Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 4. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-8 . _ La vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale peut être demandée par le maire, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République. Le ministre de l'intérieur décide de cette vérification, après avis de la commission consultative des polices municipales et en arrête les modalités après consultation du maire. Il a recours, en tant que de besoin, aux services d'inspection générale placés sous son autorité. Il transmet une copie des conclusions de la vérification au maire de la commune concernée. »
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 20, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi les deux premières phrases du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 2212-8 dans le code général des collectivités territoriales :
« A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, ou, à la demande de cette commission, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire. »
Par amendement n° 79, M. Othily propose, dans la première phrase du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots « par le maire, » d'insérer les mots : « la commission consultative des polices municipales, ».
Par amendement n° 81, M. Othily propose, dans la première phrase du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par le maire, » d'insérer les mots : « la commission régionale des polices municipales, ».
Par amendement n° 64 rectifié, MM. About et Trucy proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ».
Par amendement n° 52, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des collectivités locales, de remplacer les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par le mot : « préfet ».
Par amendement n° 94, M. Demuynck propose, dans la deuxième phrase du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « cette vérification » de supprimer les mots : « après avis de la commission consultative des polices municipales et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement a un double objet : d'une part, clarifier la rédaction proposée et, d'autre part, permettre à la commission consultative de demander elle-même la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale.
Je rappelle que le projet de loi de M. Pasqua en 1995 avait confié à ladite commission cette mission de vérification. Le texte est donc en retrait par rapport à ce projet de loi de 1995.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour présenter les amendements n°s 79 et 81.
M. Georges Othily. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 79 et 81 sont retirés.
La parole est à M. About, pour défendre l'amendement n° 64 rectifié.
M. Nicolas About. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gélard, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Patrice Gélard. Sans passion excessive, je le retire, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
La parole est à M. Demuynck, pour défendre l'amendement n° 94.
M. Christian Demuynck. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, pour demander la vérification, il faut être au contact du terrain : c'est le cas du maire, du préfet et du procureur de la République. Si l'on donne la possibilité à la commission, qui est habilitée à donner des avis, de demander également une vérification, on risque de la placer dans une situation où elle agira surtout par ouï-dire.
Le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent demander la vérification. Cela me paraît suffisant, d'autant que la commission est consultée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 21, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deux dernières phrases du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 2212-8 dans le code général des collectivités territoriales : « Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont transmises au maire de la commune concernée et, si elle n'a pas été demandée par le maire, à la commission consultative des polices municipales, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. »
Par amendement n° 80, M. Othily propose de compléter la dernière phrase du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et à la commission consultative des polices municipales. »
Par amendement n° 82, M. Othily propose de compléter la dernière phrase du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et à la commission régionale des polices municipales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Les situations des polices municipales sont diverses puisque certaines sont entourées par la police nationale et d'autres par la gendarmerie nationale. Aussi convient-il de permettre aux services d'inspection générale de l'Etat - sans les préciser - d'être mobilisés par le ministre de l'intérieur.
Dans le respect des dispositions prévues pour la vérification qui peut intervenir à la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, ou de la commission consultative, cet amendement permet d'adapter la réponse à la situation du terrain.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre les amendements n°s 80 et 82.
M. Georges Othily. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 80 et 82 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Peut-on envisager que la vérification du service de police municipale puisse être effectuée par les services d'inspection générale de l'Etat n'ayant pas de compétence dans le domaine de la police ? La question mérite d'être posée. Mieux vaut s'en tenir aux services naturellement compétents.
Par ailleurs, je suis surpris de la proposition visant à étendre la transmission des conclusions de la vérification à la commission consultative des polices municipales, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. Je rappelle que le Gouvernement a accepté, à l'Assemblée nationale, un amendement qui prévoit la transmission de la copie des conclusions de la vérification au maire. J'ai bien précisé qu'il appartenait au maire de prendre les mesures qu'il jugera utiles sur la base des conclusions de la vérification. C'est donc le maire qui décidera. Aller au-delà serait inutile, transformerait la vérification en inspection. Telle n'est pas l'intention du Gouvernement.
