Séance du 28 mai 1998
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 2 juin 1998 :
A dix heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Michel Duffour souhaite connaître l'avis de Mme la ministre de la
culture et de la communication sur le devenir du théâtre des Amandiers de
Nanterre. Cette scène de renom rencontre des difficultés financières
qu'aggraverait tout désengagement de l'Etat.
La récente création de la pièce
Les Jeux de l'amour et du hasard
rappelle avec force la qualité du travail mené en ce lieu. Il serait
regrettable que la prochaine saison théâtrale soit hypothéquée par manque de
soutien des pouvoirs publics. (N° 260.)
II. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le débat, qui anime aujourd'hui le monde de
la mer et, plus particulièrement, sur les questions liées à l'enseignement
maritime.
Il lui rappelle qu'au moment où le pays tout entier réfléchit à la mise en
place d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée, où la concurrence
internationale dans le secteur maritime ne cesse de se préciser, il est
impératif d'élaborer une politique maritime ambitieuse pour notre pays.
Dans ce contexte, nul ne peut, en effet, rester indifférent au cri d'alarme
lancé par les professionnels de la mer, qui s'inquiètent du désintérêt
croissant des jeunes pour ces professions. Depuis quelques années en effet,
l'image du métier de pêcheur s'est ternie. Il préconise donc d'en rechercher
les causes si l'on ne veut pas voir disparaître de notre économie un
savoir-faire que nos voisins nous envient.
En ce qui concerne l'enseignement maritime proprement dit, M. le ministre
s'étant récemment exprimé sur le passage des écoles maritimes sous statut de la
fonction publique, il lui demande quel sens il entend donner à ce rattachement
et si de telles orientations annoncent une dépendance à l'égard d'un autre
ministère.
Par conséquent, il lui demande s'il est en mesure d'apporter des réponses aux
inquiétudes des professionnels de la mer et de lui préciser ses intentions sur
l'avenir de l'enseignement maritime. (N° 261.)
III. - M. Basile Tui appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les difficultés que rencontre actuellement la majeure partie
de la population du territoire de Wallis-et-Futuna.
Il lui indique, en effet, que de nombreux foyers - qui représentent environ 80
% des habitants du territoire - n'ont aucune ressource financière et se
trouvent donc réduits à vivre d'une autosubsistance irrégulière et
insuffisante.
Il lui précise que les petits producteurs ne peuvent commercialiser leur
production et sont donc dans l'impossibilité de faire face à des charges
inhérentes à la vie quotidienne telles que de simples factures d'eau ou
d'électricité.
En outre, les familles connaissent de réelles difficultés pour faire face à
tous les frais liés à la scolarisation de leurs enfants.
Il appelle donc son attention sur la fracture sociale qui s'aggrave, dans ce
territoire, d'année en année, opposant ces foyers sans revenus à ceux qui
perçoivent des salaires, et lui précise que cette situation de paupérisation
pourrait rapidement devenir explosive si aucune mesure n'était prise à court
terme pour y remédier.
Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage prochainement la
création d'un RMS - revenu minimum de subsistance - spécifique, à l'instar du
RMI existant en métropole, ou du RMC - revenu minimum de croissance - mis en
place en Nouvelle-Calédonie. (N° 264.)
IV. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur la suite qui est appelée à être donnée
dans le temps au projet de loi dit d'orientation et d'aménagement durable du
territoire, pour ce qui concerne les différents éléments du texte d'une façon
générale et, plus particulièrement, la politique en faveur des zones de
revitalisation rurale, la loi d'orientation agricole, la mise en oeuvre de la
politique des pays et le sort réservé, de ce point de vue, à la politique de «
territoires » ou de « pays » mise en place par des départements. (N° 265.)
V. - M. Jacques de Menou alerte M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget, sur le problème
de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes sur les
investissements immobiliers réalisés en faveur des petites et moyennes
entreprises.
Le cas précis d'une commune du Finistère ayant acquis un immeuble pour le
rénover et y installer un commerce de proximité illustre ces abus. L'opération
a bénéficié d'une aide du conseil général et du Fonds d'intervention pour la
sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et
artisanales, FISAC, l'aide en fonctionnement prévoyant une réduction de loyer
pendant trois ans, à condition qu'un effort comparable soit accompli par la
commune. La direction des services fiscaux conteste aujourd'hui ce dispositif.
Elle estime que le loyer normal doit être au moins égal à 4 % de la valeur
brute de l'investissement total, ce qui, en soi, est logique, mais devient
inacceptable dès lors qu'elle conditionne le remboursement de TVA payée par la
commune à la réévaluation fictive du loyer sur cette base, et demande à la
commune de verser la TVA sur cette base.
Il serait normal que le calcul de l'administration fiscale se fasse sur le
coût net de l'investissement par la commune - coût total de l'investissement
diminué des subventions reçues - et que les aides ainsi accordées aux communes
viennent en diminution réelle des charges de loyer facturées par elle aux
locataires qui, en toute logique, doivent être les principaux bénéficiaires.
A l'heure où l'aménagement du territoire est prôné comme une priorité et où
les efforts pour dynamiser les communes rurales par des commerces relais et des
bâtiments industriels pour recevoir les PME se concrétisent grâce à des aides
européennes, régionales, départementales, voire de la dotation au développement
rural, DDR, et du FISAC, dont l'objet est précisément de faire diminuer les
loyers, il semble très injuste de pénaliser financièrement ces communes par des
mécanismes fiscaux inadaptés aux réalités.
Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet qui concerne de nombreuses
communes et savoir s'il envisage de prendre des mesures pour mettre un terme à
ces redressements injustes. (N° 267.)
VI. - M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences que
pourrait avoir le dysfonctionnement de la société Eco-Emballages, chargée
d'aider les collectivités locales à développer la collecte sélective des
emballages ménagers.
La presse a fait état d'un jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre,
selon lequel le décret qui a créé Eco-Emballages serait non conforme à une
directive européenne. Le logo présentant un rond et une flèche qui figure sur
tous les emballages aurait dû être notifié à la Commission européenne avant
d'être généralisé.
Les collectivités locales qui ont Eco-Emballages pour partenaire sont
inquiètes de cette information parue dans la presse.
Il lui demande si ce jugement risque de remettre en cause le bon
fonctionnement de cette société agréée par l'Etat et chargée d'une mission de
service public. (N° 268.)
VII. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre des affaires
étrangères sur la politique de la France à l'égard de la Chine, notamment au
regard de la situation des droits de l'homme dans ce pays.
En effet, le nouveau Premier ministre de ce pays maintient une lecture
conservatrice du massacre de la place Tien Anmen de 1989, la liberté de parole
n'existe pas et la répression à l'égard des 2 000 prisonniers d'opinion
continue, l'expulsion de prisonniers politiques, propre des régimes
totalitaires, est pratiquée.
Il souhaiterait savoir quels sont les gestes considérés comme encourageants et
obtenir une explication sur l'attitude adoptée par la France à l'égard de ce
pays, mais également à l'égard d'autres pays qui ne respectent pas
scrupuleusement les droits de l'homme, la Tunisie, par exemple. (N° 269).
VIII. - M. Marcel Lesbros demande à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie dans la suite logique de l'ouverture, il y
a deux ans à Gap, du DEUG STAPS - Sciences et techniques des activités
physiques et sportives - la création de la troisième année du cursus
universitaire, qui était récemment annoncée.
Les responsables universitaires lui ont fait part de l'impossibilité de créer
cette licence, à la suite d'une décision ministérielle.
En effet, si aucun poste n'était créé à Gap, les conséquences seraient très
graves :
- au niveau des effectifs : les étudiants des Hautes-Alpes n'auraient plus
aucun intérêt à faire uniquement un DEUG à Gap et à poursuivre leurs études à
Marseille ;
- ce serait donc à terme la mort du STAPS à Gap, financé en partenariat avec
le département et la ville de Gap ;
- au niveau économique : les commerces, associations sportives, agents
immobiliers ne bénéficieraient plus des 4 000 francs par mois que rapporte un
étudiant dans le département ;
- au niveau sportif : c'est la fin de la formation professionnelle des
métiers sportifs de la montagne qui permettent la promotion du sport et du
tourisme dans ce département, dont c'est la vocation.
En conséquence, il lui demande de prendre une décision favorable à la création
des postes indispensables pour la survie de cette filière universitaire dans
les Hautes-Alpes. (N° 271.)
IX. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'inquiétude suscitée par le rapport au Premier ministre sur « une
meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une
meilleure sécurité publique ». S'agissant de l'Hérault, elle s'est cristallisée
sur le devenir du commissariat de police de Pézenas et, dans une moindre
mesure, de celui de Frontignan, même si beaucoup d'autres questions de fond
sont posées par ce département, au 6e rang en termes de délinquance et au 66e
rang pour la dotation en forces de sécurité gendarmerie et police nationale. Le
contraste est saisissant.
Pour en revenir à Pézenas, il rappelle que le ministre lui-même vient
d'annoncer au maire, par un courrier du 31 mars 1998, « l'arrivée d'un officier
de police » au 1er juin prochain, avec ce commentaire : « le taux élevé de
délinquance justifie qu'une attention particulière soit portée à la situation
de cette circonscription de sécurité publique ». Simultanément, l'annonce par
voie de presse d'une possible disparition du commissariat et de son transfert à
la gendarmerie a plongé les élus dans la stupéfaction, d'autant que la
discussion en cours d'un contrat local de sécurité a fait apparaître une
flambée de la délinquance en 1996, après dix ans de croissance et une légère
diminution en 1997, de 0,84 %. Faut-il casser l'outil qui fait reculer la
violence et les petits délits ? Faut-il appliquer aveuglément des critères
purement démographiques dans la répartition entre police et gendarmerie sur le
territoire ? La connaissance du terrain des policiers, la culture spécifique
d'une commune très touristique dotée de quatre lycées - 4 000 scolaires, en
tout - ne sont-ils pas à prendre en compte ? Aussi, il lui demande quelle
procédure il compte mettre en oeuvre pour engager une discussion loyale avec
les élus avant toute décision prématurée. (N° 274.)
X. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur la situation des écoles de puéricultrices.
La baisse constante des financements gouvernementaux qui leur sont attribués -
de 8 003 francs constants de subvention par élève en 1983 à 6 000 francs
constants en 1996 - les met en danger et a pour conséquence une inégalité
d'accès à la formation ainsi qu'une diminution du nombre des candidates.
En effet, de nombreuses écoles sont dans l'obligation soit de demander des
frais de scolarité à leurs étudiantes, soit à en transférer la charge
financière sur les organismes gestionnaires dont elles dépendent.
Rompre avec cette logique, ce serait remplir les objectifs ambitieux du
Gouvernement en matière de santé publique et, notamment, de prévention.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer
la gratuité des études de puériculture et de créer des postes supplémentaires
de puéricultrices. (N° 275.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 414, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif aux polices municipales.
Rapport (n° 455, 1997-1998) de M. Jean-Paul Delevoye, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et de l'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
vendredi 29 mai 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 juin 1998, à dix-sept
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'élimination
des mines antipersonnels (n° 410, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de
la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur
destruction (n° 405, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze).
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON