propres à chaque organisme et les besoins de création d'offres
adaptées. Elle peut également émettre un avis sur le niveau des plafonds de
ressources dans le bassin d'habitat.
« Dans le cas où une conférence réunit des communes situées dans des
départements différents, elle est saisie conjointement par les préfets
concernés.
« Dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque
organisme en application de l'accord collectif départemental, la conférence
élabore une charte intercommunale du logement définissant la répartition de ces
objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc de
logements locatifs sociaux du bassin d'habitat. La conférence évalue
annuellement la situation des demandes non satisfaites dans les délais et les
conditions de mise en oeuvre de la charte intercommunale du logement.
« Pour l'élaboration de la charte intercommunale du logement, la conférence
est composée comme il est dit à l'article L. 441-1-4, à l'exclusion toutefois
des maires des communes dont le territoire ne comporte pas de logements
locatifs sociaux.
« La charte est soumise à l'agrément du préfet. Celui-ci peut présenter à la
conférence des demandes motivées de modification. Lorsqu'au terme d'un délai de
six mois après la transmission prévue au premier alinéa, la conférence n'a pas
élaboré de charte intercommunale du logement ou que celle-ci n'a pas été agréée
par le préfet, les attributions de logements locatifs sociaux dans le bassin
d'habitat concerné sont prononcées selon les dispositions des articles L. 441 à
L. 441-1-2.
«
Art. L. 441-1-6
. - Pour la région d'Ile-de-France, il est créé une
conférence régionale du logement social. La conférence comprend, sous la
présidence du préfet de région, des représentants de la région et, pour chacun
des départements qu'elle réunit, des représentants de l'Etat, des départements,
des communes, des bailleurs sociaux, des associations agréées dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que des
organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction.
« La conférence élabore, pour une durée de trois ans, un schéma d'orientation
en vue d'harmoniser les politiques du logement social et notamment les
principes de répartition et d'attribution des logements sociaux, au rang
desquels figure le principe de mixité sociale, ainsi que les aides financières
qui peuvent concourir à la solidarité pour le logement.
« Compte tenu des accords départementaux conclus en application de l'article
L. 441-1-2 et notamment des engagements quantifiés annuels, elle évalue
annuellement la mise en oeuvre du schéma d'orientation.
« Elle se réunit au moins une fois par an.
«
Art. L. 441-2
. - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à
loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement
chaque logement locatif, composée de six membres qui élisent en leur sein un
président qui dispose d'une voix prépondérante.
« Il est créé dans les mêmes conditions une commission d'attribution dans
chaque société civile immobilière dont le capital est constitué majoritairement
par des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de
construction et disposant de logements locatifs sociaux, pour l'attribution de
ces logements.
« En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués,
ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution.
« Le préfet, ou l'un de ses représentants membre du corps préfectoral,
assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution.
«
Art. L. 441-2-1
. - Les demandes d'attribution de logements sociaux
sont faites auprès de services, organismes ou personnes morales définis par
décret en Conseil d'Etat. Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement
départemental unique. Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au
demandeur par le service, l'organisme ou la personne morale qui a reçu la
demande dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt de ladite demande.
Lorsque le numéro départemental est communiqué par une personne morale autre
qu'un bailleur, l'attestation délivrée au demandeur indique l'organisme
bailleur auquel a été transmis le dossier de demande de logement. Les modalités
de transmission des dossiers de demande font l'objet d'une convention entre
cette personne morale et les bailleurs concernés.
« Ce système d'enregistrement, géré conjointement par l'Etat et les bailleurs
sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département, a pour
objet de garantir les droits du demandeur et d'assurer l'examen prioritaire des
demandes qui n'ont pu être satisfaites dans les délais prévus au quatrième
alinéa de l'article L. 441-1-2.
« La durée de validité des demandes d'attribution de logements sociaux est
limitée dans des conditions définies par décret. Aucune radiation ne peut
intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la
personne morale mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant
celle-ci.
« Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature
examinée par une commission d'attribution si cette candidature n'est pas
préalablement pourvue d'un numéro d'enregistrement départemental. Le préfet
procède après mise en demeure à l'inscription d'office de tout demandeur qui
n'aurait pas reçu communication du numéro d'enregistrement dans le délai d'un
mois, auprès de tout bailleur susceptible d'accueillir cette demande.
« Les aides de l'Etat rattachables au logement qui serait attribué en
méconnaissance des dispositions du présent article sont remboursées en tout ou
partie dans des conditions définies par décret.
«
Art. L. 441-2-1-1
. - Tout rejet d'une demande d'attribution doit
être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs
du refus d'attribution.
«
Art. L. 441-2-2
. - Dans chaque département est créée auprès du préfet
une commission de médiation composée de deux représentants des organismes
bailleurs, d'un représentant des associations de locataires et d'un
représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département. Cette
commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux
répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes
réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé
conformément aux dispositions de l'article L. 441-1-2. La commission de
médiation émet un avis, peut renvoyer au comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ou saisir le
préfet de cet avis qu'elle adresse aux demandeurs, aux organismes bailleurs et
aux collectivités territoriales concernés.
«
Art. L. 441-2-3
. - Le maire d'une commune sur le territoire de
laquelle sont implantés des logements locatifs sociaux ou le représentant qu'il
désigne est entendu, à sa demande, par le conseil d'administration du ou des
organismes possédant ou gérant ces logements, qu'il s'agisse d'organismes
d'habitations à loyer modéré, de sociétés civiles immobilières dont le capital
est constitué majoritairement par les fonds provenant de la participation des
employeurs à l'effort de construction ou de sociétés d'économie mixte locales
d'aménagement et de construction.
«
Art. L. 441-2-4
. - Les bailleurs sociaux rendent compte des
conditions de l'attribution des logements selon les dispositions suivantes :
« 1° Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 définit les
modalités de l'information du préfet au titre des logements qui lui sont
réservés en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 441-1 ; les
collectivités territoriales et les conférences intercommunales du logement
prévues à l'article L. 441-1-4 bénéficient des mêmes informations, pour les
conventions qu'elles ont signées ;
« 2° Une fois par an, les bailleurs sociaux rendent compte, dans des
conditions définies à l'accord collectif départemental mentionné à l'article L.
441-1-2, des résultats atteints au regard des objectifs quantifiés prévus audit
accord et aux chartes qui en sont issues ; ce compte rendu est adressé au
préfet et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les
concernent, aux maires des communes intéressées ainsi qu'à tous les maires du
ou des bassins d'habitat concernés, et aux conférences prévues à l'article L.
441-1-4 ;
« 3° Une fois par an, les bailleurs sociaux établissent, dans des conditions
fixées par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2,
les informations statistiques définies par le décret prévu à l'article L.
441-2-5 ; ces informations sont communiquées au préfet et, pour les parties du
parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes
intéressées et aux conférences intercommunales prévues à l'article L.
441-1-4.
« Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 précise les
conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux non signataires de l'accord
collectif départemental communiquent les informations énoncées ci-dessus.
« Le préfet soumet au moins une fois par an au conseil départemental de
l'habitat les principaux résultats des informations recueillies au titre du
présent article. Ces résultats peuvent être consultés par toute personne en
faisant la demande.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés civiles
immobilières mentionnées à l'article L. 441-2, pour leur parc de logements
locatifs sociaux.
«
Art. L. 441-2-5
. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application de la présente section. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du même code est ainsi rédigé
:
« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires
des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un
supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges
locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des
personnes vivant au foyer excédent d'au moins 20 % les plafonds de ressources
en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ils doivent exiger le paiement
d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail, le dépassement du plafond de
ressources est d'au moins 40 %. »
Sur l'article, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'article 33 est particulièrement important. Il porte essentiellement sur
l'attribution des logements sociaux.
Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a permis d'introduire la notion
de mixité sociale des villes et des quartiers pour l'attribution. Les sénateurs
du groupe communiste républicain et citoyen jugent cette disposition
primordiale tant il est vrai que, pour éradiquer les phénomènes d'exclusion, il
vaut mieux les prévenir. Or nous savons tous que la cohésion sociale de nos
villes et de nos quartiers dépend étroitement de la mixité sociale.
Nous apprécions positivement l'arrêté qui prévoit de revaloriser les plafonds
de ressources pour les ménages sans enfant ou avec un enfant à charge et de
supprimer la distinction entre les ménages selon l'activité ou la non-activité
du conjoint.
Toutefois, nous pensons comme M. Cacheux, rapporteur pour le volet logement à
l'Assemblée nationale, qu'il faut aller encore au-delà de cette première
avancée.
Les retards pris depuis de nombreuses années en matière de revalorisation
globale des plafonds de ressources pour l'accès au logement social doivent être
rattrapés afin que soit garanti le droit au logement pour tous et que les
organismes d'HLM puissent accepter les dossiers de personnes qui devraient
légitimement accéder aux résidences du logement social et contribueraient ainsi
à « l'équilibre du peuplement ».
La paupérisation des populations du logement social ne cesse de s'aggraver et
a des conséquences lourdes sur l'équilibre des quartiers. Cette concentration
des difficultés entraîne des phénomènes d'insécurité et d'incivilité qui sont,
nous le savons, très mal vécus par nos concitoyens.
Or les plafonds de ressources pour l'accès à un logement HLM déterminent les
catégories sociales qui occupent ce type de logements. C'est pourquoi il est
urgent de les revaloriser de manière beaucoup plus importante, afin de
permettre à une plus grande partie de la population l'accès à ces logements.
Alors que 80 % de la population française pouvaient prétendre à l'accès à des
logements HLM en 1997, cette proportion n'est plus que de 53 % aujourd'hui.
Il est également nécessaire d'indexer ces plafonds sur le salaire minimum de
croissance afin de tenir compte de la réalité du niveau de vie de nos
concitoyens.
S'agissant du surloyer, le relèvement du seuil de dépassement de ressources à
partir duquel le supplément de loyer de solidarité, le SLS, peut s'appliquer
est un premier pas. Toutefois, nous sommes, quant à nous, favorables à son
abrogation, car il nous paraît aller à l'encontre de notre souci de mixité
sociale.
Ce surloyer imposé aux locataires s'accompagne d'une obligation pour les
organismes propriétaires de logements sociaux de payer à l'Etat une
contribution annuelle pour tout logement occupé par des locataires dont les
revenus dépassent de plus de 40 % les plafonds de ressources d'accès au
logement social.
J'ai eu plusieurs fois l'occasion de vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat,
combien la suppression des deux volets de ce dispositif pourrait jouer, à notre
avis, un rôle positif sur l'équilibre social des quartiers.
L'objectif de solidarité que le SLS affiche nous paraît trompeur. Il s'agit en
fait de faire payer les moins pauvres pour les plus pauvres.
En effet, nous le savons bien - et le récent rapport du ministère sur
l'application du SLS le confirme - l'immense majorité des locataires de
logements sociaux sont des familles modestes ou moyennes : 13 % des logements
du parc locatif social sont occupés par des locataires dépassant de plus de 10
% les plafonds de ressources. Ces locataires aux ressources plus stables, mais
qui restent moyennes, contribuent déjà à l'effort de solidarité au travers de
l'impôt sur le revenu. Or ce sont précisément ces locataires qui assurent à un
quartier son caractère convivial et pluriel et qui participent à la cohésion
sociale.
Alors que le poste « logement » est de plus en plus lourd, les locataires
assujettis au SLS connaissent une progression moyenne de leurs dépenses de
logement de l'ordre de 18 %. Bien entendu, cette progression varie selon les
zones géographiques ; elle atteint 28 % en Ile-de-France et fait un bond de 31
% à Paris.
Le surloyer de solidarité aura pour effet de compromettre l'équilibre de
gestion parfois fragile des organismes d'HLM et de chasser du logement social
la population la plus stable, celle-ci préférant, à loyer identique, quitter
les quartiers HLM déjà fortement connotés de façon négative.
Nous pensons que la parc locatif social ne doit pas être destiné exclusivement
aux plus pauvres. Nous estimons qu'il a une vocation plus ambitieuse : rendre
effectif le droit pour tous à un logement de qualité.
M. le président.
Sur les articles L. 441 à L. 441-1-2-5 du code de la construction et de
l'habitation, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements.
ARTICLE L. 441 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement, n° 63, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 33 pour l'article L. 441 du code de la construction et de
l'habitation par les mots : « ou rencontrant des difficultés particulières de
logement en raison de leurs conditions d'existence ou de la précarité de leurs
ressources. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 212. M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 33 pour l'article L. 441 du code de la construction et de
l'habitation, de remplacer les mots : « la mixité sociale des villes et des
quartiers » par les mots : « le principe de mixité sociale ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n°
211.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'ai cru comprendre que le souci de la commission des
affaires économiques était de faire en sorte que soient visés non seulement les
espace urbains mais également les espaces ruraux.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Absolument !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Dès lors, le Gouvernement ne voit pas d'objection à
l'adoption de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 212, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441 du code de
la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 213, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte
proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « pour l'attribution
des logements » par les mots : « en vue de l'attribution durable de logement
adoptés, ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème
lors de l'examen de l'article 17, concernant l'objectif des plans
départementaux.
Cet amendement tend à préciser que les logements attribués doivent être des
logements adaptés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 213.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
A mes yeux, il ne s'agit pas là d'une question anodine, car la notion de «
logements adaptés » appliquée ici est problématique. Elle risque d'être
préjudiciable aux locataires et d'aboutir, non pas à un logement de qualité
pour tous, mais à un logement selon les moyens de chacun. C'est pourquoi
j'émets les plus expresses réserves et je voterai contre cet amendement.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Effectivement, il ne s'agit pas d'un amendement
mineur, monsieur Vézinhet : il est même tout à fait important.
Pour la commission, il est indispensable de préciser que les éléments à
prendre en compte dans les attributions doivent permettre de proposer un
logement adapté et donc durable.
En effet, trop de relogements échouent parce que les aspirations, les
habitudes de vie, les contraintes des personnes ou des familles concernées
n'ont pas été suffisamment prises en compte.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je précise que
le Gouvernement a jugé qu'il pouvait s'en remettre à la sagesse de la Haute
Assemblée sur cet amendement parce que le texte actuel postule déjà que
l'attribution doit rechercher l'adaptation du logement en prévoyant qu'il est
tenu compte, notamment, de la composition, du niveau de ressources et des
conditions de logement actuelles du ménage. C'est, selon nous, cela que
sous-entend le terme « adapté ».
