Séance du 4 juin 1998
M. le président. « Art. 2. _ Sont toutefois permis le stockage et le transfert de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques, en nombre approprié à ces fins.
« Sont également permis le stockage et le transfert des mines antipersonnel aux fins de destruction. »
Par amendement n° 3, M. Goulet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les services de l'Etat sont autorisés :
« - à conserver les stocks existants de mines antipersonnel jusqu'à leur destruction au plus tard le 31 décembre 2000,
« - à transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction,
« - à conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
« Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet, rapporteur. La commission propose de regrouper dans un seul article les dispositions concernant les exceptions au principe d'interdiction, qui figurent actuellement aux articles 2 et 11.
En d'autres termes, il s'agit, pour plus de clarté, de reprendre dans un même article la nature des exceptions et leur étendue, à savoir la date limite du 31 décembre 2000 pour la destruction des stocks et le nombre maximal de 5 000.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Cet amendement améliore la rédaction de l'article 2. Je suis convaincu qu'il nous permettra de stabiliser la rédaction de façon tout à fait rationnelle. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3