Enfin, n'étant pas favorable à un pouvoir d'initiative de la commission consultative des polices municipales en matière de vérification, je ne suis pas favorable non plus à l'extension projetée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. L'expression « les services d'inspection générale de l'Etat » ne correspond pas, dites-vous, monsieur le ministre, à la capacité de ceux-ci d'exercer ce contrôle.
Or, nous avons repris le texte du projet de loi initial, qui visait le recours par le ministre de l'intérieur, le cas échéant, aux services d'inspection générale de l'Etat.
Nous pensions donner plus de souplesse à votre capacité d'intervention, car l'Assemblée nationale avait limité strictement cette capacité à la mobilisation de l'inspection générale de la police nationale. Nous, nous estimions que, lorsque des polices municipales sont dans des zones uniquement entourées de gendarmeries, il convenait de vous donner la possibilité de choisir l'inspection générale de la gendarmerie ou l'inspection générale de la police nationale.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'essaie de comprendre les raisons de la commission. Pour retrouver exactement le texte initial du projet de loi, il manque les mots : « services d'inspection de l'Etat placés sous son autorité ». Autrement dit, si vous voulez demander l'avis de l'inspection générale de l'administration, c'est possible. Mais si vous voulez demander celui de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, vous vous éloignez quelque peu du sujet. En conséquence, si vous reprenez les termes « placés sous son autorité », je ne m'opposerai pas à cet amendement.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il existe une différence d'appréciation. A priori, il me semble que les services d'inspection de la gendarmerie nationale ne sont pas placés sous votre autorité. L'essentiel est que la loi habilite un service à mener la vérification. Nous n'avons donc pas la même position quant à la capacité de mobiliser les forces de vérification à la demande du procureur de la République, du représentant de l'Etat dans le département ou du maire.
La commission des lois vous offre, nous en sommes convaincus, une souplesse d'adaptation plus forte que la rédaction que vous nous proposez, qui semblerait revenir au texte de l'Assemblée nationale. Si vous souhaitez, monsieur le ministre, contrairement à la commission, uniquement pouvoir vous référer aux services d'inspection générale de la police nationale, dites-le. Pour notre part, nous pensons que ce n'est pas une bonne réponse.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le projet de loi initial dispose : « et, en accord avec le ministre chargé de la défense, à ceux placés sous l'autorité de ce dernier », c'est-à-dire l'inspection des services de la gendarmerie nationale. Nous serons donc sur la même longueur d'onde si nous en revenons au texte initial. Il s'agit à la fois des services de l'inspection générale de l'Etat placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur et, si le ministre de la défense en est d'accord, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous maintenons le texte de notre amendement car nous ne souhaitons pas nous immiscer dans le fonctionnement interne de l'Etat.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je souhaite sous-amender l'amendement de la commission, en rétablissant le texte initial, à savoir « placés sous son autorité, et, en accord avec le ministre chargé de la défense, à ceux placés sous l'autorité de ce dernier. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, et tendant, après les mots : « de l'Etat », à compléter la première phrase de l'amendement n° 21 par les mots : « placés sous son autorité, et, en accord avec le ministre chargé de la défense, à ceux placés sous l'autorité de ce dernier. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Ne voulant pas vivre Byzance en 1453, nous en restons à notre amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 110, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
MM. Georges Othily et Marcel Debarge. Il y a doute !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Laissez le président présider !
M. le président. Je ne suis pas seul à procéder au comptage des voix et je puis vous dire qu'il n'y a pas doute. De toute façon, n'ayez pas d'inquiétude, les doutes seront levés par la commission mixte paritaire.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Faisons appel aux services d'inspection générale de l'Etat pour vérifier le scrutin ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Ce qui lève éventuellement les doutes sur le vote précédent !
MM. Marcel Debarge et Georges Othily. Ah non !
M. le président. Le sous-amendement précédent et le présent amendement étaient antinomiques.
M. Marcel Debarge. Il y a doute sur l'antinomie !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
M. Marcel Debarge. Là, il n'y a pas de doute !
M. le président. En effet !
Article 5