Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 18. _ Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins trois emplois d'agent de police municipale, le règlement de coordination prévu à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est établi dans un délai de six mois à compter de la publication du décret portant règlement type mentionné par le même article. Au terme de ce délai, à défaut d'un accord entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier peut édicter seul le règlement après avis du procureur de la République et de la commission consultative des polices municipales.
« Dans ces communes, si le règlement n'est pas établi, il est fait application, au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent, des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales. »
Je suis d'abord saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 45, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les mots : « comptant au moins », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « cinq emplois d'agent de police municipale, la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même article. »
Par amendement n° 69 rectifié, MM. About et Trucy proposent, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 18, de remplacer les mots : « trois emplois » par les mots : « dix emplois ».
Par amendement n° 57, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 18, de remplacer les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par le mot : « préfet ».
Par amendement n° 70 rectifié, MM. About et Trucy proposent, après les mots : « dans le département, », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 18 : « la création du dixième poste d'agent de police municipale est annulée. »
Enfin, par amendement n° 7, M. Ceccaldi-Raynaud propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18, après les mots : « après avis », d'insérer le mot : « conforme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Trucy, pour défendre l'amendement n° 69 rectifié.
M. François Trucy. Je retire cet amendement ainsi que l'amendement n° 70 rectifié, par coordination avec les votes précédemment intervenus.
M. le président. Les amendements n°s 69 rectifié et 70 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 57 n'a plus d'objet, compte tenu des votes intervenus précédemment.
L'amendement n° 7 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, par cohérence avec les propos que j'ai tenus sur le règlement de coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 46 rectifié, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa de l'article 18.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, pour tenir compte du vote intervenu à l'article 2, le Sénat n'ayant pas admis les restrictions au travail de nuit en l'absence d'une convention de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Par voie de conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19