Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 20. _ Il doit être statué sur l'agrément des agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions prévues à l'article L. 412-49 du code des communes dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la délivrance, le cas échéant, de ce nouvel agrément, ils conservent les compétences qu'ils tenaient de la législation antérieure.
« En cas de refus de cet agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984précitée. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 106, le Gouvernement propose, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 20, après les mots : « Il doit être statué », d'insérer les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ».
Par amendement n° 107, le Gouvernement propose, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20, de remplacer les mots : « de ce nouvel agrément, ils » par les mots : « de l'agrément du représentant de l'Etat dans le département, ces agents ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Eckenspieller.
L'amendement n° 97 rectifié est déposé par MM. Duffour et Pagès, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans le second alinéa de l'article 20, à remplacer les mots : « peuvent être reclassés » par les mots : « sont reclassés ».
Par amendement n° 108 rectifié, le Gouvernement propose de compléter in fine le second alinéa de l'article 20 par les mots : « à l'exception du second alinéa de l'article 81. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. L'article 20 est relatif au nouvel agrément. Puisque le Sénat n'a pas retenu l'agrément des agents par le préfet, il convient de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter les amendements n°s 106 et 107.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'amendement n° 106 a pour objet de préciser que les agents de police municipale en fonction à la date de publication de la loi n'ont pas à faire l'objet d'un nouvel agrément par le procureur de la République. Seul le préfet aura à les agréer, conformément à l'article 6. Le Gouvernement reste dans sa logique.
J'ajoute que cette rédaction permet aussi la coordination avec l'amendement n° 27, présenté par M. Delevoye, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 107 vise à préciser que les agents de police municipale en fonction à la date de publication de la loi n'ont pas à faire l'objet d'un nouvel agrément par le procureur de la République - bis repetita placent . Seul le préfet aura à les agréer, conformément à l'article 6.
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Daniel Eckenspieller. Plus de 12 000 policiers municipaux actuellement en exercice seront soumis à la procédure de l'agrément par le préfet. Ils ont été engagés à bon escient ou à moins bon escient ; il n'est donc pas déraisonnable de penser qu'un refus sera opposé à certains d'entre eux. Si tel n'était pas le cas, la disposition envisagée serait sans objet.
Il convient, dès lors, de garantir aux personnels concernés leur reclassement dans la collectivité de rattachement. La formulation du projet de loi ne précise pas cette obligation d'une manière suffisamment contraignante. Il y aurait donc lieu de la modifier en conséquence.
Il ne faudrait pas, en effet, que les agents concernés paient de leur emploi l'adoption du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Par ailleurs, il convient que les maires assument jusqu'au bout les décisions qu'ils ont prises. Enfin, il s'agit d'épargner à nos centres de gestion départementaux le risque de devoir prendre à leur charge les agents privés d'emploi. Aussi la formulation « ils sont reclassés », qui se substituerait à l'expression « ils peuvent être reclassés », nous paraît-elle plus opportune.
M. le président. La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 97 rectifié.
M. Michel Duffour. Cette question a déjà été traitée dans l'amendement n° 27, présenté à l'article 6. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté un amendement n° 108 rectifié, très voisin du nôtre. Tout cela devrait sans doute aboutir à une position commune. En tout cas, notre souci est évidemment de faire en sorte que les personnes concernées puissent être reclassées normalement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 27, présenté par M. Delevoye, au nom de la commission des lois. Il vise à compléter in fine le second alinéa de l'article 20 par les mots : « à l'exception du second alinéa de l'article 81.» Dès lors que l'agrément serait refusé, le maire aurait la faculté de reclasser le fonctionnaire concerné dans un autre cadre d'emploi par la voie du détachement mais sans qu'il soit toutefois nécessaire que l'agent en ait fait préalablement la demande.
Il convient de préciser que, s'agissant des fonctionnaires reclassés pour inaptitude physique, auxquels les dispositions de la section 3 du chapitre VI de la loi du 26 janvier 1984 s'appliquent intégralement, le reclassement est subordonné à une demande formelle de l'intéressé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 106, 107, 8, 97 rectifié et 108 rectifié ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Dans la mesure où le Sénat a supprimé l'agrément par le représentant de l'Etat, la commission propose la suppression de l'article 20 et émet, en conséquence, un avis défavorable sur les amendements n°s 106 et 107.
J'en viens aux amendements n°s 8, 97 rectifié et 108 rectifié. La commission des lois a certes réinstauré la possibilité du reclassement, mais elle émet un avis défavorable sur ces amendements, par souci de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 49, 8 et 97 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est supprimé et les amendements n°s 106, 107, 8, 97 rectifié et 108 rectifié n'ont plus d'objet.
Vote sur l'ensemble