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-1 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 214, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 33 pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de
l'habitation, de remplacer les mots : « de la mixité des villes et des
quartiers » par les mots : « du principe de mixité sociale ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objet que les amendements
n°s 211 et 212.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 214, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-1-1 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-1-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 215, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-2, de remplacer les
mots : « la mixité sociale des villes et des quartiers » par les mots : « le
principe de mixité sociale ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
C'est encore le même objet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-1-2 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-1-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 441-1-3 du code de la construction et
de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-1-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 64 M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de
l'habitation, après les mots : « conseil départemental de l'habitat »,
d'insérer les mots : « ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, de la
conférence régionale mentionnée à l'article L. 441-1-6 ».
B. - En conséquence, de supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de simplification
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 65, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du
texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la
construction et de l'habitation : « Il doit prendre en compte pour cette
délimitation des structures de coopération intercommunale compétentes en
matière d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la
cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les
périmètres des programmes locaux de l'habitat institués en application des
articles L. 302-1 et suivants du présent code, lorsque ces derniers ont un
caractère intercommunal et, le cas échéant, les bassins d'habitat délimités par
le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en
application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
précitée ainsi que les conférences intercommunales du logement déjà existantes.
»
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 505, présenté par le
Gouvernement, et tendant, à la fin du texte présenté par l'amendement n° 65
pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-4 du code de la
construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « les conférences
intercommunales du logement déjà existantes » par les mots : « les conférences
intercommunales du logement existantes à la date de publication de la loi n°
du relative à la lutte contre les exclusions ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'obliger le préfet à prendre en
compte, pour la délimitation des bassins d'habitat, les structures de
coopération intercommunale existantes, les bassins d'habitat délimités par le
plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées ainsi que les
conférences intercommunales déjà existantes.
Il s'agit d'inciter très fortement le représentant de l'Etat dans le
département à ne pas adopter des délimitations des bassins d'habitat qui
iraient à l'encontre de la volonté intercommunale exprimée sur le terrain.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n°
505 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a le souci de réduire autant que faire
se peut le nombre des instruments juridiques relatifs aux attributions de
logements, car la multiplication ne facilite pas la lisibilité.
C'est la raison pour laquelle il propose d'indiquer que la prise en compte des
conférences intercommunales du logement existantes signifie que l'on se limite
à celles qui auront été installées avant la publication du texte en discussion
de façon que ne se multiplient pas à l'avenir les structures de ce type, étant
entendu que le présent texte en prévoit d'autres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 505 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
C'est bien dans cet esprit que la commission a présenté
l'amendement n° 65. Elle est donc favorable au sous-amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 505, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 65, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 66, est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des
affaires sociales.
Le second, n° 216, est déposé par M. Braun, au nom de la commission des
affaires économiques.
Tous deux tendent, après les mots : « logements locatifs sociaux, », à rédiger
ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I
de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de
l'habitation : « tels que définis au 2° du III de l'article L. 2334-17 du code
général des collectivités territoriales, représentant plus de 35 % des
résidences principales. »
La parole est à M. Seillier, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement rétablit les critères qui avaient été prévus
dans le projet initial pour définir les communes qui sont tenues de créer une
conférence intercommunale du logement en raison de leur proportion de logements
sociaux, et cela afin d'éviter un morcellement de ces conférences.
La rédaction initiale du projet de loi présente en effet deux avantages. Tout
d'abord, elle se réfère à la définition des logements sociaux qui est retenue
pour le calcul de la DGF des communes, ce qui permet d'assurer une certaine
cohérence de l'ensemble du dispositif. Ensuite, elle permet d'éviter de
fragmenter de manière excessive les conférences intercommunales du logement.
Selon les informations fournies par le Gouvernement, le nombre de communes
visées dans le projet de loi initial au titre du critère du logement social
était de 176. Il passerait à 398 avec le dispositif adopté par l'Assemblée
nationale.
Toutefois, compte tenu des communes dotées d'une zone urbaine sensible et de
celles qui sont contiguës à une autre commune entrant dans le dispositif, le
nombre de communes supplémentaires qui seraient visées atteindrait environ une
centaine de collectivités locales. Ce chiffre, pour lequel nous ne disposons
pas de répartition par département, apparaît de nature à réduire de manière
excessive la taille des conférences du logement.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
216.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter aux
propos de M. le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, il est difficile au
Gouvernement d'être défavorable au retour à la rédaction qu'il avait
initialement présentée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 66 et 216.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
La position du Gouvernement est bien compréhensible. Mais je voudrais, pour ma
part, défendre l'excellent travail qui a été réalisé en la matière par nos
collègues députés et revenir sur un apport fondamental de la discussion à
l'Assemblée nationale.
En effet, en rendant obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants
comptant plus de 20 % de résidences principales, - et non 35 % comme le
prévoyait initialement le texte - la création des bassins d'habitat, les
députés de la majorité ont souhaité élargir le nombre de communes soumises aux
nouvelles règles définies dans le cadre des bassins d'habitat. Il me semble que
l'abaissement de ce seuil accroît sensiblement le nombre de communes
concernées.
L'objectif n'est pas de porter atteinte à la libre administration des
collectivités territoriales ; d'ailleurs, la procédure d'attribution de
logements sociaux, notamment pour les plus défavorisés des locataires, telle
qu'elle est prévue par le projet de loi, ne le fait nullement. Il s'agit
simplement de définir le bon échelon territorial pour arrêter une partie de la
politique du logement.
L'intérêt de ces bassins d'habitat tient au fait que, sur leur territoire,
seront créées des conférences intercommunales du logement. Or ces conférences
ont un rôle fondamental puisque les chartes qu'elles vont élaborer définiront,
au niveau intercommunal, la répartition des objectifs quantifiés de logement
des personnes défavorisées entre les différents bailleurs sociaux et les
communes.
L'objectif des députés, en votant cet amendement, est de permettre qu'un
maximum de communes soient concernées par ces conférences intercommunales. En
effet, l'intérêt de ces conférences réside dans leur découpage territorial, le
bassin d'habitat et leur mode d'organisation, l'intercommunalité.
Tous les acteurs de la politique du logement s'accordent à reconnaître que le
niveau communal n'est pas le bon échelon, avis qui est partagé tant dans le
dernier rapport du Haut comité pour le logement des défavorisés, présidé par M.
Emmanuelli, que dans celui de M. Sueur sur la ville. Nous nous orientons vers
cette conception de l'agglomération.
Ce projet de loi lançant les prémices d'une politique intercommunale du
logement, nous ne pouvons que nous opposer à un amendement qui réduirait le
nombre de communes couvertes par un bassin d'habitat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 66 et 216, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 67, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté
par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction
et de l'habitation, de supprimer les mots : « de la majorité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement prévoit que les maires concernés peuvent
constituer à l'unanimité, et non à la majorité, une conférence intercommunale
lorsque le territoire des communes agglomérées présente d'importants
déséquilibres de peuplement.
La formule introduite par l'Assemblée nationale est très vague. Il est
préférable que l'accord de toutes les communes concernées soit obtenu pour
mettre en place une conférence intercommunale du logement.
Les amendement suivants compléteront le dispositif pour montrer que le souci
de la commission des affaires sociales a été non pas de paralyser le système,
mais de respecter la liberté communale, tout en permettant à cette conférence
intercommunale du logement de fonctionner.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Sur l'amendement précédent, le Gouvernement s'en était
remis à la sagesse du Sénat pour revenir à son texte initial. Il n'est pas
convaincu, en effet, qu'il faille toujours associer la notion de déséquilibre à
celle de pourcentage de logements sociaux.
En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable au développement de
cette dimension territoriale de l'approche du problème du logement. Il pense
que l'amendement n° 67 va freiner ce mouvement. Par conséquent, il ne souhaite
pas son adoption.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 68, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté
par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-14 du code de la construction et
de l'habitation :
« Le préfet transmet aux communes concernées la délimitation des bassins
d'habitat dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°
du précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La transmission aux communes, par le préfet, de la
délimitation des bassins d'habitat, qui est prévue par cet amendement, fait
courir le délai de trois mois pendant lequel les communes peuvent décider ou
refuser d'intégrer la conférence intercommunale du logement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
En effet, l'obligation de créer une conférence intercommunale du logement est
étroitement liée à l'appartenance des communes à un même bassin d'habitat,
lequel est défini par les critères visés à l'article précédent. Cette
obligation ne peut donc pas être supprimée.
Introduire un mécanisme à double détente, c'est-à-dire notification du
périmètre par le préfet, puis délibération des communes et création de la
conférence, aboutirait, en permettant à des communes de ne pas faire partie de
la conférence, à affaiblir assez considérablement l'intérêt du dispositif.
L'échelle du bassin d'habitat, pris dans son ensemble, est en effet, la seule
pertinente pour traiter les problèmes d'attribution.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 68.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Le groupe socialiste votera contre cet amendement, car il ne voudrait pas que
ce délai soit utilisé pour permettre à des maires de refuser d'intégrer la
conférence.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 217, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du quatrième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 33 pourl'article L. 441-1-4 du code de la
construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « par les préfets
concernés » par les mots : « par le préfet désigné pour assurer la coordination
dans le bassin d'habitat ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Le quatrième alinéa de l'article L. 441-1-4 précise
que, pour des communes situées dans des départements différents, la
délimitation du périmètre du bassin d'habitat est effectuée par les préfets
concernés, après consultation des commissions départementales de la coopération
intercommunale et des conseils départementaux de l'habitat.
S'agissant des bassins d'habitat situés dans la région d'Ile-de-France, la
délimitation de leur périmètre relève de la compétence du préfet de région,
après avis des commissions mentionnées ci-dessus et de la conférence régionale
du logement social instaurée parl'article L. 441-1-6.
La commission des affaires économiques vous propose d'imposer la désignation
d'un préfet coordonnateur lorsque plusieurs départements sont concernés par un
même bassin d'habitat, afin de garantir la mise en oeuvre d'une politique
homogène au niveau de l'Etat. La désignation d'un interlocuteur représentant
l'Etat au titre des départements concernés devrait faciliter la délimitation
des bassins d'habitat puis la création et la mise en place des conférences
intercommunales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Bien évidemment, sur le fond, il ne peut qu'y avoir
accord. Toutefois, je veux appeler l'attention de la commission des affaires
économiques et de son rapporteur pour avis, M. Braun, sur le fait que
l'organisation interne des services de l'Etat a toujours relevé non pas du
pouvoir législatif, mais du seul pouvoir réglementaire.
Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne fait absolument pas obstacle à la
coordination qui est prévue par l'amendement. Par conséquent, celui-ci me
paraît satisfait. Toutefois, le retenir ferait passer dans le domaine
législatif une prérogative d'organisation des services de l'Etat qui a toujours
relevé, je le répète, du seul pouvoir réglementaire.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaiterait que M. Braun
veuille bien ne pas insister pour l'adoption de cet amendement qui, encore une
fois, est satisfait sur le fond.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Ce n'est pas une première qui est proposée,
monsieur le secrétaire d'Etat, puisque, dans la loi montagne, il est déjà fait
référence au préfet coordonnateur. Je souhaite donc que cet amendement soit
voté. Dans la mesure où cela a déjà été fait, pourquoi ne pas le refaire ?
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, je demande que, pour cet
amendement n° 217, ainsi que pour les amendements n°s 218, 219, 221, 223 et
225, soit appliquée la rectification prévue par l'amendement n° 495 présenté à
l'article 9 du projet de loi et consistant à remplacer le mot « préfet » par
les mots « représentant de l'Etat dans le département ».
M. le président.
Cette rectification a été décidée dès le début de la discussion ; elle sera
donc automatiquement appliquée.
Par amendement n° 69, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte présenté
par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction
et de l'habitation :
« A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la transmission de la
délimitation des bassins d'habitat, le ou les préfets compétents réunissent les
maires des communes concernées afin qu'ils créent la conférence intercommunale
du logement, à l'exclusion des communes ayant refusé par délibération adoptée
dans le délai de trois mois précité de faire partie de la conférence
intercommunale du logement. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 218 rectifié, présenté par
M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, dans le
texte présenté par l'amendement n° 69 pour le cinquième alinéa du texte proposé
par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction
et de l'habitation, à remplacer les mots : « le ou les préfets compétents
réunissent » par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département,
coordonnateur désigné, réunit ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement tend à imposer aux préfets de réunir les
maires concernés dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la
délimitation des bassins d'habitat, à l'exclusion des communes ayant refusé par
délibération de faire partie de la conférence intercommunale du logement.
Cet amendement est au coeur du dispositif proposé par la commission : il
s'agit de permettre aux communes qui estimeraient que le bassin d'habitat
délimité par un préfet est erroné ou ne correspond pas à une réalité de refuser
de participer à la conférence intercommunale.
Toutefois, dans ce cas, les attributions de logements pourraient être
effectuées dans la commune conformément aux accords départementaux passés entre
le préfet et les organismes d'HLM.
Je souhaite expliquer la philosophie générale du dispositif, qui a conduit la
commission des affaires sociales à faire ces propositions.
Nous avons l'impression, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un certain nombre
des mesures relatives au logement qui figurent dans le présent projet de loi
ont été conçues dans le contexte de la région parisienne et qu'elles brouillent
un peu la pratique de l'intercommunalité, notamment dans les départements
ruraux.
Il nous semble indispensable de faire en sorte que les différentes procédures
ne fassent pas obstacle à une harmonisation des pratiques. En effet, les maires
ne comprennent plus que, selon les domaines de compétences, les pratiques
soient discordantes et que tantôt on respecte leur initiative s'agissant de
l'adhésion volontaire, tantôt on semble les obliger à faire partie d'un
regroupement, auquel ils peuvent, au demeurant, trouver des mérites et un
intérêt.
C'est le souci de respecter cette harmonisation dans la pratique de
l'intercommunalité qui nous a guidés.
Le problème de la différence entre la région d'Ile-de-France et les
départements ruraux est peut-être un problème majeur, mais il ne peut être
réglé de manière homogène.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre le
sous-amendement n° 218 rectifié.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement
n° 217 que nous avons examiné tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 et sur le
sous-amendement n° 218 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°
69 parce que, vous l'avez bien compris, la philosophie de l'article 33 postule
une approche des questions relatives à l'attribution des logements sociaux qui
dépasse le cadre communal. Telle est la raison de fond.
Toutefois, le Gouvernement souhaite appeler l'attention du Sénat sur le fait
que la faculté qui serait laissée aux communes de ne pas participer à la
conférence intercommunale pourrait conduire à laisser aux communes volontaires
le soin de décider de la répartition des objectifs d'accueil des personnes
défavorisées pour le compte des communes non membres de cette conférence.
Nous obtiendrions un résultat qui serait sans doute à l'opposé de celui qui
est recherché par les auteurs de l'amendement. Le Gouvernement pense donc
qu'ils admettront sa réflexion, par cohérence avec l'ensemble des propositions
qui sont les leurs par ailleurs.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 218 rectifié, la position du
Gouvernement est identique à celle qu'il a adoptée pour l'amendement n° 217. M.
le rapporteur pour avis ne sera pas surpris que je lui dise que son amendement
relève non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 218 rectifié ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 218 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 69.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Peut-être vais-je répéter, en termes quelque peu différents, les propos de M.
le secrétaire d'Etat, mais il me semble que cet amendement tue la logique du
texte.
En effet, en permettant à une commune de refuser de participer à une
conférence intercommunale du logement, il favorise, d'une certaine manière, le
retour aux égoïsmes locaux. Ce n'est plus véritablement la République : 36 000
républiques se substituent aux 36 000 communes. A cet égard, la signification
de cette conférence y perd beaucoup. Laisser une telle latitude me paraît très
dommageable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 69, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 219, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début du sixième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la
construction et de l'habitation :
« La conférence rassemble, outre les maires des communes et le préfet
coordonnateur désigné, les bailleurs sociaux... »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec
l'amendement n° 217.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je formule la même observation que précédemment
s'agissant du caractère réglementaire de telles dispositions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 219, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 474, M. Courtois propose, dans le sixième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la
construction et de l'habitation, après les mots : « des logements dans le
bassin d'habitat », d'insérer les mots : « des représentants des bailleurs
privés, particuliers et institutionnels, désignés par les préfets ».
Cet amendement est-il soutenu ?....
Par amendement n° 70, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le sixième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de
l'habitation, après les mots : « l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées », d'insérer les mots : « et des associations de défense des
personnes en situation d'exclusion par le logement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement tend à ajouter les associations de défense des
personnes en situation d'exclusion par le logement à la liste des associations
qui sont représentées au sein de la conférence intercommunale du logement. Il
s'agit d'une conséquence du dispositif adopté à l'article 16 B : la
consultation des associations d'aide aux personnes en situation d'exclusion par
le logement a été supprimée au niveau départemental.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 71, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le sixième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de
l'habitation par la phrase suivante : « Le conseil général peut déléguer un
représentant aux travaux de la conférence intercommunale du logement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement tend à permettre au conseil général de
déléguer un représentant aux travaux de la conférence intercommunale du
logement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 220, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la seconde phrase du septième alinéa du texte
présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction
et de l'habitation, de remplacer le mot : « premier » par le mot : « troisième
».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Il s'agit de la rectification d'un décompte
d'alinéas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 220, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 221, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la seconde phrase du septième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la
construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « le ou les préfets
compétents » par les mots : « le préfet coordonnateur désigné ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n°
217.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet la même réserve que tout à
l'heure puisqu'il s'agit d'une prérogative réglementaire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 221, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 72, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par
le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de
l'habitation :
« La conférence intercommunale se réunit au moins une fois par an. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que
la conférence intercommunale du logement délibère à la majorité de ses membres,
afin que les débats se déroulent de manière consensuelle au sein de ces
conférences. Ces dernières pourront décider si elles souhaitent adopter leur
décision à l'unanimité ou selon une règle de majorité simple ou qualifiée. Ce
sont elles qui le détermineront.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur
l'amendement n° 72. En supprimant toute règle de vote au sein des conférences
intercommunales du logement, cet amendement renverrait soit au pouvoir
réglementaire, soit au règlement intérieur des conférences le soin de définir
la règle puisque, en tout état de cause, il en faut bien une. Or le
Gouvernement estime que les conférences intercommunales du logement ont
vocation à appréhender les questions qui leur sont soumises à l'échelle du
bassin d'habitat concerné où une règle majoritaire lui semble s'imposer.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Il était bien évident qu'il s'agit du règlement intérieur.
Dans les conférences intercommunales du logement qui ont été créées dans le
cadre du pacte de rénovation pour la ville, aucune méthode de fonctionnement
n'était définie
a priori
.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-1-4 du code
de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-1-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 222, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la
construction et de l'habitation.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
L'article L. 441-1-5 définit les compétences des
conférences intercommunales du logement créées à l'échelle des bassins
d'habitat.
L'Assemblée nationale a prévu que la conférence pourrait donner un avis sur le
niveau des plafonds de ressources appliqués dans le bassin d'habitat.
La commission des affaires économiques propose de supprimer cette disposition,
au motif que la détermination des plafonds de ressources relève du pouvoir
réglementaire au niveau national, afin de respecter le principe d'égalité, même
si le mécanisme des zonages implique la définition de plusieurs plafonds de
ressources sur l'ensemble du territoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 222.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Cet amendement procède de la même intention que les autres, à savoir réduire
l'action de l'intercommunalité. C'est pourquoi nous y sommes défavorables.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 223, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de
l'habitation, de remplacer les mots : « conjointement par les préfets concernés
» par les mots « par le préfet coordonnateur désigné ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a le
même objet que l'amendement n° 217.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Même réserve que précédemment !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 223, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 73, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du
texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la
construction et de l'habitation :
« Dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque
organisme en application de l'accord collectif départemental et du principe de
mixité sociale, la conférence élabore une charte intercommunale du logement
définissant la répartition de ces objectifs quantifiés d'accueil des personnes
défavorisées entre les communes concernées. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 506, présenté par le
Gouvernement, et tendant à la fin du texte proposé par l'amendement n° 73 pour
la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-1-5 du code de la
construction et de l'habitation, à remplacer les mots : « entre les communes
concernées » par les mots : « dans le parc de logements locatifs sociaux des
communes du bassin d'habitat ».
Par amendement n° 224, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la
construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « dans le parc de
logements locatifs sociaux du bassin d'habitat » par les mots : « entre les
communes du bassin d'habitat ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 73.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement prévoit que la charte intercommunale du
logement définit la répartition des objectifs quantifiés d'accueil des
personnes défavorisées dans le parc locatif social entre les communes
concernées.
La commission a considéré en effet que le texte du projet de loi initial, qui
permettait de répartir des objectifs quantifiés à un niveau infracommunal dans
le parc des logements locatifs sociaux du bassin d'habitat, allait trop loin
dans le détail et menaçait d'enlever tout pouvoir d'influence des communes sur
la répartition de l'habitat social.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n°
506.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite que nous puissions parvenir à
une cohérence des expressions chiffrées des objectifs d'accueil entre les
accords présentés par le préfet et la sous-répartition effectuée par la
conférence intercommunale du logement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 73, sous réserve de l'adoption
du sous-amendement n° 506, visant à remplacer les mots : « entre les communes
concernées » par les mots : « dans le parc de logements locatifs sociaux des
communes du bassin d'habitat ». Ainsi, on aurait cohérence d'expression entre
les objectifs fixés dans les accords à l'échelle du département et la
répartition par les conférences intercommunales du logement.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
224.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Je retire cet amendement, qui est satisfait par
l'amendement n° 73.
M. le président.
L'amendement n° 224 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 506 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
A travers l'amendement n° 73, notre objectif est bien que les
communes se concertent au sein de la conférence intercommunale du logement pour
répartir entre elles les objectifs quantifiés cohérents avec les objectifs
départementaux d'attribution de logements sociaux.
Il va de soi que les membres de la conférence discuteront de la répartition
entre les organismes d'HLM concernés. Cependant, il n'est pas souhaitable que
le document formel que constitue la charte intercommunale du logement aille
trop loin dans le détail.
Il faut viser les communes concernées, et non les communes membres du bassin
d'habitat, car, dans notre dispositif, il est possible qu'une commune refuse de
faire partie de la conférence intercommunale du logement décidée par le
représentant de l'Etat.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ce
sous-amendement.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73
?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 506, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 74, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter la seconde phrase du troisième alinéa du texte
présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la
construction et de l'habitation par les mots suivants : « ainsi que l'état de
la vacance dans le parc des logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a reconnu aux conférences
intercommunales du logement une mission d'évaluation annuelle. Cela ne semble
pas être une mauvaise idée. Cette mission porterait sur la situation des
demandes non satisfaites dans les délais et sur les conditions de mise en
oeuvre de la charte intercommunale du logement.
Il vous est proposé, par cet amendement, d'étendre cette mission d'évaluation
à l'état de la vacance dans le parc des logements locatifs sociaux.
Au moment où la vacance tend à augmenter dans le parc HLM, il est intéressant
que les conférences intercommunales, qui sont au coeur du dispositif, puissent
amorcer une réflexion sur cette question.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 437, M. Joly propose de supprimer le quatrième alinéa du
texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la
construction et de l'habitation.
Par amendement n° 75, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le quatrième alinéa du texte présenté par le I
de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de
l'habitation par la phrase suivante : « Seuls les membres élus de la conférence
ont voix délibérative. »
L'amendement n° 437 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 75.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement dispose que seuls les membres élus de la
conférence intercommunale du logement ont voix délibérative pour l'adoption de
la charte intercommunale du logement. Il serait en effet peu compréhensible que
des personnes non élues puissent décider du contenu de la charte intercommunale
qui joue un rôle essentiel pour déterminer les politiques d'habitat suivies
dans chaque commune concernée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable sur le principe mais,
pour lever toute ambiguïté de lecture, il ne verrait que des avantages à ce que
le mot « élus » soit remplacé par les mots : « représentant les collectivités
locales ». C'est le même esprit, mais il y a des élus de beaucoup de choses,
monsieur le rapporteur, notamment des élus d'associations.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je rectifie en ce sens cet amendement, monsieur le
président.
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom
de la commission des affaires sociales, et tendant à compléter le quatrième
alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du
code de la construction et de l'habitation par la phrase suivante : « Seuls les
membres de la conférence représentant les collectivités locales ont voix
délibérative. »
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement est sans
doute favorable à cet amendement.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 76, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du dernier alinéa du
texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la
construction et de l'habitation : « L'agrément est refusé lorsque les
engagements quantifiés annuels de la charte ne sont pas compatibles avec
l'ensemble des engagements quantifiés annuels transmis par le préfet au titre
du premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement vise à indiquer que le représentant de l'Etat
peut refuser d'agréer la charte, au cas où les engagements quantifiés annuels
de la charte ne sont pas compatibles avec l'ensemble des engagements annuels
transmis par le représentant de l'Etat à la conférence intercommunale. Cet
amendement corrige ainsi une des particularités du projet de loi qui témoigne
d'une grande défiance envers les communes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite d'abord indiquer qu'il
n'exprime aucune défiance à l'endroit des communes. Cela sera d'ailleurs
malvenu de la part du représentant du Gouvernement que je suis en la
circonstance, après plusieurs décennies de responsabilités territoriales et
notamment communales.
Cela étant dit, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je précise l'appréciation
que porte le Gouvernement sur cette disposition : cet amendement substitue à un
mode de négociation un mode automatique de refus d'agrément, qui ne lui paraît
cependant pas devoir exclure d'autres possibilités de motifs de refus
éventuels.
Le Gouvernement ne voit donc pas d'objection à ce que, compte tenu de cette
interprétation, cet amendement soit retenu.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 77, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le texte présenté par le paragraphe I de
l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de
l'habitation par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les communes ayant refusé de participer à la
conférence intercommunale du logement du bassin d'habitat concerné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Dans la mesure où le dispositif d'amendements a pour objet de
renforcer les droits des communes, ou tout au moins de leur apporter des
garanties minimales, il convient également de prévoir l'hypothèse selon
laquelle une commune a refusé de participer à la conférence intercommunale du
logement.
Dans ce cas, le présent amendement prévoit que les attributions de logements
seront faites conformément aux engagements départementaux pris entre le préfet
et les organismes d'HLM. Il en résulte donc une incitation forte pour les
communes concernées à rejoindre la conférence intercommunale.
Le dispositif que je vous propose, mes chers collègues, est donc équilibré :
les communes, lorsqu'elle estiment que la conférence intercommunale du logement
ne prendra pas de décisions susceptibles d'être compatibles avec la politique
à suivre pourront refuser d'en faire partie. En revanche, elles devront alors
assumer le fait qu'elle devront prendre en compte les engagements quantifiés
qui auront été décidés au niveau préfectoral avec les organismes qui disposent
de logements sociaux sur le territoire de leur propre commune.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement avait préféré que l'on ne donne pas la
possibilité aux communes de refuser de participer aux conférences
intercommunales du logement. En effet, il considère qu'il est de leur intérêt
d'y être présentes. Dans ces conditions, il avait émis un avis défavorable sur
l'amendement n° 69. En ce qui concerne l'amendement n° 77, qui est en quelque
sorte un amendement de conséquence de l'amendement n° 69, le Gouvernement ne
peut qu'émettre le même avis, à savoir, défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 225, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le cinquième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de
l'habitation, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où une conférence intercommunale réunit des communes situées
dans des départements différents, la charte est soumise à l'agrément du préfet
coordonnateur désigné. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec
l'amendement n° 217.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Mêmes objections que sur les amendements du même ordre
!
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 225, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-1-5 du code
de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 441-1-5
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 78, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, après le texte présenté par le I de l'article 33 pour
l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer
un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 441-1-5-1.
- Afin de mettre en oeuvre les orientations et les
objectifs d'accueil prévus dans une charte intercommunale du logement, toute
commune membre de la conférence peut constituer une conférence communale du
logement présidée par le maire, qui rassemble le représentant de l'Etat, les
bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans la ou les communes,
les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées et, lorsqu'ils sont titulaires de
droits de réservation dans la ou les communes, les organismes collecteurs de la
participation des entreprises à l'effort de construction et le conseil général
représenté par un de ses membres.
« La conférence élabore la charte communale des attributions de logements et
veille à son application. La charte fixe notamment les objectifs généraux
d'attribution, le cas échéant quantifiés, visant à l'amélioration de
l'équilibre résidentiel au sein de la commune. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Cet amendement vise à reprendre l'essentiel du dispositif qui
avait été prévu par le pacte de relance pour la ville pour autoriser la
création d'une conférence communale du logement dans les communes dotées d'une
zone urbaine sensible.
Pour mémoire, je rappelle que ce dispositif prévoyait également la faculté de
créer une conférence intercommunale lorsque la zone urbaine sensible couvrait
le territoire de plusieurs communes différentes. Cette partie du dispositif
semble être devenue superflue.
En revanche, dans la mesure où la conférence intercommunale a fixé des
objectifs quantifiés pour chaque commune, il peut être utile que la commune
réunisse les bailleurs sociaux qui disposent de logements sociaux sur son
territoire de manière à favoriser une amélioration de l'équilibre résidentiel
au sein de la commune.
Bien entendu, ce dispositif n'a pas vocation à se substituer à celui des
conférences intercommunales du projet de loi. Il s'agit simplement de permettre
aux communes d'organiser à leur niveau la concertation qui s'impose pour que
les objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc
social soient réalisés dans les meilleures conditions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement considère que le niveau supplémentaire
de concertation que vise à introduire l'amendement n° 78 constituerait un
élément de complexité superflu. On ne voit pas quelle garantie particulière
pourrait en retirer la commune qui serait assujettie, par ailleurs, aux
dispositions arrêtées en conférence intercommunale. Telles sont les raisons
pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je ne voudrais pas encore provoquer l'ire de M. Paul Girod. Si la méthode est
cette fois un peu différente, c'est néanmoins tout le concept
d'intercommunalité qui est remis en cause au travers d'une série d'amendements.
En l'espèce, c'est carrément le retour en force du précarré communal.
Or on sait bien que, si l'on veut rechercher une mixité territoriale, il faut
définitivement se résoudre à adopter le mode intercommunal. Ici, c'est l'aveu
du retour au modèle communal exclusif !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Le début du texte proposé par l'amendement n° 78 pour
l'article L. 441-1-5-1 est ainsi rédigé : « Afin de mettre en oeuvre les
orientations et les objectifs d'accueil prévus dans une charte intercommunale
du logement ».
C'est donc bien avec une intercommunalité que je conçois de faire fonctionner
le système, cette intercommunalité étant organisée à partir de la base,
c'est-à-dire de la libre démarche des communes, et non pas imposée d'en haut.
(Très bien ! sur les travées de l'Union centriste.)
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
M. Vezinhet ne soulève mon ire que quand il dit que ce qui est blanc est noir.
Pour l'instant, nous sommes sur un problème dont M. le rapporteur vient de
montrer qu'il s'agissait d'un faux problème. Je ne suis pas furieux !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE L. 441-1-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 473, M. Courtois propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-6 du code de la
construction et de l'habitation, après les mots : « des bailleurs sociaux »,
d'insérer les mots : « des bailleurs privés représentants des particuliers et
des institutionnels ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 79, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté
par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-6 du code de la construction
et de l'habitation, après les mots : « logement des personnes défavorisées »,
d'insérer les mots : « , des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-1-6 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 356, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du
texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de la
construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « dans chaque
organisme d'habitation à loyer modéré » par les mots : « dans chaque organisme
attributif ».
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement vise à élargir à tous les organismes attributifs la disposition
prévue pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation,
qui prévoit qu'une commission d'attribution est créée dans chaque organisme
d'HLM. Nous avons eu une discussion sur ce point en commission. Les termes : «
organisme attributif » sont plus larges et comprennent toutes les catégories
d'organismes qui participent à la construction de logements publics.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission n'a pas compris l'intérêt de cet amendement
dans la mesure où il existe
a priori
des commissions d'attribution dans
tous les organismes concernés, tels l'office public d'aménagement et de
construction, l'office public d'habitations à loyers modérés, les sociétés
anonymes d'HLM, les sociétés anonymes de construction immobilière, etc.
Mme Nicole Borvo.
Pas dans les sociétés d'économie mixte !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite attirer l'attention des
auteurs de cet amendement sur le fait que ce projet de loi impose une
commission d'attribution pour la quasi-totalité des logements bénéficiant d'une
aide de l'Etat puisque sont visés tous les organismes d'HLM disposant d'un
patrimoine locatif, toutes les sociétés d'économie mixte disposant d'un
patrimoine locatif conventionné à l'APL ainsi que les logements locatifs
sociaux des sociétés civiles immobilières dont le capital social provient de la
contribution patronale à l'effort de construction.
Certes, ces extensions de commissions d'attribution se sont faites
progressivement ; mais, cette fois, nous sommes allés jusqu'au terme du
processus puisque tout le champ des bénéficiaires d'aides publiques directes,
comme les organismes d'HLM, ou indirectes, comme la contribution patronale à
l'effort de construction, est maintenant concerné.
M. le président.
Madame Borvo, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 356 est retiré.
Par amendement n° 226, M. Braun, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de
l'habitation, de supprimer les mots : "membre du corps préfectoral".
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Cet article, relatif à la commission d'attribution
des logements des organismes sociaux, reprend à l'identique des dispositions
actuellement en vigueur.
Sans revenir sur la composition actuelle de la commission, le texte proposé
pour l'article L. 441-2 y ajoute le préfet ou l'un de ses représentants, membre
du corps préfectoral, qui peut assister à toute réunion de la commission
d'attribution.
Dans l'esprit des rédacteurs du texte, cela n'implique pas que le préfet doive
participer systématiquement aux réunions des commissions d'attribution ; mais
il s'agit, en cas de circonstance grave, de lui laisser la possibilité de s'y
rendre. C'est pourquoi il est prévu que le représentant du préfet appartienne
également au corps préfectoral, afin de renforcer le caractère solennel et
exceptionnel de la démarche.
Tout en partageant cette position, la commission des affaires économiques ne
souhaite pas imposer que seuls les membres du corps préfectoral puissent
assister aux réunions, ce qui, compte tenu du faible effectif de ces derniers
et de la fréquence des réunions des commissions d'attribution, empêcherait
toute mise en oeuvre effective de cette procédure, qui doit cependant rester
exceptionnelle.
La mention du corps préfectoral constitue une légère hypocrisie car, dans les
faits, elle rend pour ainsi dire impossible l'application de cette disposition,
ce qui est contraire au principe de transparence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales souhaiterait entendre
l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
La participation du préfet aux commissions
d'attribution a été volontairement conçue par le Gouvernement avec une certaine
solennité, car ce dernier souhaite qu'elle intervienne dans l'hypothèse de
dysfonctionnements graves de ces commissions, ce qui, bien évidemment, devrait
demeurer exceptionnel. Sur ce point, nous nous rejoignons.
Dans la mesure où il faut donner à cette participation du préfet une forme de
quasi-sanction d'un dysfonctionnement grave, le Gouvernement ne juge pas
souhaitable d'élargir le nombre des représentants possibles du préfet, car cet
élargissement risquerait d'entraîner une banalisation. Or, c'est précisément ce
que nous voulons éviter.
L'explication donnée par M. le rapporteur pour avis me semble bien rejoindre
l'état d'esprit du Gouvernement. Simplement, nous en faisons une lecture
opposée.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun,
rapporteur pour avis.
Compte tenu des explications de M. le secrétaire
d'Etat, je rectifie l'amendement n° 226 afin de rédiger comme suit le dernier
alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2 du
code de la construction et de l'habitation : « A titre exceptionnel, le
représentant de l'Etat dans le département ou l'un de ses représentants
assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution. »
Il s'agit de bien marquer le caractère exceptionnel que vous souhaitez,
monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Braun, au
nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit
le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L.
441-2 du code de la construction et de l'habitation :
« A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat dans le département ou l'un
de ses représentants assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission
d'attribution. »
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Nous
voulons, en fait, dire la même chose.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 458, MM. Charzat, Delanoë, Estier, Mme Pourtaud et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter
in
fine
le texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de
la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires des conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et
Lyon participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour
l'attribution de logements situés dans le ressort du ou des arrondissements où
ils sont territorialement compétents. »
La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat.
