Séance du 4 juin 1998
M. le président. « Art. 12. _ La présente loi est applicable à compter de la plus prochaine des deux dates suivantes : celle de l'entrée en vigueur pour la France de la convention, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ou celle du 1er juillet 1999. » - (Adopté.)
« Art. 13. _ La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. » - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble