Séance du 19 mai 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en oeuvre d'une politique
de la psychologie scolaire
283.
- 15 mai 1998. -
Mme Hélène Luc
tient à attirer l'attentin de
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
sur l'importance croissante que doit prendre la dimension de la fonction de la
psychologie dans l'école, pour permettre à chaque enfant de parvenir à sa
réussite optimale. Les difficultés sociales, scolaires, relationnelles et de
repères, l'accroissement de la transgression de la règle des conduites de
violence, de maltraitance, le besoin d'une écoute et d'une aide la plus
individualisée possible, tout comme la nécessaire valorisation du potentiel de
chaque enfant, appellent un indispensable changement d'échelle en terme
d'objectifs, de moyens, de reconnaissance de la mission de la qualification et
du statut des psychologues scolaires. Cela est nécessaire, en particulier en
direction des établissements où les difficultés sont fortes, comme dans les
zones d'éducation prioritaire (ZEP) et où l'apport des psychologues de
l'éducation doit venir en appui des mesures spécifiques et supplémentaires qui
doivent y prévaloir, comme la situation en Seine-Saint-Denis vient de le
confirmer. Il serait, à cet égard, inacceptable que soient maintenues des
diminutions de dotation en ZEP, comme cela reste encore trop souvent le cas
pour la rentrée prochaine dans d'autres départements comme le Val-de-Marne.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses
intentions pour mettre en oeuvre une véritable politique de la psychologie
scolaire qui ne pourra être menée à bien que par des recrutements à la hauteur
des importants besoins, les titulaires d'un diplôme d'études supérieures
spécialisées (DESS) de psychologie constituant de ce point de vue, un vivier
disponible. Elle lui demande également de bien vouloir engager dans les
meilleurs délais, une concertation sur l'ensemble de ces questions avec tous
les acteurs concernés, ainsi que ceux-ci lui en ont déjà exprimé la demande.
Enseignement en milieu rural
et nouvelles technologies à l'école
284.
- 15 mai 1998. -
M. Georges Mouly
demande à
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
d'une part comment elle compte mettre en oeuvre les mesures annoncées de
traitement spécifique à l'enseignement en milieu rural et, d'autre part, lui
demande de lui préciser comment sera financée précisément l'installation des
nouvelles technologies informatiques à l'école.
Avenir des « points publics »
285.
- 19 mai 1998. -
M. Bernard Joly
appelle l'attention de
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
sur l'avenir des « points publics ». Certaines inquiétudes se font jour, sur le
terrain, relativement à leur financement et à leur fonctionnement. Récemment,
la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de
la fonction publique de l'Etat a traité de la définition du rôle des maisons de
services publics. Les moyens, en budget et en personnel, de ces nouvelles
structures ont été définis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
préciser le calendrier de mise à disposition des crédits, leur hauteur et leur
affectation.
Décrets d'application de la loi portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
286.
- 19 mai 1998. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les propositions de décrets fixant les conditions d'application des
articles 92, 93, 94 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
sur la perte d'emplois et la mise en place des procédures de licenciements dans
la fonction publique hospitalière. Elle lui demande si la publication de ces
décrets ne risque pas d'entraîner la mise sur pied de véritables plans sociaux
hospitaliers établis par les directeurs d'agences régionales de
l'hospitalisation. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faire
respecter les garanties statutaires à l'emploi de tous les personnels
hospitaliers actuellement en place.
Statut de meilleur ouvrier de France
287.
- 19 mai 1998. -
M. Bernard Fournier
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat
sur les difficultés rencontrées par certains artisans d'élite diplômés
Meilleurs ouvriers de France. Il apparaît en effet que cette distinction ne
semble recouvrir qu'un caractère honorifique et ne bénéficie d'aucune
protection juridique spécifique. On voit certains tribunaux de grande instance,
sous la pression d'industriels conseillés par des avocats de renom, faire
interdiction de la raison sociale d'une entreprise artisanale au motif de son
homonymie avec une entreprise de plus grande taille. Sans porter préjudice à
l'indépendance de la justice, on s'accordera à reconnaître que de tels
jugements mettent en péril des entreprises artisanales, le plus souvent
familiales, où l'amour du travail fait prime sur les objectifs économiques. Il
semble absolument nécessaire de diligenter toutes les mesures utiles afin que
le statut de Meilleur ouvrier de France soit assimilé à celui des artistes et
qu'en conséquence on ne puisse interdire à un artisan reconnu comme l'un des
maître de la profession de signer et donc subséquemment de vendre ses oeuvres.
Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures réglementaires, ou
législatives, afin de doter d'une véritable protection juridique les Meilleurs
ouvriers de France dans l'intérêt des entreprises artisanales qui sont des
éléments essentiels du renom international de notre savoir-faire.
Accouchement sous X
288. - 19 mai 1998. - Mme Joëlle Dusseau appelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les conditions dans lesquelles s'effectue aujourd'hui l'accouchement sous X. En effet, cette procédure empêche de conserver trace de l'identité de la mère de l'enfant abandonné. Par ailleurs, la loi Mattéi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a raccourci de trois mois à deux mois le délai de rétractation dont dispose la mère après son accouchement, ce qui, compte tenu de sa situation de détresse dans un laps de temps aussi court, rend à peu près ineffective cette possibilité laissée par la loi de changer d'avis. C'est pour ces raisons que l'accouchement sous X est actuellement mis en cause par des parlementaires et des associations. Un récent rapport sur la politique familiale remis au Premier ministre en a, du reste, dénoncé les modalités. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend faire évoluer la loi afin de permettre la communication à l'enfant devenu adulte de l'identité de sa mère si celle-ci l'accepte expressément et si celui-là le souhaite - deux conditions tout aussi essentielles l'une que l'autre. Il s'agirait d'instituer pour la mère la possibilité de laisser au moment de l'accouchement un moyen de la contacter dans les mains d'une autorité administrative. Cette réforme de l'accouchement sous X permettrait ainsi de concilier le droit des femmes à accoucher sans indiquer leur identité, l'équilibre psychologique de l'enfant et ses liens essentiels avec sa famille adoptive.