Cet amendement vise à associer de manière simplement consultative, les maires
d'arrondissement ou de secteurs des villes de Paris, Marseille et Lyon aux
travaux des commissions d'attribution dès lors que les logements sont situés
sur le territoire de leur arrondissement.
Il s'agit, dans une optique de gestion de proximité, de permettre aux maires
concernés de participer à la réflexion des commissions d'attribution. Il est
évident que les maires d'arrondissement ou de secteur sont particulièrement
bien placés pour contribuer à enrichir les travaux des commissions. Leur
absence ne manquerait pas de poser problème, ce qui pèserait sur la bonne
application de la loi PLM.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est étonné de l'avis défavorable mis
sur cet amendement, qui vise simplement à une adaptation de la législation
existante aux conditions institutionnelles spécifiques aux trois villes.
Il s'agit de donner une possibilité aux maires d'arrondissement de jouer un
rôle consultatif, à l'instar de ce que le Sénat a souhaité faire pour
l'ensemble des représentants des autres collectivités territoriales.
Compte tenu de l'importance des populations en cause, il paraît légitime que
cet amendement soit adopté par la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 458, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le
Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-2 du code de
la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
Renvoi de la suite de la discussion
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé, à la suspension
de séance de cet après-midi, d'organiser ses travaux de demain vendredi de la
façon suivante :
Demain matin, le Sénat pourrait examiner le chapitre II, relatif à l'accès aux
soins, le chapitre IV concernant l'exercice de la citoyenneté, puis le chapitre
V du titre II relatif à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
A quinze heures, après, le cas échéant, la fin de l'ordre du jour du matin, il
examinerait le chapitre II du titre II, relatif aux saisies, la fin du chapitre
II du titre Ier, relatif au logement, puis le chapitre III relatif au maintien
dans le logement.
Le soir, nous reprendrions le chapitre Ier, relatif à la procédure de
traitement des situations de surendettement.
Cette organisation des travaux dépend bien évidemment du rythme des débats, et
elle a donc un caractère indicatif.
6
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code
de procédure pénale.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 490, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
7
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Georges Gruillot, Louis Althapé, Jean Bizet, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César,
Jacques Chaumont, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye,
Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Gérard
Fayolle, Bernard Fournier, Alain Gérard, François Gerbaud, Adrien Gouteyron,
Daniel Goulet, Bernard Hugo, Roger Husson, Alain Joyandet, Gérard Larcher,
Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Paul Masson, Paul d'Ornano, Joseph
Ostermann, Jacques Oudin, Alain Pluchet, Victor Reux, Jean-Jacques Robert,
Louis Souvet, Alain Vasselle, une proposition de loi constitutionnelle relative
au contrôle de constitutionnalité des projets d'actes des Communautés
européennes et de l'Union européenne.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 495, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du réglement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
8
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Arnaud une proposition de loi tendant à assurer un
service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 491, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et
apparentés une proposition de loi tendant à interdire les candidatures
multiples aux élections cantonales.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 493, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et
apparentés une proposition de loi relative à l'élection des députés et à
l'élection des conseillers généraux.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 494, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
9
DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Philippe François, Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine, Mme
Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Georges Berchet, Jean
Bizet, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Mme Josette Durrieu, MM. Jean
François-Poncet, Jean Huchon, Jacques de Menou, Louis Minetti, LouisMoinard,
Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Paul Raoult, Charles Revet, Roger Rigaudière,
une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73
bis
du règlement, sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à
la réforme de la politique agricole commune (n° E 1052).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 488, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
10
DÉPO^T D'UNE PROPOSITION D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Propositions de règlements du Conseil modifiant le règlement n° 259/68 fixant
le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable
aux autres agents de ces Communautés ainsi que les autres règlements
applicables à ces fonctionnaires et agents en ce qui concerne la fixation des
rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, le règlement n°
260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au
profit des Communautés européennes, le règlement n° 122/66 des Conseils portant
sur la fixation de l'indemnité de transport et le règlement n° 300/76 portant
sur les indemnités pour services continu ou par tour.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E 1097 et
distribuée.
11
DÉPO^T D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, vice-président de l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur
l'aval du cycle nucléaire, établi par MM. Christian Bataille et Robert Galley,
députés, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 492 et distribué.
12
DÉPO^T D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Denis Badré un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les bases légales nécessaires
pour l'exécution des crédits inscrits au budget européen.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 489 et distribué.
13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au vendredi 12 juin 1998, à neuf heures trente, à quinze heures et le
soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 445, 1997-1998), adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la
lutte contre les exclusions.
Rapport (n° 450, 1997-1998) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la
commission des affaires sociales ;
Avis (n° 472, 1997-1998) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission
des affaires culturelles ;
Avis (n° 471, 1997-1998) de M. Gérard Braun, fait au nom de la commission des
affaires économiques et du plan ;
Avis (n° 478, 1997-1998) de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, fait au nom de
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation ;
Avis (n° 473, 1997-1998) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépo^t des amendements
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement relative à la politique de
réduction des risques en matière de toxicomanie :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 15 juin
1998, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant
l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 16 juin 1998, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 juin 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 12 juin 1998, à zéro heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES FINANCES
M. Michel Mercier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 400
(1997-1998) de M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues tendant à
substituer au pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités
locales un pacte financier de croissance en faveur des collectivités locales
pour les années 1999 à 2001.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 11 juin 1998
SCRUTIN (n° 95)
sur le sous-amendement n° 518, à l'amendement n° 496 du Gouvernement, présenté
par M. Jacques Oudin, à l'article 25 du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre
les exclusions (compensation par l'Etat des pertes de recettes résultant de
l'exonération de taxe d'habitation pour certains logements).
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 317 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Jean Derian
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Aubert Garcia
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Serge Lagauche
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Claude Lise
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 96)
sur l'amendement n° 208, présenté par M. Gérard Braun au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan, à l'article 28 du projet de loi, adopté
par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à
la lutte contre les exclusions (suppression de la clause d'exonération de
participation pour dépassement du COS pour la construction de logements
d'insertion).
| Nombre de votants : | 308 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 308 |
| Pour : | 217 |
| Contre : | 91 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
N'ont pas pris part au vote :
9.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Basile Tui
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Jean
Grandon, Jacques Habert, Jean-Pierre Lafond, André Maman et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 307 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 307 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 154 |
| Pour l'adoption : | 216 |
| Contre : | 91 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 97)
sur l'amendement n° 60, présenté par M. Bernard Seillier au nom de la
commission des affaires sociales, tendant à supprimer l'article 30 du projet de
loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (création d'une taxe sur
les logements vacants).
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
16.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
93.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
44.
Abstention :
1. _ M. Jacques Larché.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstention
M. Jacques Larché.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 98)
sur l'amendement n° 61, présenté par M. Bernard Seillier au nom de la
commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel
après l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour garantie du risque de
loyers impayés).
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
16.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
93.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
44.
Abstention :
1. _ M. Jacques Larché.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstention
M. Jacques Larché.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 99)
sur l'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Paul Girod au nom de la
commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article
31 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (limitation
de la durée de validité du régime de la réquisition avec attributaire).
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
44.
Abstention :
1. _ M. Jacques Larché.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstention
M. Jacques Larché.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la
séance.