Séance du 3 juin 1998
DÉPÔT DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
M. le président a reçu de M. José Balarello un rapport fait au nom de la
commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les
régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er
juillet 1997, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 11
décembre 1997.
Ce dépôt a été publié au
Journal officiel
- édition des lois et décrets
d'aujourd'hui, mercredi 3 juin. Cette publication constitue, conformément au
paragraphe III du chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de
départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du
Sénat en comité secret peut être formulée.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 470 et distribué, sauf si le Sénat,
constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la
publication de tout ou partie du rapport.
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