Séance du 2 juin 1998
M. le président. La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 275, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le secrétaire d'Etat, les puéricultrices diplômées d'Etat assument des responsabilités importantes - elles vont d'ailleurs croissantes en matière de soins, d'éducation, de relation et de gestion dans des secteurs de plus en plus diversifiés, pour répondre aux besoins de santé de l'enfant, de la naissance à l'adolescence, dans sa famille, en milieu hospitalier ou dans les structures d'accueil.
Pourtant, certaines écoles de puéricultrices ne forment pas actuellement suffisamment de professionnelles pour satisfaire les besoins locaux, alors que l'augmentation potentielle des besoins apparaît au travers de la circulaire du 5 janvier 1995, stipulant « l'affectation prioritaire des puéricultrices dans les services de pédiatrie et de maternité ».
La baisse constante des subventions d'Etat attribuées par le ministère de la santé met en danger les écoles de puéricultrices et a pour conséquence une inégalité d'accès à la formation ainsi qu'une diminution du nombre des candidats.
Depuis 1996, la DRASS, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, attribue par élève et par an 4 500 francs au secteur public et 7 500 francs au secteur privé, soit une moyenne de quelque 6 000 francs par élève.
L'inégalité de cette répartition de la subvention s'est encore accrue en 1997 et s'établit entre 2 160 francs et 4 500 francs pour le secteur public et entre 4 500 francs et 9 400 francs pour le secteur privé.
Le désengagement de l'Etat a pour conséquence la mise en place de frais de scolarité variant, selon les statuts des écoles, de 2 500 francs à 27 000 francs pour les écoles avec un support hospitalier et de 11 000 francs à 24 500 francs pour les écoles sans support hospitalier et le développement de la formation continue.
Cette situation a pour effet une inégalité d'accès à la formation, une diminution du nombre de candidats, donc de diplômes, ainsi qu'un déplacement des activités des écoles vers des actions lucratives de formation continue, au détriment de la formation initiale, mission première des écoles de puéricultrices, selon nous.
Dans le même temps, on constate une diminution constante des aides financières aux professionnelles en formation par les organismes collecteurs et les employeurs.
Assurer la gratuité des études de puéricultrices et créer des postes supplémentaires en engageant les financements d'Etat nécessaires à cela ne seraient que justice envers ces écoles et leurs élèves qui préparent des diplômes d'Etat. Ce serait aussi une contribution à l'atteinte des objectifs ambitieux du Gouvernement en matière de santé publique et de prévention.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Madame le sénateur, la formation de puéricultrice, qui complète celle d'infirmière ou de sage-femme, a été mise en place de longue date afin de répondre à la spécificité des soins à donner aux jeunes enfants. Cette formation, d'une durée d'un an, dispensée dans plus de trente écoles, a été récemment aménagée pour faciliter son suivi par les professionnels en exercice sur une durée maximale de trois mois.
Cette spécialité fait de la puéricultrice une experte contribuant à promouvoir, à maintenir ou à restaurer la santé de l'enfant dans son lieu de vie habituel, dans les établissements hospitaliers ou dans n'importe quelle structure d'accueil. La puéricultrice dispose, en outre, d'une compétence en matière de prévention mise à profit dans les services de protection maternelle et infantile.
Pour assurer cette formation, dont le coût moyen a été estimé, en 1995, par l'inspection générale des affaires sociales à 36 000 francs - pardonnez-moi de le rappeler - les écoles de puéricultrices perçoivent des subventions versées par l'Etat.
Au titre de l'exercice 1997, les subventions allouées par l'Etat à ces écoles, comme à toutes les structures de formation de professionnels paramédicaux, avaient effectivement été réduites dans le cadre des mesures de régulation budgétaire prises en cours d'année.
En revanche, la loi de finances adoptée par le Parlement en 1998 reconduit les crédits votés en 1997. Cela correspond, en fait, à une augmentation puisque les crédits effectivement disponibles en 1997 étaient très inférieurs aux crédits votés dans la loi de finances initiale.
Les écoles de puéricultrices ont d'ores et déjà reçu un premier mandatement représentant 95 % de la subvention qui leur a été attribué en 1997, ce qui a dû atténuer - en tout cas, je l'espère - les difficultés de trésorerie qu'elles ont effectivement connues l'an dernier.
Par ailleurs, la réflexion menée actuellement sur le financement de l'appareil de formation devrait aboutir à des mesures destinées à améliorer à court, à moyen, voire à long terme, leur moyens de fonctionnement.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous le savez sans doute, depuis trois ans, le comité d'entente des écoles de puéricultrices poursuit un travail de réactualisation du programme d'études au regard des nouvelles problématiques de santé comme les naissances à risques liées à la prématurité et à la vulnérabilité des mères, la fréquence d'accidents chez les jeunes enfants, les conduites à risques chez les adolescents et la difficulté d'accès aux soins des populations en situation de précarité.
Tous ces aspects ont été pris en compte lors de la Conférence nationale de santé, où ont été déclarés « enjeu capital de santé publique le renforcement de la prévention et la promotion de la santé des enfants, des adolescents et des jeunes. ». Je sais que vous y êtes, tout comme moi, particulièrement attaché.
Dans cette perspective, le comité d'entente vient d'élaborer un référentiel « métier-compétences de la puéricultrice » qui me semble s'inscrire totalement dans les axes de la politique de santé définis par le Gouvernement.
Pourtant, les élèves supportent des frais de formation de plus en plus élevés.
Par ailleurs, je crois savoir qu'en 1994 les offres d'emploi émanant des seules structures extra-hospitalières d'Ile-de-France étaient supérieures au nombre de diplômées puisque l'on comptait 235 offres d'emploi pour 171 puéricultrices diplômées.
Cela pénalise les services en manque de personnel compétent et pose le problème de l'adéquation entre les objectifs de la politique de santé, que je partage, et la mise en oeuvre de cette politique.
Je vous saurais donc gré, monsieur le secrétaire d'Etat, de tout faire pour qu'une réponse satisfaisante soit apportée à la demande des puéricultrices.
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