Séance du 28 mai 1998
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 463, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
7